Présentation d'une demande d'enquête de sécurité pour votre personnel

Dans cette section, vous prendrez connaissance de la façon d'obtenir les attestations de sécurité dont vos employés ont besoin pour exécuter des contrats de nature délicate du gouvernement par l'intermédiaire d'une enquête de sécurité sur le personnel du Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada.

Sur cette page

À propos des enquêtes de sécurité sur le personnel

Le gouvernement fédéral effectue des enquêtes de sécurité à l'égard des employés des organisations inscrites au Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada.

Une enquête de sécurité sur le personnel est nécessaire pour les employés qui doivent accéder, dans le cadre d'un contrat, à des renseignements, à des biens et à des lieux de travail protégés ou classifiés du gouvernement fédéral. Cette enquête doit être réalisée avant le début des travaux.

Comme l'énonce la Norme sur le filtrage de sécurité, le processus d'enquête de sécurité permet d'évaluer la fiabilité d'un particulier et sa loyauté envers le Canada.

Coûts

Services publics et Approvisionnement Canada n’impose pas de frais aux demandeurs pour le traitement de leur demande d’enquête de sécurité. Les seules dépenses qu’un demandeur peut devoir engager sont liées à l’obtention de documents officiels, comme la prise d’empreinte digitales électroniques ou un certificat de bonne conduite d’un pays étranger.

Si une personne prétendant travailler pour le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada a communiqué avec vous pour vous demander de l'argent, veuillez signaler immédiatement l'incident à votre service de police locale et nous en aviser en remplissant et en soumettant un rapport d'incident de sécurité.

Types de cotes de sécurité s'appliquant au personnel

Une enquête de sécurité sur le personnel réussie mène à l'attribution d'une attestation de sécurité. Votre organisation peut demander les types d'attestations suivants pour ses employés :

De quelle attestation de sécurité s'appliquant au personnel avez-vous besoin?

Qui est admissible à une enquête de sécurité sur le personnel

Principe de l'accès sélectif

Dans le contexte du principe de l'accès sélectif, on restreint l'accès aux biens et aux renseignements de nature délicate uniquement selon les fonctions des employés; l'autorisation d'accéder à ces biens et à ces renseignements ne dépend pas du statut de l'employé concerné, ni de son grade ou de l'attestation de sécurité dont il dispose.

Qui doit faire l'objet d'une enquête de sécurité

Une enquête de sécurité est nécessaire pour tout employé qui doit travailler dans le cadre d'un contrat comportant des exigences de sécurité et qui n'a pas encore fait l'objet d'une telle enquête au sein de votre organisation.

Qui peut faire transférer son attestation de sécurité

Si un nouvel employé possède une attestation de sécurité en bonne et due forme qui lui a été attribuée dans le cadre d'un emploi antérieur, celle-ci peut être transférée et ainsi s'appliquer dans un nouveau lieu de travail, à condition que les critères suivants soient respectés :

Qui peut demander une enquête de sécurité

Les employés n'entament pas eux-mêmes le processus d'enquête de sécurité à leur égard. Dans le cadre du Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada, les organisations inscrites peuvent gérer les enquêtes de ce type pour le compte de leurs employés.

L'agent de sécurité d'entreprise (ASE) de votre organisation détermine qui doit faire l'objet d'une enquête de sécurité en fonction des exigences de sécurité du contrat.

Quels formulaires faut-il remplir

À l'aide du tableau A qui suit, l'agent de sécurité d'entreprise (ASE) peut déterminer les formulaires à remplir.

Remplir les formulaires en ligne (recommandé)

La soumission des formulaires électroniquement est un service pratique et efficace qui accroit la précision des demandes et permet à Services publics et Approvisionnement Canada de procéder plus rapidement.

Le portail des services en direct de la sécurité industrielle (SEDSI) de Services publics et Approvisionnement Canada permet aux utilisateurs autorisés :

Par ailleurs, les utilisateurs autorisés du gouvernement fédéral peuvent remplir et soumettre des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce service nécessite une inscription à part.

