Organisations internationales

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À ce groupe sont consignées les souscriptions du Canada au capital-actions de banques internationales. Il comprend également des prêts et avances à des associations et à d'autres organisations internationales.

Les souscriptions du Canada au capital-actions d'un nombre de banques internationales comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. La majorité des souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi, mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait.

Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Quoique payables à vue, ces effets sont typiquement encaissés selon les modalités d'accords entre l'organisation et les pays en question.

Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés internationaux de capitaux, aux fins de leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel, qui n'a jamais été utilisé par les banques, sera disponible seulement pour rembourser des prêts lors de conditions extrêmes par les banques qui auraient des problèmes de liquidité. Il représente un passif éventuel du gouvernement, et est inclus avec les autres types de passif éventuel liés aux organisations internationales au tableau 11.7 de la section 11 de ce volume.

La majorité des prêts et avances aux organisations internationales sont versés à des banques et associations qui utilisent ces fonds pour faire des prêts aux pays en développement avec des conditions avantageuses significatives. Les prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt, et les placements dans les organisations qui consentent des prêts analogues, sont passés en charges en entier ou en partie lorsque la valeur économique est réduite en raison de leurs conditions avantageuses.

Le tableau 9.12 présente un sommaire des soldes et des opérations pour le capital-actions, les prêts et les avances aux organisations internationales. Le montant de réévaluation représente la conversion des soldes en devises aux taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les soldes libellés en dollars américains ont été convertis en dollars canadiens au taux en vigueur de 1 $ USD/1,4076 $ CAD à la fin de l'exercice.

Le tableau 11.4 et le tableau 11.7 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires concernant les obligations contractuelles et le passif éventuel relatives aux organisations internationales, qui sont présentés dans les notes aux états financiers consolidés audités à la section 2 de ce volume.

Les effets à payer en circulation à la fin de l'exercice de 84 212 629 $ (150 375 319 $ en 2020) sont présentés au tableau 5.3 de la section 5 de ce volume.

Tableau 9.12
Organisations internationales
(en dollars)

  1er avril 2020 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2021
Participation ou autres débits Réévaluation Remboursements ou autres crédits Réévaluation
Souscriptions au capitalallez à la note 1 de tableau en pied de page
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Banque africaine de développement 331 751 280 40 240 255 29 240 748 342 750 787
Banque asiatique de développement 393 924 211 19 279 666 374 644 545
Banque de développement des Caraïbes 54 552 855 5 179 179 49 373 676
Banque interaméricaine de développement 348 000 915 36 951 257 311 049 658
Corporation d'investissement interaméricaine 74 952 925 10 037 065 8 880 209 76 109 781
Total partiel 1 203 182 186 50 277 320 99 531 059 1 153 928 447
Finances
Ministère des Finances
Agence multilatérale de garantie des investissements 13 827 431 13 827 431
Association internationale de développementallez à la note 2 de tableau en pied de page 12 939 018 061 423 240 000 13 362 258 061
Banque asiatique d'investissement dans infrastructures 257 200 158 257 200 158
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 278 549 076 278 549 076
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale) 805 062 415 805 062 415
Société financière internationale 104 801 033 104 801 033
Total partiel 14 398 458 174 423 240 000 14 821 698 174
Total – Souscriptions au capital 15 601 640 360 473 517 320 99 531 059 15 975 626 621
Prêts et avances
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Associations et organismes internationauxallez à la note 1 de tableau en pied de page
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 48 806 48 806
Agence internationale de l'Énergie atomique 447 110 447 110
Conseil de coopération douanière 9 662 9 662
Organisation de l'aviation civile internationale 200 429 200 429
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 872 987 872 987
Organisation maritime internationale 2 202 2 202
Organisation mondiale de la santé 181 122 181 122
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture 1 051 200 1 051 200
Organisations des Nations Unies 3 632 480 3 632 480
Union de Berne, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 39 192 39 192
Union de Paris, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 100 989 100 989
Total partiel 6 586 179 6 586 179
Institutions financières internationalesallez à la note 2 de tableau en pied de page
Banque africaine de développement 93 895 93 895
Banque asiatique de développement – Spécial 27 027 000 27 027 000
Banque de développement des Caraïbes
Fonds de développement agricole 2 000 000 2 000 000
Régionale des Caraïbes du Commonwealth 5 630 400 603 600 5 026 800
Spécial 409 215 755 17 585 000 1 893 795 424 906 960
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 28 152 000 3 018 000 25 134 000
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial 1 054 820 000 54 750 000 1 109 570 000
Fonds africain de développement 3 206 890 870 118 400 000 11 317 491 3 313 973 379
Fonds asiatique de développement 2 452 446 010 32 956 919 2 485 402 929
Fonds des opérations spéciales de la Banque interaméricaine de développement 417 448 197 552 250 27 264 336 390 736 111
Fonds international pour le développement agricole 504 383 396 25 000 000 529 383 396
Fonds monétaire international 15 440 573 1 655 287 13 785 286
Fonds multilatéral des investissements 55 573 546 3 132 579 58 706 125
Fonds multilatéral du Protocole de Montréal 143 324 787 7 854 071 4 026 683 147 152 175
Société de développement des Andes
Total partiel 8 322 446 429 260 230 819 93 895 49 779 192 8 532 804 161
Société financière internationale
Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique 199 653 633 17 423 269 182 230 364
Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire 23 439 645 2 139 096 21 300 549
Total partiel 223 093 278 19 562 365 203 530 913
Finances
Ministère des Finances
Fonds monétaire international – Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissanceallez à la note 1 de tableau en pied de page 685 561 433 798 468 764 27 429 259 104 500 000 1 352 100 938
Fonds pour l'environnement mondialallez à la note 2 de tableau en pied de page 10 000 000 10 000 000
Société financière internationale
Fonds catalyseur 75 000 000 75 000 000
Total partiel 770 561 433 798 468 764 27 429 259 104 500 000 1 437 100 938
Total – Prêts et avances 9 322 687 319 1 058 699 583 47 085 519 154 279 192 10 180 022 191
Total partiel 24 924 327 679 1 532 216 903 47 085 519 253 810 251 26 155 648 812
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 93 779 93 779
Total 24 924 233 900 1 532 216 903 46 991 740 253 810 251 26 155 648 812

