Autorisations accordées dans les lois de crédits de l'exercice
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L'appendice 1 fournit les libellés complets de toutes les autorisations (budgétaires et non budgétaires) accordées dans les lois de crédits de l'exercice, par portefeuille ministériel.
Section | Crédit | Ministère ou organisme | Budget principal des dépenses | Budgets supplémentaires des dépenses |
---|---|---|---|---|
2 | Affaires intergouvernementales, Infrastructure et Collectivités allez à la note 1 de tableau en pied de page | |||
Bureau de l'infrastructure du Canada | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 156 413 071 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 30 356 414 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 13 239 556 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 1 526 150 | ||
5 | Dépenses en capital | 66 232 666 | – | |
5b | Dépenses en capital | – | 81 018 731 | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 4 338 537 607 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 729 638 438 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 520 231 038 | ||
Société canadienne d'hypothèques et de logement allez à la note 2 de tableau en pied de page | ||||
1b | Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas : | |||
a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation | ||||
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement | – | 43 620 000 | ||
1c | Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas : | |||
a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation | ||||
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement | – | 41 262 088 | ||
Commission des débats des chefs allez à la note 3 de tableau en pied de page | ||||
1c | Dépenses du programme | – | 552 195 | |
Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | ||||
1 | Paiements à la société à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l'amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l'estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l'Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l'autoroute Bonaventure | 325 009 620 | – | |
Autorité du pont Windsor-Détroit | ||||
1 | Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l'Accord sur le passage Canada-Michigan | 971 574 541 | – | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 5 857 767 505 | 1 461 444 610 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
3 | Affaires mondiales | |||
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux | |||
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes | ||||
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les foires commerciales et éducatives; | ||||
b) les publications ministérielles; | ||||
c) la prestation des services suivants : | ||||
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur, | ||||
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international, | ||||
(iii) les services de développement des investissements, | ||||
(iv) les services de télécommunication internationale, | ||||
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales, | ||||
(vi) les services consulaires spécialisés. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 1 878 192 919 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux | |||
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes | ||||
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les foires commerciales et éducatives; | ||||
b) les publications ministérielles; | ||||
c) la prestation de services suivants : | ||||
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur, | ||||
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international, | ||||
(iii) les services de développement des investissements, | ||||
(iv) les services de télécommunication internationale, | ||||
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales, | ||||
(vi) les services consulaires spécialisés. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 16 432 502 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux | |||
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes | ||||
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les foires commerciales et éducatives; | ||||
b) les publications ministérielles; | ||||
c) la prestation de services suivants : | ||||
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur, | ||||
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international, | ||||
(iii) les services de développement des investissements, | ||||
(iv) les services de télécommunication internationale, | ||||
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales, | ||||
(vi) les services consulaires spécialisés. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 2 483 049 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux | |||
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes | ||||
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les foires commerciales et éducatives; | ||||
b) les publications ministérielles; | ||||
c) la prestation de services suivants : | ||||
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur, | ||||
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international, | ||||
(iii) les services de développement des investissements, | ||||
(iv) les services de télécommunication internationale, | ||||
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales, | ||||
(vi) les services consulaires spécialisés. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 54 320 386 | ||
5 | Dépenses en capital | 106 409 752 | – | |
5a | Dépenses en capital | – | 4 000 000 | |
5c | Dépenses en capital | – | 6 072 466 | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour : | ||||
a) la promotion du commerce et de l'investissement; | ||||
b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale | 4 275 879 707 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour : | ||||
a) la promotion du commerce et de l'investissement; | ||||
b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale | – | 75 000 000 | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour : | ||||
a) la promotion du commerce et de l'investissement; | ||||
b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale | – | 681 000 000 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour : | ||||
a) la promotion du commerce et de l'investissement; | ||||
b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale | – | 767 788 860 | ||
15 | Paiements effectués dans le cadre : | |||
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada; | ||||
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor. | 85 473 000 | – | ||
20 | Aide financière fournie par le ministère des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l'exercice 2021 à 2022, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 257 361 748 $ | 1 | – | |
allez à la note L de tableau en pied de page25 | Achat d'actions d'institutions financières internationales pour l'exercice 2021 à 2022 pour une somme d'au plus 34 093 654 $ US – estimée à 49 435 453 $ CAN – , effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) et grâce à l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances | 1 | – | |
allez à la note L de tableau en pied de page25b | Achat d'actions d'institutions financières internationales pour l'exercice 2021 à 2022 pour une somme d'au plus 113 260 814 $ US – estimée à 147 602 231 $ CAN – , effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) et grâce à l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances | – | 1 | |
allez à la note L de tableau en pied de page30 | Prêts effectués en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur l'aide financière internationale | 154 000 000 | – | |
Centre de recherches pour le développement international | ||||
1 | Paiements au Centre | 148 611 325 | – | |
Commission mixte internationale (section canadienne) | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements | ||||
Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié | ||||
Dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs | 9 354 218 | – | ||
1c | Dépenses du programme | |||
Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements | ||||
Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié | ||||
Dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs | – | 1 340 934 | ||
Investir au Canada | ||||
1 | Dépenses du programme | 34 271 556 | – | |
Agence de développement économique du Pacifique Canada allez à la note 4 de tableau en pied de page | ||||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 23 685 762 | ||
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 131 819 368 | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 6 538 192 478 | 1 763 943 327 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | 154 000 001 | 1 | ||
4 | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec allez à la note 5 de tableau en pied de page | |||
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec allez à la note 6 de tableau en pied de page | ||||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 1 943 549 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 2 904 403 | ||
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 50 934 394 | ||
5c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 53 442 535 | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | – | 109 224 881 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
5 | Agriculture et Agroalimentaire | |||
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche; | ||||
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires; | ||||
c) l'administration du programme « Agri-stabilité »; | ||||
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 605 035 536 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche; | ||||
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires; | ||||
