Exigences de sécurité des contrats internationaux

Votre organisation envisage-t-elle établir un contrat ou un sous-contrat avec un gouvernement ou une entreprise à l'étranger? Ou est-ce que votre organisation étrangère a l'intention de soumissionner sur un contrat du gouvernement du Canada? Découvrez comment le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) peut aider votre organisation à obtenir l'attestation de sécurité dont elle a besoin pour être concurrentielle sur le marché international.

Exigences de sécurité pour les contrats internationaux

Les exigences de sécurité sont des clauses incluses dans les documents d'appels d'offres et les contrats du gouvernement conclus avec des organisations du secteur privé. Elles indiquent les niveaux de sécurité applicables en vue de la protection des lieux de travail, des biens et des renseignements de nature délicate.

Les exigences de sécurité des programmes et des projets internationaux peuvent être énoncées dans :

Soumissionner sur des appels d'offres du gouvernement du Canada assortis d'exigences de sécurité

Les organisations étrangères qui souhaitent soumissionner sur des appels d'offres du gouvernement du Canada assortis d'exigences de sécurité doivent communiquer avec l'autorité de sécurité nationale ou désignée de leur pays, soit l'organisme gouvernemental responsable de la sécurité des contrats.

Soumissionner sur des appels d'offres classifiés de gouvernements étrangers

Les organisations canadiennes qui souhaitent soumissionner sur des appels d'offres de pays étrangers ou créer des partenariats avec des fournisseurs étrangers doivent informer le Programme de sécurité des contrats de Service publics et Approvisionnement Canada de leur intention à l'adresse suivante tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

À quoi s'attendre pendant le processus de passation de marchés

Les organisations canadiennes peuvent s'attendre à un certain nombre d'actions au cours des 3 phases suivantes du processus de passation de marchés.

1. Préparer une soumission

Le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada :

  • aidera votre organisation à comprendre les exigences de sécurité des contrats du pays étranger en question et veillera à ce qu'elle respecte l'instrument de sécurité bilatéral établie avec ce pays
  • approuvera la divulgation anticipée d'information canadienne de niveau classifié à des entités étrangères
  • réalisera une enquête en vue de l'attribution d'une attestation de sécurité une fois que votre organisation sera parrainée par l'autorité de sécurité nationale ou désignée du pays étranger ou par une source canadienne approuvée
  • aidera à l'échange de documents d'appel d'offres de niveau classifié, au besoin

Renseignements supplémentaires sur comment obtenir une attestation de sécurité pour votre organisation.

2. Avant la phase d'attribution du contrat

L'organisation ou le gouvernement étranger responsable du contrat :

  • communiquera avec le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada pour :
    • initier les enquêtes de sécurité appropriées pour votre organisation et vos employés
    • obtenir, si requis une garantie étrangère confirmant que votre organisation et vos employés possèdent l'attestation et les autorisations de sécurité appropriées :
  • établira les clauses de sécurité étrangères pour le contrat ou sous-contrat

3. Après l'attribution du contrat

Les organisations canadiennes qui ont obtenu un contrat étranger de niveau classifié doivent envoyer les clauses de sécurité au Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à tpsgc.ssilvers-isssrcl.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada :

  • s'assurera que les exigences de sécurité sont conformes aux instruments de sécurité bilatéraux
  • évaluera les plans de sécurité de votre organisation
  • traitera les demandes d'approbation pour :
    • les visites de lieux de travail sécurisés et les demandes de transfert de documents
    • les instructions de sécurité d'un projet ou d'un programme
    • les plans de communication sécurisés
    • la divulgation de renseignements classifiés canadiens à des entités étrangères
  • veillera à la conformité des exigences

Conclure des sous-contrats avec des organisations étrangères

Avant de conclure un sous-contrat avec une organisation étrangère, les organisations canadiennes doivent obtenir une autorisation écrite du Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada en envoyant une demande par courriel à tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Pendant le processus d'approbation, le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada :

Demander une garantie de sécurité étrangère

Une garantie de sécurité étrangère est la confirmation qu'une organisation étrangère et son personnel respectent les exigences de sécurité d'un appel d'offres, d'un contrat ou d'un sous-contrat. S'ils ne satisfont pas à ces exigences, ils feront l'objet d'une enquête au niveau approprié par l'autorité de sécurité nationale ou désignée de leur pays.

Les organisations canadiennes doivent obtenir les garanties de sécurité étrangère auprès du Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Garanties de sécurité pour les organisations canadiennes

Le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada fournit aux gouvernements étrangers des garanties de sécurité visant les organisations canadiennes qui soumissionnent sur des contrats étrangers de niveau classifié.

