Soumettre les demandes, formulaires et autres documents pour la sécurité des contrats

Trouver l'information sur où soumettre les demandes, formulaires et autres documents au Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Sur cette page

Avis de confidentialité et information personnelle

Explorez les avis de confidentialité et d'information personnelle qui s'appliquent lorsque vous remplissez des formulaires et des documents pour la sécurité des contrats.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements sont fournis à titre volontaire. Nous ne nous en servirons que pour répondre à vos questions et commentaires et pour améliorer notre présence sur le Web. Ces renseignements seront conservés dans les fichiers de renseignements personnels de SPAC PPU 115 (services Internet) et PPE 830 (services Intranet), selon les calendriers de conservation et de disposition établis pour ces fichiers.

Vos renseignements personnels sont protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et le droit de les corriger s'il y a des renseignements erronés ou incomplets. Pour obtenir des précisions au sujet du présent énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec la Direction de l’Accès à l'information et Protection des renseignements personnels de SPAC par courriel : tpsgc.vieprivee-privacy.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si la réponse à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas ou si vous désirez vous prévaloir de votre droit de plainte quant au traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits, consultez les renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Cette publication du gouvernement du Canada est offerte dans les grandes bibliothèques, dans les bureaux d'information du gouvernement et dans les bureaux de circonscription des députés fédéraux.

Internet est un forum public, et l'information électronique peut être interceptée. Le présent site n'est pas un site Web protégé. Ne divulguez pas d'information confidentielle non nécessaire qui vous concerne ou qui concerne vos comptes avec SPAC.

Soumettre de l'information personnelle à Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels. Cependant, les demandeurs demeurent responsables de la sécurité et de la confidentialité de tous les renseignements personnels fournis ou livrés à SPAC, jusqu'à leur réception. Les demandeurs peuvent choisir de transmettre des renseignements personnels ou de nature délicate par la poste, par courriel ou par télécopieur. Toutefois, pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons d'utiliser le courrier recommandé ou le courrier prioritaire, car il s'agit de méthodes de livraison plus sécuritaires.

Soumissions de demande, formulaire et document

Où soumettre :

Formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel

Dans cette section

Types de formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel

Soumettre le formulaire d'enquête de sécurité sur le personnel, ou le formulaire d'autorisation de sécurité, ou le certificat d'enquête de sécurité et profil de sécurité

Si vous choisissez de remplir les formulaires à la main, ou vous devez soumettre une copie papier, vous devrez les soumettre, une fois remplies avec les signatures requises, à :

Courriel :
ssidsfpformulaires-.isspssdforms@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613‑948‑1711
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des enquêtes de sécurité sur le personnel
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Formulaires de consentement

Accéder aux formulaires de consentement et apprendre comment les soumettre.

Dans cette section

Types de formulaires de consentement

Soumettre le formulaire d'attestation de l'agent de sécurité d'entreprise ou de l'agent de sécurité d'entreprise remplaçant

Une fois remplies avec les signatures requises, vous pouvez les formulaires de consentement à :

Courriel :
consentementpsi-.ispconsent@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613‑948‑1762
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des enquêtes de sécurité sur le personnel
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Soumettre le formulaire de consentement pour la divulgation de renseignements concernant le niveau d'enquête de sécurité et d'autorisation de sécurité

Une fois remplies avec les signatures requises, vous pouvez soumettre les formulaires à :

Courriel :
consentementpsi-.ispconsent@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613‑960‑1883
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des enquêtes de sécurité sur le personnel
2745, rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III, 0B3
11, rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Documentation de vérification hors pays

Vous pouvez soumettre la documentation de vérification hors pays (certificats de police ou documents alternatifs) à :

Courriel :
tpsgc.ssidfspvhp-isspssdocv.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613‑948‑1711
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des enquêtes de sécurité sur le personnel
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Documentation d'enquête de sécurité sur l'organisation

Dans cette section

Types de documentation sur les enquêtes de sécurité sur l'organisation

Pour initier le processus d’enquête de sécurité sur l'organisation et maintenir la conformité au PSC, la documentation suivante doit être soumise :

Documentation de parrainage

Une source approuvée doit soumettre le Formulaire de demande d'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (ESOSP) afin de parrainer votre organisation dans le PSC.

Remarque

Veuillez noter que seules les sources approuvées sont autorisées à remplir et soumettre le formulaire de demande d’ESOSP.

Documentation d'enquête de sécurité

Votre organisation doit soumettre la documentation suivante pour obtenir une attestation de sécurité auprès du PSC :

  • un formulaire de Demande d’inscription du PSC fournie dans
    • les documents de demande de soumission
    • la trousse d’enquête de sécurité du PSC
    • les documents fournis par l’agent d’approvisionnement responsable du contrat
  • un formulaire de nomination d'un agent de sécurité d'entreprise, d’accusé de réception et engagement qui est fourni par le PSC dans la trousse d’enquête de sécurité
  • un formulaire de nomination d'un agent de sécurité d'entreprise remplaçant, d’accusé de réception et engagement (si nécessaire) qui est fourni par le PSC dans la trousse d’enquête de sécurité
  • Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) utilisé pour demander une enquête de sécurité pour une cote de fiabilité pour
    • l'agent de sécurité d'entreprise (ASE)
    • toute autre personne identifiée ou demandée par le PSC qui soumissionne ou qui travaille sur des contrats du gouvernement avec des exigences de sécurité
  • Formulaire d'autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F) utilisé pour demander une enquête de sécurité pour une cote de sécurité Secrète et/ou Très secrète pour
    • l'ASE
    • les cadres supérieurs clés (CSC)
    • toute autre personne identifiée ou demandée par le PSC qui soumissionne ou qui travaille sur des contrats du gouvernement avec des exigences de sécurité
  • l’accord sur la sécurité qui est fourni dans la trousse d’ enquête de sécurité

En savoir plus sur les critères d’admissibilité des enquêtes de sécurité sur l’organisation.