c) l'administration du programme « Agri-stabilité »; | ||||
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 15 716 473 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche; | ||||
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires; | ||||
c) l'administration du programme « Agri-stabilité »; | ||||
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 2 158 276 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche; | ||||
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires; | ||||
c) l'administration du programme « Agri-stabilité »; | ||||
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 5 669 154 | ||
5 | Dépenses en capital | 49 005 131 | – | |
5a | Dépenses en capital | – | 1 073 742 | |
5b | Dépenses en capital | – | 26 000 | |
5c | Dépenses en capital | – | 1 042 945 | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 407 506 869 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 259 225 544 | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 68 419 325 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 12 000 000 | ||
Commission canadienne du lait | ||||
1 | Dépenses du programme | 4 094 435 | – | |
Commission canadienne des grains | ||||
1 | Dépenses du programme | 5 237 236 | – | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 1 070 879 207 | 365 331 459 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
6 | Anciens Combattants | |||
Ministère des Anciens Combattants | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses afférentes à l'entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics | ||||
Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes : | ||||
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables; | ||||
b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l'intérêt que le directeur possède à l'égard de ces propriétés. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 1 302 127 308 | – | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses afférentes à l'entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics | ||||
Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes : | ||||
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables; | ||||
b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l'intérêt que le directeur possède à l'égard de ces propriétés. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 14 216 193 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses afférentes à l'entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics | ||||
Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes : | ||||
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables; | ||||
b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l'intérêt que le directeur y possède à l'égard de ces propriétés. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 6 554 486 | ||
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | |||
Contributions | 4 944 822 846 | – | ||
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | |||
Contributions | – | 5 000 000 | ||
5c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | |||
Contributions | – | 1 | ||
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | ||||
1 | Dépenses du programme | 9 884 732 | – | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 6 256 834 886 | 25 770 680 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
7 | Bureau du secrétaire du gouverneur général | |||
Bureau du secrétaire du gouverneur général | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l'exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général | 20 427 563 | – | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 20 427 563 | – | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
8 | Conseil du Trésor | |||
Secrétariat du Conseil du Trésor | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 281 146 231 | – | ||
1a | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 18 988 599 | ||
1b | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 12 031 710 | ||
1c | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 9 557 262 | ||
5 | Dépenses éventuelles du gouvernement | |||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit | ||||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues – auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs – , notamment pour l'octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l'augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l'exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l'organisme pour lequel celles-ci sont effectuées | ||||
Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit | 750 000 000 | – | ||
10 | Initiatives pangouvernementales | |||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives entreprises dans l'administration publique fédérale en matière de gestion stratégique | 111 151 120 | – | ||
10a | Initiatives pangouvernementales | |||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives entreprises dans l'administration publique fédérale en matière de gestion stratégique | – | 7 000 000 | ||
10b | Initiatives pangouvernementales | |||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives entreprises dans l'administration publique fédérale en matière de gestion stratégique | – | 82 437 110 | ||
15b | Rajustements à la rémunération | |||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques | – | 1 499 034 014 | ||
15c | Rajustements à la rémunération | |||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques | – | 205 962 726 | ||
20 | Assurances de la fonction publique | |||
À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes – ou de l'administration de ces programmes ou ententes – , notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses | ||||
Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes : | ||||
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes; | ||||
b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenues. | 3 048 119 626 | – | ||
25 | Report du budget de fonctionnement | |||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l'exercice précédent | 1 600 000 000 | – | ||
25a | Report du budget de fonctionnement | |||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l'exercice précédent | – | 500 000 000 | ||
30 | Besoins en matière de rémunération | |||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice pour : | ||||
a) des prestations parentales et de maternité; | ||||
b) des versements liés à la cessation de service ou d'emploi; | ||||
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération. | 600 000 000 | – | ||
30c | Besoins en matière de rémunération | |||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice pour : | ||||
a) des prestations parentales et de maternité; | ||||
b) des versements liés à la cessation de service ou d'emploi; | ||||
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération. | – | 200 000 000 | ||
35 | Report du budget des dépenses en capital | |||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l'exercice précédent | 600 000 000 | – | ||
35a | Report du budget des dépenses en capital | |||
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l'exercice précédent | – | 100 000 000 | ||
École de la fonction publique du Canada | ||||
1 | Dépenses du programme | 63 006 675 | – | |
Commissariat au lobbying | ||||
1 | Dépenses du programme | 4 188 106 | – | |
1b | Dépenses du programme | – | 556 217 | |
Commissariat à l'intégrité du secteur public | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Contributions | 5 118 271 | – | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 7 062 730 029 | 2 635 567 638 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
9 | Conseil privé | |||
Bureau du Conseil privé | ||||
1 | Dépenses du programme, y compris : | |||
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues; | ||||
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête; | ||||
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre. | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la formation en matière d'analyse du renseignement; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 172 348 874 | – | ||
1a | Dépenses du programme, y compris : | |||
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues; | ||||
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête; | ||||
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre. | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la formation en matière d'analyse du renseignement; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 5 362 205 | ||
1b | Dépenses du programme, y compris : | |||
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues; | ||||
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête; | ||||
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre. | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la formation en matière d'analyse du renseignement; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 10 787 927 | ||
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes allez à la note 7 de tableau en pied de page | ||||
1 | Dépenses du programme | 5 596 230 | – | |
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | ||||
1 | Dépenses du programme | 31 156 943 | – | |
Commission des débats des chefs allez à la note 3 de tableau en pied de page | ||||
1 | Dépenses du programme | 4 695 655 | – | |
Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | ||||
1 | Dépenses du programme | 28 490 287 | – | |
1c | Dépenses du programme | – | 1 200 000 | |
Bureau du directeur général des élections allez à la note 8 de tableau en pied de page | ||||
1 | Dépenses du programme | 48 941 118 | – | |
Commissariat aux langues officielles allez à la note 9 de tableau en pied de page | ||||
1 | Dépenses du programme | 19 897 763 | – | |
Bureau du commissaire au renseignement | ||||
1 | Dépenses du programme | 2 368 788 | – | |
