Services publics et Approvisionnement Canada
Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes : Rapport ministériel sur le rendement 2018 à 2019
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Réponse du gouvernement au 15e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Rapport
Réponse du gouvernement
Résumé
Le 31 octobre 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a entrepris une étude sur les marchés publics fédéraux et les moyens d'en améliorer l'accès pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises autochtones. Au cours de cette étude, le Comité a tenu 16 réunions, entendu 70 témoins et reçu 13 mémoires.
L'étude du comité portait sur le processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral et décrivait les principales lacunes du processus d'approvisionnement actuel ainsi que les principaux obstacles qui empêchent les PME, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones de décrocher des contrats fédéraux.
Dans son rapport présenté à la Chambre des communes le 20 juin 2018, le comité a proposé 40 recommandations pour améliorer le processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Le comité a mis en évidence 5 problèmes principaux concernant le système actuel :
- la complexité du processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral
- le recours à des méthodes d'approvisionnement décalées
- une attention particulière au coût plutôt qu'aux qualifications et aux compétences au moment de la sélection des entrepreneurs et des fournisseurs
- la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés publics fédéraux pour les PME et les entreprises appartenant à des femmes et à d'autres groupes socialement défavorisés
- l'incapacité de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones de réaliser son plein potentiel et la nécessité de l'améliorer
La réponse du gouvernement au rapport 15, Modernisation des marchés publics fédéraux pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones, signée par la ministre de l'époque des Services publics et de l'Approvisionnement, a été présentée au Comité le 18 octobre 2018.
Réponse du gouvernement au 53e rapport du Comité permanent des comptes publics
Rapport
Réponse du gouvernement
Résumé
Au printemps 2018, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié un audit de performance qui avait pour but de déterminer si Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) « avait géré et supervisé la mise en œuvre du nouveau système de paye Phénix de manière efficace et efficiente ».
Le 14 juin 2018, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le comité) s'est réuni pour discuter de cet audit. Tout comme l'audit du BVG, le comité a déclaré que « […] la création et la mise en œuvre du système de paye Phénix, tel que répété à maintes reprises par le vérificateur général du Canada, a été un échec incompréhensible. »
Dans son rapport présenté à la Chambre des communes le 19 novembre 2018, le comité a formulé 6 recommandations, dont 4 à Services publics et Approvisionnement Canada, une au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et une au gouvernement du Canada.
Plus particulièrement, le comité a recommandé que les 6 éléments suivants fassent l'objet d'un rapport :
- le système de gestion de projets de technologies de l'information du gouvernement du Canada
- les 4 jalons qui seront intégrés aux documents d'approbation de projets pangouvernementaux
- les changements apportés aux lignes directrices et politiques liées aux examens indépendants et les processus décisionnels déterminant quels points précis doivent être sujets à des examens indépendants
- les nouveaux instruments faisant partie du cadre de surveillance des projets de technologie de l'information
- les nouvelles initiatives prises au sujet d'audits internes dans le cadre de projets de technologie de l'information de portée pangouvernementale
- les possibilités d'améliorer sa structure redditionnelle
La réponse du gouvernement au rapport 53, intitulé : Rapport 1, La création et le déploiement du système de paye Phénix, des rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada, a été signée par la ministre de l'époque des Services publics et de l'Approvisionnement et présentée au comité le 19 mars 2019.
Réponse du gouvernement au 58e rapport du Comité permanent des comptes publics
Rapport
Réponse du gouvernement
Résumé
Au printemps 2018, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié un audit de performance dont l'objectif était de déterminer « si les organisations fédérales sélectionnées avaient aliéné leurs biens et leur matériel excédentaires en temps opportun et de manière à en tirer les meilleurs avantages possible [sic]. Ces avantages consistent à vendre des biens de façon à maximiser le bénéfice à en tirer; à réutiliser ou à remettre à neuf des biens qui sont encore en bon état; à donner des biens à des organisations qui pourraient en tirer parti; et à aliéner des biens dans le respect de l'environnement. » Les organisations fédérales sélectionnées pour cette étude étaient l'Agence du revenu du Canada (ARC), SPAC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Services partagés Canada (SPC), en fonction de leur taille et de leur utilisation de GCSurplus.
