Services publics et Approvisionnement Canada
Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de Travaux publics et Services gouvernementaux dans des conditions normales.
L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi l'on peut s'attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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