Services publics et Approvisionnement Canada
Archivé – Rapport sur les frais de 2017 à 2018

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Rapport sur les frais de 2017 à 2018 (PDF, 161Ko)

Sur cette page

ISSN : 2562-1076

Message de la ministre

Au nom de Services publics et Approvisionnement Canada, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

Le présent rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l'année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que Services publics et Approvisionnement Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

Carla Qualtrough, C.P., députée
Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Cale sèche d'Esquimalt – Renseignements généraux

Catégorie de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS)/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
L'approbation réglementaire a été demandée et obtenue en décembre 2009, et la mise en œuvre a eu lieu le 1er avril 2010.
Dernière année de modification
10 décembre 2009.
Normes de service
Les normes de service sont publiées sur le site Web du service à la clientèle de la cale sèche d'Esquimalt la page suivante : À propos de la cale sèche d'Esquimalt. Par ailleurs, des réunions périodiques ont lieu avec les clients locataires afin d'assurer le service aux clients et de veiller à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits.
Résultats de rendement
Toutes les normes de service ont été respectées au dernier exercice. Au besoin, les représentants de la cale sèche d'Esquimalt ont eu des rencontres officielles avec leurs clients locataires. De plus, les représentants de tous les navires importants ont été rencontrés avant leur départ pour s'assurer que les besoins étaient satisfaits.

Le tableau suivant contient les informations financières sur les revenus, les coûts et les remises pour la cale sèche d'Esquimalt (en dollars).

Cale sèche d'Esquimalt – Renseignements financiers
Revenusnote 1 du tableau 1
2016 à 2017 		Revenusnote 1 du tableau 1
2017 à 2018 		Total des coûtsnote 2 du tableau 1
2017 à 2018		 Remisesnote 3 du tableau 1
2017 à 2018
6 003 519 9 375 180 17 651 800 Sans objet

Tableau : Cale sèche d'Esquimalt – Renseignements financiers

Note 1 du tableau 1

Le montant exclut les revenus tirés des contrats de location de biens immobiliers provenant de compagnies privées de réparation/construction navale, et dont les revenus ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service.

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Note 2 du tableau 1

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. Le total des coûts comprend les activités d'assainissement dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux qui sont financés par des crédits parlementaires et l'amortissement des immobilisations qui n'est pas recouvert par les frais de service de la cale sèche d'Esquimalt. Lorsque ces 2 facteurs sont exclus des coûts, les revenus et les dépenses sont comparables.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 1

Note 3 du tableau 1

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

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Demandes de services de traduction et d'interprétation – Renseignements généraux

Catégorie de frais
Demandes de services de traduction et d'interprétation.
Pouvoir d'établissement des frais
Création du Bureau de la traduction à titre d'organisme de service spécial (OSS – Statut facultatif) – Décision du Conseil du Trésor (CT) le 28 avril 1993.
Établissement de la charte et création du fonds renouvelable du Bureau de la traduction (décision du CT du 22 février 1995).
Année de mise en œuvre
1er avril 1995.
Dernière année de modification
10 juillet 1996.
Normes de service
Les normes de service sont publiées sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à la page Traduction, terminologie et interprétation – Nos services, nos normes et nos résultats de 2018 à 2019. Par ailleurs, des réunions périodiques ont lieu avec les clients afin d'assurer le service aux clients et de veiller à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits.
Résultats de rendement
Les résultats sur les normes de service sont disponibles sur la page Traduction, terminologie et interprétation – Nos services, nos normes et nos résultats de 2018 à 2019.

Le tableau suivant contient les informations financières sur les revenus, les coûts et les remises pour les services de traduction et d'interprétation (en dollars).

Demandes de services de traduction et d'interprétation – Renseignements financiers
Revenus
2016 à 2017		 Revenus
2017 à 2018 		Total des coûtsnote 1 du tableau 2
2017 à 2018		 Remisesnote 2 du tableau 2
2017 à 2018
1 357 499 1 398 707 1 510 342 Sans objet

Tableau : Demandes de services de traduction et d'interprétation – Renseignements financiers

Note 1 du tableau 2

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. Le fonds renouvelable du Bureau de la traduction doit être autosuffisant (sans incidence sur les coûts) au cours de son cycle opérationnel.

