Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada (GC). Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs qui leur sont confiés en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseurs de services communs. La vision du Ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales. Notre mission est d’offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan Ministériel pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 (en milliers de dollars) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du Ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte de fonds de roulement des biens saisis (la description peut être trouvée au paragraphe 1.3.4).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier qui se résorbent en fin d'exercice. Elles sont résumées dans les 4 paragraphes suivants :

1.4 Pandémie de la COVID-19

L'une des priorités absolues du gouvernement reste la santé et la sécurité des Canadiens à mesure que la pandémie de la COVID-19 évolue. Tout au long de la pandémie, SPAC s’est activement engagé à soutenir la réponse du gouvernement du Canada, par le biais d’approvisionnements, afin de répondre à la demande urgente et sans précédent pour :

• de l'équipement de protection individuelle
• des fournitures et instruments de dépistage de la COVID-19
• des vaccins et des fournitures de vaccination
• autres équipements médicaux tels que respirateurs et unités mobiles de santé d'urgence et lits

Maintenant que le gouvernement du Canada tourne son attention vers la réalité post-pandémique, SPAC mettra fin à ses opérations d'approvisionnement contre la COVID-19 tout en continuant à maintenir un portefeuille de vaccins contre la COVID-19 et prévoit passer à une gestion durable des vaccins contre la COVID-19. À plus long terme, l'établissement d'une capacité de production nationale diversifiera davantage les options et les capacités du Canada en matière de vaccins.

La pandémie de la COVID-19 a changé la façon dont les employés du gouvernement du Canada travaillent et les types d’aménagements du lieu de travail qui aident le mieux les gestionnaires et les employés qui fournissent des services essentiels aux Canadiens. Le Ministère collaborera avec ses partenaires gouvernementaux pour aider à définir l'environnement de travail post-pandémique en appuyant l'avenir du travail du gouvernement du Canada, qui comprend la transition vers un modèle de travail hybride.

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont augmenté de 164,1 millions de dollars (4 804,2 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2024 comparativement à 4 640,1 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2023), comme l'indique le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 (en milliers de dollars). Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous :

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L’augmentation cumulative de 164,1 millions de dollars par rapport au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2023 s'explique comme suit :

Système de paye du gouvernement du Canada – augmentation de 200,8 millions de dollars

L'augmentation est liée au financement additionnel annoncé dans le Budget de 2023 pour compenser le financement qui a pris fin au cours de l'exercice 2022 à 2023. Le financement permettra à SPAC de continuer à remplir son mandat d'administrateur de la paye du gouvernement du Canada en maintenant la stabilité globale, en éliminant l'arriéré de cas datant de plus d'un an, en assurant l'amélioration continue de ses opérations de paye et en progressant vers la stabilisation de la gestion des files d'attente.

Protection des prix et du volume – augmentation de 54,2 millions de dollars

L'augmentation est le résultat du financement reçu pour la protection contre l'inflation et les variations de prix liées aux besoins en locaux pour les biens immobiliers pour lesquels SPAC a très peu ou pas de contrôle, comme le loyer, le coût des services publics et les frais d'hébergement.

Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés (RASE) – augmentation de 24,8 millions de dollars

L'augmentation est liée aux rajustements de taux des RASE conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui s'appliquent à la variation du financement reçu d'une année à l'autre.

Solution d’achats électroniques (SAE) – diminution de 23,8 millions de dollars

La diminution est principalement due à la réduction progressive des coûts de mise en œuvre du projet puisque la phase de mise en œuvre au sein de SPAC devrait être terminée d’ici juillet 2023. Tel qu’annoncé dans le Budget de 2018, la SAE infonuagique modernisera la fonction d'approvisionnement du gouvernement, en rendant les approvisionnements plus simples et plus faciles d'accès.

Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC – diminution de 97,4 millions de dollars

La diminution reflète l'approbation du financement actuel du Ministère pour planifier et exécuter son plan de financement des immobilisations. Le Ministère demandera au besoin une mise à jour de l’approbation afin de maintenir la qualité de ses infrastructures pour le bénéfice de tous les Canadiens.

Autres – augmentation de 5,5 millions de dollars

L’augmentation découle des écarts de financement liés à divers projets et activités.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'illustré dans Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 (en milliers de dollars), les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 133,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (1 384,8 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 1 251,7 millions de dollars pour l'exercice précédent).

Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du premier trimestre représentaient 29 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 27 % au premier trimestre de l'exercice précédent.

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 133,1 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

• personnel - augmentation de 10,0 millions de dollars
  • l’augmentation est due à l’effectif dédié à la réduction de l'arriéré des transactions de paye et à la stabilisation des opérations de paye ainsi qu'à l’effectif requis pour répondre aux besoins opérationnels principalement dans le Fonds renouvelable des Services immobiliers (SI) pour la modernisation des outils de prestation de services et pour la réhabilitation de la Cité parlementaire
• services professionnels et spéciaux - augmentation de 52,1 millions de dollars
  • l’augmentation est principalement attribuable :
    • aux projets d'assainissement effectués pour les autres ministères, tels que la mine Faro, la mine Giant et les jetées G et 11 dans le port d’Esquimalt en Colombie-Britannique
    • à l’augmentation des dépenses du portefeuille de la Cité parlementaire pour l’édifice du Centre qui a été affecté par une grève des métiers de la construction au cours de l'exercice précédent
    • aux augmentations de services pour divers projets de technologies de l’information (TI), tels que GCdocs et GCcas et pour la modernisation des outils de prestation de services dans les SI afin de favoriser les initiatives gouvernementales
    • à la différence temporaire dans la réception des factures provenant de Services partagés Canada pour les programmes et services du gouvernement du Canada ainsi que pour les services et soutiens en technologie
• services publics, fournitures et approvisionnements - diminution de 24,1 millions de dollars
  • la diminution est attribuable à un changement dans la présentation des transactions reliées aux vaccins à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle norme comptable du secteur public liée à la comptabilisation des revenus, ce qui a eu un impact sur le fonds renouvelable des services optionnels :
    • dans les années précédentes, les revenus perçus et les dépenses connexes étaient comptabilisés séparément
    • à partir de cet exercice, le coût des vaccins est réduit par les revenus des vaccins (présentation sur une base nette)
• acquisition de terrains, de bâtiments et travaux - augmentation de 21,1 millions de dollars
  • l’augmentation est attribuable aux projets :
    • de renouvellement à la Place du Portage, aux Terrasses de la Chaudière et à l’édifice Lester B. Pearson dans la région de la capitale nationale
    • une augmentation des travaux dans le projet de remise en état des étangs d’épuration de l’établissement de Bowden pour Service Correctionnel Canada dans la région de l’Ouest
  • l’augmentation fut partiellement contrebalancée par l'achèvement de divers projets dans les régions du Québec, de l'Ontario et du Pacifique
• paiements de transfert - augmentation de 112,5 millions de dollars
  • l’augmentation est liée à une différence temporaire entre le moment où les paiements en remplacement d'impôts sont émis aux municipalités et le moment où le coût est recouvré auprès d'autres ministères
• autres subventions et paiements - diminution de 13,0 millions de dollars
  • la diminution est majoritairement due à une différence temporaire entre la réception et le paiement des factures comparativement à l’année précédente, tel que les PERI pour les immeubles appartenant à SPAC
• autres articles courants - diminution de 4,7 millions de dollars
  • la diminution est attribuable à des changements dans les dépenses liées aux opérations quotidiennes
• revenus affectés aux dépenses - augmentation de 20,8 millions de dollars
  • l’augmentation s’explique par :
    • la différence temporaire dans le calendrier de facturation des projets et des revenus de location survenant plus tôt au cours de l'exercice en cours
    • l’augmentation des activités d’assainissement des projets gérés par le Fonds renouvelable des SI pour d'autres ministères et organismes fédéraux incluant le projet de la mine Giant pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ainsi que le projet de remise en état des étangs d’épuration de l’établissement de Bowden pour Service Correctionnel Canada
  • l’augmentation est partiellement contrebalancée par :
    • le changement de présentation des transactions reliées aux vaccins suite à la mise en œuvre de la nouvelle norme comptable du secteur public sur les revenus, ce qui a eu un impact sur le fonds renouvelable des services optionnels
      • au cours des années précédentes, les revenus des vaccins perçus et les dépenses connexes étaient comptabilisés séparément
      • à partir de cet exercice, les revenus des vaccins sont comptabilisés contre le coût des vaccins sous « Services publics, fournitures et approvisionnements », et non plus en tant que revenus (présentation sur une base nette)
    • l’achèvement de divers projets dans la région de Québec réduisant le volume d'affaires par rapport à l’année dernière
    • la différence temporaire dans le calendrier de facturation des services pour GCdocs et GCcas à d’autres ministères et organismes fédéraux au cours de l’exercice en cours