Commission de la fonction publique | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d'évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | 80 160 078 | – | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 393 655 736 | 17 350 132 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
10 | Défense nationale | |||
Ministère de la Défense nationale | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 46 061 550 858 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 23 337 696 148 $ deviendra payable dans les années à venir) | ||||
Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom | ||||
Paiements effectués dans le cadre : | ||||
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada; | ||||
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor. | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 16 449 558 144 | – | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 46 061 550 858 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 23 337 696 148 $ deviendra payable dans les années à venir) | ||||
Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom | ||||
Paiements effectués dans le cadre : | ||||
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada; | ||||
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor. | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 577 991 293 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 46 061 550 858 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 23 337 696 148 $ deviendra payable dans les années à venir) | ||||
Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom | ||||
Paiements effectués dans le cadre : | ||||
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada; | ||||
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor. | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 446 966 556 | ||
5 | Dépenses en capital | 5 695 650 677 | – | |
5b | Dépenses en capital | – | 2 462 813 | |
5c | Dépenses en capital | – | 81 994 269 | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris : | |||
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour : | ||||
(i) la fourniture de biens ou de services, | ||||
(ii) l'utilisation d'installations; | ||||
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour : | ||||
(i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, | ||||
(ii) la fourniture de services aux fins de défense, | ||||
(iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense. | 247 181 598 | – | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris : | |||
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour : | ||||
(i) la fourniture de biens ou de services, | ||||
(ii) l'utilisation d'installations; | ||||
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour : | ||||
(i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, | ||||
(ii) la fourniture de services aux fins de défense, | ||||
(iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense. | – | 63 900 000 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris : | |||
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour : | ||||
(i) la fourniture de biens ou de services, | ||||
(ii) l'utilisation d'installations; | ||||
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour : | ||||
(i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, | ||||
(ii) la fourniture de services aux fins de défense, | ||||
(iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense. | – | 485 000 | ||
15 | Paiements effectués dans le cadre : | |||
a) de programmes d'assurance et d'avantages sociaux ou d'autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes; | ||||
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor. | 423 388 673 | – | ||
15c | Paiements effectués dans le cadre : | |||
a) de programmes d'assurance et d'avantages sociaux ou d'autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes; | ||||
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor. | – | 108 893 191 | ||
Centre de la sécurité des télécommunications | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | 668 829 446 | – | ||
1a | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 16 721 508 | ||
1b | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 45 893 523 | ||
1c | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 4 007 547 | ||
Comité externe d'examen des griefs militaires | ||||
1 | Dépenses du programme | 6 358 442 | – | |
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire | ||||
1 | Dépenses du programme | 4 416 066 | – | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 23 495 383 046 | 1 349 315 700 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
11 | Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap allez à la note 10 de tableau en pied de page | |||
Ministère de l'Emploi et du Développement social | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail; | ||||
b) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi; | ||||
c) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État; | ||||
d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 1 076 920 565 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail; | ||||
b) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi; | ||||
c) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État; | ||||
d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 184 125 967 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail; | ||||
b) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi; | ||||
c) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État; | ||||
d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 4 359 801 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail; | ||||
b) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi; | ||||
c) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État; | ||||
d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 46 667 084 | ||
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 3 107 555 049 | – | ||
5a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 3 215 828 705 | ||
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 110 000 000 | ||
5c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 21 173 362 | ||
10c | Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 26 711 dettes relatives à des prêts d'études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, et de la Loi sur les Prêts aux apprentis dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 170 358 003 $ | – | 170 358 003 | |
Société canadienne d'hypothèques et de logement allez à la note 2 de tableau en pied de page | ||||
1 | Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas : | |||
a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation; | ||||
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. | 3 259 488 472 | – | ||
1a | Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas : | |||
a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation; | ||||
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. | – | 1 799 881 898 | ||
Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité | ||||
1 | Dépenses du fonctionnement | 10 736 821 | – | |
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 8 500 000 | – | ||
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail | ||||
1 | Dépenses du programme | 5 942 874 | – | |
1a | Dépenses du programme | – | 586 651 | |
1c | Dépenses du programme | – | 104 565 | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 7 469 143 781 | 5 553 086 036 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
12 | Environnement et Changement climatique | |||
Ministère de l'Environnement | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d'information, de la perception de droits d'accès ou de l'octroi de baux, de licences ou d'autres autorisations, notamment : | ||||
a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques; | ||||
b) les relevés hydrologiques; | ||||
c) les services de réglementation; | ||||
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux; | ||||
e) les droits d'accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux; | ||||
f) les permis; | ||||
g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, notamment l'octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l'octroi de licences autorisant le pâturage. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 874 087 203 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d'information, de la perception de droits d'accès ou de l'octroi de baux, de licences ou d'autres autorisations, notamment : | ||||
a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques; | ||||
b) les relevés hydrologiques; | ||||
c) les services de réglementation; | ||||
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux; | ||||
e) les droits d'accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux; | ||||
f) les permis; | ||||
g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, notamment l'octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l'octroi de licences autorisant le pâturage. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 30 901 784 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d'information, de la perception de droits d'accès ou de l'octroi de baux, de licences ou d'autres autorisations, notamment : | ||||
a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques; | ||||
b) les relevés hydrologiques; | ||||
c) les services de réglementation; | ||||
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux; | ||||
e) les droits d'accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux; | ||||
f) les permis; | ||||
g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, notamment l'octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l'octroi de licences autorisant le pâturage. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 43 299 537 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d'information, de la perception de droits d'accès ou de l'octroi de baux, de licences ou d'autres autorisations, notamment : | ||||
