Sociétés d'État et autres entités consolidées

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Cette section présente toute l'information liée aux sociétés d'État et autres entités consolidées. Les entités consolidées sont celles dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement et sont sous son contrôle.

La consolidation comprend la combinaison, ligne par ligne, des comptes de ces sociétés et autres entités selon une méthode comptable uniforme et l'élimination des soldes et opérations inter-sociétés. Par conséquent, les comptes des sociétés et autres entités doivent être redressés à la comptabilité du gouvernement. Toutes les sociétés et autres entités sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public ou aux normes internationales d'information financière. L'information financière présentée dans les tableaux sommaires qui suivent a été préparée et présentée selon les normes comptables canadiennes du secteur public par toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées.

Les sociétés d'État consolidées sont classées soit mandataires ou non-mandataires de l'État. Le statut de mandataire peut être explicitement énoncé dans les lois constitutives ou conféré selon les dispositions de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public.

États financiers sommaires des sociétés d'État et autres entités consolidées

Ces tableaux comprennent l'information financière concernant les sociétés d'État « mères » et les autres entités consolidées de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont donc directement consolidées dans les états financiers consolidés du gouvernement et exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ». Le rapport annuel Répertoire des organisations et intérêts fédéraux présente une liste complète de toutes les organisations fédérales et les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts.

Pour les sociétés et autres entités ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur les états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.

Le tableau 4.1 et le tableau 4.2 présentent un sommaire de l'information financière des sociétés d'État et autres entités consolidées. Les montants provenant du gouvernement, des sociétés d’État et autres entités représentent ceux entre apparentés. Les emprunts auprès de tiers comprennent les dettes à long terme des sociétés et autres entités. Les revenus sont plus détaillés afin de présenter les produits provenant des activités normales et l’aide financière du gouvernement relativement aux opérations de l’exercice en cours. Les redressements de l’avoir comprennent les redressements d’exercices antérieurs ainsi que divers items tels qu’inscrits par les sociétés et autres entités. Les gains et pertes de réévaluation comprennent certains gains non réalisés et certaines pertes non réalisées sur les instruments financiers exclus du bénéfice (déficit) annuel. Ces gains et pertes sont inclus dans le bénéfice (déficit) annuel à leur réalisation. Les opérations portant sur l’avoir avec le gouvernement comprennent des dividendes déclarés ou des transferts de profits au gouvernement ainsi que des opérations de capitaux propres avec le gouvernement. La ligne « Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation » représente les redressements nécessaires pour convertir les politiques comptables des sociétés et autres entités à celles du gouvernement.

Tableau 4.1
Situation financière des sociétés d'État et autres entités consolidées
Actifs, passifs et avoir au 31 mars 2024

