Obtention d'une attestation de sécurité pour votre organisation
Votre organisation soumissionne-t-elle un appel d'offres du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement étranger qui comporte des exigences de sécurité? Qu'elle compte un ou plusieurs employés, votre organisation doit faire l'objet d'une enquête de sécurité dans le cadre du Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada. L'enquête doit généralement être réalisée avant l'attribution du contrat subséquent.
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Types d'attestations de sécurité d'organisation
- Attestation de sécurité provisoire : obligatoire afin que votre organisation puisse accéder à des renseignements ou biens protégés ou classifiés pendant la phase préalable à la demande de soumissions d'un processus d'approvisionnement
- Vérification d'organisation désignée (VOD) : obligatoire afin que votre organisation puisse obtenir des contrats de niveau protégé
- Attestation de sécurité d'installation (ASI) : obligatoire afin que votre organisation puisse obtenir des contrats de niveau classifié
Processus d'enquête
Votre organisation doit suivre les étapes du processus d'enquête énumérés ci-dessous.
Se faire parrainer
Afin de faire l'objet d'une enquête de sécurité par le PSC, votre organisation doit d'abord être parrainée.
Pour plus de renseignements, visitez le processus de parrainage.
Faire l'objet d'une enquête
Le PSC examinera la demande de parrainage. Si la demande est acceptée, le PSC communiquera directement avec votre organisation pour commencer le processus d'enquête.
Il vous sera demandé de suivre les étapes suivantes :
1. Remplir le formulaire de Demande d'inscription
Remarque
Pour être parrainée pour une enquête de sécurité dans le cadre d'une phase préalable à la demande de soumissions, d'un appel d'offres concurrentiel ou d'un contrat à fournisseur unique, votre organisation doit remplir le formulaire de demande d'inscription et le remettre à l'agent d'approvisionnement qui supervise le processus d'approvisionnement ou le contrat.
- Dans la demande, vous devez fournir
- des renseignements sur la structure, la propriété et le statut juridique de votre organisation
- le nom des cadres supérieurs clés (CSC)
- un CSC est un propriétaire individuel ainsi que tout autre dirigeant, administrateur (du conseil d'administration), cadre et/ou un partenaire qui occupe un poste de contrôle ou d'influence sur une organisation
2. Nommer un agent de sécurité d'entreprise (ASE) et au besoin, un agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER) (si vous êtes un expert-conseil ou le propriétaire d'une entreprise individuelle, vous devrez agir en tant qu'ASE, ASER et de CSC)
Renseignements supplémentaires sur la nomination d'un agent de sécurité.
3. Remplir les formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel requis pour
- l'ASE (obligatoire pour tous les types d'attestations de sécurité d'organisation)
- l'ASER (s'il y a lieu pour la VOD et l'ASI seulement)
- 1 CSC et les membres de l'équipe de préparation des soumissions de votre organisation (requis seulement pour les attestations de sécurité provisoires)
- tous les CSC de votre organisation qui exigent une autorisation de sécurité (obligatoire seulement pour les ASI)
Le PSC évaluera les renseignements fournis avant de décider s'il accorde ou refuse l'attestation demandée. Le PSC communiquera directement avec vous lorsqu'il aura les résultats de l'enquête de sécurité touchant votre organisation.
Accord de sécurité se rattachant à l'attestation de sécurité d'organisation
Au cours du processus d'enquête, votre organisation devra conclure un accord juridique avec le gouvernement fédéral. Aux termes de cet accord, votre organisation sera tenue de se conformer aux exigences du Manuel de la sécurité des contrats.
Durée du processus d'enquête
Le processus d'enquête débute une fois que le PSC confirme l'admissibilité de l'organisation à une enquête de sécurité.
La durée du processus d'enquête dépend de plusieurs facteurs, dont notamment :
- l'exhaustivité des renseignements donnés dans les formulaires
- le niveau de l'enquête de sécurité
- la complexité de l'organisation soumise à l'enquête
Durée approximative des enquêtes touchant les organisations
- Attestation de sécurité provisoire : variable selon le niveau
- VOD : jusqu'à 4 mois
- ASI : 6 mois ou plus
L'enquête sera plus longue si des mesures de sécurité d'organisation supplémentaires sont requises.
Communiquez avec le Programme de sécurité des contrats si vous avez des questions au sujet du processus d'enquête.
Validité de l'attestation de sécurité
Les attestations de sécurité d'organisation accordées à partir du 2 mai 2022 ou après cette date seront valides pendant :
- la durée du processus de demande de soumissions pour l'attestation de sécurité provisoire
- 2 ans pour la VOD
- 1 an pour l'ASI
À la fin de cette période, le PSC mettra fin à l'attestation de sécurité de votre organisation si elle n'est pas impliquée dans un autre processus de demande de soumissions ou si elle n'exécute pas un contrat ou un contrat de sous-traitance comportant des exigences de sécurité.
Apprenez-en davantage sur comment réactiver l'attestation de sécurité de votre organisation.
Maintien de l'attestation de sécurité de votre organisation
Les renseignements que vous fournissez pour obtenir votre attestation de sécurité doivent être tenus à jour. Si vous omettez de déclarer les changements qui touchent votre organisation et de prendre les mesures qui s'imposent à cet égard, l'attestation de sécurité de votre organisation ne sera plus en règle, ce qui aura des répercussions sur votre capacité de soumissionner des appels d'offres à l'avenir. Par exemple, vous serez en situation de non-conformité si votre ASE quitte son poste et que vous ne nommez pas un remplaçant immédiatement.
Pour signaler tout changement organisationnel ou de personnel, communiquez avec le Programme de sécurité des contrats.
Renseignements supplémentaires
- Chapitre 3 : Enquête sur l'organisation du Manuel de la sécurité des contrats
- Communiquez avec le Programme de sécurité des contrats