Régime de pensions du Canada

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Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers - Régime de pensions du Canada

Les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada sont préparés conformément au Régime de pensions du Canada par la direction d'Emploi et Développement social Canada. La direction est responsable de déterminer si le référentiel d'information financière applicable est acceptable et est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers consolidés, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers consolidés. L'information financière présentée dans le Rapport annuel concorde avec celle dans les états financiers consolidés.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction a élaboré et tient à jour des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, les actifs sont protégés et les opérations sont autorisées et comptabilisées adéquatement, conformément au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'à leurs règlements afférents.

La vérificatrice générale du Canada, l'auditeur externe du Régime de pensions du Canada, effectue un audit indépendant des états financiers consolidés conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre du Travail et des Aînés.

Le sous-ministre,
Emploi et Développement social Canada,
Paul Thompson

La dirigeante principale des finances,
Emploi et Développement social Canada,
Karen Robertson, CPA

Gatineau, Canada
Le 29 août 2024

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre du Travail et des Aînés

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2024, et l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints du Régime de pensions du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2024 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Régime de pensions du Canada conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers consolidés au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Observations – Référentiel comptable

Nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers consolidés, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers consolidés ont été préparés dans le but d'aider la direction du Régime de pensions du Canada de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées dans la loi relative au Régime de pensions du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers consolidés ne puissent se prêter à un usage autre. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation des états financiers consolidés conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers consolidés, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Régime de pensions du Canada à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Régime de pensions du Canada ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Régime de pensions du Canada.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Régime de pensions du Canada;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Régime de pensions du Canada à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Régime de pensions du Canada à cesser son exploitation;
• nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l'information financière des entités et activités du Régime de pensions du Canada pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit du groupe, et assumons l'entière responsabilité de notre opinion d'audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Pour la vérificatrice générale du Canada,
Original signé par

Mathieu Le Sage, CPA
Directeur principal

Ottawa, Canada
Le 29 août 2024

Approuvé par :

Le sous-ministre,
Emploi et Développement social Canada,
Paul Thompson

La dirigeante principale des finances,
Emploi et Développement social Canada,
Karen Robertson, CPA

Notes afférentes aux états financiers consolidés – Exercice terminé le 31 mars 2024

1. Pouvoirs, objectif et responsabilités

a) Description du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en 1965 en vertu d'une loi du Parlement. Ses activités ont commencé en 1966. C'est un régime d'assurance sociale obligatoire et contributif, qui est en vigueur partout au Canada, sauf au Québec qui offre le Régime de rentes du Québec (RRQ), un régime comparable.

L'objectif du RPC est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales au RPC. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.

Le RPC est administré par le gouvernement du Canada (GC) et les provinces. Par application du Régime de pensions du Canada, il revient au ministre du Travail et des Aînés d'administrer le RPC et à la ministre du Revenu national de percevoir les cotisations. La ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l'établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et des prestations ainsi que de la politique de financement.

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (l'Office), connu sous le nom d'Investissements RPC dans le rapport annuel de l'Office, est une société d'État fédérale qui fut créée conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (la Loi sur l'Office), en décembre 1997. Les opérations de l'Office sont régies par la Loi sur l'Office et ses règlements. Les actifs de l'Office doivent être placés en vue d'un rendement maximal tout en évitant les risques de perte indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC et sa capacité à s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.

En vertu de l'article 108.1 et 108.3 du Régime de pensions du Canada, l'Office est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées du RPC qui ne sont pas immédiatement nécessaires pour payer les pensions, prestations et charges d'exploitation du RPC. l'Office agit dans le meilleur intérêt des bénéficiaires et des cotisants assujettis au Régime de pensions du Canada.

L'Office et toutes ses filiales en propriété exclusive sont exemptées de l'impôt sur le revenu prévu à la Partie I en vertu de l'alinéa 149(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), puisque toutes les actions de l'Office sont émises à l'intention de la ministre des Finances et détenues au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada.

L'Office exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement et est tenu de rendre compte au public, au Parlement (par l'entremise de la ministre fédérale des Finances) et aux provinces. Il présente régulièrement des rapports de ses activités et des résultats obtenus. Les états financiers de l'Office sont audités annuellement par une firme externe et paraissent dans son rapport annuel.

Comme le prévoit le Régime de pensions du Canada, les modifications à la Loi sur l'Office et les modifications significatives au Régime de pensions du Canada nécessitent l'accord d'au moins deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces.

Le 15 décembre 2016, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office et la Loi de l'Impôt sur le revenu (Canada) ont été modifiées pour refléter la bonification du RPC (RPC supplémentaire). La bonification du RPC sera mise en œuvre au moyen d'une approche progressive sur une période de sept ans qui a commencé le 1er janvier 2019. La bonification du RPC augmente le montant des cotisations au RPC et les pensions et prestations après retraite correspondantes qui seront versées sur les cotisations au RPC faites après le 31 décembre 2018.

Le RPC comprend maintenant deux comptes distincts, un compte pour le RPC de base (le Compte du RPC) et un compte pour la bonification du RPC (le Compte supplémentaire du RPC), collectivement dénommés les Comptes du RPC, où les activités financières de chaque compte sont comptabilisées dans le compte auquel elles se rapportent (note 17). Les opérations financières des Comptes du RPC sont régies par le Régime de pensions du Canada et ses règlements. Conformément aux paragraphes 112(1) et 112(2) du Régime de pensions du Canada, un ensemble d'états financiers pour l'exercice est publié sur une base consolidée qui inclut les comptes du RPC et de l'Office.

b) Pensions et prestations

Pensions de retraite

En vertu du Régime de pensions du Canada, une pension de retraite est payable aux cotisants du RPC ayant fait au moins une cotisation valide au Régime. La pension mensuelle comprend trois composantes : i) une composante de base égale à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles inférieurs au seuil annuel durant la période cotisable; ii) une première composante supplémentaire égale 8,33 % de la moyenne des 480 plus hauts gains mensuels admissibles durant la période cotisable, qui a débutée en janvier 2019; et iii) une deuxième composante supplémentaire égale à 33,33 % de la moyenne des 480 plus hauts gains supplémentaires mensuels admissibles durant la période cotisable, qui a débutée en janvier 2024.

L'âge normal pour commencer à recevoir la pension de retraite est de 65 ans, cependant, les cotisants peuvent soit choisir une pension réduite sur une base actuarielle dès l'âge de 60 ans, ou une pension bonifiée sur une base actuarielle jusqu'à l'âge de 70 ans. Le montant mensuel maximal pour une pension payable à compter de 65 ans a été porté à 1 364,60 $ en 2024 (1 306,57 $ en 2023).

Prestations après retraite

En vertu du Régime de pensions du Canada, une prestation après retraite (PAR) est payable à chaque bénéficiaire âgé de 60 à 70 ans qui a continué de travailler et qui a cotisé au Régime tout en recevant sa pension de retraite du RPC ou RRQ. Les cotisations sont obligatoires pour les bénéficiaires d'une pension de retraite jusqu'à l'âge de 65 ans, moment où ils peuvent choisir de cesser de cotiser. Les cotisations ne sont plus autorisées après avoir atteint l'âge de 70 ans. La PAR est payable dans l'année suivant l'année au cours de laquelle les cotisations sont versées. Le montant mensuel maximal pour PAR à compter de 65 ans a été fixé à 44,46 $ en 2024 (40,25 $ en 2023).

Pensions d'invalidité

En vertu du Régime de pensions du Canada, une pension d'invalidité est payable à tout cotisant en âge de travailler qui répond aux exigences médicales et de cotisation. La pension d'invalidité est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 75 % de la pension de retraite acquise. La pension d'invalidité prend fin automatiquement à l'âge de 65 ans, lorsque les bénéficiaires sont automatiquement convertis pour recevoir la pension de retraite. Le montant mensuel maximal pour une pension d'invalidité a été porté à 1 606,78 $ en 2024 (1 538,67 $ en 2023).

Prestations d'invalidité après retraite

En vertu du Régime de pensions du Canada, une prestation d'invalidité après retraite est payable à chaque bénéficiaire âgé de moins de 65 ans qui reçoit une pension de retraite et qui répond aux mêmes exigences médicales et de cotisation que la pension d'invalidité. La prestation d'invalidité après retraite est égale à une somme fixe de la pension d'invalidité et est ajoutée à la pension de retraite. Comme la pension d'invalidité, la prestation d'invalidité après retraite prend fin automatiquement à l'âge de 65 ans, lorsque le bénéficiaire devient admissible aux prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse. Le montant mensuel maximal pour une prestation d'invalidité après retraite a été porté à 583,32 $ en 2024 (558,74 $ en 2023).

Pensions de survivant

En vertu du Régime de pensions du Canada, une pension de survivant est payable à l'époux ou au conjoint de fait d'un cotisant décédé qui a versé des cotisations suffisantes au Régime. Le montant de la pension dépend de l'âge du survivant et du fait que le survivant touche ou non d'autres prestations du RPC. Les survivants âgés de 65 ans et plus touchent une pension égale à 60 % de la pension de retraite du cotisant décédé. Les survivants de moins de 65 ans touchent une pension égale à 37,5 % de la pension de retraite du cotisant décédé ainsi qu'une somme fixe. Le montant mensuel maximal payable à un survivant de moins de 65 ans en 2024 a été porté à 739,31 $ (707,95 $ en 2023) et à un survivant de 65 ans ou plus en 2024 à 818,76 $ (783,94 $ en 2023).

Prestations d'enfant de cotisant invalide et d'orphelin

En vertu du Régime de pensions du Canada, chaque enfant d'un cotisant qui reçoit une pension d'invalidité ou une prestation d'invalidité après retraite ou d'un cotisant décédé a droit à une prestation s'il a moins de 18 ans ou s'il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à temps plein un établissement d'enseignement. La prestation mensuelle à taux fixe est de 294,12 $ en 2024 (281,72 $ en 2023).