a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques; | ||||
b) les relevés hydrologiques; | ||||
c) les services de réglementation; | ||||
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux; | ||||
e) les droits d'accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux; | ||||
f) les permis; | ||||
g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, notamment l'octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l'octroi de licences autorisant le pâturage. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 26 548 073 | ||
5 | Dépenses en capital | |||
Autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations | ||||
Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral | 104 520 877 | – | ||
5a | Dépenses en capital | |||
Autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations | ||||
Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral | – | 1 030 269 | ||
5b | Dépenses en capital | |||
Autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations | ||||
Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral | – | 1 773 500 | ||
5c | Dépenses en capital | |||
Autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations | ||||
Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral | – | 2 568 553 | ||
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services | 623 678 109 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services | – | 62 084 125 | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services | – | 84 950 335 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services | – | 17 012 272 | ||
Agence canadienne d'évaluation d'impact | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la réalisation d'évaluations par une commission; | ||||
b) la formation; | ||||
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | 50 983 558 | – | ||
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 22 172 274 | – | ||
Agence Parcs Canada | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Dépenses en capital | ||||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions, notamment : | ||||
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral; | ||||
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières. | 916 901 348 | – | ||
1a | Dépenses du programme | |||
Dépenses en capital | ||||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions, notamment : | ||||
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral; | ||||
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières. | – | 42 409 329 | ||
1b | Dépenses du programme | |||
Dépenses en capital | ||||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions, notamment : | ||||
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral; | ||||
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières. | – | 129 409 160 | ||
1c | Dépenses du programme | |||
Dépenses en capital | ||||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions, notamment : | ||||
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral; | ||||
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières. | – | 12 710 269 | ||
5 | Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada | 7 371 000 | – | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 2 599 714 369 | 454 697 206 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
13 | Femmes, Égalité des genres et Jeunesse allez à la note 11 de tableau en pied de page | |||
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 45 345 445 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 12 058 140 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 2 163 190 | ||
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 75 544 022 | – | ||
5a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 88 575 100 | ||
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 1 592 064 | ||
5c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 5 000 001 | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 120 889 467 | 109 388 495 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
14 | Finances | |||
Ministère des Finances | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 114 100 475 | – | ||
1a | Dépenses du programme | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 394 442 | ||
1b | Dépenses du programme | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 14 710 172 | ||
1c | Dépenses du programme | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 8 430 083 | ||
5 | Aide financière fournie par le ministre des Finances à l'Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, n'excédant pas, au total, 423 240 000 $ pour l'exercice 2021 à 2022 | 1 | – | |
allez à la note L de tableau en pied de page10a | Aide financière fournie par le ministre des Finances à la Société financière internationale, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de l'acquisition d'actions n'excédant pas, au total, 175 938 000 $ US pour l'exercice 2021 à 2022 | – | 1 | |
allez à la note L de tableau en pied de page25b | Aide financière fournie par le ministre des Finances à l'Association internationale de développement par l'octroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ne peut excéder 287 710 000 $ US pour l'exercice 2021 à 2022, laquelle vient s'ajouter au montant d'aide financière qui ne peut être excédé au titre du crédit 5 de la Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (ministère des Finances) | – | 1 | |
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada | ||||
1 | Dépenses du programme | 77 200 637 | – | |
1b | Dépenses du programme | – | 2 034 643 | |
1c | Dépenses du programme | – | 1 602 361 | |
Bureau du vérificateur général | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs; | ||||
b) les enquêtes effectuées au titre de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général. | 104 833 863 | – | ||
1c | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs; | ||||
b) les enquêtes effectuées au titre de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général. | – | 1 500 000 | ||
Bureau du surintendant des institutions financières | ||||
1 | Dépenses du programme | 1 244 352 | – | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 297 379 328 | 28 671 701 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | 2 | ||
15 | Gouvernement numérique allez à la note 12 de tableau en pied de page | |||
Services partagés Canada allez à la note 13 de tableau en pied de page | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services | 1 603 400 792 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services | – | 90 882 513 | ||
5 | Dépenses en capital | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada | 209 982 042 | – | ||
5a | Dépenses en capital | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada | – | 66 145 833 | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 1 813 382 834 | 157 028 346 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
16 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté | |||
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 1 276 918 158 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 24 500 000 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 161 807 300 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 118 830 700 | ||
5 | Dépenses en capital | 32 934 299 | – | |
5b | Dépenses en capital | – | 2 103 044 | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services | 1 690 568 408 | – | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services | – | 170 226 858 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services | – | 52 410 000 | ||
15c | Renonciation, au titre de l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à une créance relative à un prêt octroyé à un immigrant, due à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant à 2 765 $ | – | 1 | |
20c | Radiation, au titre du paragraphe 25 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 257 dettes relatives à des prêts octroyés à des immigrants, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant à 172 941 $ | – | 172 941 | |
Commission de l'immigration et du statut de réfugié | ||||
1 | Dépenses du programme | 255 954 529 | – | |
1c | Dépenses du programme | – | 1 608 006 | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 3 256 375 394 | 531 658 850 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
17 | Innovation, Sciences et Industrie allez à la note 14 de tableau en pied de page | |||
Ministère de l'Industrie | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada; | ||||
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications; | ||||
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites; | ||||
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif; | ||||
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 508 586 590 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada; | ||||
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications; | ||||
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites; | ||||
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif; | ||||
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 49 581 439 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada; | ||||
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications; | ||||
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites; | ||||
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif; | ||||
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 15 857 193 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada; | ||||
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications; | ||||
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites; | ||||
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif; | ||||
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 1 511 087 | ||