3.1 Dépendance de Services publics et Approvisionnement Canada sur les dépenses de ses clients

Plus de la moitié des ressources financières et humaines de SPAC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que SPAC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. Afin d’atténuer ce risque, SPAC s'adapte continuellement aux fluctuations des demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment :

• en continuant à assurer une gestion rigoureuse des revenus, des dépenses, des prévisions et des engagements
• en identifiant les exigences changeantes pour les services et activités sujets au recouvrement des coûts de la part des ministères et organismes clients
• en appuyant l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d'intégration des clients

3.2 Capacité de Services publics et Approvisionnement Canada à exécuter des initiatives complexes et à grande échelle

La mise en œuvre efficace et efficiente des principales initiatives de SPAC peut être entravée en raison de la nature des travaux complexes et à grande échelle (échelle du projet, complexités, dépendances des partenaires, évolution des exigences en matière de sécurité) ainsi que des événements mondiaux actuels (inflation, retards d'approvisionnement et limites de capacité de l'industrie) qui peuvent nuire à la crédibilité du Ministère auprès des intervenants. Pour atténuer ce risque, SPAC prend entre autres, les mesures suivantes :

• structurer, financer et accélérer la modernisation des programmes d’aménagements pour concrétiser la vision du Milieu de travail GC
• élaborer des stratégies, des solutions, des attributions de coûts et des exigences en matière de sécurité, d'équipement scientifique, de gestion de l’information et TI et de biens immobiliers pour faire avancer les projets et soutenir la communauté scientifique fédérale
• rafraichir le Système national de gestion de projet et créer un modèle de cadre de gouvernance d'entreprise pour la gestion de projet afin de réduire ou d'atténuer l'incidence si le risque se matérialise

3.3 L’intégrité, la sécurité et l’accessibilité des biens immobiliers

L'intégrité, la sécurité et l'accessibilité des biens immobiliers et des infrastructures de SPAC pourraient être compromises par les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la détérioration des infrastructures et les insuffisances de la conception d'origine, ainsi que par des actions humaines, ce qui pourraient entraver la continuité des opérations gouvernementales et avoir une incidence sur le bien-être des Canadiens. Sans un niveau de financement suffisant, SPAC aura de la difficulté à exécuter avec succès ces programmes, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires, des occasions manquées et pourrait potentiellement mettre en péril l'intégrité de certains biens. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

• entreprendre de vastes activités de renouvellement des infrastructures
• continuer de réaliser divers projets pour préserver les immeubles :
  • arrêter ou réduire la détérioration en cours
  • répondre aux besoins urgents de réparation des immeubles
  • régler les problèmes touchant la santé et la sécurité
  • réduire le coût et la complexité des travaux futurs
• continuer à identifier et à prioriser les projets selon un processus rigoureux et cyclique de planification du portefeuille, ainsi que la démonstration d’économies de coûts

3.4 Stabilisation du processus de ressources humaines à la paye

SPAC pourrait subir des retards dans l’atteinte de la stabilisation complète de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada, en raison de l'augmentation soutenue du volume de travail reçu au centre de paye des ministères clients tout en faisant face à des contraintes de capacité, ce qui pourrait nuire davantage aux efforts visant à accroître la confiance des intervenants et à réduire les responsabilités du gouvernement du Canada. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

• fournir des renseignements opérationnels et des rapports sur la stabilisation de ressources humaines à la paye et présenter des rapports mensuels aux ministères et organismes pour aider à cerner les problèmes en amont qui ont une incidence sur la paye
• prioriser les dossiers en attente depuis plus d'un an une fois que la gestion de nouveaux dossiers est stabilisée et que des ressources supplémentaires commencent à travailler sur la file d'attente du Centre des services de paye