Le 5 novembre 2018, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le comité) a tenu une audience sur cet audit. Le comité conclut que les organisations fédérales sélectionnées par le BVG pour son audit « n'avaient pas toujours aliéné leurs biens et leur matériel excédentaires de manière à en tirer les meilleurs avantages possible [sic]. Les incitations à vendre les biens excédentaires l'emportaient sur les autres options, comme la réutilisation, la remise en état et les dons. »
C'est avec inquiétude que le comité a appris que le BVG n'avait « pas été en mesure de conclure si les organisations fédérales sélectionnées avaient aliéné leurs biens et leur matériel excédentaires en temps opportun. En effet, ces organisations n'avaient pas tenu une documentation suffisante à ce sujet. »
Dans son rapport présenté à la Chambre des communes le 6 février 2019, le comité a formulé les 4 recommandations suivantes pour aider les organisations fédérales à améliorer leur gestion des biens excédentaires. Le comité demande que les ministères concernés présentent un rapport décrivant ce qui suit :
- leurs processus révisés relatifs au cycle de vie de leurs biens, notamment l'approvisionnement, afin de faciliter et d'encourager le transfert et la réutilisation de ceux-ci
- leurs processus internes révisés visant à faciliter le don de biens excédentaires
- leurs politiques révisées concernant la conservation d'une documentation suffisante pour justifier la méthode d'aliénation qu'ils choisissent, la normalisation de leurs formulaires en vue d'assurer l'uniformité, et la prise en compte de tous les facteurs lors de la prise de décisions d'aliénation, comme le coût d'aliénation, la valeur des biens et les incidences environnementales
- leurs politiques révisées sur l'élaboration et la mise en œuvre d'un nouveau service pour les organismes fédéraux afin de mieux encourager le don et la réutilisation de biens à l'échelle du gouvernement
La réponse du gouvernement au rapport 58, intitulé : Rapport 1, La création et le déploiement du système de paye Phénix, des rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada, a été signée par la ministre de l'époque des Services publics et de l'Approvisionnement et présentée au Comité le 6 juin 2019.
Réponse du gouvernement au 14e rapport du Comité permanent des langues officielles
Rapport
Réponse du gouvernement
Résumé
En 2015, les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux de la profession infirmière au Canada, à l'exception de celui du Québec, ont adopté le « National Council Licensure Examination » ou NCLEX-RN. Il s'agit d'un examen que les infirmières et infirmiers immatriculés doivent obligatoirement réussir pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession infirmière au Canada (à l'exception du Québec). Il « a remplacé l'examen national canadien bilingue […] qui était produit de longue date par l'Association des infirmières et infirmiers du Canada… ». Les provinces et territoires ont opté pour le NCLEX-RN en raison de son format électronique.
En mai 2017, le comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a été saisi du fait que les diplômés qui choisissent de passer le NCLEX-RN en français ont un taux d'échec beaucoup plus élevé que les étudiants qui le passent en anglais.
Bien que la réglementation des soins infirmiers relève des compétences provinciales/territoriales, cette question interpelle le comité. Ce dernier a un droit de regard sur la promotion des langues officielles.
Le comité a formulé les recommandations suivantes dans son rapport qui a été présenté à la Chambre des communes le 21 novembre 2018 :
- que la ministre de Santé Canada
- s'engage à trouver avec ses homologues provinciaux et territoriaux des solutions à l'offre active de services de santé dans les 2 langues officielles et pour rappeler aux ordres professionnels du milieu de la santé les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en termes d'accès à des professionnels de la santé, notamment des infirmières et infirmiers capable [sic] d'offrir des services dans la langue de la minorité
- s'assure que les accords bilatéraux en matière de santé comportent des clauses linguistiques exécutoires qui, à même le transfert des fonds fédéraux, répondent aux besoins des communauté de langue officielle en situation minoritaire
- que Santé Canada
- exige que les études menées par l'Institut canadien d'information sur la santé comportent des variables linguistiques afin de recueillir des données probantes sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire et qu'il s'assure que l'échantillonnage soit représentatif de ces dernières
- octroie au Consortium national de santé en français les fonds nécessaires afin qu'il puisse coordonner le développement, en partenariat avec les institutions postsecondaires francophones concernées de son réseau et les associations étudiantes, des outils nécessaires pour améliorer le taux de réussite des infirmières et infirmiers immatriculés francophones qui passent l'examen NCLEX-RN en français
- que Services publics et Approvisionnement Canada
- en collaboration avec Santé Canada, propose au Conseil canadien des organismes de réglementation de la profession infirmière de coordonner toutes traductions ou adaptations relatives au NCLEX-RN et du matériel préparatoire auprès du Bureau de la traduction du gouvernement du Canada
La réponse du gouvernement au 14e rapport intitulé : Enjeux relatifs à la formation en français dans le domaine des sciences infirmières, a été cosignée par la ministre de l'époque des Services publics et de l'Approvisionnement et présentée au Comité le 6 juin 2019.