5 | Dépenses en capital | 49 814 000 | – | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 2 884 172 389 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 991 866 966 | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 18 331 345 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 112 064 514 | ||
allez à la note L de tableau en pied de page15 | Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie | 300 000 | – | |
allez à la note L de tableau en pied de page20 | Prêts effectués en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie | 500 000 | – | |
Agence de promotion économique du Canada atlantique | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 70 111 122 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 793 805 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 700 238 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 1 186 799 | ||
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 268 439 605 | – | ||
5a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 61 532 000 | ||
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 16 555 000 | ||
5c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 24 309 509 | ||
Agence canadienne de développement économique du Nord | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | 20 168 756 | – | |
1b | Dépenses de fonctionnement | – | 38 070 | |
1c | Dépenses de fonctionnement | – | 259 576 | |
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 57 419 626 | – | ||
5a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 4 625 000 | ||
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 2 393 407 | ||
5c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 4 325 000 | ||
Agence spatiale canadienne | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | 225 489 428 | – | |
5 | Dépenses en capital | 72 425 400 | – | |
5c | Dépenses en capital | – | 73 806 728 | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 94 630 000 | – | ||
Commission canadienne du tourisme | ||||
1 | Paiements à la Commission | 96 159 703 | – | |
1b | Paiements à la Commission | – | 25 000 000 | |
Commission du droit d'auteur | ||||
1 | Dépenses du programme | 3 881 666 | – | |
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 43 991 768 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 3 780 000 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 1 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 3 387 656 | ||
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 295 109 880 | – | ||
5a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 224 614 000 | ||
5c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 58 127 961 | ||
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec allez à la note 6 de tableau en pied de page | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 41 078 212 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 848 000 | ||
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 320 401 782 | – | ||
5a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 70 700 000 | ||
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 31 349 200 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 2 799 695 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 4 814 426 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 1 | ||
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 222 082 852 | – | ||
5a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 102 375 000 | ||
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 57 504 127 | ||
Conseil national de recherches du Canada | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | 493 340 197 | – | |
1a | Dépenses de fonctionnement | – | 980 600 | |
1b | Dépenses de fonctionnement | – | 9 723 550 | |
1c | Dépenses de fonctionnement | – | 4 365 891 | |
5 | Dépenses en capital | 50 585 000 | – | |
5a | Dépenses en capital | – | 21 252 867 | |
5c | Dépenses en capital | – | 25 606 069 | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres | 540 863 673 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres | – | 107 000 000 | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres | – | 103 500 000 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres | – | 7 010 201 | ||
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | 52 827 530 | – | |
1b | Dépenses de fonctionnement | – | 1 167 747 | |
1c | Dépenses de fonctionnement | – | 415 617 | |
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | 1 321 627 413 | – | |
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | – | 22 000 000 | |
5c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | – | 11 242 067 | |
Conseil de recherches en sciences humaines | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | 33 994 870 | – | |
1b | Dépenses de fonctionnement | – | 3 645 484 | |
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | 967 688 573 | – | |
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | – | 1 920 000 | |
Conseil canadien des normes | ||||
1 | Paiements au Conseil au titre de l'alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes | 15 046 000 | – | |
1c | Paiements au Conseil au titre de l'alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes | – | 1 708 850 | |
Statistique Canada | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | 721 223 424 | – | ||
1a | Dépenses du programme | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 39 789 768 | ||
1c | Dépenses du programme | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 22 242 293 | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 9 502 508 659 | 2 317 259 547 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | 800 000 | – | ||
18 | Justice | |||
Ministère de la Justice | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux; | ||||
b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales; | ||||
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 268 088 730 | – | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux; | ||||
b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales; | ||||
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 7 680 344 | ||
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 443 047 687 | – | ||
5c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 103 062 091 | ||
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 63 306 778 | – | ||
Commission canadienne des droits de la personne | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | 33 417 767 | – | ||
1c | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 1 337 647 | ||
Service administratif des tribunaux judiciaires | ||||
1 | Dépenses du programme | 85 620 753 | – | |
1b | Dépenses du programme | – | 1 812 625 | |
1c | Dépenses du programme | – | 11 025 746 | |
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de formations judiciaires | ||||
Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges | 10 302 302 | – | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de formations judiciaires | ||||
Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges | – | 1 000 000 | ||
5 | Dépenses de fonctionnement – Conseil canadien de la magistrature | 2 111 709 | – | |
5c | Dépenses de fonctionnement – Conseil canadien de la magistrature | – | 2 000 000 | |
Bureau du directeur des poursuites pénales | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les services de poursuites et les services connexes; | ||||
b) les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales; | ||||
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | 183 742 895 | – | ||
1c | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les services de poursuites et les services connexes; | ||||
b) les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales; | ||||
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | – | 5 265 517 | ||
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada | ||||
1 | Dépenses du programme – Commissariat à l'information | 14 940 085 | – | |
1b | Dépenses du programme – Commissariat à l'information | – | 876 292 | |
1c | Dépenses du programme – Commissariat à l'information | – | 458 624 | |
5 | Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée | |||
Contributions – Commissariat à la protection de la vie privée | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | 27 062 351 | – | ||
Registraire de la Cour suprême du Canada | ||||
1 | Dépenses du programme | 26 997 385 | – | |
1a | Dépenses du programme | – | 439 139 | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 1 158 638 442 | 134 958 025 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
19 | Parlement | |||
Chambre des communes | ||||
1 | Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés | |||
Contributions | ||||
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités | 383 501 862 | – | ||
1b | Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés | |||
Contributions | ||||
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités | – | 17 721 742 | ||
Bibliothèque du Parlement | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités | 48 660 916 | – | ||
Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | ||||
1 | Dépenses du programme | 6 852 883 | – | |
Bureau du directeur parlementaire du budget | ||||
1 | Dépenses du programme | 6 520 482 | – | |
Bureau du conseiller sénatorial en éthique | ||||
1 | Dépenses du programme | 1 231 278 | – | |
Service de protection parlementaire | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités | 80 666 584 | – | ||
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | ||||
1 | Dépenses du programme | 3 409 991 | – | |
Sénat | ||||
1 | Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d'une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d'une résidence | |||
Contributions | ||||
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités | 79 080 673 | – | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 609 924 669 | 17 721 742 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