Banque africaine de développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque africaine de développement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 36 643 actions de capital émis et 522 598 actions de capital rachetable. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2021, la participation du Canada au capital émis est de 342 750 787 $ CAD pour 20 458 actions, dont 15 930 de ces actions émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque africaine de développement dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 984 917 646 $ CAD et de 6 526 068 554 $ USD, pour une valeur totale de 8 201 310 351 $ CAD.

Banque asiatique de développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque asiatique de développement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 27 768 actions de capital émis et 527 490 actions de capital rachetable. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2021, la participation du Canada au capital émis est de 374 644 545 $ CAD pour 27 768 actions, dont 25 398 de ces actions émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque asiatique de développement dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 6 363 375 615 $ USD, pour une valeur totale de 7 996 854 135 $ CAD.

Banque de développement des Caraïbes

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque de développement des Caraïbes, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 5 710 actions de capital émis et 20 294 actions de capital rachetable. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2021, la participation du Canada au capital émis est de 49 373 676 $ CAD pour 5 710 actions. Ces actions ont été entièrement émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque de développement des Caraïbes dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 122 408 132 $ USD pour une valeur totale de 153 830 299 $ CAD.

Banque interaméricaine de développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque interaméricaine de développement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 20 034 actions de capital émis et 547 005 actions de capital rachetable. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2021, la participation du Canada au capital émis est de 311 049 658 $ CAD pour 20 034 actions. Ces actions ont été entièrement émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque interaméricaine de développement dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 6 598 757 829 $ USD pour une valeur totale de 8 292 658 964 $ CAD.

Corporation d'investissement interaméricaine

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Corporation d'investissement interaméricaine, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 4 117 actions de capital émis. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2021, la participation du Canada au capital émis est de 76 109 781 $ CAD pour 3 800 actions. Ces actions ont été entièrement émises en dollars américains.

Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2021, le Canada avait souscrit à 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56 534 500 $ USD, dont 10 732 250 $ USD ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelée par l'Agence multilatérale de garantie des investissements dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 45 802 250 $ USD.

Association internationale de développement

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de développement (AID), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits (y compris le crédit 5 du ministère des Finances, de la Loi de crédits no 1 pour 2018-2019). Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ayant des taux d'intérêts très faibles, d'une durée de 25 à 40 ans avec un délai de grâce de 5 à 10 ans).

Au 31 mars 2021, la participation totale du Canada à l'AID se chiffrait à 13 362 258 061 $ CAD.

Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

À compter du 19 mars 2018, le Canada est devenu membre de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII) en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et de diverses lois de crédits. La BAII a commencé à exercer ses activités en janvier 2016.

L'investissement du Canada, comme celui de tous les autres actionnaires de la banque, prend la forme de 20 % du capital libéré et de 80 % du capital sujet à appel. Au 31 mars 2021, le Canada a souscrit 9 954 actions (9 954 en 2020). La valeur totale de ces actions est de 995,4 millions $ USD (995,4 millions $ USD en 2020), dont 199,1 millions $ USD (199,1 millions $ USD en 2020) sont versés et le solde est sujet à appel. Le capital versé sera payé en versements égaux sur cinq ans, avec un paiement initial de 39,8 millions $ USD en mars 2018.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions du capital autorisé de la BERD d'une valeur totalisant 1 020 490 000 euros.