Garanties de sécurité pour les organisations étrangères

Les organisations canadiennes qui souhaitent sous-traiter à une organisation étrangère doivent communiquer avec le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada pour confirmer la possibilité de sous-traiter et demander une assurance de sécurité étrangère, le cas échéant.

Durant le processus de demande, votre organisation devra fournir :

  • le nom d'une personne-ressource au sein de l'organisation étrangère
    • indiquer son adresse courriel, son numéro de téléphone, son adresse réelle et son pays d'origine
  • le numéro du contrat
  • les niveaux de sécurité et les exigences de sécurité du contrat :
    • il s'agit, par exemple, de préciser si votre sous-traitant aura besoin d'accéder à des renseignements et à des biens de niveau classifié, ou seulement à un lieu de travail sécurisé en particulier

Si disponible, vous pouvez également fournir le numéro d'entreprise de l'organisation, qui est l'équivalent de votre numéro d'entreprise – approvisionnement au Canada :

  • pour les sous-traitants établis aux États-Unis, ce numéro est le Commercial and Government Entity (CAGE) Code
  • pour les sous-traitants établis dans un pays de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ce numéro est le OTAN Commercial and Government Entity [NCAGE] Code)

Garanties de sécurité visant le personnel étranger

Le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada s'occupe d'obtenir des garanties de sécurité étrangères visant les employés qui détiennent des autorisations de sécurité dans les pays qui ont conclu des instruments de sécurité bilatéraux avec le Canada.

Pour demander une garantie de sécurité visant le personnel étranger, vous devez fournir ce qui suit au programme :

  • le nom, le lieu de résidence, le lieu de naissance, la date de naissance et la citoyenneté de l'employé
  • le nom et l'adresse de l'employeur
  • le numéro du contrat
  • une pièce d'identité émise par le gouvernement, comme un numéro de sécurité sociale des États-Unis ou dans d'autres pays, le numéro de carte d'identité nationale

Échanger des renseignements protégés ou classifiés

Les organisations canadiennes doivent communiquer avec le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada si elles ont besoin d'échanger ou de transférer des renseignements ou des biens de nature délicate dans le cadre d'un programme, d'un projet ou d'un contrat avec un organisme ou un gouvernement étranger.

Le personnel du programme déterminera si cette organisation ou ce gouvernement étranger peut recevoir et protéger les renseignements ou les biens.

Apprenez comment transférer des renseignements et des biens de nature délicate.

Soumissionner des initiatives d'approvisionnement de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) est une alliance de 30 pays de l'Amérique du Nord et de l'Europe. Le partenariat ainsi créé permet aux organisations canadiennes de présenter des soumissions sur des initiatives d'approvisionnement de l'OTAN.

Quels sont les pays membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord?

Découvrez comment fonctionne le processus d'acquisition de l'OTAN en consultant la ressource suivante : Guide pour la navigation – Acquisitions au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

Les initiatives d'approvisionnement de l'OTAN sont affichées sur :

Attestations de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord pour les organisations

Les organisations qui soumissionnent sur des initiatives de l'OTAN doivent respecter les exigences de sécurité prévues dans les documents d'approvisionnement.

Une attestation de sécurité d'installation de l'OTAN donne accès, à un niveau de sécurité approprié, à des renseignements et à des biens aux niveaux de sécurité suivants :

  • OTAN Confidentiel
  • OTAN Secret
  • Control of Secret Material in an International Command (COSMIC) Très secretNote de bas de page 1

Pour les contrats exigeant l'accès à des renseignements et à des biens classifiés OTAN Diffusion Restreinte, contactez le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada à : tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les organisations pourraient avoir besoin de demander une vérification d'organisation désignée de même que d'une autorisation de détenir des renseignements au niveau Protégé A.

Comment les organisations peuvent obtenir une attestation de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

Autorisations de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord pour le personnel

Une fois que votre organisation a obtenu une attestation de sécurité d'installation de l'OTAN, vous devez demander des autorisations de sécurité du personnel de l'OTAN pour que vos employés puissent avoir accès aux renseignements et aux biens de l'OTAN.