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Note 2 du tableau 2

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

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Taux d'insertion – Renseignements généraux

Catégorie de frais
Taux d'insertion.
Pouvoir d'établissement des frais
Établissement des frais en vertu de l'autorité contractante de SPAC. En tant qu'organisme de recouvrement des coûts, la Direction de la Gazette du Canada rajuste ses tarifs d'insertion en fonction des coûts de production de la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre
1986.
Dernière année de modification
1er avril 2018.
Normes de service
En tant qu'organisation qui recouvre partiellement ses coûts, la Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients :
  • en maintenant un taux de précision de plus de 99 % pour les documents publiés dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada
  • en maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
  • en respectant 100 % des délais imposés par la loi
Résultats de rendement
Cote de précision :
  • résultat 2016 à 2017 : 100 %
  • résultat 2017 à 2018 : 99,94 %

Satisfaction de la clientèle : Selon un sondage réalisé en décembre 2017 par Léger (la plus grande firme de sondage, de recherche et de marketing stratégique appartenant à des intérêts canadiens), la satisfaction de la clientèle est de 100 %.

Respect de 100 % des délais prescrits par la loi : Il n'y a jamais eu de cas de retard ou de non-respect d'une date limite prévue par la loi en ce qui concerne la publication depuis que la Gazette du Canada existe.

Le tableau suivant contient les informations financières sur les revenus, les coûts et les remises pour les taux d'insertion de la Gazette du Canada (en dollars).

Taux d'insertion – Renseignements financiers
Revenus
2016 à 2017		 Revenus
2017 à 2018		 Total des coûts note 1 du tableau 3
2017 à 2018		 Remisesnote 2 du tableau 3
2017 à 2018
48 822 61 946 2 835 306 Sans objet

Tableau : Taux d'insertion – Renseignements financiers

Note 1 du tableau 3

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. Les coûts ne peuvent être complètement différenciés entre les activités internes et externes.

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Note 2 du tableau 3

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

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Frais de stationnement – Renseignements généraux

Catégorie de frais
Frais de stationnement.
Pouvoir d'établissement des frais
Le 1er avril 1999, les Services immobiliers de Services publics et Approvisionnement Canada ont publié leur Politique en matière de garde des stationnements conformément aux lignes directrices sur le stationnement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Année de mise en œuvre
1999.
Dernière année de modification
La Politique en matière de garde des stationnements mise à jour et la procédure connexe en matière de garde des stationnements ont été approuvées par les Services immobiliers, le 2 février 2010.
Normes de service
SPAC gère ses stationnements en conformité avec la Politique en matière de garde des stationnements. Lorsque des stationnements sont fournis à des employés de SPAC, les frais sont établis selon les taux du marché.
Résultats de rendement
Les services de stationnement fournis sont conformes à la Politique en matière de garde des stationnements de SPAC.

Le tableau suivant contient les informations financières sur les revenus, les coûts et les remises pour les frais de stationnement (en dollars).

Frais de stationnement – Renseignements financiers
Revenus
2016 à 2017  		Revenus
2017 à 2018 		Total des coûts
2017 à 2018note 2 du tableau 4		 Remises
2017 à 2018note 3 du tableau 4
Non disponiblenote 1 du tableau 4 Non disponiblenote 1 du tableau 4 243 563 Sans objet

Tableau : Frais de stationnement – Renseignements financiers

Note 1 du tableau 4

En raison de leur faible importance et de la difficulté à extraire l'information provenant des déductions à la source, les revenus ne sont présentement pas disponibles à ce niveau de détail. Des efforts sont en cours afin d'inclure cette information dans le prochain rapport.

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Note 2 du tableau 4

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. Le coût des services de stationnement de SPAC inclut des accords d'occupation liés aux espaces de stationnement.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 4

Note 3 du tableau 4

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

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Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Renseignements généraux

Catégorie de frais
Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur l'accès à l'information.
Année de mise en œuvre
1983.
Dernière année de modification
1992.
Normes de service
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de Loi sur l'accès à l'information.
Résultats de rendement
Le Ministère a été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours ou moins ou dans le délai prorogé dans 80,6 % des cas réglés.
Autres renseignements
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais de moins de 25 $ peuvent faire l'objet d'une dispense lorsque l'on considère que c'est dans l'intérêt public. Pour 2017 à 2018, les frais ayant fait l'objet d'une dispense totalisent 730 $.

Le tableau suivant contient les informations financières sur les revenus, les coûts et les remises pour les frais liés à la Loi sur l'accès à l'information (en dollars).

Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Renseignements financiers
Revenus
2016 à 2017		 Revenus
2017 à 2018		 Total des coûtsnote 1 du tableau 5
2017 à 2018		 Remisesnote 2 du tableau 5
2017 à 2018
5 295 6 155 3 778 581 Sans objet

Tableau : Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Renseignements financiers

Note 1 du tableau 5

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.