Remarques
  • Trousse d’enquête de sécurité : votre organisation doit remplir et soumettre la trousse d’enquête de sécurité dans les 30 jours suivant sa réception, sauf si le PSC donne une échéance plus rapprochée à votre organisation
  • Formulaire d'autorisation de sécurité : ce formulaire doit toujours être accompagné du Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel dûment rempli
  • Formulaire d’accord sur la sécurité de SPAC : des documents supplémentaires peuvent être requis pour ce formulaire
Documentation de changement organisationnel

Pour être en conformité avec le PSC, votre organisation doit informer le PSC par écrit de tout changement dans son :

  • statut juridique
  • propriété
  • emplacement, comme un déménagement ou une nouvelle construction
  • coordonnées
  • agents de sécurité
  • cadres supérieurs clés, etc.

Si un nouvel ASE ou un nouvel agent de sécurité d’entreprise remplaçant (ASER) doit être nommé, votre organisation doit d’abord soumettre le formulaire de nomination approprié au PSC, avant de demander une enquête de sécurité sur le personnel pour la personne (si elle n’a pas déjà l’autorisation de sécurité au niveau approprié).

Si votre organisation n’utilise pas les Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI), vous pouvez inclure les documents d’enquête de sécurité du personnel avec le formulaire de nomination, en vue de simplifier le processus de nomination et d’enquête de sécurité pour l’ASE ou l’ASER.

Si votre organisation détient une attestation de sécurité d'installation et a un nouveau CSC, votre ASE ou ASER doit signaler le nouveau CSC au PSC avant de présenter une demande d’enquête de sécurité sur le personnel pour cette personne (si elle n’a pas déjà l’autorisation de sécurité au niveau approprié).

Si votre organisation n’utilise pas les SEDSI, l’ASE ou l’ASER pourrait inclure les documents d’enquête de sécurité sur le personnel dans sa correspondance par courriel au PSC, en vue de simplifier le processus de nomination et d’enquête de sécurité du nouveau CSC.

Soumettre la documentation de parrainage, d'enquête de sécurité et de changement organisationnel

Une fois complété, vous pouvez soumettre la documentation à :

Courriel :
tpsgc.ssiinscription-issregistration.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613‑948‑1762
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des enregistrements
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5
Remarque

Instructions spéciales aux entrepreneurs principaux.

Lorsque vous soumettez un formulaire de demande d'ESOSP afin de parrainer une organisation, vous devez aussi soumettre le formulaire de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS).

De plus, les formulaires de la LVERS ainsi que la demande d’ESOSP doivent être transmis à :

Courriel :
tpsgc.ssilvers-isssrcl.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613‑948‑1712
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des enquêtes de sécurité sur le personnel
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Documentation supplémentaire pour sous-traitants

Lorsqu'un entrepreneur désire donner un travail de sous-traitance qui comporte des exigences de sécurité, il doit soumettre une copie du sous-contrat qui a été octroyé avec la LVERS à :

Courriel :
tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613‑948‑1712
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des contrats
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Rapport d'incident de sécurité

Une fois complété, vous pouvez soumettre le rapport à :

Courriel :
ssidsicdieenquetes-isscisdiidinvestigations@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des enquêtes
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Demandes, formulaires et autres documents de sécurité pour contrat international

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Types de demandes, formulaires et autres documents de sécurité de contrats internationaux

Soumettre les clauses de sécurité d'un contrat classifié avec une organisation étrangère

Une fois complété, vous pouvez soumettre les clauses avec les signatures requises à :

Courriel :
tpsgc.ssilvers-isssrcl.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Division des contrats
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Soumettre des demandes de sous-traitance avec une organisation étrangère, de garantie de sécurité étrangère ou d'accès à une organisation de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord avec restriction à l'information et aux biens

Vous pouvez soumettre vos demandes à :

Courriel :
tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Direction de la sécurité industrielle internationale
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Soumettre des formulaires de demande de visite canadienne

Une fois complété, vous pouvez soumettre le formulaire de demande de visite canadienne (du Canada au Canada) avec les signatures requises à :

Courriel :
tpsgc.dgsssivisitescan-dobisscanvisits.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613‑948‑1712
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Direction de la sécurité industrielle internationale
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Soumettre des formulaires de demande de visite internationale

Une fois complété, vous pouvez soumettre le formulaire de demande de visite internationale (du Canada à l'étranger; du Canada aux États-Unis; des États-Unis au Canada et de l'étranger au Canada) avec les signatures requises à :

Courriel :
ssivisites-.issvisits@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613‑948‑1712
Courrier :
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme de sécurité des contrats
Direction de la sécurité industrielle internationale
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5
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