Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits 

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L'appendice 2 fournit le détail des autorisations législatives (budgétaires et non budgétaires) lesquelles ont été accordées au cours de l'exercice par des lois autres que les lois de crédits, par portefeuille ministériel.

Appendice 2
Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits allez à la note 1 de tableau en pied de page
(en dollars)

Section Ministère ou organisme Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses
2 Affaires intergouvernementales, Infrastructure et Collectivités allez à la note 2 de tableau en pied de page
Bureau de l'infrastructure du Canada
Fonds de la taxe sur l'essence (Loi sur le soutien de la croissance, de l'économie et de l'emploi au Canada) 2 268 966 610
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 572 952 4 481 477
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l'économie et de l'emploi au Canada) 2 221 115 887
Commission des débats des chefs allez à la note 3 de tableau en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 79 257
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 279 630 062 2 225 676 621
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
3 Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d'aide au développement international (institutions financières)) 257 361 748
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 118 749 437 4 801 575
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 900 000
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
allez à la note L de tableau en pied de page Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital 49 435 453 98 166 778
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 619 141
Agence de développement économique du Pacifique Canada allez à la note 4 de tableau en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 267 000
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 377 901 826 8 068 575
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 49 435 453 98 166 778
4 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec allez à la note 5 de tableau en pied de page
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec allez à la note 6 de tableau en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 128 402
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 128 402
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
5 Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole) 623 000 000
Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole) 469 000 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 387 230 000 95 417 922
Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 122 910 000
Paiements de contribution pour le programme d'aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole) 118 513 335 400 000 000
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34) 104 800 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 66 642 453 2 448 418
Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 39 320 000 17 802 838
Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 16 550 000
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 013
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C., (1985), ch. F-4) 100 000
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Commission canadienne des grains
Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995) 847 955
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 684 389
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 962 799 645 515 669 178
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
6 Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 43 734 783 435 757
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants (Loi sur l'assurance des anciens combattants) 175 000
Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays (Loi de l'assurance des soldats de retour au pays) 10 000
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 10 000
Crédits de réadaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 2 000
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 330 504
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 45 352 787 435 757
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
7 Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 163 815
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 770 909
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 324 173
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 258 897
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
8 Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 31 652 476 5 217 210
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Ministre d'État (Ministre du Gouvernement numérique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 824 551
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 6 723 332
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 434 840 40 736
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 547 052
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 48 274 751 5 257 946
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
9 Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 19 709 932 804 215
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 187 500
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes allez à la note 7 de tableau en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 434 248
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 763 327
Commission des débats des chefs allez à la note 3 de tableau en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 139 370
Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 704 632
Bureau du directeur général des élections allez à la note 8 de tableau en pied de page
Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire) 109 150 110
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 921 176
Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales 2 515 000
Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada) 338 800
Commissariat aux langues officielles allez à la note 9 de tableau en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 308 469
Bureau du commissaire au renseignement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 164 587
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 698 474
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 164 216 625 804 215
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
10 Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Membres militaires 1 160 201 540 150 103 148
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 317 406 035 7 049 688
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 1 400 000
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 300 000
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Versements aux ayants droit de certains membres de l'Aviation royale du Canada tués dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'ils servaient à titre d'instructeurs dans le cadre du Plan d'entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi no 4 de 1968 portant affectation de crédits) 28 000
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 45 728 901 4 000 967
Comité externe d'examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 626 642
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 436 817
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 526 218 435 161 153 803
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
11 Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap allez à la note 10 de tableau en pied de page
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 47 067 389 917 (négatif 284 862 688)
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 14 631 701 794 (négatif 437 278 770)
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 4 525 000 000 (négatif 1 539 000 000)
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 3 430 000 000 10 782 000 000
Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 2 380 000 000 (négatif 1 516 000 000)
Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 879 887 601 1 326 412 335
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 217 861 664 (négatif 28 560 290)
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines) 980 000 000 60 000 000
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 671 647 345 (négatif 79 197 892)
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l'épargne-invalidité) 472 003 897 (négatif 13 614 728)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 280 770 025 25 943 203
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social 223 508 892
Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l'épargne-invalidité) 216 736 696 (négatif 30 156 561)
Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l'épargne-études) 180 000 000 (négatif 37 000 000)
