Prendre un congé autorisé – Force régulière enrôlé avant le 1er mars 2007

Service ouvrant droit à pension

Seul le service à l'égard duquel vous avez versé des cotisations ou que vous avez racheté est pris en compte dans le calcul du service ouvrant droit à pension.

Service dans les Forces canadiennes

Seulement le service sans solde pour des raisons de maternité ou des raisons parentales est pris en compte dans le calcul du service dans les FC.

Non. Vous n'avez pas à cotiser au régime de pension lorsque vous êtes en CSS. Par contre, votre période de CSS est considérée comme ouvrant droit à pension et lorsque vous retournez au travail, les cotisations dues pour ce service seront retenues sur votre solde en plus des déductions pour votre service courant.

La période de remboursement est égale à celle du CSS et vous avez l'option de rembourser le montant en une somme globale à n'importe quel moment avant que la période de remboursement ne soit terminée.

Vous recevrez une lettre du Centre des pensions du gouvernement du Canada stipulant le montant dû et l'échéance du remboursement des cotisations.

Oui. La Loi de l'impôt sur le revenu limite le nombre de périodes de CSS ouvrant droit à pension pendant la carrière d'une personne. Le maximum permis est de cinq ans. Cependant, on peut également vous créditer trois années supplémentaires de CSS pour congé de maternité ou congé parental.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada avisera le participant au régime par écrit lorsqu'il aura atteint le maximum de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Oui. La protection dont vous bénéficiez en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) est maintenue et vous devrez verser les cotisations associées à la totalité de la période de congé sans solde (CSS) à votre retour au travail.

Les cotisations de pension dues pour votre période de CSS seront retenues sur votre solde lors de votre retour au travail. Par contre, si vous préférez payer le montant dû sous forme de paiement forfaitaire, vous pouvez ainsi éviter d'avoir des déductions mensuelles sur votre solde, en autant que le paiement soit fait dans les 30 jours suivant votre retour au travail. Autrement, vous avez l'option de faire un paiement forfaitaire sur le solde dû en tout temps avant la fin de la période de remboursement. Les paiements forfaitaires peuvent être faits par :

• chèque personnel, mandat poste ou mandat bancaire libellé à l'ordre du receveur général du Canada. Envoyez votre paiement et le formulaire Bordereau de transmission de paiement (CF-FC 570).

  Remarque 1

  Lorsque vous envoyez un montant forfaitaire, vous devez fournir des précisions sur le paiement en indiquant s'il s'agit d'un paiement pour des cotisations de pension ou un rachat de service.

  Remarque 2

  Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous fera parvenir un reçu aux fins de l'impôt. Joignez-le à votre déclaration de revenus pour demander les retenues liées aux cotisations de pension versées dans un régime de pension agréé.

• transfert direct de fonds de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au régime de pension de retraite de la fonction publique, au moyen du formulaire T2033 de l'Agence du revenu du Canada, intitulé Transfert direct (T2033). Envoyez le formulaire T2033 dûment rempli et le formulaire Bordereau de transmission de paiement (CF-FC 570) à l'adresse inscrite sur ce dernier

Durant les trois premiers mois de votre service sans solde, vous devez cotiser au régime de pension. Après cette période initiale de trois mois, vous pouvez choisir de ne pas y cotiser. Veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada ou remplissez le formulaire Renonciation au droit de compter du service sans solde comme service ouvrant droit à pension (LPRFC 106) si vous ne voulez pas verser de cotisations à l'égard de votre pension après la période de trois mois de votre CSS. Vous devez remplir votre formulaire dans les 90 jours qui suivent votre retour au travail et le Centre des pensions du gouvernement du Canada doit le recevoir dans les 30 jours qui suivent le moment où vous avez rempli le formulaire.

Si vous n'informez pas le centre des pensions du gouvernement du Canada, vous commencerez automatiquement à payer le service sans solde lorsque vos cotisations au régime de pension reprendront à l'égard de votre service courant.

Une fois que vous avez révoqué votre droit de compter votre service sans solde qui dépasse les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, vous n'aurez pas à payer des cotisations de pension pour ce service. Cependant, les trois premiers mois de votre CSS demeurera à votre crédit comme service ouvrant droit à pension et des cotisations sont payables pour ce service. Il est à noter que l'option de ne pas compter une période de CSS comme service ouvrant droit à pension ne peut pas être exercée après votre libération des FAC.

Souvenez-vous que si vous n'exercez pas votre option dans les 90 jours suivant votre retour au travail, des cotisations seront alors exigées pour toute votre période de CSS.

Oui. Si vous décidez de racheter cette période dans l'année qui suit la date de votre retour au travail, le coût du rachat sera le montant des cotisations que vous auriez versées durant la période de CSS, plus l'intérêt simple de 4 %.

Cependant, si vous effectuez le rachat de service plus d'un an après votre retour, le coût sera plus élevé, car il sera fondé sur vos gains au moment où vous choisirez de faire le rachat et vous serez tenu de passer un examen médical.

Si vous avez renoncez à votre droit de compter votre service sans solde comme ouvrant droit à pension et que vous changez d'idée, vous devez compléter le formulaire Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension (LPRFC 100) et l'envoyer au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Si vous le désirez, vous pouvez décider de ne racheter qu'une partie de la période de service.

Les congés sans solde (CSS) qui peuvent être compté dans votre service ouvrant droit à pension incluent :

• Congé de maternité ou parental
• Raisons personnelles :
  • À l'enrôlement
  • Accompagnement de l'époux
  • Scolaire, Formation technique ou professionnelle; etc.

Vous devrez envoyer au Centre des pensions du gouvernement du Canada une copie du certificat de naissance ou de baptême, ou du certificat d'adoption de votre enfant pour les CSS suivants :

• Congé de maternité
• Congé parental

Si vous avez des questions concernant les documents requis, contactez le Centre des pensions du gouvernement du Canada.