Demandes de renseignements relatives à l'application de la loi et les entrevues de filtrage de sécurité

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Les réalisations d'enquête d'organisme d'application de la loi

Pour l'ensemble des enquêtes de sécurité sur le personnel, le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada passe en revue les dossiers, les bases de données ou les banques de données en matière d'application de la loi en vue de déterminer si un individu :

Remarque

Si les résultats de l’enquête d'organisme d'application de la loi révèlent des accusations criminelles en suspens (accusations portées devant un tribunal qui n'ont pas fait l'objet d'une décision officielle et qui sont donc en instance), le personnel du PSC :

  • transmettra le dossier d’enquête de sécurité des personnes qui détiennent actuellement une cote de fiabilité ou autorisation de sécurité valide à l'unité des enquêtes de filtrage de sécurité à des fins d'enquête
  • mettra en suspens les demandes d’enquête de sécurité des personnes qui n'ont pas encore de cote de fiabilité ou d'autorisation de sécurité valide, jusqu'à ce que leurs accusations criminelles aient été réglées par les tribunaux

Une fois qu'ils ont reçu la décision des tribunaux, les individus doivent informer leur agent de sécurité d'entreprise (ASE) qui doit alors aviser le PSC. Le défaut de fournir ces renseignements peut entraîner un retard dans le processus d’enquête ou, en fin de compte, un risque de refus ou de révocation de la cote de fiabilité ou de l'autorisation de sécurité de la personne.

Pour plus de renseignements sur les refus et les révocations, consultez les décisions relatives à l’enquête de sécurité.

Entrevues de filtrage de sécurité

Les situations pour lesquelles les entrevues de filtrage de sécurité sont utilisées

Le PSC transmettra un dossier d'enquête de sécurité à l'unité des enquêtes de sécurité :

  • si des préoccupations en matière de sécurité sont relevées pendant le processus d'enquête
  • si la personne fait une demande d'autorisation de sécurité de niveau Très secret Signals intelligence (SIGINT)

L'unité d'enquête révisera le dossier d'attestation de sécurité de personnel et peut mener une entrevue en personne pour obtenir de l'information supplémentaire auprès du demandeur. Une entrevue en personne sera faite avec tous les demandeurs d'une cote de sécurité de niveau « Très secret » SIGINT.

Enquête faisant suite à une préoccupation soulevée / À propos des entrevues de filtrage de sécurité auprès du personnel

Une entrevue avec le demandeur aide le PSC à déterminer la nature des circonstances ou de l'activité ayant causé un problème de sécurité au cours de l'enquête de sécurité. Elle permet également au demandeur de fournir des renseignements précis pour répondre à ces préoccupations. Toute information fournie par le demandeur pendant l'entrevue en personne est protégée et ne sera pas transmise à l'ASE.

L'entrevue examinera certaines particularités du demandeur, qui pourraient inclure :

  • le tempérament de la personne
  • sa situation financière
  • la durée de ses séjours à l'étranger, le cas échéant
  • ses croyances et ses associations

Voici des exemples de préoccupations en matière de sécurité :

  • antécédents non vérifiables
  • antécédents d'activités criminelles ou casier judiciaire
  • associations personnelles ou croyances

Les conclusions de l'entrevue en personne aident les responsables du PSC à évaluer les résultats des enquêtes de sécurité sur le personnel, par exemple :

  • vérifications nominales de casier judiciaire
  • vérifications du dossier de crédit
  • vérifications de fiabilité
  • vérifications de loyauté

Étapes du processus de l'entrevue de filtrage de sécurité

Si une entrevue de filtrage de sécurité est nécessaire, le PSC doit :

  • demander le numéro du contrat, du sous-contrat ou de la convention de bail à l’ASE, s’il n’a pas déjà été fourni, et valider l’exigence contractuelle
  • aviser les parties concernées de la date, de l'heure et du lieu de l'entrevue
  • confirmer l'identité de la personne (au moyen d'une pièce d'identité valide avec photo)
  • indiquer à la personne la raison de l'entrevue
  • réaliser l'entrevue
  • analyser l'information recueillie
  • formuler une recommandation d'accorder, de refuser, ou de révoquer la cote de fiabilité ou l'autorisation de sécurité voulue
  • informer le demandeur du résultat de l’enquête

Remarque :

Lorsqu’il détermine si le demandeur est admissible à une cote de fiabilité ou à une autorisation de sécurité, le PSC évalue le risque posé par le demandeur par rapport aux tâches qu’il devra exécuter. Si la demande n’est pas étayée par une exigence contractuelle valide, le PSC n’est pas en mesure d’attribuer un niveau de risque à la personne.

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