Prestations de décès

En vertu du Régime de pensions du Canada, une prestation de décès est un paiement unique fait à la succession d'un cotisant ou pour son compte qui a fait des cotisations suffisantes au Régime. En 2024, la prestation de décès est un paiement forfaitaire au taux fixe de 2 500 $ (une prestation forfaitaire au taux fixe de 2 500 $ en 2023).

Indexation des pensions et des prestations

En vertu du Régime de pensions du Canada, les pensions et les prestations sont indexées annuellement au coût de la vie, en fonction de l'indice des prix à la consommation pour le Canada. Le taux d'indexation pour 2024 est de 4,4 % (6,5 % en 2023).

2. Principales conventions comptables

a) Référentiel comptable

Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables décrites ci-dessous en conformité avec le Régime de pensions du Canada. Les états financiers sont présentés sur une base consolidée pour inclure les comptes du RPC et de l'Office et ils comprennent un état consolidé de la situation financière, un état consolidé des résultats, un état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et un état consolidé des flux de trésorerie.

Le RPC est administré par le GC et les provinces et, à ce titre, il est exclu du périmètre comptable du GC. Par conséquent, ses opérations ne sont pas consolidées avec celles du GC.

b) Normes internationales d'information financière

L'Office, étant une composante importante des états financiers consolidés du RPC, prépare ses états financiers sous le régime des Normes internationales d'information financière (IFRS). L'Office constitue une entité d'investissement et présente ses résultats d'exploitation conformément à IFRS 10, États financiers consolidés. Par conséquent, les états financiers consolidés présentent les résultats d'exploitation de l'Office et de ses filiales entièrement détenues qui ont été créées dans le but de fournir des services en matière d'investissement afin de soutenir ses activités. Les filiales en exploitation de cette nature comprennent celles qui fournissent des services-conseils en matière d'investissement ou celles qui ont été créées dans le but de fournir du financement à l'Office.

Les filiales entièrement détenues qui sont gérées par l'Office dans le but de détenir des placements sont appelées filiales constituées en sociétés de portefeuille. Ces filiales ne sont pas consolidées, mais plutôt évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net, conformément à IFRS 9, Instruments financiers et présentées comme placements au bilan consolidé de l'Office.

Il n'y a pas d'incidence sur les actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations du fait que l'Office prépare ses états financiers conformément aux IFRS. Certaines informations supplémentaires dans les états financiers de l'Office quant à la présentation des placements et des passifs liés aux placements sont incluses à titre d'information supplémentaire dans ces états financiers consolidés.

c) Instruments financiers

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, classe ses actifs financiers et ses passifs financiers conformément à IFRS 9, comme suit :

Les actifs financiers sont classés comme étant évalués soit à la juste valeur par le biais du résultat net, soit au coût amorti. Le classement dépend a) du modèle économique pour la gestion des actifs financiers et b) des caractéristiques des flux de trésorerie des actifs financiers. Les actifs financiers sont classés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net puisqu'ils font partie d'un portefeuille de placement géré de façon à optimiser les rendements tout en évitant des risques de perte indus, et dont la performance est évaluée sur la base de la juste valeur conformément aux stratégies de placement et de gestion des risques de l'Office. Les actifs financiers classés à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent les placements dans des actions, des titres de créance, des fonds de placement, des titres acquis en vertu de conventions de revente et des dérivés ainsi que d'autres sommes à recevoir sur les placements. Les actifs financiers comptabilisés au coût amorti comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les montants à recevoir au titre des opérations en cours, la trésorerie donnée en garantie pour les titres empruntés et les autres actifs.

Les passifs financiers sont classés comme étant évalués soit à la juste valeur par le biais du résultat net, soit au coût amorti. Un passif financier est classé à la juste valeur par le biais du résultat net s'il est classé comme détenu à des fins de transaction, s'il s'agit d'un dérivé ou s'il est désigné comme tel lors de sa comptabilisation initiale. Les passifs financiers détenus à des fins de transaction et classés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent les passifs liés aux dérivés et les titres vendus à découvert. Les passifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent les passifs liés au financement par emprunt, les titres et prêts vendus en vertu de conventions de rachat et les autres passifs liés aux placements. Les passifs financiers au coût amorti comprennent les montants à payer au titre des opérations en cours, la garantie en trésorerie reçus pour les titres prêtés et les créditeurs et charges à payer.

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, comptabilise un actif financier ou un passif financier lorsqu'il devient, et seulement lorsqu'il devient, une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument financier. Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction ou de règlement s'il existe un délai défini par la réglementation ou par une convention sur le marché pour la livraison de ces actifs et passifs.

Un actif financier est décomptabilisé dans les situations suivantes : a) lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l'actif financier expirent; b) lorsque le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, transfère l'actif financier et la quasi-totalité des risques et avantages qui y sont associés; ou c) lorsque le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, n'a plus le contrôle sur cet actif dans les cas où il n'a ni conservé ni transféré la quasi-totalité des risques et des avantages qui y sont associés. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, décomptabilise un passif financier lorsque l'obligation aux termes du passif est acquittée, lorsqu'elle est annulée ou qu'elle arrive à expiration.

Lors de la comptabilisation initiale, les instruments financiers sont évalués à la juste valeur. Ils continuent d'être évalués à la juste valeur ou au coût amorti. Les variations ultérieures de la juste valeur sont comptabilisées comme un profit (une perte) latent(e) sur les placements et incluses dans le revenu (la perte) de placement net(te) avec les revenus d'intérêts et le revenu de dividendes de tels instruments financiers.

d) Évaluation des placements des passifs liés aux placements

Les placements et les passifs liés aux placements sont comptabilisés à la date de transaction et présentés à leur juste valeur. La juste valeur est une estimation du montant de la contrepartie dont conviendraient des parties bien informées et consentantes agissant en toute liberté dans des conditions sans lien de dépendance.

Dans un marché actif, les cours du marché établis par une source indépendante constituent les éléments probants les plus fiables de la juste valeur. En l'absence d'un marché actif, la juste valeur est déterminée au moyen de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables sur les marchés. Ces techniques d'évaluation comprennent l'utilisation de données relatives aux dernières opérations boursières réalisées sans lien de dépendance, lorsque ces données sont accessibles, l'utilisation de la juste valeur actuelle d'un autre placement essentiellement semblable, l'analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie, le recours à des modèles d'évaluation des options et à d'autres méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur du placement, qui peuvent comprendre l'utilisation d'estimations faites par la direction, des évaluateurs, ou les deux lorsqu'un degré de jugement important est nécessaire.

e) Cotisations

Les cotisations comprennent les cotisations du RPC qui ont été gagnées durant l'exercice. L'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit les cotisations et les évalue selon les déclarations de revenus traitées. Pour déterminer le montant des cotisations gagnées durant l'exercice, l'ARC prend en compte les montants perçus et les cotisations des déclarations de revenues traitées et établit un montant estimatif des cotisations pour les déclarations de revenus qui n'ont pas encore été traitées. Cette estimation demeure sujette à examen. Les corrections, le cas échéant, sont comptabilisées comme cotisations dans l'exercice au cours duquel elles sont connues.

f) Revenus de placement

Les revenus de placement comprennent les profits et les pertes réalisés et latents sur les placements privés et publics, les profits et les pertes réalisés et latents provenant de filiales constituées en sociétés de portefeuille, et intérêts, dividendes et autres revenus. Les profits et les pertes sur les placements privés sont générés par les actions de sociétés fermées, les titres de créance, les titres de créance vendus à découvert, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements et excluent les passifs liés au financement par emprunt et les dérivés négociés en bourse. Les profits et les pertes sur les placements publics sont générés par les actions de sociétés ouvertes, les dérivés négociés en bourse et les actions de sociétés ouvertes vendues à découvert. Les intérêts sont comptabilisés à mesure qu'ils sont gagnés. Le revenu de dividendes est constaté à la date ex-dividende, soit lorsque le droit de recevoir le dividende est établi. Les revenus d'intérêts et de dividendes comprennent également les revenus reçus des filiales constituées en sociétés de portefeuille.

g) Charges liées aux placements

Les charges liées aux placements comprennent les types de charges comme suit :

Les frais de gestion comprennent les paiements versés aux gestionnaires externes pour le placement et la gestion des capitaux engagés par le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, et sont passés en charges lorsqu'ils sont engagés.

Les commissions de performance comprennent les paiements versés aux gestionnaires externes lorsque le rendement touché par le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, est supérieur à un taux de rendement établi et sont passés en charges lorsqu'ils sont engagés.

Les charges liées aux transactions comprennent les coûts marginaux directement attribuables à l'acquisition, au maintien, à la restructuration ou à la cession d'un placement. Ces charges comprennent toutes sortes de charges non récurrentes, telles que les coûts liés au contrôle diligent relatif aux placements éventuels, les honoraires liés à des services-conseils de nature juridique et fiscale qui sont engagés pour exécuter les transactions visant des actifs de marchés privés ou, dans le cas des marchés publics, le versement des droits de garde et des commissions relatives à la négociation de titres. Les charges liées aux transactions sont passées en charges lorsqu'elles sont engagées.

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, est assujetti à l'impôt dans plusieurs territoires étrangers et doit aussi payer de l'impôt indirect. L'impôt comprend principalement l'impôt sur les dividendes, les revenus d'intérêts et les gains en capital liés aux placements dans des actions et des titres de créance et aux participations dans des filiales constituées en sociétés de portefeuille. La majorité de ces impôts sont perçus à la source.

Les retenues d'impôt à la source, moins les déductions pour les montants remboursables, sont comptabilisées en même temps que le revenu de dividendes ou les revenus d'intérêts connexes et la retenue d'impôt à la source remboursable est présentée à titre d'autres sommes à recevoir sur les placements.