(en milliers de dollars)Lien vers la note * du tableau 1

Sociétés d'État et autres entités consolidées Actifs Passifs Résultat net accumulé Surplus d'apport Capital-actions Avoir du Canada Total des passifs et de l'avoir
Financiers Non financiers Total des actifs Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total des passifs
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Emprunts Autres
Sociétés d'ÉtatLien vers la note 1 du tableau 1
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 127 517 128 569 392 854 648 940 171 847 501 172 348 476 592 476 592 648 940
Autorité du pont Windsor-Détroit 141 065 1 056 4 297 579 4 439 700 1 383 577 1 383 577 3 056 123 3 056 123 4 439 700
Banque de l'infrastructure du Canada 3 357 888 9 579 180 3 042 12 940 110 21 639 21 639 12 918 471 12 918 471 12 940 110
Centre de recherches pour le développement international 98 171 3 133 9 889 111 193 74 678 17 870 92 548 18 645 18 645 111 193
Commission canadienne du lait 26 088 49 548 75 636 11 088 51 299 13 266 75 653 (négatif 17) (négatif 17) 75 636
Commission canadienne du tourisme 17 049 1 712 4 436 23 197 11 342 335 11 677 11 520 11 520 23 197
Commission de la capitale nationale 291 628 11 298 934 526 1 237 452 185 305 38 129 223 434 1 014 018 1 014 018 1 237 452
Conseil canadien des normes 9 438 3 079 2 998 15 515 5 028 36 5 064 10 451 10 451 15 515
Conseil des Arts du Canada 601 273 1 836 28 221 631 330 190 120 1 444 191 564 439 766 439 766 631 330
Construction de Défense (1951) Limitée 70 415 36 214 4 076 110 705 63 906 2 303 66 209 44 496 44 496 110 705
Corporation commerciale canadienne 286 983 4 666 2 324 293 973 138 476 94 257 232 733 51 240 10 000 61 240 293 973
Corporation de développement des investissements du Canada
Corporation de financement d'urgence d'entreprises du CanadaLien vers la note 2 du tableau 1 3 052 732 3 052 732 422 295 717 3 052 015 3 052 015 3 052 732
Énergie atomique du Canada Limitée 595 024 16 860 1 137 651 1 749 535 10 166 428 1 261 10 167 689 (négatif 8 882 866) 449 712 15 000 (négatif 8 418 154) 1 749 535
Fondation canadienne des relations raciales 32 377 32 161 32 570 2 038 2 295 4 333 28 237 28 237 32 570
La Société des ponts fédéraux Limitée 23 486 540 342 016 366 042 36 524 12 331 48 855 317 187 317 187 366 042
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 45 932 2 238 658 216 706 386 166 287 166 287 540 099 540 099 706 386
Marine Atlantique S.C.C. 175 780 29 329 398 600 603 709 165 401 165 401 438 308 438 308 603 709
Musée canadien de l'histoire 113 971 18 265 181 579 313 815 49 571 195 769 245 340 68 475 68 475 313 815
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 19 153 106 5 474 24 733 10 069 5 185 15 254 9 479 9 479 24 733
Musée canadien de la nature 44 398 195 145 111 189 704 33 395 136 362 169 757 19 947 19 947 189 704
Musée canadien des droits de la personne 32 222 123 232 287 264 632 127 949 122 503 250 452 14 180 14 180 264 632
Musée des beaux-arts du Canada 40 670 547 62 216 103 433 9 757 82 240 91 997 11 436 11 436 103 433
Musée national des sciences et de la technologie 24 106 816 242 972 267 894 7 299 241 588 248 887 19 007 19 007 267 894
Société du Centre national des Arts 45 383 812 191 621 237 816 19 622 186 475 206 097 31 719 31 719 237 816
Société Radio-Canada 2 122 133 175 194 1 308 757 3 606 084 140 381 768 351 7 578 916 310 2 689 774 2 689 774 3 606 084
Téléfilm Canada 5 188 79 844 7 935 92 967 48 006 158 48 164 44 803 44 803 92 967
VIA Rail Canada Inc. 576 546 157 777 2 019 218 2 753 541 421 543 1 926 543 2 348 086 396 155 9 300 405 455 2 753 541
VIA HFR – VIA TGF Inc.Lien vers la note 3 du tableau 1 7 563 10 730 613 18 906 8 098 3 373 11 471 7 435 7 435 18 906
Total – Sociétés d'État 11 984 179 10 264 151 12 663 920 34 912 250 187 993 14 313 784 3 079 766 17 581 543 16 846 695 459 712 24 300 17 330 707 34 912 250
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 4 733) (négatif 9 579 180) (négatif 91 180) (négatif 9 675 093) (négatif 1 092) (négatif 99 610) (négatif 100 702) (négatif 9 090 379) (négatif 459 712) (négatif 24 300) (négatif 9 574 391) (négatif 9 675 093)
Sociétés d'État nettes selon la comptabilité du gouvernement 11 979 446 684 971 12 572 740 25 237 157 187 993 14 312 692 2 980 156 17 480 841 7 756 316 7 756 316 25 237 157
Autres entitésLien vers la note 4 du tableau 1
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 223 299 5 968 15 315 244 582 102 826 10 906 113 732 130 850 130 850 244 582
Fonds de capital en fiducie 2 678 2 161 4 839 8 4 831 4 839 4 839
Fonds pour prestations de cessation 210 2 212 7 205 212 212
Fondation canadienne pour l'innovation 80 006 290 1 754 82 050 1 341 80 709 82 050 82 050
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable 22 183 13 694 1 233 37 110 23 641 13 469 37 110 37 110
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations 358 582 26 217 333 385 132 82 142 302 990 385 132 385 132
Total – Autres entités 686 958 48 332 18 635 753 925 209 965 413 110 623 075 130 850 130 850 753 925
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 556) (négatif 409 829) (négatif 410 385) 410 385 410 385
Autres entités nettes selon la comptabilité du gouvernement 686 958 48 332 18 635 753 925 209 409 3 281 212 690 541 235 541 235 753 925
Total 12 666 404 733 303 12 591 375 25 991 082 187 993 14 522 101 2 983 437 17 693 531 8 297 551 8 297 551 25 991 082