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés) 49 250 000
Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 31 444 511
Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 11 340 664 44 768 608
Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 5 107 011
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 2 704 207 (négatif 373 896)
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique (Loi sur l'assurance du service civil) 145 000
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 45 599
Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 40 000
Ministre d'État (Ministères des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (négatif 1 613 047)
Paiements aux provinces et aux territoires destinés à l'apprentissage et à la garde de jeunes enfants en vertu de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 2 648 082 433
Paiements pour la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement 2 436 480 000
Paiement supplémentaire aux personnes âgées (Sécurité de la vieillesse 75 ans et plus) en vertu de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 1 672 950 500
Paiement au gouvernement du Québec destiné à harmoniser le Régime québécois d'assurance parentale avec les mesures temporaires apportées à l'assurance-emploi en vertu de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 130 300 000
allez à la note L de tableau en pied de page Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 937 193 814 (négatif 709 799 999)
allez à la note L de tableau en pied de page Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 19 997 229 (négatif 9 957 572)
Société canadienne d'hypothèques et de logement allez à la note 11 de tableau en pied de page
allez à la note L de tableau en pied de page Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) 3 209 467 541
Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 828 736
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Dépenses des recettes conformément à l'alinéa 6(1) g) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 8 101 178
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 776 369
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 78 264 951 559 15 160 892 254
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 4 166 658 584 (négatif 719 757 571)
12 Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 96 770 731 15 295 751
Ministre de l'Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Agence canadienne d'évaluation d'impact
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 887 105
Agence Parcs Canada
Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 150 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 54 836 381 6 659 447
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 307 584 717 21 955 198
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
13 Femmes, Égalité des genres et Jeunesse allez à la note 12 de tableau en pied de page
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 567 564 2 754 654
Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 658 064 2 754 654
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
14 Finances
Ministère des Finances
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 43 125 784 000
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 20 910 789 000
Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques) 15 824 892 341 1 948 107 659
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 15 473 939 000
Autres frais d'intérêts 5 045 341 133 87 658 867
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 4 379 878 578
Paiements à la Banque d'infrastructures du Canada 3 967 976 000
Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 423 240 000
Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne) 84 000 000 (négatif 2 000 000)
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 53 132 349
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 639 121
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 942 149 1 635 737
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Ministre d'État (Ministère de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 1 030 231 740) (négatif 65 612 730)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 4 676 879 000) (négatif 293 558 000)
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (l'article 24.72 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 4 000 000 000
Paiements aux provinces et aux territoires pour le plan d'immunisation du Canada contre la COVID-19 (paragraphe 198(2) - Loi no 1 d'exécution du budget de 2021) 1 000 000 000
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 130 063 000
Paiements pour amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 100 000 000
Paiement au Fonds monétaire international pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 50 000 000
Paiements à la Corporation commerciale canadienne 13 000 000
allez à la note L de tableau en pied de page Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures – Achat d'actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures 49 000 000
allez à la note L de tableau en pied de page Paiement à la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada pour l'achat d'actions en vertu de l'alinéa 60.2(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'appui du Crédit d'urgence pour les grands employeurs 2 670 000 000
allez à la note L de tableau en pied de page Aide financière à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) 361 709 000
allez à la note L de tableau en pied de page Paiement à la Société financière internationale pour l'achat d'actions (paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 224 400 000
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 840 476
Bureau du vérificateur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 522 852
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépenses des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 199 506 410
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 103 856 405 169 6 969 294 533
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 49 000 000 3 256 109 000
15 Gouvernement numérique allez à la note 13 de tableau en pied de page
Services partagés Canada allez à la note 14 de tableau en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 94 672 200 1 118 950
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 94 672 200 1 118 950
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
16 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8) 167 385 285
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 85 445 770 19 797 645
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 26 769 523 349 253
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 279 691 078 20 146 898
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
17 Innovation, Sciences et Industrie allez à la note 15 de tableau en pied de page
Ministère de l'Industrie
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36) 152 760 288
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 62 340 075 9 350 789
ICRA pour la stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle (Loi no 1 d'exécution du budget de 2017) 44 881 000
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994) 31 375 500
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Ministre du Développement économique et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 286 337 577 368
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 962 319 59 091
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 085 844
Commission du droit d'auteur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 398 141
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 684 680 1 330 508
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec allez à la note 6 de tableau en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 001 834 216 000
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 711 383 1 480 806
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1) e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 182 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 65 598 177 2 422 979
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 677 646 264 132
Dépense des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 178 779
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 672 021 630 798
Dépense des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 94 976
Statistique Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 81 107 268 10 530 171
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 664 997 268 26 862 642
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
18 Justice
Ministère de la Justice
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 83 243 396 1 190 689
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 274 095