L'impôt sur le résultat qui n'est pas perçu à la source est comptabilisé au cours de la même période que les revenus ou les profits y afférents. L'impôt différé sur les gains en capital générés par les actifs détenus directement par l'Office est comptabilisé à titre de passifs liés aux placements, en fonction des paiements futurs attendus lorsque le RPC, par l'intermédiaire de l'Office se trouve en position de profit dans un marché applicable. Lorsque les gains sont générés par les filiales constituées en sociétés de portefeuille, les passifs sont déduits de la valeur liquidative des filiales respectives. Les changements apportés aux passifs d'impôt différé au cours de l'exercice sont comptabilisés à titre de charge ou d'économie au poste impôt ou à titre de profits latents (pertes latentes) provenant de filiales constituées en sociétés de portefeuille. Toutes les positions fiscales incertaines, comme les remboursements de retenues d'impôt contestés, sont évaluées à chaque période de présentation de l'information financière.

Toutes les charges liées aux placements assumées par les filiales constituées en sociétés de portefeuille sont comptabilisées dans le profit ou la perte latent(e) provenant de filiales constituées en sociétés de portefeuille.

h) Charges financières

Les charges financières comprennent les charges d'intérêts et les autres coûts engagés à l'égard de l'emprunt de fonds ou de titres. Les charges financières sont composées des charges engagées relativement aux passifs liés au financement par emprunt, aux titres et prêts vendus en vertu de conventions de rachat et aux transactions de prêt et d'emprunt de titres. Les profits et les pertes associes aux passifs liés au financement par emprunt et à certains dérivés de taux d'intérêt utilisés dans le cadre des activités de financement sont également inclus dans les charges financières. Les charges financières sont passées en charges lorsqu'elles sont engagées. Toutes les charges financières liées aux placements assumées par les filiales constituées en sociétés de portefeuille sont comptabilisées dans les profits ou pertes latent(es) provenant de filiales constituées en sociétés de portefeuille.

i) Conversion des devises

Les transactions, y compris les achats et les cessions de placements, ainsi que les revenus et les charges, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de transaction. Les placements et les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de dollars canadiens qui prévaut à la date de fin d'exercice. Les éléments non monétaires en monnaie étrangère sont évalués au coût historique et sont convertis au moyen du cours de change à la date de la transaction initiale.

Les profits et pertes de change sur les instruments financiers classés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net sont inclus dans les profits et les pertes dans le revenu de placement.

j) Pensions et prestations

Les charges de pensions et de prestations sont comptabilisées lorsqu'elles sont engagées et sont réduites du montant des trop-payés établis au cours de l'exercice. Les courus pour les pensions et prestations dus aux bénéficiaires mais non payés sont comptabilisés en fin d'exercice selon la meilleure estimation de la gestion.

k) Impôts déduits à remettre à l'Agence du revenu du Canada

Les impôts déduits à remettre à l'ARC sont principalement constitués d'impôts volontaires et d'impôts des non-résidents retenus à même les pensions et les prestations payées aux bénéficiaires du RPC (se reporter à la note 8).

l) Versements excédentaires nets

Les versements excédentaires nets représentent les trop-payés de pensions et de prestations établis au cours de l'exercice, déduction faite des remises de dettes accordées.

m) Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation sont comptabilisées lorsqu'elles sont engagées.

n) Autres réclamations et actions en justice

Le RPC comptabilise une provision pour les réclamations et les actions en justice lorsqu'il est probable qu'un paiement futur sera versé et qu'une estimation raisonnable peut être faite.

o) Opérations entre apparentés

Les opérations inter-entités sont des opérations entre entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

1. Les opérations inter-entités sont évaluées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les coûts des biens ou des services sont fournis sur une base de recouvrement.
2. Les biens ou services reçus gratuitement entre entités sous contrôle commun ne sont pas comptabilisés.

Les apparentés comprennent les principaux dirigeants ayant l'autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activités du RPC, y compris les membres proches de leur famille. Les opérations entre apparentés, autre que les transactions inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

p) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés conformément au Régime de pensions du Canada exige que la direction établisse des estimations, porte des jugements et pose des hypothèses qui influent sur les montants comptabilisés de l'actif et du passif, principalement aux fins de l'évaluation des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif. L'incertitude quant à ces estimations, jugements et hypothèses pourrait donner lieu à un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et passifs concernés à l'avenir.

Des estimations, jugements et hypothèses importantes sont aussi nécessaires pour les revenus et les dépenses au cours de la période de présentation de l’information financière, principalement pour déterminer les cotisations estimatives et l’obligation actuarielle au titre des prestations. Même si l’obligation actuarielle au titre des prestations est revue sur une base triennale selon les note 12 et note 13, la direction fait des estimations, des jugements et des hypothèses en se basant sur la meilleure information disponible au moment de la préparation de ces états financiers. L’incertitude entourant l’évaluation est présente dans ces états financiers consolidés. Les résultats réels pourraient significativement différer de ces estimations.

3. Encaisse

L'encaisse est constituée du total d'encaisse des Comptes du RPC et de l'Office. Les Comptes du RPC ont été établis dans les comptes du Canada en vertu du Régime de pensions du Canada pour comptabiliser les cotisations, les intérêts, les pensions, les prestations et les charges d'exploitation du RPC. Les Comptes du RPC comptabilisent également les sommes transférées à l'Office ou reçues de celui-ci. Au 31 mars 2024, le dépôt auprès du receveur général du Canada dans les Comptes du RPC était de 159 millions de dollars (306 millions de dollars en 2023), et l'encaisse de l'Office se chiffrait à 228 millions de dollars (188 millions de dollars en 2023), pour un total de 387 millions de dollars (494 millions de dollars en 2023).

4. Créances

Les créances se présentent comme suit au 31 mars :

Les cotisations à recevoir représentent le montant estimatif à percevoir par l'ARC et transférer au RPC au titre des cotisations gagnées à la fin de l'exercice et rajustées en fonction des déclarations de revenus qui n'ont pas encore été traitées. Le montant comprend une estimation qui prend en considération le nombre de cotisants et la moyenne des contributions à recevoir basée sur le revenu moyen et le taux de cotisation au RPC. Le modèle utilisé pour établir l'estimation est révisé sur une base annuelle. Par le passé, la différence entre le montant estimatif et le montant réel n'a pas été significative.

Le RPC met en œuvre des procédés qui lui permettent de détecter les trop-payés. Au cours de l’exercice, les trop-payés établis ont atteint 139 millions de dollars (170 millions de dollars en 2023), alors que les créances pardonnées selon les dispositions de remise de dettes prévues dans le Régime de pensions du Canada se sont élevées à 5 millions de dollars (4 millions de dollars en 2023). Les recouvrements perçus sous forme de collecte de paiements et de retenues sur les paiements aux bénéficiaires ont totalisé 96 millions de dollars (83 millions de dollars en 2023).

5. Gestion des risques liés aux activités de placement

Le RPC, du fait des activités de placement réalisées par l'Office, est exposé à différents risques financiers. Ces risques comprennent le risque de marché, le risque de crédit et le risque de liquidité et de levier financier. L'Office utilise la politique de gestion du risque (la politique) qui établit les obligations de reddition de comptes du conseil d'administration, des divers comités, y compris le comité de gestion du risque, et des services de placement dans la gestion des risques liés aux placements. L'Office gère et atténue les risques financiers au moyen de la politique approuvée par le conseil d'administration au moins une fois par exercice. Cette politique contient des dispositions relatives à l'appétence au risque (sous forme de limites, d'énoncés et de cibles) et à la gestion du risque qui régissent les décisions de placement conformément avec le mandat de l'Office.

Les limites supérieures et inférieures relatives au risque absolu sont incluses dans la politique et déterminent le degré de risque de placement total que l’Office peut prendre en ce qui concerne le portefeuille de placement du RPC de base et le portefeuille de placement du RPC supplémentaire (collectivement les portefeuilles de placement de l’Office). L’Office surveille quotidiennement le risque de pertes de placement éventuelles des portefeuilles de placement de l’Office et rend compte au conseil d’administration au moins une fois par trimestre.

Au cours de l'exercice 2023-2024, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, continue de respecter toutes les limites en matière de risque établies par son conseil d'administration, y compris les limites relatives aux risques de marché, de crédit, de liquidité et de levier financier.

Dans le cadre du processus de surveillance continue, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, effectue des simulations de crise et des analyses de scénarios historiques afin d'évaluer l'incidence d'événements éventuels et de repérer les vulnérabilités potentielles du portefeuille qui pourraient ne pas être entièrement décelées par les mesures et les modèles de risque habituels. Cela inclut la façon dont les événements importants sur le marché et sur la scène géopolitique pourraient influer sur les portefeuilles de placement. Additionnellement, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, effectue des analyses ponctuelles selon divers scénarios de crise plausibles fondés sur les événements qui se déroulent dans le monde à l'heure actuelle, comme le choc inflationniste, l'incidence éventuelle des politiques économiques et réglementaires en Chine, des tensions géopolitiques entre la Chine et les États-Unis et de la crise du crédit bancaire. La direction surveille et prend en considération les pertes éventuelles estimatives résultant de ces analyses en tenant compte de l'appétence au risque établie de l'Office.

1. Risque de marché

   Le risque de marché (y compris le risque lié aux actions, le risque de taux d'intérêt, le risque d'écart de crédit et le risque de change) est le risque que la juste valeur d'un placement, ou d'un passif lié aux placements fluctuent par suite de variations des prix et des taux du marché.

   Risque lié aux actions

   Le risque lié aux actions correspond au risque que la juste valeur fluctue en raison des variations des cours des actions et il est une importante source de risque des portefeuilles de placement de l'Office.

   Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, investit dans des actions cotées en bourse et des actions de sociétés fermées. Si toutes les autres variables demeuraient constantes, une diminution ou une augmentation d'un pour cent de l'indice S&P 500 se traduirait par une perte ou un profit de 1 699 millions de dollars (1 248 millions de dollars en 2023) sur les placements en actions de sociétés ouvertes. Ce calcul suppose que le cours des actions autres que celles de l'indice S&P 500 varierait de façon conforme à leur comportement historique associé à une diminution ou à une augmentation d'un pour cent de l'indice S&P 500.

   Risque de taux d'intérêt

   Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur d'un placement ou d'un passif lié aux placements fluctuent en raison des fluctuations des taux d'intérêt sur le marché.

   Applicable aux instruments de dette et aux produits dérivés sensibles aux taux d'intérêt, si toutes les autres variables demeuraient constantes, une augmentation ou une diminution de 100 point de base des taux sans risque nominaux se traduirait par une diminution ou une augmentation de 15 930 millions de dollars (13 259 millions de dollars en 2023) sur la valeur des placements directement touchés par les fluctuations des taux d'intérêt.

   Risque d'écart de crédit

   Le risque d'écart de crédit est la différence entre le rendement de certains titres et celui de titres comparables qui ne présentent aucun risque (c.-à-d. titres émis par les gouvernements) et dont la date d'échéance est la même. Le risque d'écart de crédit correspond au risque que la juste valeur de ces titres fluctue en raison des variations de l'écart de crédit.

   Si toutes les autres variables demeuraient constantes, une hausse du risque d'écart de crédit de 1 point de base se traduirait par une diminution des actifs ou une augmentation des passifs de 33 millions de dollars (26 millions de dollars en 2023).

   Risque de change

   Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, est exposé au risque de change, puisqu'il détient des placements ou des passifs liés aux placements libellés en diverses devises. Les fluctuations de la valeur relative des devises par rapport au dollar canadien peuvent avoir des effets favorables ou défavorables sur la juste valeur ou sur les flux de trésorerie futurs de ces placements et de ces passifs liés aux placements.

   Exprimée en dollars canadiens, l'exposition nette au risque de change, compte tenu de la répartition des contrats dérivés de change, s'établissait comme suit au 31 mars :

   Tableau 6Gestion des risques liés aux activités de placement
   (en millions de dollars)

   Devise	2024		2023Lien vers la note 1 du tableau 6
   	Exposition nette	% du total	Exposition nette	% du total
   Dollar américain	367 899	58	276 146	48
   Euro	34 895	6	45 124	8
   Yen japonais	24 774	4	17 324	3
   Roupie indienne	15 962	3	12 798	2
   Autres	55 736	8	96 750	18
   Total de l'exposition au risque de change	499 266	79	448 142	79
   Dollar canadien	133 333	21	122 154	21
   Total	632 599	100	570 296	100

   Au 31 mars 2024, en supposant que toutes les autres variables et valeurs sous-jacentes demeurent constantes, une appréciation ou une dépréciation de 10 % de la valeur du dollar canadien par rapport aux principales devises se traduirait par une diminution ou une augmentation de 49 927 millions de dollars des placements nets (44 814 millions de dollars en 2023).

2. Risque de crédit

   Le risque de crédit représente la dépréciation durable éventuelle d'un placement en raison de l'exposition directe ou indirecte à une contrepartie défaillante ou d'éventuelles pertes financières en raison de la détérioration de la qualité du crédit d'une entité. L'exposition au risque de crédit des portefeuilles de placement du RPC, par l'intermédiaire de l'Office, découle principalement de leurs placements dans des entités en titres des titres de créance et en dérivés négociés hors Bourse (tel qu'il est expliqué à la note 6g). La valeur comptable de ces placements est présentée à la note 6.

3. Risque de liquidité et risque de levier financier

   Le risque de liquidité et risque de levier financier sont le risque de ne pouvoir produire suffisamment de liquidités ou d'équivalents en temps opportun et de façon efficiente pour respecter les paiements de pensions et prestations, et les engagements relatifs aux placements et aux passifs liés aux placements lorsqu'ils viennent à échéance. Le risque de levier financier augmente lorsqu'un endettement excessif au bilan et hors bilan accélère la détérioration des facteurs de risque de marché et de risque de liquidité en période de crise. Le RPC gère ce risque par une planification des flux de trésorerie tant pour les besoins à court et long termes. Les flux de trésorerie sont préparés pour une période de deux ans et mis à jour hebdomadairement pour informer l'Office des liquidités requises pour que le RPC puisse rencontrer ses obligations financières (se reporter à la note 17). Afin de gérer ce risque de liquidité, diverses formes de levier financier sont utilisées pour gérer certains autres risques et accroître les rendements de la caisse.

   Le risque de liquidité est également géré en investissant certains actifs dans un portefeuille liquides d'actions cotées en bourse, de titres du marché monétaire et d'obligations négociables pour assurer que des titres liquides sont disponibles pour les obligations de placement et pour le transfert de fonds au RPC afin de respecter les obligations de paiement des prestations sur divers horizons de temps, y compris toute période de 10 jours. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, complète sa gestion du risque de liquidité par sa capacité à mobiliser des fonds au moyen d'activités comme l'émission de titres d'emprunt non garantis, y compris des titres d'emprunt à terme, et la vente de titres en vertu de conventions de rachat (se reporter à la note 6 et note 7).

   L'Office maintient des facilités de crédit non garanties de 1 500 millions de dollars (1 500 millions de dollars en 2023) pour répondre aux besoins éventuels de liquidités. Aucune facilité de crédit n'a été utilisée en date du 31 mars 2024 et du 31 mars 2023.

6. Placements et passifs liés aux placements

Comme mentionné à la note 1, le rôle de l'Office est de placer les actifs en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de pertes indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur sa capacité de s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières. Afin de remplir son mandat, l'Office a établi des politiques en matière de placement conformes à ses règlements. Ces politiques décrivent la façon dont il doit investir ses actifs et gérer et atténuer les risques financiers au moyen du cadre intégré de gestion des risques.

Dans un marché actif, les cours du marché établis par une source indépendante constituent les éléments probants les plus fiables de la juste valeur. En l'absence d'un marché actif, l'évaluation peut être beaucoup plus complexe et souvent subjective et exige l'exercice du jugement. Par conséquent, l'Office présente le classement de la juste valeur des placements et des passifs liés aux placements dans les trois niveaux de la hiérarchie des justes valeurs.

• Niveau 1 – Prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques;
• Niveau 2 – Données d'entrée autres que les prix cotés visés au niveau 1 qui sont observables pour l'actif ou le passif, soit directement (comme les prix) ou indirectement (données calculées à l'aide des prix);
• Niveau 3 – Données d'entrée qui ne sont pas fondées sur des données observables sur le marché pour l'actif ou le passif (données d'entrée non observables).

La juste valeur des placements classés dans le niveau 3 est déterminée au moyen de techniques d'évaluation fondées sur des modèles qui utilisent des données d'entrée non observables tout en maximisant l'utilisation des données d'entrée observables sur les marchés et par conséquent nécessitent un degré de jugement particulièrement important. Comme chaque filiale constituée en société de portefeuille est surtout composée de placements de niveau 3, la filiale au complet est classée au niveau 3.

La valeur totale des placements nets non négociés activement de l'Office comprend les placements classés dans le niveau 2 et 3, et est de 403 075 millions de dollars au 31 mars 2024 (411 587 millions de dollars en 2023), dont 350 929 millions de dollars (326 863 millions de dollars en 2023) sont détenus complètement par les filiales constituées en sociétés de portefeuille.

Une variation importante des données d'entrée non observables donnerait lieu à une hausse ou à une baisse considérable de l'évaluation à la juste valeur. Au 31 mars 2024, si toutes les autres variables demeuraient constantes, l'utilisation de méthodes d'évaluation fondées sur des hypothèses raisonnables de rechange se traduirait par une diminution de 10 400 millions de dollars (10 300 millions de dollars en 2023) ou par une augmentation de 11 700 millions de dollars (9 900 millions de dollars en 2023) de l'actif net.

L'annexe consolidée du portefeuille de placement ci-dessous présente des renseignements sur les placements et les passifs liés aux placements de l'Office et ses filiales constituées en sociétés de portefeuille, au 31 mars :

a) Trésorerie et les équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à court terme, le papier commercial, les acceptations bancaires, les billets de dépôt et les bons du Trésor dont l'échéance est d'au plus 90 jours à partir de la date d'acquisition. La juste valeur est établie d'après le coût, lequel, avec les intérêts courus, se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme ou à taux variable de ces actifs.

b) Actions

Les placements en actions se composent des placements dans des sociétés ouvertes et fermées.