20 | Patrimoine canadien | |||
Ministère du Patrimoine canadien | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens; | ||||
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »; | ||||
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 210 280 706 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien; | ||||
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »; | ||||
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 4 892 194 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien: | ||||
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »; | ||||
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 17 332 562 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien: | ||||
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »; | ||||
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 7 517 890 | ||
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 1 298 495 542 | – | ||
5a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 349 843 845 | ||
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 160 150 040 | ||
5c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 216 296 252 | ||
Conseil des Arts du Canada | ||||
1 | Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada | 364 062 080 | – | |
1a | Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada | – | 116 500 000 | |
Société Radio-Canada | ||||
1 | Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement | 1 118 694 241 | – | |
1c | Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement | – | 21 000 000 | |
5 | Paiements à la Société pour le fonds de roulement | 4 000 000 | – | |
10 | Paiements à la Société pour les dépenses en capital | 106 729 000 | – | |
Musée canadien des droits de la personne | ||||
1 | Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 25 436 716 | – | |
1b | Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | – | 3 900 000 | |
Musée canadien de l'histoire | ||||
1 | Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 72 768 111 | – | |
1b | Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | – | 11 812 000 | |
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | ||||
1 | Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 8 111 694 | – | |
1b | Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | – | 1 435 000 | |
Musée canadien de la nature | ||||
1 | Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 27 687 206 | – | |
1b | Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | – | 8 000 000 | |
Fondation canadienne des relations raciales allez à la note 15 de tableau en pied de page | ||||
1b | Paiements à la Fondation pour ses activités, au titre de l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales | – | 1 | |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor | 6 310 750 | – | ||
1a | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor | – | 3 164 228 | ||
Bibliothèque et Archives du Canada | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Contributions | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les droits d'accès à la collection et les frais de reproduction d'éléments de celle-ci; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | 100 773 897 | – | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Contributions | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les droits d'accès à la collection et les frais de reproduction d'éléments de celle-ci; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | – | 4 634 638 | ||
5 | Dépenses en capital | 30 837 471 | – | |
5a | Dépenses en capital | – | 7 391 171 | |
Société du Centre national des Arts | ||||
1 | Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement | 37 854 709 | – | |
1a | Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement | – | 1 365 700 | |
1b | Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement | – | 20 700 000 | |
Office national du film | ||||
1 | Dépenses du programme | 65 581 512 | – | |
1b | Dépenses du programme | – | 5 087 000 | |
Musée des beaux-arts du Canada | ||||
1 | Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 37 756 671 | – | |
1b | Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | – | 6 200 000 | |
5 | Paiements au Musée à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection du Musée et des frais connexes | 8 000 000 | – | |
Musée national des sciences et de la technologie | ||||
1 | Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 28 514 196 | – | |
1b | Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | – | 14 603 000 | |
Téléfilm Canada | ||||
1 | Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada | 102 908 479 | – | |
1a | Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada | – | 149 000 000 | |
1b | Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada | – | 22 447 122 | |
Commission des champs de bataille nationaux | ||||
1 | Dépenses du programme | 6 622 665 | – | |
1b | Dépenses du programme | – | 5 228 347 | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 3 661 425 646 | 1 158 500 990 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
21 | Pêches, Océans et Garde côtière canadienne | |||
Ministère des Pêches et des Océans | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches | ||||
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches | ||||
Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés | ||||
Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les activités de la Garde côtière canadienne; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 1 885 591 877 | – | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches | ||||
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches | ||||
Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés | ||||
Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les activités de la Garde côtière canadienne; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 99 129 718 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches | ||||
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches | ||||
Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés | ||||
Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les activités de la Garde côtière canadienne; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 94 813 788 | ||
5 | Dépenses en capital | |||
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités | ||||
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer | 1 155 699 577 | – | ||
5b | Dépenses en capital | |||
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités | ||||
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer | – | 5 057 500 | ||
5c | Dépenses en capital | |||
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités | ||||
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer | – | 122 287 458 | ||
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 1 173 395 129 | – | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 102 873 528 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 24 946 993 | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 4 214 686 583 | 449 108 985 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
22 | Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord | |||
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci | ||||
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel | ||||
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 1 634 265 848 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci | ||||
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel | ||||
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 866 638 152 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci | ||||
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel | ||||
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 225 576 139 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci | ||||
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel | ||||
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 74 940 260 | ||
5 | Dépenses en capital | |||
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés : | ||||
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil; | ||||
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones. | ||||
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes | 268 287 | – | ||
5a | Dépenses en capital | |||
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés : | ||||
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil; | ||||
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones. | ||||
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes | – | 1 553 000 | ||
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 3 032 868 793 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 136 347 028 | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 785 122 985 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 199 506 629 | ||
25a | Renonciation, au titre de l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à une créance relative à un prêt perpétuel consenti à la Première Nation Stoney Nakoda, due à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant à 515 306 $ | – | 1 | |
allez à la note L de tableau en pied de page15 | Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents) | 25 903 000 | – | |
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | 29 761 017 | – | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 4 697 163 945 | 2 289 684 194 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | 25 903 000 | – | ||
23 | Ressources naturelles | |||
Ministère des Ressources naturelles | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers; | ||||
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs; | ||||
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b); | ||||
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche; | ||||