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Note 2 du tableau 5

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

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Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Tableau contenant la somme de tous les revenus, coûts et remises pour l'ensemble des catégories de frais
Revenus totaux
2016 à 2017 		Revenus totaux
2017 à 2018 		Total des coûts note 1 du tableau 6
2017 à 2018 		Total des remisesnote 2 du tableau 6
2017 à 2018
7 415 135 10 841 988 26 019 592 Sans objet

Tableau : Tableau contenant la somme de tous les revenus, coûts et remises pour l'ensemble des catégories de frais

Note 1 du tableau 6

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. Les coûts ne peuvent être complètement différenciés entre les activités internes et externes, ce qui explique la variation avec les revenus.

La variation entre les revenus et les coûts de 2017 à 2018 est reliée principalement aux frais de la cale sèche d'Esquimalt, aux taux d'insertion pour la Gazette du Canada, aux frais de stationnement et aux frais d'accès à l'information. Pour de plus amples détails, se référer à la page spécifique de chacun de ces items

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Note 2 du tableau 6

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

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Frais en vertu du pouvoir du ministère

Les tableaux dans cette section présentent l'ensemble des frais chargés en vertu du pouvoir du ministère, séparé par catégorie de frais.

Le tableau suivant présente l'ensemble des frais liés à la cale sèche d'Esquimalt.

Cale sèche d'Esquimalt
Nom des frais Montant des frais
2017 à 2018		 Montant rajusté des fraisnote 1 du tableau 7
2019 à 2020		 Montant des frais futurs et exercice financier
Réservation 5 427,93 $ 5 748,94 $ Sans objet
Vidage, par section 5 427,93 $ 5 748,94 $ Sans objet
Quayage, le mètre, par jour 6,34 $ 6,71 $ Sans objet
Grue sur rails, l'heure – crochet de charge léger 498,36 $ 527,83 $ Sans objet
Grue sur rails, l'heure – crochet de charge principal d'une capacité de levage d'au plus 50 tonnes 719,85 $ 762,42 $ Sans objet
Grue sur rails, l'heure – crochet de charge principal d'une capacité de levage de plus de 50 tonnes 1 107,48 $ 1 172,98 $ Sans objet
Grue mobile, l'heure – grue de 9 tonnes 138,44 $ 146,63 $ Sans objet
Grue mobile, l'heure – grue de 20 tonnes 177,20 $ 187,68 $ Sans objet
Grue mobile, l'heure – grue de 30 tonnes 215,96 $ 228,73 $ Sans objet
Grue mobile, l'heure – chariot élévateur à fourche 105,21 $ 111,43 $ Sans objet
Grue mobile, l'heure – grue distributrice à tour 177,20 $ 187,68 $ Sans objet
Compresseur d'air (premier), l'heure de distribution 121,82 $ 129,02 $ Sans objet
Compresseur d'air (deuxième), l'heure de distribution 116,29 $ 123,17 $ Sans objet
Compresseur d'air (sur roues), l'heure de distribution 60,91 $ 64,51 $ Sans objet
Bateau à moteur, l'heure 201,35 $ 213,26 $ Sans objet
Eau douce, le mètre cube 1,39 $ 1,47 $ Sans objet
Énergie électrique, le kilowatt-heure 0,17 $ 0,18 $ Sans objet
Amarrage et relâchement des amarres 880,95 $ 933,05 $ Sans objet
Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, par heure 107,74 $ 114,11 $ Sans objet
Service de sécurité, par navire, par jour 498,36 $ 527,83 $ Sans objet
Séjour de navire en cale sèche, 1 section, par jour 3 256,76 $ 3 449,37 $ Sans objet
Séjour de navire en cale sèche, 2 sections, par jour 10 855,87 $ 11 497,89 $ Sans objet
Séjour de navire en cale sèche, 3 sections, par jour 15 198,20 $ 16 097,03 $ Sans objet
Séjour de navire en cale sèche, par jour : jauge brute de moins de 5 000note 2 du tableau 7 0,00 $ 0,00 $ Sans objet
Séjour de navire en cale sèche, par jour : jauge brute de 5 000 à 34 999note 2 du tableau 7 0,13 $ 0,14 $ Sans objet
Séjour de navire en cale sèche, par jour : jauge brute de 35 000 à 69 999note 2 du tableau 7 0,12 $ 0,13 $ Sans objet
Séjour de navire en cale sèche, par jour : jauge brute de 70 000 à 89 999note 2 du tableau 7 0,10 $ 0,11 $ Sans objet
Séjour de navire en cale sèche, par jour : jauge brute de plus de 89 999note 2 du tableau 7 0,09 $ 0,10 $ Sans objet
Évacuation d'eaux usées, le litre 0,01 $ 0,01 $ Sans objet
Citerne de pompage à vide 71,98 $ 76,24 $ Sans objet