1. Les actions de sociétés ouvertes se composent de placements directs dans des titres et des fonds négociés en bourse cotés sur des bourses. Les actions de sociétés ouvertes comprennent les dividendes à recevoir par le RPC, par l'intermédiaire de l'Office. La juste valeur des actions cotées en bourse est fondée sur les cours du marché.
2. Les actions de sociétés fermées se composent de participations dans des sociétés fermées. Les placements en actions de sociétés fermées sont généralement effectués directement ou par l'intermédiaire d'une structure de co-investissement. La juste valeur des placements détenus directement est principalement déterminée à l'aide des méthodes d'évaluation reconnues du secteur, notamment les multiples de capitalisation de sociétés ouvertes comparables ou la valeur actualisée des flux de trésorerie. Les données d'entrée importantes utilisées dans le cadre de ces méthodes d'évaluation comprennent les données d'entrée propres à la société, comme le bénéfice avant intérêts, impôt et amortissements (le BAIIA), les multiples de capitalisation de sociétés ouvertes comparables, les flux de trésorerie projetés, les taux d'actualisation calculés à l'aide des rendements de marché actuels d'instruments ayant des caractéristiques semblables, le bénéfice net d'exploitation, le taux d'actualisation et le taux de capitalisation final. Des opérations récentes sur le marché, s'il y a lieu, sont également utilisées.

c) Titres de créance

1. Les obligations comprennent les obligations d'État émises par les gouvernements canadiens et étrangers et les obligations de sociétés. La juste valeur des obligations non négociables des gouvernements provinciaux du Canada est calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie, à l'aide des rendements de marché actuels d'instruments ayant des caractéristiques semblables. Dans le cas des obligations négociables, la juste valeur est fondée sur les cours du marché.
2. Les autres titres de créance se composent des placements directs dans des titres de créance privés, des titres adossés à des actifs, de certaines actions privilégiées et des flux de rentrées liés à des redevances. La juste valeur est fondée sur les cours du marché, les prix des courtiers ou les opérations récentes sur le marché, lorsque ces données sont disponibles. Si le cours du marché n'est pas disponible, la juste valeur est calculée essentiellement d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie, laquelle est fondée sur des données d'entrée importantes telles que les flux de trésorerie prévus et les taux d'actualisation déterminés à l'aide des rendements de marché actuels d'instruments ayant des caractéristiques semblables.
3. Les titres du marché monétaire comprennent les dépôts à terme, le papier commercial, les acceptations bancaires, les billets de dépôt et les bons du Trésor, et ils ont tous une échéance de plus de 90 jours à partir de la date d'acquisition. La juste valeur est établie d'après le coût, lequel, avec les revenus d'intérêts à recevoir, se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme ou au taux variable de ces actifs.

d) Fond de placement

Les fonds de placement comprennent des placements dans des fonds spéculatifs gérés à l'externe, des fonds d'actions de sociétés fermées et des fonds de titres de créance privés. La juste valeur des fonds de placement dans des fonds est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les administrateurs externes ou gestionnaires des fonds.

e) Titres acquis en vertu de conventions de revente et titres et prêts vendus en vertu de conventions de rachat

Les titres acquis en vertu de conventions de revente consistent en un achat de titres assorti d'une convention de revente à un prix et à une date future déterminés et ils sont comptabilisés comme une somme à recevoir sur les placements. Les titres acquis en vertu de ces conventions ne sont pas comptabilisés au bilan consolidé. La juste valeur des titres qui feront l'objet d'une revente en vertu des conventions de revente est surveillée et des garanties additionnelles sont obtenues, au besoin, à des fins de protection contre le risque de crédit. En cas d'inexécution de la part d'une contrepartie, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a le droit de liquider la garantie détenue.

Les titres et prêts vendus en vertu de conventions de rachat sont comptabilisés comme un emprunt garanti puisqu'ils consistent en une vente de titres assortie d'une convention de rachat à un prix et à une date future déterminés. Les titres et prêts vendus en vertu de ces conventions continuent d'être comptabilisés au bilan consolidé et toute variation de la juste valeur est comptabilisée comme un profit net (une perte nette) sur le placements et incluse dans le revenu (la perte) de placement net(te).

Les intérêts gagnés dans le cadre des conventions de revente sont comptabilisés à titre de revenus d'intérêts dans le revenu de placement. Les intérêts engagés dans le cadre des conventions de rachat sont comptabilisés à titre de charges financières.

Les conventions de revente et de rachat sont comptabilisées en fonction des montants auxquels les titres et les prêts ont initialement été acquis ou vendus, montants qui, avec les revenus d'intérêts à recevoir et les charges d'intérêts à payer, se rapprochent de la juste valeur en raison de la nature à court terme ou du taux d'intérêt variable de ces conventions.

Au 31 mars 2024, la juste valeur des titres acquis en vertu de conventions de revente détenus directement par l'Office s'élève à 10 777 millions de dollars (22 267 millions de dollars en 2023) et arrivent tous à échéance dans un délai d'un an après la date de clôture.

Au 31 mars 2024, la juste valeur des titres acquis en vertu de conventions de revente détenus par des filiales constituées en sociétés de portefeuille s'élève à 167 millions de dollars (132 millions de dollars en 2023) et arrivent tous à une échéance dans un délai de 1 an à 5 ans après la date de clôture.

Au 31 mars 2024, la valeur contractuelle des titres et des prêts vendus en vertu de conventions de rachat détenus directement par l'Office s'élève à 67 791 millions de dollars (50 785 millions de dollars en 2023) et arrivent tous à échéance dans un délai de 1 an à 5 ans après la date de clôture.

Au 31 mars 2024, la valeur contractuelle des titres et des prêts vendus en vertu de conventions de rachat par des filiales constituées en sociétés de portefeuille s'élève à 230 millions de dollars (211 millions de dollars en 2023) et arrivent tous à échéance dans un délai de 1 an à 5 ans après la date de clôture.

f) Titres empruntés et titres prêtés

Les conventions d'emprunt et de prêt de titres sont des transactions dans le cadre desquelles le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, emprunte ou prête des titres auprès de tiers. Les titres empruntés ne sont pas comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière. Les titres prêtés continuent d'être présentés dans l'état consolidé de la situation financière, puisque le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des titres transférés.

Le bien reçu ou donné en garantie correspond généralement à de la trésorerie, à des actions ou à des titres à revenu fixe. La garantie en trésorerie reçue est comptabilisée à titre de passif lié aux placements, alors que les actions et les titres à revenu fixe reçus en garantie ne sont pas comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière. La trésorerie donnée en garantie est comptabilisée à titre de somme à recevoir sur les placements, tandis que les titres donnés en garantie par le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, dans le cadre de conventions d'emprunt de titres continuent d'être présentés dans l'état consolidé de la situation financière. Les coûts relatifs aux conventions d'emprunt et de prêt de titres sont comptabilisés à titre de charges financières.

Au 31 mars 2024, la juste valeur de la trésorerie donnée en garantie des titres empruntés s'élève à 1 199 millions de dollars (1 150 millions de dollar en 2023) et arrivent tous à échéance dans un délai d'un an après la date de clôture.

Au 31 mars 2024, la valeur contractuelle de la trésorerie reçue en garantie des titres prêtés s'élève à 5 197 millions de dollars (3 910 millions de dollars en 2023) et arrivent tous à échéance dans un délai d'un an après la date de clôture.

g) Actifs et passifs liés aux dérivés

Un dérivé est un contrat financier dont la valeur est fonction de celle des actifs, des indices, des taux d'intérêt, des taux de change ou des autres données du marché sous-jacent. Les dérivés sont négociés sur des bourses réglementées ou négociés hors bourse. L'Office utilise différents types de produits dérivés, notamment les contrats à terme standardisés et contrats à terme de gré à gré, les swaps, les options et les bons de souscription.

La juste valeur des dérivés négociés en bourse, notamment les contrats à terme normalisés, les options et les bons de souscription, est fondée sur les cours du marché. La juste valeur des dérivés négociés hors bourse, notamment les contrats à terme de gré à gré, les swaps, les options et les bons de souscription, est déterminée au moyen de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données d'entrée observables sur les marchés, telles que des modèles d'évaluation des options, la valeur actualisée des flux de trésorerie et des prix établis par consensus obtenus auprès de courtiers indépendants ou de tiers fournisseurs.

h) Passifs liés au financement par emprunt

Les passifs liés au financement par emprunt consistent en du papier commercial à payer, en des titres d'emprunt à terme, en des avances de trésorerie provenant de courtiers de premier ordre et des emprunts. Le papier commercial à payer et les avances de trésorerie provenant de courtiers de premier ordre sont comptabilisés à son montant initial, lequel, avec les charges d'intérêts à payer, se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme de ces passifs. La juste valeur des titres d'emprunt à terme est fondée sur les cours du marché. La juste valeur des emprunts est fondée sur la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie ou sur le coût incluant les intérêts courus. Les charges d'intérêts et les coûts connexes au titre des passifs liés au financement par emprunt sont comptabilisés à titre de charges financières.

Au 31 mars 2024, les échéances des placements des valeurs contractuelles des passifs liés au financement par emprunt détenus directement par l'Office s'établissent comme suit : moins de 1 an, 10 471 millions de dollars (5 192 millions de dollars en 2023) ; de 1 an à 5 ans, 37 826 millions de dollars (31 241 millions de dollars en 2023) ; et de 6 ans à plus de 10 ans, 24 052 millions de dollars (22 287 millions de dollars en 2023).

Au 31 mars 2024, les échéances des placements des valeurs contractuelles des passifs liés au financement par emprunt détenus par des filiales constituées en sociétés de portefeuille s'établissent comme suit : moins de 1 an, 678 millions de dollars (148 millions de dollars en 2023) ; de 1 an à 5 ans, 3 740 millions de dollars (4 873 millions de dollars en 2023); et de 6 ans à plus de 10 ans, 542 millions de dollars (824 millions de dollars en 2023).

Le tableau qui suit présente un rapprochement des passifs liés au financement par emprunt découlant des activités de financement à l'état consolidé des flux de trésorerie :

i) Titres vendus à découvert

Les titres vendus à découvert représentent des titres vendus, mais non détenus par le RPC, par l'intermédiaire de l'Office. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a l'obligation de couvrir ces positions vendeur qui sont comptabilisées à titre de passif lié aux placements en fonction de la juste valeur des titres vendus. Au besoin, un bien est donné en garantie à la contrepartie (se reporter à la note 7). La juste valeur est fondée sur les cours du marché ou calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie, à l'aide des courbes de rendement de référence et des écarts de taux relatifs à l'émetteur. Les charges au titre des intérêts et des dividendes sur les titres vendus à découvert sont prises en compte dans le revenu (la perte) de placement net(te).