Seulement 212 850 000 euros ou environ 21 % de l'ensemble des actions souscrites par le Canada sont réputées être « versées ». Le solde est exigible à vue, c'est-à-dire que l'institution peut exiger les ressources dans l'éventualité improbable où elle en aurait besoin pour honorer ses obligations envers les créanciers obligataires. Le paiement des souscriptions d'actions est autorisé par la Loi. Chaque paiement à la BERD se compose d'espèces et de billets à ordre.

Le passif éventuel du Canada, au titre de la partie exigible à vue de ses actions, était évalué à 807 640 000 euros.

Jusqu'au 31 mars 2021 inclusivement, les contributions en espèces du Canada au capital versé de la BERD totalisent 216 197 668 $ USD.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2021, le Canada avait souscrit à 70 455 actions. La valeur totale de ces actions est de 8 499 338 925 $ USD, dont 604 197 476 $ USD plus 16 404 055 $ CAD ont été payées. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque mondiale dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 7 879.8 millions $ USD.

Société financière internationale

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L'augmentation générale de capital de 2020 à la Société financière internationale incluait une réévaluation de l'actionnariat en convertissant 17 milliard de $ USD de ses bénéfices non répartis en nouvelles actions. Ces nouvelles actions ont été fournies gratuitement au prorata à tous les actionnaires, ce qui a porté la participation canadienne de 81 342 à 620 199.

Au 31 mars 2021, le Canada avait souscrit à 620 199 actions(81 342 au 31 mars 2020). Ces actions ont une valeur totale de 620 199 000 $ USD, dont 81 342 000 $ USD ont été appelées.

Associations et organismes internationaux

Ces éléments représentent la valeur des paiements établie en 2006 effectués par le gouvernement du Canada aux fonds de roulement tenus par des organismes internationaux dont le Canada est membre. La participation dans le financement de ces fonds de roulement, fondée sur le barème des quotes-parts, est prescrite par les règlements financiers concernant l'adhésion à ces organismes. Les paiements aux fonds ne portent pas intérêt ou n'ont pas de calendrier de remboursement, mais sont comptabilisés par les organismes à titre de crédits provenant d'états membres. Les paiements effectués par le Canada ont été autorisés par des lois de crédits.

Institutions financières internationales

Ce compte inscrit les prêts et avances à titre d'aide aux institutions financières internationales, tels qu'autorisés par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits (y compris les crédits 20b et L25b du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement).

Les prêts et avances sont effectués au moyen de paiements directs. Au cours de l'exercice, les opérations ont consisté en des prêts et avances effectués au moyen de paiements directs et en des réévaluations pour les fluctuations de devises.

Société financière internationale – Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte consigne l'aide financière que le Canada accorde à la Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la Société financière internationale (SFI) et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords commerciaux de financement à des conditions de faveur.

Conformément à l'article 178 (1) de la Loi d'exécution du budget 2017, no 2, la responsabilité du programme des MFCC a été transférée, par décret, au ministre des Affaires étrangères.

Au 31 mars 2021, les avances aux MFCC de la SFI s'établissaient au montant de 182 230 364 $ CAD.

Société financière internationale – Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire

Ce compte inscrit l'aide financière du Canada destinée à la Société financière internationale (SFI) pour participer à l'initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Conformément à l'article 178 (1) de la Loi d'exécution du budget 2017, no 2, la responsabilité du programme a été transférée, par décret, au ministre des Affaires étrangères.

Au 31 mars 2021, les avances au Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire de la SFI s'établissaient au montant de 21 300 549 $ CAD.

Fonds monétaire international – Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti à la Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L'autorisation tournante totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 1 milliard de droits de tirage spéciaux (DTS) ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil.

Au 31 mars 2021, 759 205 000 DTS sur le 1 000 000 000 DTS en prêts renouvelables du Canada engagés au titre du Fond de fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance était en souffrance.

Ce solde impayé a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice (1 DTS/1 7809 $ CAD). Au cours de l'année, les opérations comprenaient des sorties de fonds, des remboursements et un rajustement de l'évaluation des changes.

Fonds pour l'environnement mondial

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité, des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2021, les avances au FEM se chiffraient à 10 000 000 $ CAD.

Société financière internationale – Fonds catalyseur

Ce compte consigne l'aide financière que le Canada accorde dans le Fonds catalyseur de la Société financière internationale (SFI) et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits (y compris le crédit L12b de Finances, de la Loi de crédit no 4 pour 2010-2011 et le crédit L17c de la Loi de crédit no 5 pour 2012-2013). Le Fonds catalyseur soutient l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords commerciaux de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2021, les avances aux fonds catalyseur de la SFI s'établissaient à 75 000 000 $ CAD.

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