Tableau : Cale sèche d'Esquimalt

Note 1 du tableau 7

Depuis le 1er avril 2015 et chaque année par la suite, les droits de cale sèche pour l'année précédente sont augmentés, au cent près, du montant calculé selon la formule suivante : A + B où A représente la moyenne des rendements des obligations de référence à 10 ans du gouvernement du Canada publiés mensuellement par la Banque du Canada pour les 6 premiers mois de l'année civile précédente, et B est égal à 1 %. Le « montant rajusté des frais » est le montant estimatif des frais de service qui ont été pris en compte dans le taux d'augmentation susmentionné pour chaque exercice. Aux fins de planification et d'analyse, le rendement moyen des obligations de référence à 10 ans du gouvernement du Canada de janvier à juin 2018 est de 2,22 % selon les données du site Web de la Banque du Canada en date du présent rapport. Les frais présentés pour les années 2019 à 2020 sont approximatifs pour le moment. Les tarifs officiels pour les services sont publiés en ligne sur la page À propos de la cale sèche d'Esquimalt—Tarifs.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 7

Note 2 du tableau 7

Les frais de séjour de navire en cale sèche sont calculés en multipliant le tarif par la jauge brute du navire.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 7

Le tableau suivant présente l'ensemble des frais liés aux demandes de services de traduction et d'interprétation.

Demandes de services de traduction et d'interprétation
Nom des frais Montant des fraisnote 1 du tableau 8 2017 à 2018 Montant rajusté des fraisnote 1 du tableau 8 2019 à 2020 Montant des frais futurs et exercice financier
Traduction – langues officielles (l'heure) 72 $ à 85 $ 72 $ à 83 $ Sans objet
Traduction – espagnol ou portugais vers le français ou vers l'anglais (ou vice-versa) (l'heure) 87 $ 87 $ Sans objet
Traduction – langues autochtones et étrangères (l'heure) 129 $ 129 $ Sans objet
Services sur place – langues officielles (l'heure) 95 $ 95 $ Sans objet
Services sur place – langues autochtones et étrangères (l'heure) 129 $ 129 $ Sans objet
Révision, édition et autres services – langues officielles (l'heure) 83 $ 83 $ Sans objet
Révision, édition et autres services – espagnol ou portugais vers le français ou vers l'anglais (ou vice-versa) (l'heure) 87 $ 87 $ Sans objet
Révision, édition et autres services – langues autochtones et étrangères (l'heure) 129 $ 129 $ Sans objet
Services d'interprétation – langues officielles (par jour) 970 $ 970 $ Sans objet
Services d'interprétation – langues autochtones et étrangères (par jour) 1 165 $ 1 165 $ Sans objet
Service d'urgence après les heures de bureau (l'heure) 150 $ 150 $ Sans objet

Tableau : Demandes de services de traduction et d'interprétation

Note 1 du tableau 8

Veuillez noter qu'une prime d'urgence (35 % de 2017 à 2018 et 50 % de 2018 à 2019), des frais administratifs (60 $/heure) et des frais de gestion de projet (100 $/heure) peuvent s'appliquer dans certains cas.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 8

Le tableau suivant présente l'ensemble des frais liés aux taux d'insertion.

Taux d'insertion
Nom des frais Montant des fraisnote 1 du tableau 9 2017 à 2018 Montant rajusté des fraisnote 1 du tableau 9 2019 à 2020 Montant des frais futurs et exercice financier
Sociétés d'État – Partie I (la page) 554 $ 402 $ Sans objet
Sociétés d'État – Partie II (la page) 265 $ 122 $ Sans objet
Clients non fédéraux – Partie I (la page) 554 $ 402 $ Sans objet

Tableau : Taux d'insertion

Note 1 du tableau 9

Les tarifs officiels pour les services sont publiés sur le site Web de la Gazette du Canada à la page Tarifs de publication les plus récents pour la Gazette du Canada.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 9

Le tableau suivant présente l'ensemble des frais de stationnement.

Frais de stationnement
Nom des frais Montant des fraisnote 1 du tableau 10
2017 à 2018		 Montant rajusté des frais
2019 à 2020		 Montant des frais futurs et exercice financiernote 2 du tableau 10
Frais de stationnement mensuels 28 $ à 614 $ Sans objet 29 $ à 645 $
(2020 à 2021)

Tableau : Frais de stationnement

Note 1 du tableau 10

Les taux officiels sont publiés sur le site web à la page suivante : Les taux du marché pour le stationnement (ce lien est accessible pour les employés du gouvernement seulement). Taxes incluses.

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Note 2 du tableau 10

Le montant des frais futurs pourrait ne pas être ajusté tel qu'indiqué si les règlements sur les frais de faible importance sont mis en vigueur par le Conseil du Trésor avant la date d'ajustement des frais et advenant que ces frais soient considérés comme des frais de faible importance selon ces règlements. Il est prévu que les règlements, présentement en développement, entrent en vigueur entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

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