Exemptions d’inscription au Programme des marchandises contrôlées

Certaines personnes peuvent être exclues ou exemptées de l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en vertu de la Loi sur la production de défense. Découvrez qui peut être exclu ou exempté et comment présenter une demande d'exclusion ou d'exemption.

Sur cette page

Qui est exclu de l'inscription

Les catégories de personnes suivantes sont exclues de l'inscription au Programme de marchandises contrôlées :

Ces personnes, qui agissent de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions ou de leur emploi, doivent fournir une preuve de leur statut à la personne inscrite avant d'examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées.

Qui est exempté de l'inscription

Les catégories de personnes suivantes sont exemptées de l'inscription au Programme de marchandises contrôlées :

Pour en savoir davantage sur les exemptions

Comment présenter une demande d’exemption – travailleurs temporaires, étudiants étrangers et visiteurs

La personne inscrite doit présenter aux responsables du Programme des marchandises contrôlées une demande d'exemption de l'inscription et les documents à l'appui pour les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs. Les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs doivent aussi consentir à se soumettre à une évaluation de sécurité qui sera réalisée par les responsables du Programme des marchandises contrôlées.

Exigences relatives à l'exemption des travailleurs temporaires et étudiants étrangers

La personne inscrite doit remplir et présenter les formulaires — travailleur temporaire ou étudiant étranger demande d'évaluation de sécurité et d'exemption d'inscription (PDF, 375Ko) et fournir les documents justificatifs suivants :

Une demande d'exemption doit être remplie et présentée à l'égard de chacun des travailleurs temporaires et étudiants étrangers de l'organisation qui devront examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées.

Remarque

Les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers ne sont pas autorisés à examiner, à posséder ou à transférer des marchandises contrôlées avant qu'un certificat d'exemption d'inscription leur soit délivré par les responsables du Programme des marchandises contrôlées.

Télécharger le formulaire de travailleur temporaire ou étudiant étranger demande d'évaluation de sécurité et d'exemption d'inscription (PDF, 525Ko).

Consulter les lignes directrices sur l'exemption des travailleurs temporaires et étudiants étrangers : Section 12 des Lignes directrices pour les représentants désignés.

Exigences relatives à l'exemption des visiteurs

Le représentant désigné doit remplir le formulaire de demande d'évaluation de sécurité et d'exemption d'inscription pour visiteur et fournir les documents à l'appui suivants à l'égard de chacun des visiteurs de l'organisation qui devront examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées :

Remarque

Les visiteurs ne sont pas autorisés à examiner, à posséder ou à transférer des marchandises contrôlées avant qu'un certificat d'exemption d'inscription leur soit délivré par les responsables du Programme des marchandises contrôlées.

Télécharger le formulaire de demande d’évaluation de sécurité et d’exemption d’inscription pour visiteurs Demande d’évaluation de sécurité et d’exemption d’inscription pour visiteurs (PDF, 251Ko).

Consulter les lignes directrices sur l'exemption des visiteurs : Section 11 des Lignes directrices pour les représentants désignés.

Comment soumettre les formulaires d'exemption

Le représentant désigné doit vérifier les renseignements fournis par les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs. La personne inscrite doit soumettre aux responsables du Programme des marchandises contrôlées la demande d'exemption d'inscription et les documents justificatifs fournis par les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs.

L'exemplaire original du certificat de bonne conduite des travailleurs temporaires et des étudiants étrangers doit être envoyé par la poste aux responsables du Programme des marchandises contrôlées.

Communiquer avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées

Délais de traitement

La personne inscrite doit prévoir suffisamment de temps pour le traitement, de façon que l'exemption soit accordée avant d'autoriser l'examen, la possession ou le transfert de marchandises contrôlées.

Une fois que les responsables du Programme des marchandises contrôlées reçoivent une demande d'exemption complète, il faut prévoir les délais de traitement suivants :

Approbation de l'exemption – certificat d'exemption

Suivant l'approbation d'une demande d'exemption, les responsables du Programme des marchandises contrôlées délivrent un certificat d'exemption d'inscription à l'intention de la personne visée. Le certificat précise :

Remarque

Les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs ne sont pas autorisés à examiner, à posséder ou à transférer des marchandises contrôlées avant qu'un certificat d'exemption d'inscription leur soit délivré par les responsables du Programme des marchandises contrôlées.

Il incombe à la personne inscrite de s'assurer du respect des conditions de l'exemption et de protéger les marchandises contrôlées en sa possession.

La durée de validité du certificat d'exemption de l'inscription est déterminée par les responsables du programme; elle ne peut excéder 3 ans à compter de la date d'approbation du certificat. Le visiteur est autorisé à se rendre périodiquement aux mêmes endroits et à avoir accès aux mêmes marchandises et à la même technologie contrôlées pendant toute la période de validité du certificat.

Le certificat d'exemption est délivré à l'égard d'une entreprise inscrite et d'une personne précise et il n'est pas transférable.

Modification, refus, suspension et révocation de l'exemption

La personne inscrite doit informer les responsables du Programme des marchandises contrôlées de toute modification apportée aux renseignements fournis à l'appui d'une demande d'exemption dans un délai de 5 jours ouvrables suivant le changement.

Les responsables du Programme des marchandises contrôlées peuvent refuser, suspendre, modifier ou révoquer le certificat d'exemption.

Lignes directrices sur le refus, la suspension, la modification et la révocation de l'exemption

Tenue des registres

Travailleurs temporaires et étudiants étrangers

La personne inscrite doit tenir des registres pour une période de 2 ans après que la personne en cause cesse d'être cadre, administrateur, employé, travailleur temporaire ou étudiant étranger de la personne inscrite.

Registres de travailleurs temporaires/étudiants étrangers – pour en savoir davantage, consultez les Lignes directrices pour les représentants désignés.

Visiteurs

La personne inscrite doit tenir des registres de tous les visiteurs pour une période de 2 ans suivant le jour où la personne visée cesse d'occuper ses fonctions à ce titre.

Registres de visiteurs – Pour en savoir davantage, consultez les Lignes directrices pour les représentants désignés.

Date de modification :