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 854 519
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 235 290 863 801
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 669 442 081
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 014 638
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 19 588 132 507 962
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 052 505
Registraire de la Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 9 157 676
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 006 100 35 439
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 813 958 932 2 597 891
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
19 Parlement
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires 116 660 893
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 43 524 434
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 785 869
Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 817 227
Bureau du directeur parlementaire du budget
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 725 714
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 121 623
Service de protection parlementaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 086 423
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 238 048
Sénat
Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5) 27 267 254
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 215 811
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 214 443 296
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
20 Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 25 696 069 2 440 051
Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires) 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 000
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires) 182 000
Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Ministre d'État (Ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 908 211 564 146
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 750 446 317 936
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 2 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 354 054 871 653
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 49 816 280 4 193 786
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
21 Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 168 289 784 14 176 387
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 168 380 284 14 176 387
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
22 Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 23 042 197 2 398 794
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 4 125 988
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales) 1 865 718
Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington [pollution par le mercure]) 15 000
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 723 994
Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique 732 099
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 31 685 996 2 398 794
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
23 Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve) 199 334 997
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 60 422 325 5 545 185
Contribution à l'Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve) 11 677 000
Contribution à l'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers) 3 932 500
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Paiements visant à appuyer la lutte contre les changements climatiques (Programme à l'intention des gestionnaires de l'énergie et programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées) (Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 [L.C. 2019, ch. 29]) 897 139
Régie canadienne de l'énergie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 771 018
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 98 250 551
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 416 994
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 31 820
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 388 927 705 6 442 324
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
24 Revenu national
Agence du revenu du Canada
Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l'incitatif à agir pour le climat) en vertu de l'article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 5 856 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 484 808 699 85 527 294
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 373 000 000
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 279 322 693
Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires (aux provinces et territoires) en vertu des articles 165 et 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 25 000 000
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 7 018 221 892 85 527 294
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
25 Santé
Ministère de la Santé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 113 752 508 18 277 839
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 51 462 891
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Agence canadienne d'inspection des aliments
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 81 539 424 8 863 891
Dépense des recettes conformément à l'article 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 53 000 000
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6) 12 500 000
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 206 377 590 128
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 311 829
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 65 447 183 4 027 497
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 13 412 742
Paiements pour preuve de vaccination en vertu de la Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 300 000 000
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 399 723 454 331 759 355
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
26 Sécurité publique allez à la note 16 de tableau en pied de page
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 15 929 430 3 364 459
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 190 586 229 22 954 272
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 51 752 524 201 663
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 080 512
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 244 246 204 12 981 069
Fonds renouvelable CORCAN 2 281 904
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 589 193
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 047 000 897 570
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC 247 036 059 15 987 603
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 96 226 102 9 549 780
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 6 750 000
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 632 288
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 863 247 945 65 936 416
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
27 Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 85 474 685 20 916 160
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l'économie et de l'emploi au Canada) 31 033 391 29 684 113
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens) 2 100 000
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens) 2 000 000
Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario allez à la note 17 de tableau en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 183 643
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 120 698 576 50 783 916
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
28 Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 146 043 596 10 395 642
Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables) 4 162 692
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995) 3 367 423 21 064 130
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables) (négatif 70 806)
Services partagés Canada allez à la note 14 de tableau en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 502 183
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 153 593 405 36 961 955
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
29 Transports
Ministère des Transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 86 818 172 3 614 534
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43) 69 999 777
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. (1998), ch. 10) 66 750 800
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42) 3 300 000
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 500
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 606 390
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 231 565 639 3 614 534
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
  Total du gouvernement – Budgétaire 200 334 876 487 25 725 612 278
  Total du gouvernement – Non budgétaire 4 265 094 037 2 634 518 207

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