Exigences de sécurité des contrats internationaux

À quoi s'attendre pendant le processus de passation de marchés

Les organisations canadiennes peuvent s'attendre à un certain nombre d'actions au cours des 3 phases suivantes du processus de passation de marchés.

Garanties de sécurité pour les organisations canadiennes

Le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada fournit aux gouvernements étrangers des garanties de sécurité visant les organisations canadiennes qui soumissionnent sur des contrats étrangers de niveau classifié.

Garanties de sécurité pour les organisations étrangères

Les organisations canadiennes qui souhaitent sous-traiter à une organisation étrangère doivent communiquer avec le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada pour confirmer la possibilité de sous-traiter et demander une assurance de sécurité étrangère, le cas échéant.

Durant le processus de demande, votre organisation devra fournir :

• le nom d'une personne-ressource au sein de l'organisation étrangère
  • indiquer son adresse courriel, son numéro de téléphone, son adresse réelle et son pays d'origine
• le numéro du contrat
• les niveaux de sécurité et les exigences de sécurité du contrat :
  • il s'agit, par exemple, de préciser si votre sous-traitant aura besoin d'accéder à des renseignements et à des biens de niveau classifié, ou seulement à un lieu de travail sécurisé en particulier

Si disponible, vous pouvez également fournir le numéro d'entreprise de l'organisation, qui est l'équivalent de votre numéro d'entreprise – approvisionnement au Canada :

• pour les sous-traitants établis aux États-Unis, ce numéro est le Commercial and Government Entity (CAGE) Code
• pour les sous-traitants établis dans un pays de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ce numéro est le OTAN Commercial and Government Entity [NCAGE] Code)

Garanties de sécurité visant le personnel étranger

Le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada s'occupe d'obtenir des garanties de sécurité étrangères visant les employés qui détiennent des autorisations de sécurité dans les pays qui ont conclu des instruments de sécurité bilatéraux avec le Canada.

Pour demander une garantie de sécurité visant le personnel étranger, vous devez fournir ce qui suit au programme :

• le nom, le lieu de résidence, le lieu de naissance, la date de naissance et la citoyenneté de l'employé
• le nom et l'adresse de l'employeur
• le numéro du contrat
• une pièce d'identité émise par le gouvernement, comme un numéro de sécurité sociale des États-Unis ou dans d'autres pays, le numéro de carte d'identité nationale

Attestations de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord pour les organisations

Les organisations qui soumissionnent sur des initiatives de l'OTAN doivent respecter les exigences de sécurité prévues dans les documents d'approvisionnement.

Une attestation de sécurité d'installation de l'OTAN donne accès, à un niveau de sécurité approprié, à des renseignements et à des biens aux niveaux de sécurité suivants :

• OTAN Confidentiel
• OTAN Secret
• Control of Secret Material in an International Command (COSMIC) Très secret^{Note de bas de page 1}

Pour les contrats exigeant l'accès à des renseignements et à des biens classifiés OTAN Diffusion Restreinte, contactez le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada à : tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les organisations pourraient avoir besoin de demander une vérification d'organisation désignée de même que d'une autorisation de détenir des renseignements au niveau Protégé A.

Comment les organisations peuvent obtenir une attestation de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

• Si votre organisation a demandé une attestation de sécurité de l'OTAN correspondant au niveau de sécurité de l'OTAN :
  • communiquez avec le Programme de sécurité des contrats pour valider votre attestation de sécurité pour l'appel d'offres au niveau de sécurité de l'OTAN
• Si votre organisation ne détient pas d'attestation de sécurité de l'OTAN :
  • découvrez comment obtenir une attestation de sécurité pour votre organisation

Autorisations de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord pour le personnel

Une fois que votre organisation a obtenu une attestation de sécurité d'installation de l'OTAN, vous devez demander des autorisations de sécurité du personnel de l'OTAN pour que vos employés puissent avoir accès aux renseignements et aux biens de l'OTAN.

Instruments de sécurité bilatéraux

Afin d'aider les organisations canadiennes à avoir accès à des contrats internationaux exigeant l'accès à des renseignements classifiés, le Canada a négocié des instruments de sécurité bilatéraux avec de nombreux pays et organisations internationales.

Voici la liste de ces pays et organisations internationales :

• Afrique du Sud
• Agence spatiale européenne
• Allemagne
• Australie
• Belgique
• Brésil
• Bulgarie
• Chili
• Danemark
• Espagne
• États-Unis
• Finlande
• France
• Institutions de l'Union Européenne
• Israël
• Italie
• Lettonie
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• OTAN
• Pays-Bas
• Royaume-Uni
• Singapour
• Suède
• Suisse

Le Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle

Le Canada est membre du Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle, qui est formé de hauts fonctionnaires responsables de la sécurité des contrats. Le Groupe travaille en vue de l'établissement de pratiques et de procédures de sécurité communes pour ce qui est de l'échange de renseignements classifiés et non classifiés.

Ce groupe de travail international est composé de représentants de :

• tous les pays membres de l'OTAN (à l'exception de l'Islande)
• Australie
• Autriche
• Finlande
• Israël
• Nouvelle-Zélande
• Suède
• Suisse
• Commission européenne (à titre d'observateur)
• Agence européenne de défense (à titre d'observateur)
• Agence spatiale européenne (à titre d'observateur)

Quand les solutions de rechanges peuvent être utilisées

Dans les cas où il n'y a pas un instrument de sécurité bilatéral couvrant les renseignements Protégé A ou Protégé B, des solutions de rechanges personnalisées peuvent être développées.

Ces solutions de rechange dépendent de :

• l'existence d'un instrument de sécurité bilatéral pour l'échange de renseignements classifiées
• l'emplacement des fournisseurs étrangers et de leurs installations (par exemple, dans un pays membre de l'OTAN ou de l'Union européenne)
• la nature de l'information à partager
• le caractère adéquat des lois sur la protection de la vie privée en vigueur dans l'autre pays

Clauses de sécurité pour les solutions de rechange

Une solution de rechange utilise principalement des clauses de sécurité pour spécifier les exigences de sécurité. Ces clauses garantissent que les entrepreneurs ou sous-traitants étrangers protègent l'information protégée canadienne selon des normes similaires à celles des fournisseurs canadiens sur divers aspects, tels que :

• filtrage de sécurité du personnel
• sécurité physique
• sécurité de la technologie de l'information
• la protection des informations personnelles

Les clauses de sécurité portent également sur les violations de sécurité et les mesures à prendre en cas de perte ou de compromission de biens et de renseignements protégé A et protégé B échangés dans le cadre d'un contrat ou d'un sous-contrat.

Les clauses de sécurité pour les solutions de rechanges internationales sont :

• spécifiques au contrat
• valables pour la durée du contrat ou du sous-contrat
• non transférables entre un contrat ou un contrat de sous-traitance

Comment déterminer la possibilité d'utiliser des solutions de rechange