Comment remplir le formulaire d'entente relative aux données techniques critiques sur le plan militaire

Bloc 1 : Type of submission [Type de demande] (Ne cochez qu'une case)

1. Initial submission [Demande initiale] : cochez la case s'il s'agit de la première demande d'agrément aux termes du PMA
2. Revision [Révision] : cochez la case si vous présentez une version révisée d'une demande approuvée parce que des renseignements ont changé, comme les adresses ou la description de l'entreprise
3. Five-year renewal [Renouvellement pour une période de cinq ans] : cochez la case si aucun renseignement sur le DD2345 n'a changé depuis votre dernière soumission. S'il y a des changements, vous devez sélectionner « Revision »

Si vous cochez la case « Revision » ou « 5-year renewal », indiquez votre numéro d'agrément actuel au Bloc 7.a. – « Certification action ».

Bloc 2 : Enterprise or individual data [Renseignements sur l'entreprise ou la personne]

1. Name [nom]
   • Dans le cas d'une entreprise, précisez la dénomination sociale complète de la société mère ou de l'institution
   • Dans le cas d'une personne, précisez son nom complet (son nom de famille, son prénom et son deuxième prénom)
2. Address [adresse] : indiquez l'adresse postale de l'entreprise ou de la personne qui présente la demande d'agrément. Si une case postale est utilisée pour le courrier, une adresse municipale doit aussi être indiquée
3. Name of subsidiary/division/department [nom de la filiale, de la division ou du département] : indiquez le nom de chaque filiale (fournir la dénomination sociale) ou division appelée à recevoir des DTCM
   • la filiale doit être agréée séparément si elle n'est pas à la même adresse que la société mère
   • indiquez « non applicable » si ce Bloc ne s'applique pas
4. Commercial and Government Entity (CAGE) code [code d'organisme commercial ou gouvernemental de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)] : les entrepreneurs canadiens doivent indiquer leur code d'organisme commercial ou gouvernemental de l'OTAN (code NCAGE)

Bloc 3 : Data custodian [Responsables des données]

Les entreprises et les personnes qui demandent l'agrément d'une installation doivent nommer un responsable des données pour cette installation. Cette personne se chargera de recevoir et de diffuser toutes les DTCM transférées à l'entrepreneur agréé en vertu des dispositions du PMA. Elle sera également le principal point de contact entre l'entreprise et les responsables du Programme.

Indiquez les coordonnées de l'endroit où le responsable recevra les DTCM et sera chargé de leur diffusion. Ceci inclut : 

• le nom
• le titre
• le numéro de téléphone fixe (y compris l'indicatif régional)
• l'adresse courriel du responsable des données

Bloc 4 : Description of relevant business activity [Description des activités commerciales pertinentes]

Vous devez fournir les renseignements requis pour les 9 éléments suivants.

Vous ne devriez pas répéter le texte ou les numéros, mais plutôt formuler vos réponses dans 1 seul paragraphe, en respectant l’ordre dans lequel les éléments sont présentés ci-dessous :

1. Indiquez si vous êtes un entrepreneur principal ou un sous-traitant (et avec quelle entreprise), le cas échéant 
2. Décrivez ce que vous faites (c.‑à‑d. fabricant, fournisseur de services, vendeur, etc.)
3. Décrivez quels types d’équipement, de matériel ou de service vous fabriquez ou offrez (indiquez le code d’article, de SCIAN [Système de classification des industries de l’Amérique du Nord] ou de CFA [classification fédérale des approvisionnements] si vous le connaissez)
4. Indiquez si vous êtes inscrit au PMC. Dans l’affirmative, indiquez votre numéro d’inscription (CG01234)
5. Indiquez si votre équipement, matériel ou service est lié à la « United States Munitions List » ou à la « Commerce Control List » (en anglais seulement) 
6. Indiquez si vous possédez un permis de contrôle des exportations des États-Unis (É.U.)
7. Indiquez le but de l’obtention de votre certification du PMA 
8. Indiquez si vous devez avoir accès au système « beta.SAM.gov (disponible en anglais seulement) » des É.U. ou au « Defense Logistics Agency Internet Bid Board System (disponible en anglais seulement) »
9. Indiquez l’organisme et les coordonnées du point de contact qui vous demande d’obtenir la certification du PMA, inclure des informations de contact telles que le titre, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et le lieu. Alternativement, indiquez si vous n'avez pas d'organisme actuel

Bloc 5 : Conditions [Conditions]

En signant le DD2345, vous acceptez les conditions citées dans ce Bloc concernant l'accès aux DTCM relevant du ministère de la Défense nationale (MDN) du Canada et du département de la Défense des É.U. Vous devez attester que vous :

