Responsabilités des agents de sécurité d’entreprise : Exigences de sécurité relatives aux contrats internationaux

Communiqué : 27 octobre 2020

Avec l’évolution de la pandémie de COVID-19, la sécurité des renseignements et des biens de nature délicate du gouvernement reste une priorité, tant au Canada qu’à l’étranger.

Comme de nombreux entrepreneurs continuent à travailler depuis leur domicile, le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) souhaite rappeler à tous les agents de sécurité d’entreprise et agents de sécurité d’entreprise remplaçants leurs responsabilités en matière de contrats internationaux :

• Les organisations doivent obtenir l’approbation du Programme de sécurité des contrats avant de conclure un contrat de sous-traitance avec une organisation ou une personne étrangère exigeant l’accès à des renseignements ou à des biens protégés ou classifiés à l’extérieur du Canada
• Les organisations ne doivent en aucun cas permettre à leurs employés d’accéder à des renseignements protégés ou classifiés lorsqu’ils travaillent à distance à partir d’une résidence située à l’extérieur du Canada
• Les organisations ne doivent en aucun cas permettre à leurs employés de travailler avec des renseignements et des biens classifiés de gouvernements étrangers, classifiés de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et sécurité des communications (COMSEC), à partir de leur domicile ou d’un lieu de travail non inspecté, au Canada ou à l’étranger

Exigences supplémentaires pour les renseignements classifiés de gouvernements étrangers et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord

Dans le cadre des obligations internationales du Canada et de l’OTAN, le Programme de sécurité des contrats de SPAC fait office de registre de documents pour les renseignements classifiés de gouvernements étrangers et de l’OTAN qui sont confiés à des entrepreneurs canadiens. Le programme est chargé de contrôler l’accès à ces renseignements dans le secteur privé.

Pour assurer le respect des instruments de sécurité bilatéraux et de la politique de sécurité de l’OTAN, les organisations tenues de protéger les renseignements classifiés de gouvernements étrangers et de l’OTAN sur leurs lieux de travail doivent se conformer aux exigences suivantes :

• Les organisations doivent protéger les documents classifiés et les médias électroniques de gouvernements étrangers et de l’OTAN dans une armoire ou un coffre-fort séparé et sécurisé, situé dans une zone sécurisée appropriée et approuvée par le Programme de sécurité des contrats
• Les organisations doivent désigner dans leurs locaux un point de contrôle de l’entreprise, qui se charge de la réception, de la comptabilisation, du traitement, de la distribution et de la destruction des renseignements classifiés de gouvernements étrangers et de l’OTAN contrôlés par le Programme de sécurité des contrats
• Le point de contrôle de chaque organisation doit surveiller la distribution interne des renseignements classifiés de gouvernements étrangers et de l’OTAN aux employés. Il doit également consigner des données telles que le nom de l’employé, la date de prêt et de retour du document, son titre ainsi que son niveau de classification de sécurité
• Les organisations doivent obtenir l’approbation et les directives du Programme de sécurité des contrats avant de pouvoir reproduire, traduire, détruire ou transmettre des renseignements classifiés de gouvernements étrangers et de l’OTAN

Pour obtenir des conseils sur les exigences en matière de sécurité des contrats internationaux, ou pour faire approuver une demande internationale par le Programme de sécurité des contrats, les organisations peuvent envoyer un courriel à tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou communiquer avec le centre de service à la clientèle du Programme de sécurité des contrats.

Merci de votre coopération. Ensemble, nous pouvons assurer la sécurité et le bien-être des Canadiens et de nos partenaires de confiance.