Tableau 4.2
Revenus, charges et autres variations de l'avoir des sociétés d'État et autres entités consolidées pour l'exercice clos le 31 mars 2024
(en milliers de dollars)Lien vers la note * du tableau 2

Sociétés d'État et autres entités consolidées Revenus Charges Bénéfice net (perte nette) Avoir au début de l'exercice Redressements de l'avoir et autres Gains (pertes) de réévaluation Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir Avoir à la fin de l'exercice
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Dividendes Capital
Aide financière Autres
Sociétés d'État
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 3 061 970 663 18 973 742 975 761 708 976 469 (négatif 2 727) 479 319 476 592
Autorité du pont Windsor-Détroit 7 658 1 168 943 1 176 601 328 886 328 886 847 715 2 208 483 3 (négatif 78) 3 056 123
Banque de l'infrastructure du Canada 59 184 3 510 644 3 569 828 62 945 62 945 3 506 883 9 411 588 12 918 471
Centre de recherches pour le développement international 78 573 166 240 9 945 254 758 250 757 3 369 254 126 632 18 013 18 645
Commission canadienne du lait 158 858 5 370 1 051 165 279 159 451 3 272 162 723 2 556 (négatif 51) (négatif 2 556) 34 (négatif 17)
Commission canadienne du tourisme 11 591 119 735 131 326 133 933 3 197 137 130 (négatif 5 804) 17 305 19 11 520
Commission de la capitale nationale 73 029 105 376 18 474 196 879 144 235 15 129 159 364 37 515 976 503 1 014 018
Conseil canadien des normes 12 249 20 420 6 060 38 729 37 116 178 37 294 1 435 9 016 10 451
Conseil des Arts du Canada 28 674 369 339 1 309 399 322 386 827 1 213 388 040 11 282 399 040 29 444 439 766
Construction de Défense (1951) Limitée 2 660 183 904 186 564 177 016 675 177 691 8 873 35 107 516 44 496
Corporation commerciale canadienne 35 396 13 962 3 819 53 177 28 306 4 769 33 075 20 102 45 138 (négatif 4 000) 61 240
Corporation de développement des investissements du Canada
Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada 125 387 125 387 2 132 330 904 333 036 (négatif 207 649) 3 242 528 17 136 3 052 015
Énergie atomique du Canada Limitée 137 743 1 344 720 2 911 1 485 374 1 136 671 4 365 1 141 036 344 338 (négatif 8 763 925) 1 433 (négatif 8 418 154)
Fondation canadienne des relations raciales 293 7 845 12 8 150 606 7 809 8 415 (négatif 265) 25 720 2 782 28 237
La Société des ponts fédéraux Limitée 46 231 7 045 53 276 49 320 49 320 3 956 312 036 1 195 317 187
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 4 530 152 418 156 948 140 549 140 549 16 399 523 700 540 099
Marine Atlantique S.C.C. 129 529 192 015 13 904 335 448 297 041 297 041 38 407 368 350 33 557 (négatif 2 006) 438 308
Musée canadien de l'histoire 19 783 91 752 483 112 018 95 569 15 766 111 335 683 67 197 595 68 475
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 3 287 11 185 90 14 562 10 117 2 790 12 907 1 655 6 755 1 069 9 479
Musée canadien de la nature 13 328 38 674 939 52 941 45 441 3 469 48 910 4 031 15 916 19 947
