Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport sur les frais de 2019 à 2020

Rapport sur les frais de 2019 à 2020 (PDF, 949Ko)

Sur cette page

Message de la ministre

Au nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais pour l'exercice 2019 à 2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport énumère les frais pour un large éventail de services qui soutiennent le fonctionnement efficace du gouvernement. Par exemple, le Bureau de la traduction fournit des services de traduction et d'interprétation dans les 2 langues officielles ainsi que dans les langues autochtones et étrangères. Un autre exemple des services spécialisés offerts par SPAC est l'approvisionnement des vaccins pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Je suis fière de présenter ce rapport et je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d'établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

L'honorable Anita Anand, CP, députée
Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Services publics et Approvisionnement Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019 à 2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les 3 mécanismes d'établissement des frais suivant :

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de Services publics et Approvisionnement Canada y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et les frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les 2, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par Services publics et Approvisionnement Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2019 à 2020 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur notre page Web ministérielle, Comprendre votre droit d'obtenir des renseignements.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport comprend toutefois les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de Services publics et Approvisionnement Canada.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Services publics et Approvisionnement Canada avait le pouvoir d'établir en 2019 à 2020, par mécanisme d'établissement des frais.

Tableau 1 : Montant total global pour 2019 à 2020, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 167 943 728,44 168 078 476,44 Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les 2 38 938 984,44 5 449 057,84note 1 du tableau 1 Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les 2.
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais 11 123 351,64 11 167 344,64 0
Total global 218 006 064,52 184 694 878,92 0

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

L'écart entre les recettes et les coûts pour les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les 2 s'explique principalement par le fait que le ministère ne possède aucun mécanisme pour faire un suivi des coûts liés aux frais de stationnement.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 1

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que Services publics et Approvisionnement Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019 à 2020 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'établir pour les activités menées dans un seul secteur d'activité, bureau ou programme.

Regroupement de frais Gazette du Canada : Montant total global pour 2019 à 2020

Tableau 2 : Recettes, coûts et remises pour le regroupement de frais Gazette du Canada
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
144 608,00 188 601,00 0

Regroupement de frais Cale sèche d'Esquimalt : Montant total global pour 2019 à 2020

Tableau 3 : Recettes, coûts et remises pour le regroupement de frais Cale sèche
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
10 978 743,64 10 978 743,64 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Services publics et Approvisionnement Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019 à 2020 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :

Dans cette section

Frais d'insertion dans la Gazette du Canada : Sociétés d'État – Partie 1

Regroupement de frais
Frais d'insertion pour la Gazette du Canada.
Frais
Sociétés d'État : Partie 1.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17. Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017.
Norme de service
La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :
  • maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % des documents publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada
  • maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
  • répondant à 100 % des délais imposés par la loi
Résultat en matière de rendement
Note globale de 99,99 % (2018 à 2019), 99,91 % (2019 à 2020).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Sociétés d'État – Partie 1.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
402,00.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
80 109,80.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
Rajustement au cours d'un exercice ultérieur.

Frais d'insertion dans la Gazette du Canada : Sociétés d'État – Partie 2

Regroupement de frais
Frais d'insertion pour la Gazette du Canada.
Frais
Sociétés d'État : Partie 2.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17. Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017.
Norme de service
La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :
  • maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % des documents publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada
  • maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
  • répondant à 100 % des délais imposés par la loi
Résultat en matière de rendement
Note globale de 99,99 % (2018 à 2019), 99,91 % (2019 à 2020).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Sociétés d'État – Partie 2.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
122,00.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
9 516,00.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
Rajustement au cours d'un exercice ultérieur.

Frais d'insertion dans la Gazette du Canada : Clients non fédéraux – Partie 1

Regroupement de frais
Frais d'insertion pour la Gazette du Canada.
Frais
Clients non fédéraux : Partie 1.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17. Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017.
Norme de service
La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :
  • maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % des documents publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada
  • maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
  • répondant à 100 % des délais imposés par la loi
Résultat en matière de rendement
Note globale de 99,99 % (2018 à 2019), 99,91 % (2019 à 2020).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Clients non fédéraux – Partie 1.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
402,00.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
46 614,00.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
Rajustement au cours d'un exercice ultérieur.

Frais d'insertion dans la Gazette du Canada : Ministères et organismes fédéraux – Partie 1

Regroupement de frais
Frais d'insertion pour la Gazette du Canada.
Frais
Ministères et organismes fédéraux : Partie 1.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17. Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017.
Norme de service
La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :
  • maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % des documents publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada
  • maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
  • répondant à 100 % des délais imposés par la loi
Résultat en matière de rendement
Note globale de 99,99 % (2018 à 2019), 99,91 % (2019 à 2020).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Ministères et organismes fédéraux – Partie 1.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
354,00.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
8 368,20.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
Rajustement au cours d'un exercice ultérieur.