S'inscrire aux services en ligne en envoyant un couriel :

tpsgc.ssisedsisensibilisation-issolissoutreach.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Apprendre comment remplir et présenter les formulaires en ligne

Guide de l'agent de sécurité d'entreprise sur la façon de remplir et présenter les formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel

Remplir manuellement les formulaires

Veuillez noter que les soumissions de formulaires remplis à la main peuvent être assujetties à des délais de traitement.

  1. Déterminer dans le tableau A le formulaire à remplir
  2. Sélectionner le formulaire
  3. Imprimer le formulaire
  4. Consulter le Guide de l'agent de sécurité d'entreprise sur la façon de remplir et présenter les formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel

Table A : Formulaires requis pour chaque type d'attestation de sécurité s'appliquant au personnel

Niveau de contrôle Type de contrôle Formulaire requis Conseils pour remplir les formulaires
  • Cote de fiabilité
  • Nouvelle demande
  • Mise à jour
  • Secret
  • OTAN Secret
  • Très secret
  • Très secret approfondi
  • COSMIC Très secretNote de bas de page 1
  • Très secret SIGINT
  • Nouvelle demande
  • Mise à jour
  • Demande supplémentaire
  • Relèvement
  • Tous les niveaux
  • Transfert
  • Duplicata
  • Réactivation du dossier
  • Tous les niveaux
  • Résiliation

Consentement

Les ASE qui ont besoin de connaître l'état de l'attestation de sécurité d'un employé travaillant pour une autre organisation doivent remplir le formulaire suivant :

Les employés souhaitant consentir à ce que l'état de leur attestation de sécurité soit divulgué à d'autres organisations doivent remplir le formulaire suivant :

Délais de traitement

Les délais de traitement des enquêtes de sécurité sur le personnel dépendent de l'attestation de sécurité nécessaire, du type de demande et de la complexité de celle-ci. Les demandes plus complexes seront plus longues à traiter; il peut notamment s'agir :

Délais de traitement des enquêtes de sécurité sur le personnel

Type de demande d'enquête de sécurité sur le personnel Délai de traitement
Cote de fiabilité : demande simple 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie
Cote de fiabilité : demande complexe 120 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie
Demande de cote de sécurité de niveau « Secret » (niveau « Classifié ») 75 jours ouvrables (en plus du délai de vérification de la fiabilité) suivant la réception d'une demande dûment remplie

Décisions relatives à l'enquête de sécurité

SPAC informera directement l'ASE de la décision d'accorder l'attestation de sécurité voulue à l'employé concerné, de refuser cette demande, de révoquer ou de fermer l'attestation de sécurité attribuée antérieurement, selon le cas.

Si l'attestation de sécurité est accordée

Une attestation de sécurité est accordée aux employés jugés :

Une fois que le personnel du programme a accordé l'attestation de sécurité, l'ASE doit :

Si l'attestation de sécurité est refusée ou révoquée

Dans certains cas, les demandes d'attestation de sécurité sont refusées ou révoquées. Les motifs de refus ou de révocation sont précisés dans la norme du gouvernement du Canada ci-dessous :

Le programme informera les demandeurs de la décision par courrier recommandé. Ils recevront également de l'information sur les procédures pour interjeter appel. Le programme informera ensuite l'ASE de la décision par courrier recommandé en fournissant uniquement les résultats, et non les raisons pour lesquelles l'autorisation de sécurité de niveau fiabilité ou la cote de sécurité a été refusée ou révoquée.

Si le dossier de la demande d'attestation de sécurité est fermé

Le dossier de la demande d'attestation de sécurité sera fermé si :

Tout dossier fermé sera retourné à l'ASE, accompagné de la raison de cette décision.

Les ASE qui ont des questions sur la fermeture d'un dossier doivent communiquer avec le Programme de sécurité des contrats.

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