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 694 982 982 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers; | ||||
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs; | ||||
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b); | ||||
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche; | ||||
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 22 540 739 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers; | ||||
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs; | ||||
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b); | ||||
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche; | ||||
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 30 074 019 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers; | ||||
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs; | ||||
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b); | ||||
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche; | ||||
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 46 224 383 | ||
5 | Dépenses en capital | 13 629 040 | – | |
5a | Dépenses en capital | – | 700 000 | |
5b | Dépenses en capital | – | 10 938 534 | |
5c | Dépenses en capital | – | 150 000 | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 1 254 135 315 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 326 935 035 | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 28 493 653 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 96 742 105 | ||
Énergie atomique du Canada, Limitée | ||||
1 | Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 1 188 799 417 | – | |
1c | Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | – | 39 100 000 | |
Régie canadienne de l'énergie | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées, au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | 97 322 173 | – | ||
1b | Dépenses du programme | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées, au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 1 | ||
1c | Dépenses du programme | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées, au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 200 000 | ||
Commission canadienne de sûreté nucléaire | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | 41 081 316 | – | ||
Administration du pipe-line du Nord | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Contributions | 540 000 | – | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 3 290 490 243 | 602 098 469 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
24 | Revenu national | |||
Agence du revenu du Canada allez à la note 16 de tableau en pied de page | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 3 674 646 582 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | – | 248 046 301 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | – | 212 792 082 | ||
5 | Dépenses en capital | |||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 72 928 583 | – | ||
5a | Dépenses en capital | |||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | – | 4 313 497 | ||
5c | Dépenses en capital | |||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | – | 23 882 117 | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 3 747 575 165 | 489 033 997 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
25 | Santé | |||
Ministère de la Santé | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 1 141 052 704 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 154 556 730 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 83 400 181 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 3 724 376 371 | ||
5 | Dépenses en capital | 17 505 187 | – | |
5a | Dépenses en capital | – | 424 000 | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services | 2 538 934 868 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services | – | 835 471 874 | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services | – | 96 517 786 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services | – | 9 934 194 | ||
Agence canadienne d'inspection des aliments | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | 608 899 997 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | – | 28 574 835 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | – | 17 623 704 | ||
5 | Dépenses en capital | 29 762 978 | – | |
5a | Dépenses en capital | – | 83 314 | |
Instituts de recherche en santé du Canada | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | 62 871 989 | – | |
1b | Dépenses de fonctionnement | – | 2 766 625 | |
1c | Dépenses de fonctionnement | – | 488 824 | |
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | 1 183 828 164 | – | |
5a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | – | 111 040 000 | |
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | – | 15 000 000 | |
5c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | – | 5 925 287 | |
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés | ||||
1 | Dépenses du programme | 17 580 493 | – | |
Agence de la santé publique du Canada | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | 8 219 228 533 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 3 924 415 611 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 2 963 251 274 | ||
5 | Dépenses en capital | 26 200 000 | – | |
5a | Dépenses en capital | – | 74 900 167 | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | |||
Contributions | 426 771 816 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | |||
Contributions | – | 393 891 997 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | |||
Contributions | – | 57 150 105 | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 14 272 636 729 | 12 499 792 879 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
26 | Sécurité publique allez à la note 17 de tableau en pied de page | |||
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses en capital Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 181 272 861 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses en capital Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 12 719 168 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses en capital Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 5 202 450 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses en capital Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 10 049 988 | ||
5 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 858 170 860 | – | ||
5a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 70 000 000 | ||
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 98 200 000 | ||
5c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 14 159 321 | ||
Agence des services frontaliers du Canada allez à la note 16 de tableau en pied de page | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège; | ||||
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence | 1 752 432 513 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège; | ||||
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence | – | 2 667 063 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège; | ||||
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence | – | 128 497 165 | ||
5 | Dépenses en capital | 106 457 799 | – | |
5a | Dépenses en capital | – | 5 957 000 | |
5c | Dépenses en capital | – | 32 617 125 | |
Service canadien du renseignement de sécurité | ||||
1 | Dépenses du programme | 572 188 443 | – | |
1c | Dépenses du programme | – | 5 200 654 | |
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | ||||
1 | Dépenses du programme | 9 345 025 | – | |
Service correctionnel du Canada | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse | ||||
Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus | ||||
Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil : | ||||
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus; | ||||
b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités. | ||||
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas : | ||||
a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier; | ||||
b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes; | ||||
c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements. | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | 2 359 350 375 | – | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse | ||||
Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus | ||||
Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil : | ||||
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus; | ||||
b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités. | ||||
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas : | ||||
a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier; | ||||
b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes; | ||||
c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements. | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 217 000 711 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | ||||
Contributions | ||||
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse | ||||
Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus | ||||
Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil : | ||||
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus; | ||||
b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités. | ||||
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas : | ||||
a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier; | ||||
b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes; | ||||
c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements. | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 8 109 768 | ||
5 | Dépenses en capital, notamment les paiements : | |||
a) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d'un accord visé à l'article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels; | ||||
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs | 187 796 912 | – | ||