1. nommerez un responsable des données (comme indiqué au Bloc 3 de ce formulaire) qui a la citoyenneté canadienne ou a obtenu légalement la résidence permanente au Canada
2. n'utiliserez ces données qu'aux fins autorisées dans la directive 5230.25 du département de la Défense des É.U. ou le Règlement sur le contrôle des données techniques :
   • Vous devez certifier que vous avez besoin des DTCM pour soumissionner un contrat ou exécuter les travaux d'un contrat conclu avec un organisme; gouvernemental des É.U. ou du Canada, ou pour d'autres activités commerciales admissibles
   • Les autres activités commerciales admissibles incluent :
     • fournir ou tenter de fournir de l'équipement ou de la technologie à un gouvernement étranger avec l'approbation préalable du gouvernement du Canada ou des des É.U., selon le cas
     • soumissionner ou préparer une soumission dans le cadre de la vente de biens excédentaires
     • vendre ou fabriquer des produits en vue de les mettre sur le marché intérieur du Canada ou des É.U., ou sur les marchés étrangers si les permis d'exportation requis ont été obtenus de l'autorité délivrant les permis au Canada ou aux É.U
     • faire de la recherche scientifique à titre de professionnel pour l'une des deux institutions de défense : MDN du Canada ou le département de la Défense des É.U
     • agir comme sous-traitant pour une entreprise qui se livre à l'une des activités susmentionnées
3. respecterez et n'enfreindrez pas les lois ou règlements du Canada ou des É.U. en matière de contrôle des exportations
4. restreindrez l'accès aux DTCM aux employés ou aux personnes autorisées :
   • Vous devez vous engager à ne divulguer publiquement aucune donnée technique reçue aux termes de l'entente conclue sans l'autorisation expresse du bureau de contrôle et à restreindre l'accès aux données aux employés de votre installation qui satisfont à l'exigence de citoyenneté suivante :
     • avoir la citoyenneté canadienne ou américaine, ou la résidence permanente au Canada si l'installation est située au Canada
     • avoir la citoyenneté américaine ou la résidence permanente légale si l'installation est située aux É.U.
5. certifierez que les employés ou les personnes autorisées qui ont accès aux DTCM n'ont jamais :
   • été radiés, ni suspendus, ne sont jamais vu interdire pour une autre raison d'exécuter des contrats pour le gouvernement canadien ou américain
   • enfreint une loi ou un règlement du Canada ou des É.U. en matière de contrôle des exportations
6. certifierez que votre entreprise n'a jamais
   • été radiée, ni suspendue, ne s'est jamais vu interdire pour une autre raison d'exécuter des contrats pour le gouvernement canadien ou américain
   • enfreint une loi ou un règlement du Canada ou des É.U. en matière de contrôle des exportations

Bloc 6 : Contractor certification [Certification de l'entrepreneur]

1. Typed Name [Nom en caractères d'imprimerie]
   • Si une personne est nommée au Bloc 2, son nom doit être inscrit en caractères d'imprimerie dans ce champ
   • Si une institution ou une entreprise est nommée au Bloc 2, le nom d'une personne pouvant lier légalement cette institution ou entreprise par un contrat doit être inscrit en caractères d'imprimerie dans ce champ
2. Title [Titre]
   • Si une personne est nommée au Bloc 2, le titre de cette personne doit être précisé dans ce champ
   • Si une institution ou une entreprise est nommée au Bloc 2, le titre d'une personne pouvant lier légalement cette institution ou entreprise par un contrat doit être précisé dans ce champ
3. Signature [Signature]
   • Si une personne est nommée au Bloc 2, cette personne doit signer son nom
   • Si une institution ou une entreprise est nommée au Bloc 2, une personne pouvant lier légalement cette institution ou entreprise par un contrat doit signer son nom

   Attention

   Les signatures doivent être rédigées à la main seulement, les signatures numériques ne seront pas acceptées.

4. Date de signature – indiquez la date de signature

Bloc 7 : Certification action [Certification de L’entrepreneur]

• a. et c. dans cette section sont complétés par le PMA
• b. Number [Numéro] : Ne remplissez cette case que si vous avez déjà eu un certificat de la PMA en insérant ici le numéro de ce certificat

Bloc 8 : Department of Defense official [représentant du département de la Défense]

Réservé à l'usage du représentant du  département de la Défense des É.U.

Bloc 9 : Canadian official [représentant canadien]

Réservé à l'usage du représentant de Services publics et Approvisionnement Canada.