Musée canadien des droits de la personne 10 063 35 782 45 845 39 403 5 629 45 032 813 13 367 14 180
Musée des beaux-arts du Canada 20 973 51 494 186 72 653 64 213 8 341 72 554 99 11 337 11 436
Musée national des sciences et de la technologie 11 111 47 534 2 139 60 784 52 926 5 558 58 484 2 300 16 707 19 007
Société du Centre national des Arts 10 540 76 632 27 888 115 060 104 011 1 676 105 687 9 373 23 642 (négatif 1 296) 31 719
Société Radio-Canada 489 177 1 454 160 4 103 1 947 440 1 394 302 1 219 1 395 521 551 919 2 137 855 2 689 774
Téléfilm Canada 21 601 155 276 110 176 987 169 665 2 940 172 605 4 382 40 421 44 803
VIA Rail Canada Inc. 433 994 503 346 1 271 938 611 891 832 10 920 902 752 35 859 369 596 405 455
VIA HFR – VIA TGF Inc. 25 49 045 49 070 35 842 5 793 41 635 7 435 7 435
Total – Sociétés d'État 1 948 528 10 669 615 278 616 12 896 759 7 214 873 439 689 7 654 562 5 242 197 12 010 663 30 903 50 944 (négatif 4 000) 17 330 707
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation 195 601 (négatif 1 652 135) (négatif 1 456 534) (négatif 40 334) 39 835 (négatif 499) (négatif 1 456 035) (négatif 8 098 365) (négatif 23 462) (négatif 529) 4 000 (négatif 9 574 391)
Total selon la comptabilité du gouvernement 2 144 129 9 017 480 278 616 11 440 225 7 174 539 479 524 7 654 063 3 786 162 3 912 298 7 441 50 415 7 756 316
Redressements de consolidation 457 (négatif 9 017 480) (négatif 278 616) (négatif 9 295 639) 7 197 (négatif 479 524) (négatif 472 327) (négatif 8 823 312) 8 823 312
Montant net – Sociétés d'État 2 144 586 2 144 586 7 181 736 7 181 736 (négatif 5 037 150) 3 912 298 8 830 753 50 415 7 756 316
Autres entités
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 88 785 1 642 49 751 140 178 137 066 137 066 3 112 121 061 6 677 130 850
Fonds de capital en fiducie 151 51 267 51 418 12 51 406 51 418
Fonds pour prestations de cessation 17 17 12 5 17
Fondation canadienne pour l'innovation 12 564 499 321 511 885 511 726 159 511 885
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable 1 952 136 720 138 672 138 672 138 672
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations 13 546 1 199 14 745 13 546 1 199 14 745
Total – Autres entités 117 015 688 950 50 950 856 915 801 034 52 769 853 803 3 112 121 061 6 677 130 850
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 8 768) (négatif 111 974) (négatif 120 742) (négatif 5 039) (négatif 3 334) (négatif 8 373) (négatif 112 369) 529 431 (négatif 6 677) 410 385
Total selon la comptabilité du gouvernement 108 247 576 976 50 950 736 173 795 995 49 435 845 430 (négatif 109 257) 650 492 541 235
Redressements de consolidation 347 (négatif 576 976) (négatif 50 950) (négatif 627 579) 360 (négatif 49 435) (négatif 49 075) (négatif 578 504) 578 504
Montant net – Autres entités 108 594 108 594 796 355 796 355 (négatif 687 761) 650 492 578 504 541 235
Total 2 253 180 2 253 180 7 978 091 7 978 091 (négatif 5 724 911) 4 562 790 9 409 257 50 415 8 297 551