Cale sèche d'Esquimalt : Réservation

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Réservation.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Réservation.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
5 748,94.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Vidage par section

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Vidage par section.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Vidage par section.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
5 748,94.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Quayage, le mètre, par jour

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Quayage, le mètre, par jour.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Quayage, le mètre, par jour.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
6,71.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge léger

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue sur rails, l'heure, crochet de charge léger.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge léger.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
527,83.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage d'au plus 50 tonnes métriques

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage d'au plus 50 tonnes métriques.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage d'au plus 50 tonnes métriques.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
762,42.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
1 172,98.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, grue de 9 tonnes métriques

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue mobile, l'heure, grue de 9 tonnes métriques.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Grue mobile, l'heure, grue de 9 tonnes métriques.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
146,63.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, grue de 20 tonnes métriques

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue mobile, l'heure, grue de 20 tonnes métriques.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Grue mobile, l'heure, grue de 20 tonnes métriques.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
187,68.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, grue de 30 tonnes métriques

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue mobile, l'heure, grue de 30 tonnes métriques.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Grue mobile, l'heure, grue de 30 tonnes métriques.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
228,73.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, chariot élévateur à fourches

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue mobile, l'heure, chariot élévateur à fourches.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Grue mobile, l'heure, chariot élévateur à fourches.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
111,43.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Grue mobile, l'heure, grue sur tour

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue mobile, l'heure, grue sur tour.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Grue mobile, l'heure, grue sur tour.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
187,67.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Compresseur d'air (premier), l'heure de distribution

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Compresseur d'air (premier), l'heure de distribution.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Compresseur d'air (premier), l'heure de distribution.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
129,02.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Compresseur d'air (deuxième), l'heure de distribution

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Compresseur d'air (deuxième), l'heure de distribution.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Compresseur d'air (deuxième), l'heure de distribution.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
123,17.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Compresseur d'air (sur roues), l'heure de distribution

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Compresseur d'air (sur roues), l'heure de distribution.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Compresseur d'air (sur roues), l'heure de distribution.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
64,51.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Bateau à moteur, l'heure

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Bateau à moteur, l'heure.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Bateau à moteur, l'heure.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
213,26.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Eau douce, le mètre cube

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Eau douce, le mètre cube.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Eau douce, le mètre cube.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
1,47.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Énergie électrique, le kilowatt-heure

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Énergie électrique, le kilowatt-heure.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Énergie électrique, le kilowatt-heure.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
0,18.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Amarrage ou relâchement des amarres

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Amarrage ou relâchement des amarres.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Amarrage ou relâchement des amarres.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
933,05.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l'heure

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l'heure.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l'heure.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
114,11.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Service de sécurité, par navire, le jour

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Service de sécurité, par navire, le jour.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Service de sécurité, par navire, le jour.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
527,83.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, 1 section, le jour

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, 1 section, le jour.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, 1 section, le jour.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
3 449,37.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, 2 sections, le jour

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, 2 sections, le jour.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, 2 sections, le jour.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
11 497,89.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, 3 sections, le jour

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, 3 sections, le jour.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, 3 sections, le jour.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
16 097,03.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de moins de 5 000

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de moins de 5 000.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de moins de 5 000.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
0,00.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de 5 000 à 34 999

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de 5 000 à 34 999.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de 5 000 à 34 999.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
0,13.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de 35 000 à 69 999

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de 35 000 à 69 999.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de 35 000 à 69 999.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
0,12.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de 70 000 à 89 999

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de 70 000 à 89 999.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de 70 000 à 89 999.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
0,10.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Séjour de navire en cale sèche, le jour – Jauge brute de plus de 89 999

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de plus de 89 999.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de plus de 89 999.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
0,09.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Évacuation d'eaux usées, le litre

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Évacuation d'eaux usées, le litre.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Évacuation d'eaux usées, le litre.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
0,01.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.

Cale sèche d'Esquimalt : Citerne de pompage à vide

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Citerne de pompage à vide.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23; Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018.
Norme de service
Le ministère fournira, de manière raisonnable :
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Résultat en matière de rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur Général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $) : Citerne de pompage à vide.
Montant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
76,24.
Recettes totales découlant des frais de 2019 à 2020 (en dollars)
Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des recettes.
Date de rajustement des frais
1er avril 2021.
Montant des frais rajustés de 2021 à 2022 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Date de modification :