Réponse du gouvernement au 32e rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Rapport
32e rapport intitulé : Le problème de paye Phénix – Ensemble pour une solution (PDF, 2,5 Mo)
Réponse du gouvernement
Résumé
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu 8 réunions où il a entendu 28 témoins, dont le vérificateur général du Canada, des représentants syndicaux, de hauts fonctionnaires de différents ministères et organismes, des porte-parole d'IBM, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, ainsi que le greffier du Conseil privé. Le comité s'est également rendu au Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi, au Nouveau-Brunswick.
Le rapport du Comité présenté au Sénat le 31 juillet 2018 décrit les 5 recommandations suivantes :
- le gouvernement devrait appuyer ses employés en établissant les priorités dans le traitement des demandes de paye en attente, et en se fixant des délais cibles de traitement pour ces demandes
- le gouvernement devrait également évaluer si les conseillers en rémunération et si les employés des ressources humaines sont en nombre suffisant et s'ils ont été formés de façon adéquate
- afin d'assurer la responsabilisation et la transparence continues, le gouvernement devrait rende compte tous les ans des coûts totaux associés à Phénix
- à moyen terme, le gouvernement devrait étudier la question de savoir si les ministères ayant des règles de paye complexes, comme le travail par quart, pourraient être mieux servis s'ils avaient recours à d'autres solutions de paye, plutôt qu'un système de paye centralisé
- à long terme, le gouvernement devrait expliquer au Parlement les options envisagées pour remplacer Phénix, y compris le coût de chacune d'entre elles, et la façon dont il entend éviter de reproduire les ratés de Phénix
La réponse du gouvernement au 32e rapport intitulé : Le problème de paye Phénix – Ensemble pour une solution, a été signée par la ministre de l'époque des Services publics et de l'Approvisionnement et présentée au Comité le 22 février 2019.
Réponse du gouvernement au 27e rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Rapports
- 27e rapport du Groupe de travail consultatif sur les services de traduction parlementaire (PDF, 257 Ko)
- Rapport du Bureau de la traduction au Groupe de travail consultatif sur les services de traduction parlementaire (PDF, 228 Ko)
Réponse du gouvernement
Résumé
Le 21 septembre 2017, le Groupe de travail consultatif sur les services de traduction parlementaire a été constitué. Le groupe de travail consultatif a reçu le mandat de revoir l'Entente touchant la prestation de services linguistiques conclue avec le Bureau de la traduction de Services publics et Approvisionnement Canada en vue d'améliorer le niveau de service et la qualité des services de traduction et d'interprétation offerts au Sénat.
Dans son rapport présenté au Sénat le 15 mars 2018, le comité a formulé un certain nombre de recommandations visant à répondre aux incohérences et au contrôle de la qualité des traductions, aux erreurs figurant dans les traductions et aux différences entre les versions anglaise et française des rapports de comités.
Le Bureau de la traduction a collaboré entièrement avec le Groupe de travail consultatif sur les services de traduction parlementaire. Les représentants du Bureau de la traduction ont rencontré 3 fois le groupe de travail et ont présenté un ensemble de mesures visant à améliorer la qualité de ses services. Ces mesures étaient axées sur le renforcement de la relation entre le bureau et le Sénat dans le cadre d'une approche personnalisée et sur l'importance d'un processus de rétroaction rapide pour répondre aux plaintes. Le Bureau de la traduction a présenté un rapport au Groupe consultatif le 20 mars 2018.
La réponse du gouvernement au 27e rapport du Groupe de travail consultatif sur les services de traduction parlementaire a été signée par la ministre de l'époque des Services publics et de l'Approvisionnement et présentée au Comité le 5 octobre 2018.Navigation pour document « Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes : Rapport ministériel sur le rendement 2018 à 2019 »
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