Emprunts effectués par les sociétés d'État mandataires consolidées

Tableau 4.3
Emprunts effectués par les sociétés d'État mandataires consolidées
(en milliers de dollars)Lien vers la note * du tableau 3

  1er avril 2023 Emprunts et autres crédits Remboursements et autres débits 31 mars 2024
Commission canadienne du lait 11 013 157 748 157 673 11 088
La Société des ponts fédéraux Limitée 43 661 7 137 36 524
Société Radio-Canada 174 822 10 071 44 512 140 381
Total 229 496 167 819 209 322 187 993

Ces renseignements sont publiés pour répondre aux exigences de l’article 49 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui stipule qu’un relevé annuel de toutes les opérations d’emprunts pour le compte de Sa Majesté doit être inclus dans les Comptes publics du Canada. Les emprunts proviennent de sources autres que du gouvernement. Conformément à l’article 54 de la LGFP, le paiement de toute somme d’argent empruntée par les sociétés d’État mandataires, de même que de l’intérêt y afférent, doivent être imputés sur le Trésor et versés à même le Trésor.

Passifs éventuels des sociétés d'État et autres entités consolidées

Les passifs éventuels des sociétés d'État sont inclus dans les états financiers du Gouvernement du Canada comme suit, se référer à la section 2 pour de plus amples détails.

Tableau 4.4
Passif éventuel des sociétés d'État et autres entités consolidées
(en milliers de dollars)

  2024
Provision accumulée
Causes en instance et imminentes et autres réclamations 30 951
Garanties de prêts 381
Total – provision accumulée 31 332
Divulgué seulement
Causes en instance et imminentes et autres réclamations 1 510

Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires

Le tableau 4.5 présente les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement. Ce tableau devrait être lu conjointement avec le tableau 4.2. La différence entre les montants inscrits au tableau 4.2 et ceux inscrits au tableau 4.5 résulte de l'utilisation de différentes méthodes comptables et d'éléments en transit.

Tableau 4.5
Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires pour l'exercice clos le 31 mars 2024
(en milliers de dollars)Lien vers la note * du tableau 5

  Crédit pour dépenses du Programme Crédit pour dépenses de fonctionnement Crédit pour dépenses en capital Aide financière provenant de crédits budgétairesLien vers la note 1 du tableau 5
Sociétés d'État mandataires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 971 163 971 163
Commission canadienne du lait 5 376 5 376
Commission canadienne du tourisme 122 662 122 662
Commission de la capitale nationale 71 862 25 040 96 902
Corporation commerciale canadienne 13 962 13 962
Énergie atomique du Canada Limitée 1 344 720 1 344 720
Fondation canadienne des relations raciales 9 000 9 000
La Société des ponts fédéraux Limitée 7 045 7 045
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 156 303 156 303
Musée canadien de l'histoire 85 564 85 564
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 10 061 10 061
Musée canadien de la nature 32 316 32 316
Musée canadien des droits de la personne 28 795 28 795
Musée des beaux-arts du Canada 42 727 8 000 50 727
Musée national des sciences et de la technologie 40 360 40 360
Société Radio-Canada 1 340 114 114 046 1 454 160
Téléfilm Canada 155 276 155 276
Total – Sociétés d'État mandataires 2 982 603 1 454 703 147 086 4 584 392
Sociétés d'État non-mandataires
Autorité du pont Windsor-Détroit 1 289 463 1 289 463
Banque de l'infrastructure du Canada 1 477 761 1 477 761
Centre de recherches pour le développement international 164 606 164 606
Conseil canadien des normes 20 420 20 420
Conseil des Arts du Canada 369 339 369 339
Marine Atlantique S.C.C. 191 686 191 686
Société du Centre national des Arts 66 360 66 360
VIA Rail Canada Inc. 803 950 803 950
VIA HFR – VIA TGF Inc. 49 503 49 503
Total – Sociétés d'État non-mandataires 4 433 088 4 433 088
Total 7 415 691 1 454 703 147 086 9 017 480

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