Rapport de 6 mois des évaluations de sécurité : Programme des marchandises contrôlées

Pour se conformer au Programme des marchandises contrôlées (PMC), les personnes inscrites au Programme doivent compléter un rapport d'évaluation de sécurité tous les 6 mois. Ce rapport comprend des détails concernant les individus qui ont fait l'objet d'une évaluation de sécurité par le représentant désigné au cours des 6 mois précédents. En apprendre plus sur le rapport, son contenu et les exigences de soumission.

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Exigences de soumission

Tous les 6 mois, chaque personne inscrit au PMC, autre que les propriétaires uniquesNote de bas 1, doit soumettre un rapport de toutes les personnes qui ont fait l'objet d'une évaluation de sécurité par le représentant désigné au cours des 6 mois précédents.

Les personnes inscrites au PMC sont responsables de la soumission du rapport.

Soumissions initiales et continuelles

Le premier rapport doit être remis, au plus tard, 6 mois après l'approbation initiale de la personne inscrit au PMC. Les rapports subséquents sont requis tous les 6 mois par la suite.

Exemple

L'entreprise a été agréé le 1er septembre 2017.

  • Date limite du premier rapport : avant le 1er mars 2018
  • Remise du rapport suivant : avant le 1er septembre 2018

Renseignements requis

Le PMC recommande aux personnels inscrits au Programme de soumettre le rapport en utilisant le modèle au format électronique Excel. Une signature physique n'est pas requise sur le modèle complété.

Modèle de rapport de 6 mois des évaluations de sécurité

Remarque

Dans les cas où aucune évaluation de sécurité n'a été effectuée au cours de la période en question, cochez la case "Aucune évaluation n'a été effectuée durant les 6 derniers mois".

Où soumettre le rapport

Envoyez le rapport de 6 mois des évaluations de sécurité par :

Télécopieur

613-948-1722

Poste et messagerie

Programme des marchandises contrôlées
2745 rue Iris, 3ème étage
a/s Salle de courrier principale de SPAC
Place du Portage, Phase III, 0B3
11 rue Laurier
Gatineau, QC  K1A 0S5

Courriel

tpsgc.ssidmcesp-isscgdisa.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Fournir des informations personnelles

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels. Cependant, les demandeurs demeurent responsables de la sécurité et de la confidentialité de tous les renseignements personnels fournis ou livrés à SPAC, jusqu'à leur réception.

Les demandeurs peuvent choisir de transmettre des renseignements personnels ou de nature délicate par :

  • poste et messagerie
  • courriel
  • télécopieur

Toutefois, pour des raisons de sécurité, ils devraient envisager d'utiliser le courrier recommandé ou le courrier prioritaire, car il s'agit de méthodes de livraison plus sécuritaires.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements sur le rapport de 6 mois des évaluations de sécurité, veuillez communiquer avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées.

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