5c | Dépenses en capital, notamment les paiements : | |||
a) aux corps dirigeants ou organismes autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d'un accord visé à l'article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels; | ||||
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs | – | 12 000 000 | ||
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada | ||||
1 | Dépenses du programme | 4 879 527 | – | |
Commission des libérations conditionnelles du Canada | ||||
1 | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux | 49 323 723 | – | ||
1c | Dépenses du programme | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux | – | 6 272 699 | ||
Gendarmerie royale du Canada | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | 2 642 741 385 | – | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 1 414 833 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | – | 190 227 956 | ||
5 | Dépenses en capital | 251 946 081 | – | |
5b | Dépenses en capital | – | 235 000 | |
5c | Dépenses en capital | – | 29 709 393 | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | |||
Contributions | 194 973 483 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | |||
Contributions | – | 230 300 000 | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | |||
Contributions | – | 76 466 343 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | |||
Contributions | – | 18 000 000 | ||
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada | ||||
1 | Dépenses du programme | 5 800 710 | – | |
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 9 176 679 697 | 1 175 006 637 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
27 | Services aux Autochtones | |||
Ministère des Services aux Autochtones | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci | ||||
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel | ||||
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 2 095 935 733 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci | ||||
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel | ||||
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 1 370 648 221 | ||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci | ||||
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel | ||||
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 336 848 403 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci | ||||
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel | ||||
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | ||||
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux; | ||||
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 65 989 160 | ||
5 | Dépenses en capital | |||
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés : | ||||
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil; | ||||
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones. | ||||
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes | 6 115 242 | – | ||
5a | Dépenses en capital | |||
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés : | ||||
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil; | ||||
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones. | ||||
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes | – | 31 111 298 | ||
5b | Dépenses en capital | |||
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés : | ||||
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil; | ||||
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones. | ||||
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral | ||||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes | – | 40 000 | ||
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services | 11 283 347 845 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services | – | 3 985 198 423 | ||
10b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services | – | 1 734 582 743 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services | – | 700 440 031 | ||
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario allez à la note 18 de tableau en pied de page | ||||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 787 218 | ||
5b | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 21 076 585 | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 13 385 398 820 | 8 246 722 082 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
28 | Services publics et Approvisionnement | |||
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux | |||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis | ||||
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et des services communs et centraux | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 2 704 667 883 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux | |||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis | ||||
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et des services communs et centraux | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 664 795 630 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux | |||
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis | ||||
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et des services communs et centraux | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 157 824 798 | ||
5 | Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux | |||
Autorisation d'effectuer des remboursements à des locataires d'immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 632 968 893 | – | ||
10c | Augmentation portant de 20 000 000 $ à 30 000 000 $ le montant par lequel le total des dépenses effectuées pour le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction, établi par le crédit 23d de la Loi de crédits no 4 pour 1994-1995 (Travaux publics et Services gouvernementaux), modifié par le crédit 12b de la Loi de crédits no 4 pour 2001-2002 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et par le crédit 6a de la Loi de crédits no 2 pour 2011-2012 (Travaux publics et Services gouvernementaux), peut dépasser les recettes de ce fonds | – | 1 | |
Société canadienne des postes | ||||
1 | Paiements à la Société à des fins spéciales | 22 210 000 | – | |
Commission de la capitale nationale | ||||
1 | Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement | 71 036 181 | – | |
5 | Paiements à la Commission pour les dépenses en capital | 84 945 549 | – | |
Services partagés Canada allez à la note 13 de tableau en pied de page | ||||
1b | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services | – | 20 330 329 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services | – | 97 251 099 | ||
5b | Dépenses en capital | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada | – | 23 224 702 | ||
5c | Dépenses en capital | |||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada | – | 4 579 946 | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 4 515 828 506 | 968 006 505 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
29 | Transports | |||
Ministère des Transports | ||||
1 | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique | ||||
Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 741 693 237 | – | ||
1a | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique | ||||
Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 2 868 901 | ||
1c | Dépenses de fonctionnement | |||
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique | ||||
Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique | ||||
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi | ||||
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | – | 34 880 837 | ||
5 | Dépenses en capital | 122 406 985 | – | |
5a | Dépenses en capital | – | 375 791 | |
5c | Dépenses en capital | – | 10 857 445 | |
10 | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | 960 185 842 | – | ||
10a | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 373 362 200 | ||
10c | Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice | |||
Contributions | – | 175 779 834 | ||
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | ||||
1 | Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 567 828 793 | – | |
1a | Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | – | 285 061 112 | |
1c | Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | – | 6 650 000 | |
Office des transports du Canada | ||||
1 | Dépenses du programme | 35 786 127 | – | |
1b | Dépenses du programme | – | 3 522 137 | |
Marine Atlantique S.C.C. | ||||
1 | Paiements la société pour les dépenses liées à sa gestion | |||
Paiements à la société pour les dépenses en capital | ||||
Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes | 149 875 667 | – | ||
La Société des ponts fédéraux Limitée | ||||
1 | Paiements à la société | 18 497 000 | – | |
VIA Rail Canada Inc. | ||||
1 | Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion | |||
Paiements à la société pour les dépenses en capital | ||||
Paiements à la société en vue de la prestation d'un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits | 769 779 151 | – | ||
1a | Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion | |||
Paiements à la société pour les dépenses en capital | ||||
Paiements à la société en vue de la prestation d'un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits | – | 95 000 000 | ||
1c | Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion | |||
Paiements à la société pour les dépenses en capital | ||||
Paiements à la société en vue de la prestation d'un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits | – | 35 239 393 | ||
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 3 366 052 802 | 1 023 597 650 | ||
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | – | – | ||
Total du gouvernement – Budgétaire | 141 851 765 529 | 45 933 970 763 | ||
Total du gouvernement – Non budgétaire | 180 703 001 | 3 | ||
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