Au 31 mars 2024, des titres vendus à découvert d'un montant de 26 229 millions de dollars (22 065 millions de dollars en 2023) sont considérés comme remboursables dans un délai d'un an selon la première période au cours de laquelle la contrepartie pourrait exiger un paiement sous certaines conditions.

j) Autres sommes à recevoir sur les placements et autres passifs liés aux placements

Les autres sommes à recevoir sur les placements comprennent de la trésorerie donnée en garantie liée aux opérations sur des dérivés, aux contreparties différées et éventuelles à recevoir et aux immeubles de placement. Les autres passifs liés aux placements comprennent l'impôt différé, la trésorerie détenue en garantie liée aux opérations sur des dérivés, les contreparties différées et éventuelles à payer. La juste valeur des autres sommes à recevoir sur les placements et autres passifs liés aux placements est fondée sur le méthode de l'actualisation des flux de trésorerie ou sur le coût incluant les intérêts courus, qui se rapproche de la juste valeur.

7. Garanties

Les opérations liées à des garanties, afin de soutenir les activités de placement de l'Office, sont réalisées selon les modalités habituelles des ententes de garantie. Ces ententes peuvent être négociées par l'Office ou par ses filiales constituées en sociétés de portefeuille dans le cours normal de leurs activités.

La juste valeur des actifs détenus et donnés en garantie directement par l'Office au 31 mars se détaille comme suit :

La juste valeur des actifs détenus et donnés en garantie directement par les filiales constituées en sociétés de portefeuille au 31 mars se détaille comme suit :

8. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer se détaillent comme suit, au 31 mars :

9. Comparaison des résultats avec le budget

Les montants budgétés présentés dans l'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations proviennent des montants qui ont été budgétés initialement dans le Plan ministériel 2023-2024 d'Emploi et Développement social Canada, déposé au Parlement en mars 2023, et des prévisions du Bureau du surintendant des institutions financières.

10. Revenu de placement, charges liées aux placements et charges financières

L'Office constitue une entité d'investissement (se reporter à la note 2b). Les revenus tirés des placements qui sont effectués par l'intermédiaire de filiales constituées en sociétés de portefeuille sont présentés à titre des profits ou des pertes latents. Les charges liées aux placements et les charges financières assumées par les filiales constituées en sociétés de portefeuille sont portées en réduction de la valeur de l'actif net des filiales constituées en sociétés de portefeuille et constituent par conséquent une composante des profits ou pertes latents provenant en sociétés de portefeuille. Les profits et pertes réalisés et latents sont présentés comme profits et pertes nets dans les états financiers consolidés de l'Office.

Le tableau qui suit présente le revenu de placement, charges liées aux placements et charges financières de l'Office pour les exercices clos les 31 mars :

Le tableau présente l'information complémentaire sur les profits latents provenant des filiales constituées en sociétés de portefeuille, pour les exercices clos les 31 mars :

11. Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation du RPC sont composées des frais encourus par différents ministères du GC (se reporter à la note 16) pour la gestion des activités du RPC ainsi que des coûts opérationnels de l'Office qui incluent les charges de personnel et les frais généraux et administratifs.

Les charges d'exploitation se détaillent comme suit pour les exercices clos le 31 mars :

12. Viabilité financière du Régime de pensions du Canada

Comme stipulé dans le Régime de pensions du Canada, un rapport actuariel est préparé par l'actuaire en chef tous les trois ans pour évaluer l'état financier du Régime de pensions du Canada sur une longue période de projection d'au moins 75 ans. Un rapport actuariel est préparé entre les mises à jour triennales lorsqu'il y a des modifications législatives proposées au Régime qui, de l'avis de l'actuaire en chef, affecteraient de manière significative les estimations du rapport triennal le plus récent.

Le rapport triennal le plus récent, le 31e Rapport actuariel sur le RPC au 31 décembre 2021, a été déposé au Parlement le 14 décembre 2022. Ce rapport a pris en compte et reflété toutes les données d'expérience mises à jour, les hypothèses démographiques, économiques et d'investissement ainsi que tout événement matériel subséquent, comme l'escalade du conflit en Ukraine, qui a commencé après la date de l'évaluation mais avant la date du rapport. Aucun autre événement n'a été identifié par l'Actuaire en chef comme étant des événements subséquents ayant des effets importants sur la situation financière du RPC, conformément aux prévisions du 31e Rapport actuariel sur le RPC. Par conséquent, aucun autre changement n'est nécessaire à la date du 31 mars 2024.

Depuis le 1er janvier 2019, le RPC comprend deux volets : le RPC de base et le nouveau RPC supplémentaire, tous deux financés par les cotisations et les rendements des investissements. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales au RPC de base et au RPC supplémentaire, et les travailleurs autonomes paient la totalité du montant.

Au moment de la création du régime en 1965, les conditions démographiques et économiques rendaient le financement par répartition approprié. Le financement par répartition, avec une petite réserve, signifiait que les pensions et les prestations pour une génération seraient principalement payées par les cotisations des générations suivantes.

Cependant, en 1997, pour répondre aux conditions démographiques et économiques qui avaient changé au fil du temps, le RPC de base a subi des modifications majeures pour rétablir sa viabilité financière à long terme et améliorer l'équité entre les générations. Cela a été réalisé en changeant l'approche de financement d'une base par répartition à une forme de financement partiel appelée financement en état stable, avec des règles de financement intégral progressif pour les nouvelles prestations ou les prestations améliorées, et en réduisant la croissance des prestations à long terme. De plus, une nouvelle politique d'investissement a été mise en place, ainsi que la création de l'Office d'investissement du RPC.

Un autre changement clé des réformes de 1997 a été l'introduction de dispositions d'autosuffisance pour protéger le RPC de base. Dans le cas où le taux de cotisation minimum projeté est supérieur au taux de cotisation légiféré et qu'aucune recommandation n'est faite par les ministres des Finances, le taux de cotisation augmenterait automatiquement et l'indexation des prestations actuelles serait suspendue.

Face au défi des jeunes générations de sécuriser des économies de retraite adéquates à une époque où de moins en moins de personnes peuvent espérer travailler dans des emplois incluant un régime de retraite en milieu de travail, les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu en 2016 d'élargir le RPC en créant le RPC supplémentaire. Le RPC supplémentaire est entré en vigueur le 1er janvier 2019, et son financement adhère aux exigences de financer entièrement toute prestation augmentée ou nouvelle.

Similaire au RPC de base, la législation inclut des dispositions d'autosuffisance qui prévoient des actions à entreprendre si les taux de cotisation minimums supplémentaires dévient significativement des taux légiférés et qu'aucune recommandation n'est faite par les ministres des Finances. Les dispositions d'autosuffisance pour le RPC supplémentaire sont décrites dans le Règlement sur la viabilité du Régime de pensions supplémentaire du Canada, entré en vigueur le 1er février 2021.

En vertu du Régime de pensions du Canada, les prestations supplémentaires de retraite, de survivant et d'invalidité fournies par le régime supplémentaire sont financées par des taux de cotisation supplémentaires qui sont :

1. Au moins égaux à ceux qui sont les plus bas taux constants possibles dans un avenir prévisible, et
2. entraînent des revenus projetés (c.-à-d., des cotisations et des revenus de placements) qui suffisent à couvrir les dépenses prévues du RPC supplémentaire à long terme.

Étant donné que les taux de cotisation minimums du rapport le plus récent, 31e Rapport actuariel au 31 décembre 2021, se situent dans les fourchettes sans intervention, il n'y a aucun impact sur les états financiers au 31 mars 2024.

Un certain nombre d'hypothèses furent posées dans le 31e Rapport actuariel du RPC dans le but de projeter les revenus et les dépenses du RPC de base et du RPC supplémentaire sur une longue période de projection de plus de 75 ans, et pour déterminer les taux de cotisation minimaux. Les hypothèses fournies au tableau ci-dessous représentent les meilleures estimations selon le jugement professionnel de l'Actuaire en chef en ce qui a trait aux facteurs démographiques, économiques, d'investissement et autres, et ont été révisées par des pairs d'un comité d'actuaires indépendants.

RPC de base

La nature du financement partiel du RPC de base signifie que les cotisations, par opposition aux revenus de placement, sont la principale source de financement des dépenses du RPC de base. Selon le 31e Rapport actuariel du RPC, le taux de cotisation minimum, qui est le taux le plus bas pour soutenir le RPC de base, est déterminé à 9,56 % des revenus cotisables pour les années 2025 à 2033 et à 9,54 % pour l'année 2034 et au-delà (9,75 % des revenus cotisables pour les années 2022 à 2033 et 9,72 % pour les années 2034 et au-delà dans le 30e Rapport actuariel du RPC).

Le 31e Rapport actuariel du RPC confirme que, selon les hypothèses des meilleures estimations de l'actuaire en chef, le taux de cotisation légiféré actuel de 9,9 % pour le RPC de base est supérieur au taux de cotisation minimum et est donc suffisant pour financer le RPC de base à long terme. D'ici 2030, on s'attend à ce que les revenus de placement représentent environ 34 % des revenus.

Selon le taux de cotisation légiféré et le rendement nominal moyen attendu sur les actifs du RPC de base de 4,1 % sur la période 2022 à 2030, le total des actifs du RPC de base disponibles pour le paiement des prestations devrait croître pour atteindre environ 791 milliards de dollars d'ici la fin de 2030. Le ratio actif/dépense devrait augmenter de 8,1 à 8,4 entre 2022 et 2030, puis croître jusqu'à atteindre des valeurs de 10,7 en 2050 et 13,2 en 2100.

Au 31 mars 2024, la valeur des actifs du RPC de base disponibles pour les paiements de prestations s'élève à 600,5 milliards de dollars (549,5 milliards de dollars en 2023).

