Offrir vos services d’interprétation en langues des signes

Du : Bureau de la traduction

Pour offrir vos services d’interprétation en langues des signes (langue des signes québécoise [LSQ] et American Sign Language [ASL]) au Bureau de la traduction à titre de travailleur autonome, de pigistes ou d’entreprise, vous devez suivre la procédure suivante :

Cote de sécurité

Aucun fournisseur de services ne peut demander lui-même une autorisation de sécurité pour obtenir une cote de sécurité. Vous devez être parrainé par un ministère fédéral. C’est seulement une fois que vous aurez réussi l’examen d’accréditation ou que vous serez inscrit à son répertoire de fournisseurs que le Bureau de la traduction pourra vous parrainer s’il juge nécessaire que vous obteniez une telle cote.

1. Répondre aux critères d’admissibilité

Vous devez vous assurer de respecter l'un des critères d’admissibilité suivants :

Remarque

Si vous êtes une entreprise, vous devez vous assurer que chaque personne proposée respecte ces critères d’admissibilité.

2. Réussir l’examen d’accréditation du Bureau de la traduction

Si vous souhaitez participer à l’examen d’accréditation, vous devez envoyer un courriel au Centre d’approvisionnement du Bureau de la traduction à btrepertoire.tbdirectory@tpsgc-pwgsc.gc.ca (prière de lire l’énoncé de confidentialité ci-dessous) avec votre CV et les pièces justificatives démontrant que vous répondez aux critères d’admissibilité.

Après étude de votre dossier, si celui-ci est complet et que vous répondez aux critères d’admissibilité, le Bureau de la traduction communiquera avec vous afin de vous inviter à un examen d’accréditation et vous informer des prochaines dates d’examen.

L’examen d’accréditation en langues des signes comporte deux volets :

Remarque

Si vous offrez vos services à titre d’entreprise, chaque candidat de votre équipe doit réussir l’examen d’accréditation.

3. Obtenir votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et votre numéro d’entreprise-approvisionnement

Si vous avez réussi l’examen d’accréditation, vous devez ensuite obtenir les numéros essentiels suivants :

Numéro d’entreprise de l’Agence de revenu du Canada

Le numéro d’entreprise (NE) est un système de numérotation qui simplifie les relations entre les entreprises et le gouvernement du Canada. Si vous avez déjà un numéro de Taxe sur les produits et services (TPS) / Taxe de vente harmonisée (TVH) alors, vous avez un numéro d’entreprise. En effet, les neuf premiers chiffres de votre numéro de TPS/TVH constituent votre numéro d’entreprise (par exemple 123456789RT0001). Ce numéro sera nécessaire pour obtenir votre numéro d’entreprise-approvisionnement (NEA).

Pour obtenir votre NE, vous devez remplir le formulaire RC1 Demande de numéro d’entreprise (Agence du Revenu du Canada).

Renseignements additionnels sur le numéro d’entreprise

  • Inscrire votre entreprise (Agence du Revenu du Canada)
  • Communiquez avec l’Agence du Revenu du Canada au 1‑800‑959‑7775 (pour le service en français) ou au 1‑800‑959‑5525 (pour le service en anglais)

Numéro d’entreprise-approvisionnement

Pour obtenir votre NEA, vous devez vous inscrire au système Données d’inscription des fournisseurs (DIF), une base de données dans laquelle sont inscrits des fournisseurs désireux de faire affaire avec le gouvernement fédéral, ou téléphoner au 1‑800‑811‑1148 (veuillez sélectionner l’option 2 pour obtenir de l’assistance en relation au DIF).

4. Présenter une demande d’inscription au répertoire des fournisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction

Après avoir obtenu votre NE ainsi que votre NEA, vous devez remplir et acheminer le formulaire d’inscription au répertoire des fournisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction en ligne.

Remarque

N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives exigées selon le type de services offerts (Répondre aux critères d’admissibilité).

Si vous offrez vos services à titre d’entreprise, vous devez fournir le nom et les pièces justificatives de chaque candidat de votre équipe.

Liens connexes

Renseignements

Communiquer avec le Centre d’approvisionnement du Bureau de la traduction

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis sur une base volontaire en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les renseignements seront utilisés par le Bureau de traduction (Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)) pour identifier des personnes et des entreprises potentielles à offrir des services d’interprétation. Le refus de fournir des renseignements personnels ou manquants ou des documents à l'appui peut entraîner la disqualification de personnes ou d'entreprises du processus d'appel d'offres. La collecte de renseignements personnels est décrite dans les Fichiers de renseignements personnels ordinaires, Marchés de services professionnels, POU 912. Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez besoin de précisions concernant cet énoncé, veuillez communiquer avec le directeur de la protection de la vie privée de SPAC, par courriel, à aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou par téléphone, au 873‑469‑3721, ou par la poste, à l’attention du directeur de la protection de la vie privée, à l’adresse suivante : 5C1, Portage, Phase III, Gatineau, Québec Canada, K1A 0S5. Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou composez le 1‑800‑282‑1376.

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