Services publics et Approvisionnement Canada
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars : Plan ministériel 2023 à 2024

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements versés en remplacement d’impôts aux administrations locales

Date de mise en œuvre

1950

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Paiements en remplacement d’impôts

Type de crédit

Une autorisation législative s’applique aux paiements en remplacement d’impôts. Cette autorisation porte le nom suivant : Paiements en remplacement d’impôts fonciers versés aux municipalités et à d’autres autorités taxatrices.

Exercice de mise en application des modalités

La dernière mise à jour de la Loi sur les paiements en remplacement d’impôts date de l’année financière 2000 à 2001.

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle : Paiements et comptabilité

Programme : Paiements versés en remplacement d’impôts aux administrations locales

Lien au répertoire des programmes du ministère

Paiements versés en remplacement d’impôts aux administrations locales

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Loi sur les paiements en remplacement d'impôts. Les gouvernements locaux reçoivent des paiements en reconnaissance des services qu'ils fournissent à l’égard des biens fédéraux situés dans leur territoire, étant donné que les biens du gouvernement sont exonérés de l'impôt. Le programme permet de verser des paiements aux autorités taxatrices locales au nom des ministères et organismes gardiens fédéraux pertinents. Pour plus d'information, visitez le site Web Paiements versés en remplacement d’impôts pour les biens fédéraux.

Résultats attendus

Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles du gouvernement du Canada en reconnaissance des services qu'ils fournissent à l’égard des biens fédéraux situés dans leur territoire ainsi qu’en guise de contribution aux coûts des administrations municipales.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2009 à 2010

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

On a confirmé le maintien du programme. Ce dernier s’avère toujours nécessaire et sa justification est valable et pertinente. L’administration des paiements en remplacement d’impôts consiste en un mécanisme qui permet au gouvernement fédéral d’assumer une part des coûts engagés pour des services aux biens fédéraux par les administrations municipales et l’aide à atteindre son objectif qui consiste à être un propriétaire responsable. La Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts continue à être le mécanisme par lequel les paiements en remplacement d’impôts sont payés.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Aucune évaluation n'a été effectuée au cours de cet exercice. De plus, il a été déterminé que le programme ne serait pas inclus dans le plan d’évaluation 2019 à 2024. Le document étant en constante évolution, si des préoccupations surviennent lors de l’exercice de planification de l’an prochain, nous ferons les ajustements en tenant compte des besoins, des priorités et des risques du gouvernement et du ministère. En conséquence, l’exercice de la prochaine évaluation est prévu pour 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Autorités taxatrices incluant les administrations municipales (administrations locales).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Information financière sur les dépenses projetées et prévues

Le tableau ci-dessous montre l’information financière relative aux dépenses projetées pour 2022 à 2023 et aux dépenses prévues de l’exercice 2023 à 2024 à l’exercice 2025 à 2026 (en dollars) quant aux paiements versés aux municipalités et à d’autres autorités taxatrices ainsi qu’aux recouvrements des autres ministères responsables.