RPC supplémentaire

La nature de capitalisation intégrale du RPC supplémentaire signifie que les revenus de placement, par opposition aux cotisations, sont la principale source de financement des dépenses du RPC supplémentaire. Le 31e Rapport actuariel du RPC prévoit qu'avec les premiers et seconds taux de cotisation supplémentaires légiférés de 2,0 % pour 2023 et au-delà et de 8,0 % pour 2024 et au-delà, respectivement, le total des actifs du RPC supplémentaire augmentera rapidement au cours des premières décennies, les cotisations devraient dépasser les dépenses jusqu'en 2057 inclusivement. Par la suite, une partie des revenus de placement comblera la différence entre les cotisations et les dépenses. Le ratio des actifs aux dépenses de l'année suivante devrait augmenter rapidement, atteignant 89,8 en 2026, puis commencer à diminuer pour atteindre un niveau d'environ 26 en 2080 et rester proche de ce niveau pour les années suivantes jusqu'en 2100.

Le premier taux de cotisation minimal supplémentaire applicable aux revenus ouvrant droit à pension entre l'exemption de base de l'année et le maximum des gains ouvrant droit à pension de l'année est de 1,97 % pour l'année 2025 et au-delà. Le second taux de cotisation minimum supplémentaire applicable aux revenus ouvrant droit à pension au-dessus du maximum des gains ouvrant droit à pension de l'année jusqu'au maximum supplémentaire des gains ouvrant droit à pension de l'année est de 7,88 % pour l'année 2025 et au-delà. Pour la période de révision triennale 2022-2024, le taux de cotisation supplémentaire légiféré progressif de 1,5 % s'applique en 2022, suivi du taux légiféré de 2,0 % en 2023 et 2024. Le second taux de cotisation supplémentaire légiféré de 8,0 % s'applique en 2024, qui est l'année de début de la deuxième tranche du RPC supplémentaire.

Le 31e Rapport actuariel du RPC confirme que, sur la base des hypothèses des meilleures estimations de l'actuaire en chef, les taux de cotisation légiférés actuels de 2,0 % pour 2023 et au-delà et de 8,0 % pour 2024 et au-delà sont supérieurs aux taux de cotisation minimums nécessaires pour soutenir le RPC supplémentaire, et sont donc suffisants pour financer le RPC supplémentaire à long terme. D'ici 2050, on s'attend à ce que les revenus de placement représentent environ 61 % des revenus. En appliquant le taux de cotisation actuel prévu par la loi et un rendement nominal moyen attendu sur les actifs du RPC supplémentaire de 3,6 % sur la période 2022 à 2030, le total des actifs du RPC supplémentaire disponibles pour le paiement des prestations devrait croître pour atteindre environ 200 milliards de dollars d'ici la fin de 2030.

Au 31 mars 2024, la valeur des actifs du RPC supplémentaire disponibles pour les paiements de prestations s'élève à 39,7 milliards de dollars (24,4 milliards de dollars en 2023).

Au 31 mars 2024, la valeur des actifs du RPC total disponibles pour les paiements de prestations de 640,2 milliards de dollars (573,9 milliards de dollars en 2023) équivaut à environ 9,4 fois la valeur totale des dépenses prévues pour 2025, établie à 67,9 milliards de dollars (2023 – 8,7 fois la valeur totale de 65,9 milliards de dollars des dépenses prévues pour 2024).

Tests de sensibilité individuels

Divers tests ont été exécutés pour mesurer la sensibilité des projections à long terme de la situation financière des deux composantes du RPC en fonction des changements qui caractériseront l'évolution des environnements démographiques, économiques et de placement. Les hypothèses (de meilleure estimation) clés démographiques, économique et de placement ont été variées individuellement afin de mesurer les incidences possibles sur la situation financière des deux composantes du RPC.

Les scénarios à coût plus bas et à coût plus élevé pour trois hypothèses importantes sont présentés dans le tableau ci-dessous. Pour chaque test, les hypothèses à coût plus bas et à coût plus élevé ont été élaborées en tenant compte des scénarios quant aux hypothèses de taux d'amélioration de la mortalité, de l'augmentation du salaire réel et du taux de rendement réel. Il est possible qu'un scénario à coût plus bas pour le RPC de base sera un scénario à coût plus élevé pour le RPC supplémentaire, et vice versa. Ceci se produit, par exemple, pour le test de l'augmentation du salaire réel, tel que décrit ci-dessous.

Le tableau ci-dessous résume, pour le RPC de base et le RPC supplémentaire, les résultats de sensibilité du taux de cotisation minimal sur les hypothèses de l'évolution de la mortalité, l'augmentation du salaire réel et le taux de rendement réel des placements :

Mortalité

La mortalité est une hypothèse démographique très importante puisqu'elle a un impact sur la durée de la période de paiement des bénéfices. Dans le scénario à coût plus élevé, la mortalité est présumée s'améliorer plus rapidement que dans le scénario basé sur la meilleure estimation, et les valeurs ultimes des taux d'amélioration de la mortalité sont doublées par rapport à leurs valeurs basées sur la meilleure estimation. Dans ce scénario, les niveaux de mortalité qui en résulteraient seraient plus faibles, ce qui entraînerait une augmentation de l'espérance de vie et, par conséquent, des taux de cotisation minimaux plus élevés pour le RPC de base et le RPC supplémentaire. Le taux de cotisation minimal du RPC de base pour les années 2034 et suivantes augmenterait à 9,86 %, ce qui est près du taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi. Pour le RPC supplémentaire, le premier et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire augmenteraient à 2,12 % et 8,48 % respectivement. Ces taux seraient au-dessus des taux prévus par la loi de 2 % et 8 % respectivement.

D'autre part, pour le scénario à coût plus bas, la mortalité est présumée s'améliorer plus lentement que dans le scénario basé sur la meilleure estimation, et les valeurs ultimes des taux d'amélioration de la mortalité sont progressivement réduites à 0 % en 2039 pour tous les âges. Dans ce scénario, les niveaux de mortalité qui en résulteraient seraient plus élevés, ce qui entraînerait une diminution de l'espérance de vie et, par conséquent, des taux de cotisation minimaux plus faibles pour le RPC de base et le RPC supplémentaire. Le taux de cotisation minimal du RPC de base pour les années 2034 et suivantes diminuerait à 9,17 % alors que le premier et le deuxième taux de cotisation minimal du RPC supplémentaire diminueraient à 1,79 % et 7,16 % respectivement.

Augmentation du salaire réel

La croissance du salaire réel a un impact direct sur le montant des cotisations futures du RPC. Pour ce test, on notera un effet inverse pour le RPC de base et le RPC supplémentaire qui est causé par les différentes approches de financement. En raison des différentes approches de financement, le RPC de base dépend davantage des cotisations, tandis que le RPC supplémentaire dépend davantage du revenu de placement.

Pour le RPC de base, si une augmentation de salaire réel de 0,3 % était envisagée à compter de 2026 et après, le taux de cotisation minimal du RPC de base pour les années 2034 et suivantes augmenterait pour se situer à 9,81 %. Cependant, pour le RPC supplémentaire, avec les mêmes hypothèses, le premier et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire diminueraient à 1,79 % et 7,16 % respectivement.

Pour le RPC de base, si une augmentation de salaire réel de 1,5 % était envisagée à compter de 2026 et après, le taux de cotisation minimal du RPC de base pour les années 2034 et suivantes diminuerait pour se situer à 9,26 %. Cependant, pour le RPC supplémentaire, avec les mêmes hypothèses, le premier et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire augmenteraient à 2,18 % et 8,72 % respectivement.

Taux de rendement réel

Les taux de rendement réels peuvent varier significativement d'une année à l'autre et peuvent avoir un impact significatif sur la taille des actifs et sur le ratio des actifs sur les dépenses de l'année suivante.

Si pour le RPC de base, le taux de rendement réel moyen est supposé être de 2,09 % au lieu de 3,69 % sur la période des 75 prochaines années (2022 à 2096), alors le taux de cotisation minimal du RPCde base pour les années 2034 et suivantes augmenterait à 11,22 %. Pour le RPC supplémentaire, si le taux de rendement réel moyen est supposé être de 2,07 % au lieu de 3,27 % au cours de la même période, alors le premier et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire augmenteraient à 2,86 % et 11,44 % respectivement.

Par contre, si pour le RPC de base, le taux de rendement réel moyen est supposé être de 5,29 % au lieu de 3,69 % sur la période des 75 prochaines années, le taux de cotisation minimal du RPC de base diminuerait à 7,89 %. Pour le RPC supplémentaire, si le taux de rendement réel moyen est supposé être de 4,47 % au lieu de 3,27 %, alors le premier et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire diminueraient à 1,38 % et 5,52 % respectivement.

13. Obligations actuarielles au titre des prestations

Le 31e Rapport actuariel du RPC est un rapport triennal qui évalue les obligations actuarielles du RPC de base ainsi que du RPC supplémentaire selon une approche de groupe ouvert, qui est conforme à la nature du financement des deux composantes du RPC. Il fournit aussi des informations sur l'approche de groupe fermé dans une note en bas du tableau. L'approche de groupe ouvert prend en considération tous les participants au RPC, qu'ils soient actuels ou futurs. Cela signifie que les cotisations futures des participants actuels et des nouveaux participants, de même que les prestations correspondantes, sont prises en compte afin de déterminer si les actifs actuels et les cotisations futures suffiront à couvrir l'ensemble des prestations futures. L'approche d'un groupe fermé ne comprend que les participants actuels au RPC, n'accepte aucun nouveau participant et ne permet aucune acquisition future de droits à une pension.

Le choix de l'approche utilisée pour produire le bilan financier d'un système de sécurité sociale est principalement dicté par son approche de financement. Les régimes partiellement capitalisés comme le RPC de base représentent un contrat social où, au cours d'une année donnée, les cotisants actuels autorisent l'utilisation de leurs cotisations pour verser les prestations des bénéficiaires actuels. Ce contrat social crée des réclamations pour les contributeurs actuels et passés aux contributions des futurs contributeurs. Ainsi, une évaluation adéquate de la viabilité financière d'un régime partiellement capitalisé au moyen de son bilan financier devrait tenir compte de ces droits. L'approche reposant sur un groupe ouvert tient compte spécifiquement de ces droits en faisant intervenir les prestations et les cotisations des participants actuels et à venir. Par comparaison, l'approche reposant sur un group fermé ne tient pas compte de ces droits puisque seuls les participants actuels sont considérés. Les méthodologies législatives visant à déterminer le taux de cotisations de régime permanent et le taux de capitalisation intégrale du RPC sont fondées sur l'approche du groupe ouvert (conformément au Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation).

La détermination des taux minimaux de cotisation supplémentaires (conformément au Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation) exige aussi l'utilisation d'un groupe ouvert. Étant donné que la méthodologie de groupe ouvert se base sur des projections de revenus et dépenses futurs, l'exigence pour les actifs du groupe ouvert pour le RPC supplémentaire de couvrir au moins 100 % des obligations actuarielles de son groupe ouvert garantit, qu'à la date d'évaluation, les contributions additionnelles et revenus de placement projetés sont suffisants pour couvrir les dépenses supplémentaires prévues à long terme.

Pour déterminer les obligations actuarielles du RPC de base et du RPC supplémentaire selon l'approche de groupe ouvert et les taux de cotisation prévus par la loi, les revenus et les dépenses du RPC de base et du RPC supplémentaire ont été projetés en utilisant les hypothèses du 31e Rapport actuariel indiquées à la note 12. La période de projection de plus de 75 ans qui est utilisée pour calculer le taux de cotisation minimal est nécessaire pour s'assurer que les dépenses futures pour les cohortes qui entreront sur le marché du travail pendant cette période sont incluses dans les passifs. Les valeurs actualisées des actifs et des obligations du RPC de base et du RPC supplémentaire sont déterminées à l'aide d'un taux d'actualisation égal aux taux de rendement nominaux présumés des actifs du RPC de base et du RPC supplémentaire respectivement.

RPC de base

Le tableau ci-dessous fait état de l'excédent (ou le déficit) actuariel et de l'actif en pourcentage du passif actuariel du RPC de base sous l'approche de groupe ouvert et sous l'approche de groupe fermé selon la date d'évaluation du rapport actuariel actuel et du précédent qui tient compte du taux prévu par la loi de 9,9 %.

Le RPC de base n'a jamais été destiné à être un régime entièrement capitalisé et la viabilité financière du RPC de base n'est pas évaluée en fonction de son obligation actuarielle au titre des prestations. Selon le 31e Rapport actuariel, le RPC a comme objectif d'être viable à long terme et de nature durable. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont renforcé cet objectif en instaurant d'un commun accord un cadre de gouvernance et de responsabilisation rigoureux pour le RPC. Ainsi, si la viabilité financière du RPC de base devait être mesurée en fonction de l'excédent ou du déficit actuariel, l'approche de groupe ouvert devrait être considérée pour refléter le fait que le RPC de base est partiellement capitalisé, ou autrement dit, qu'il compte tant sur les cotisations futures que sur ses revenus de placement pour financer ses dépenses dans l'avenir.

RPC supplémentaire

Pour le RPC supplémentaire, avec le premier et le deuxième taux de cotisation prévus par la loi de 2,0 % et 8,0 %, respectivement, le tableau ci-dessous représente l'excédent (déficit) actuariel et l'actif en pourcentage du passif actuariel pour l'approche de groupe ouvert et l'approche de groupe fermé selon la date d'évaluation :

Selon l'approche de groupe ouvert, l'Actuaire en chef confirme, que le RPC de base et le RPC supplémentaire, selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation et les taux de cotisation prévus par la loi, seront en mesure de répondre à leurs obligations financières et qu'ils demeureront viable à long terme.

14. Obligations contractuelles et engagements

Par leur nature, les activités du RPC et de l'Office peuvent donner lieu à des importants contrats et des ententes pluriannuels en vertu desquelles le RPC et l'Office seront tenus d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre leurs activités.

Les charges d'exploitation sont facturées au RPC conformément à divers protocoles d'entente (PE) entre le RPC et divers ministères du GC pour la gestion des activités du RPC (se reporter à la note 16). Les PEs peuvent être résiliés avec un avis écrit et requièrent un préavis écrit d'au moins un an avant la date de résiliation. Par conséquent, au 31 mars 2024, les charges d'exploitation divulguées de 957 millions de dollars (816 millions de dollars en 2023) sont une estimation des coûts basés sur les PE qui seront imputés aux Comptes du RPC au cours du prochain exercice. Des charges d'exploitation devraient continuer à être imputées aux Comptes du RPC au cours des prochains exercices financiers, mais ne peuvent être raisonnablement estimées au-delà d'un an.

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a pris des engagements relatifs au financement de placements. De tels engagements sont généralement payables à vue en fonction du financement nécessaire au placement visé par les modalités de chaque entente. Au 31 mars 2024, les engagements non appelés de l'Office et de ses filiales constituées en sociétés de portefeuille totalisaient 994 millions de dollars (1 160 millions de dollars en 2023) et 57 000 millions de dollars (60 187 millions de dollars en 2023), respectivement.

15. Éventualités

a) Appels concernant le paiement de pensions et de prestations

Au 31 mars 2024, on dénombrait 3 842 appels (5 968 en 2023) concernant le paiement de pensions d'invalidité du RPC. Ces éventualités sont estimées de façon raisonnable, à partir des données historiques, à 38,0 millions de dollars (52,7 millions de dollars en 2023). Cette somme a été comptabilisée comme charge à payer dans ces états financiers consolidés.

b) Autres réclamations et actions en justice

Dans le cours normal des affaires, le RPC est engagé dans diverses réclamations et actions en justice. Le montant des réclamations et leur dénouement ne peuvent être évalués pour le moment. Le RPC comptabilise une provision pour les réclamations et les actions en justice lorsqu’il est probable qu’un paiement soit fait et qu’une estimation raisonnable puisse être fait. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers consolidés de 2023-2024 et 2022-2023 pour ces réclamations et actions en justice.

c) Garanties

Dans le cadre de certaines opérations de placement, le RPC, par l’intermédiaire de l'Office et ses filiales en sociétés de portefeuille, s’est engagé auprès d’autres contreparties à garantir, au 31 mars 2024, une somme pouvant atteindre 190 millions de dollars (366 millions de dollars en 2023) et 7 011 millions de dollars (7 052 millions de dollars en 2023), respectivement, dans le cas où certaines entités émettrices ne respecteraient pas les modalités de l’emprunt et autres ententes connexes ou manqueraient à des obligations contractuelles non financières déterminées.

d) Indemnisations

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, fournit un engagement d'indemnisation à ses dirigeants, à ses administrateurs, à certaines autres personnes et, dans certains cas, à diverses contreparties et autres entités. L'Office peut être tenu d'indemniser ces parties pour les coûts engagés par suite de diverses éventualités, telles que des modifications législatives ou réglementaires et des poursuites. La nature conditionnelle de ces conventions d'indemnisation empêche l'Office de faire une estimation raisonnable des paiements potentiels maximaux qu'il pourrait être tenu d'effectuer. Jusqu'à présent, l'Office n'a pas reçu de demandes significatives ni effectué de paiements d'indemnisation significatifs.

16. Opérations entre apparentés

Le RPC effectue des opérations avec le GC dans le cours normal de ses activités, lesquelles sont inscrites à la valeur d'échange. Les charges sont déterminées d'après une estimation de la répartition des coûts et sont imputées au RPC conformément à divers protocoles d'entente. Les détails de ces transactions sont fournis sous les charges d'exploitation du GC à la note 11 et sous les obligations contractuelles à la note 14.

Les dépenses de l'exercice se détaillent comme suit pour les exercices clos les 31 mars :

Le RPC reçoit gratuitement des services de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada. La valeur de ces services d'audit n'est pas significative aux fins des présents états financiers consolidés et n'a pas été comptabilisée.

17. Information supplémentaire

L'administration du RPC est partagée entre divers ministères du GC. Le GC transfert à l'Office les fonds qui ne sont pas immédiatement nécessaires pour payer les pensions, prestations et charges d'exploitation, et l'Office investit ces montants. Le GC, par l'entremise de différents ministères fédéraux, effectue la gestion des actifs restants et s'occupe de la perception des cotisations du RPC ainsi que de la gestion et du paiement des prestations du RPC.

Afin de montrer la responsabilité de chaque partie, les tableaux suivants présentent de l’information sommaire sur les niveaux d’actifs et de passifs et sur les sources de revenus et les charges gérées par le GC et l'Office ventilés respectivement par le Compte du RPC de base et le Compte du RPC supplémentaire. Les charges de l'Office sont présentées comme charges liées aux placements (se reporter à la note 10) et charges d'exploitation (se reporter à la note 11).

Conformément au paragraphe 108.1 et 108.3 du Régime de pensions du Canada et à l'accord daté du 1er avril 2004, les sommes non nécessaires pour la satisfaction des obligations particulières du RPC sont transférées hebdomadairement à l'Office. Les fonds proviennent des cotisations des employeurs et des employés au RPC et des revenus d'intérêts générés par le dépôt auprès du receveur général.

Au besoin, l'Office transfère de la trésorerie au RPC, ce qui comprend la restitution, au moins une fois par mois, des fonds nécessaires pour couvrir les obligations liées aux pensions, aux prestations et aux charges d'exploitation du RPC.

Les transferts cumulatifs à/de l'Office, depuis sa création, se détaillent comme suit :

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