Qui est admissible

Les organisations peuvent demander des autorisations de sécurité de l'OTAN pour les employés qui sont :

  • des citoyens du Canada ou résidents permanents du pays
  • des citoyens d'un autre pays membre de l'OTAN :
    • le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada assurera la coordination requise auprès de l'administration désignée en matière de sécurité du pays en cause
  • des citoyens d'un pays non membre de l'OTAN qui détiennent une autorisation de sécurité correspondant au niveau Confidentiel ou Secret, au cas-par-cas

Comment le personnel peut obtenir des autorisations de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

Les organisations qui ont obtenu les attestations de sécurité d'organisation requises par l'OTAN peuvent demander une autorisation de sécurité de l'OTAN pour leurs employés. Le personnel du programme vous enverra un formulaire de profil de sécurité de l'OTAN, que l'agent de sécurité d'entreprise (ASE) et l'employé concerné devront remplir. Une fois la demande approuvée, l'employé sera reconnu comme un détenteur d'une autorisation de sécurité de l'OTAN et pourra ainsi avoir accès aux renseignements et aux biens de l'OTAN, en respectant le principe du besoin de savoir.

Pour en apprendre davantage sur les exigences de sécurité de l'OTAN, consulter le Chapitre 10 : Organisations internationales—section 10.2 Organisation du Traité de l'Atlantique Nord du Manuel de la sécurité des contrats.

Obtenir l'approbation des visites de lieux de travail sécurisés

Si vous devez accueillir une visite à un lieu de travail sécurisé au Canada, ou si vous entendez visiter un tel lieu à l'étranger, vous devez obtenir l'approbation du Programme de sécurité des contrats de SPAC.

Apprenez comment obtenir l'approbation de visites de lieux de travail sécurisés.

Instruments de sécurité internationaux

Le gouvernement du Canada collabore avec des gouvernements étrangers afin de voir à la sécurité de l'échange de renseignements protégés et classifiés et de contribuer à rendre les organisations canadiennes concurrentielles à l'échelle mondiale.

Instruments de sécurité bilatéraux

Afin d'aider les organisations canadiennes à avoir accès à des contrats internationaux exigeant l'accès à des renseignements classifiés, le Canada a négocié des instruments de sécurité bilatéraux avec de nombreux pays et organisations internationales.

Voici la liste de ces pays et organisations internationales :

  • Afrique du Sud
  • Agence spatiale européenne
  • Allemagne
  • Australie
  • Belgique
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Chili
  • Danemark
  • Espagne
  • États-Unis
  • Finlande
  • France
  • Institutions de l'Union Européenne
  • Israël
  • Italie
  • Lettonie
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • OTAN
  • Pays-Bas
  • Royaume-Uni
  • Suède
  • Suisse

Le Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle

Le Canada est membre du Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle, qui est formé de hauts fonctionnaires responsables de la sécurité des contrats. Le Groupe travaille en vue de l'établissement de pratiques et de procédures de sécurité communes pour ce qui est de l'échange de renseignements classifiés et non classifiés.

Ce groupe de travail international est composé de représentants de :

  • tous les pays membres de l'OTAN (à l'exception de l'Islande)
  • Australie
  • Autriche
  • Finlande
  • Israël
  • Nouvelle-Zélande
  • Suède
  • Suisse
  • Commission européenne (à titre d'observateur)
  • Agence européenne de défense (à titre d'observateur)
  • Agence spatiale européenne (à titre d'observateur)

Solutions de rechange à l'échelle internationale

Les solutions de rechange internationales assurent la protection de l'information de niveau protégé du Canada manipulée à l'étranger aux fins des contrats du gouvernement du Canada.

Avec les solutions de rechange internationales :

Quand les solutions de rechanges peuvent être utilisées

Dans les cas où il n'y a pas un instrument de sécurité bilatéral couvrant les renseignements Protégé A ou Protégé B, des solutions de rechanges personnalisées peuvent être développées.

Ces solutions de rechange dépendent de :

  • l'existence d'un instrument de sécurité bilatéral pour l'échange de renseignements classifiées
  • l'emplacement des fournisseurs étrangers et de leurs installations (par exemple, dans un pays membre de l'OTAN ou de l'Union européenne)
  • la nature de l'information à partager
  • le caractère adéquat des lois sur la protection de la vie privée en vigueur dans l'autre pays

Remarque

Les Solutions de rechange à l'échelle internationale ne s'appliquent pas aux renseignements ou aux biens de niveau Protégé C ou classifié.

Clauses de sécurité pour les solutions de rechange

Une solution de rechange utilise principalement des clauses de sécurité pour spécifier les exigences de sécurité. Ces clauses garantissent que les entrepreneurs ou sous-traitants étrangers protègent l'information protégée canadienne selon des normes similaires à celles des fournisseurs canadiens sur divers aspects, tels que :

  • filtrage de sécurité du personnel
  • sécurité physique
  • sécurité de la technologie de l'information
  • la protection des informations personnelles

Les clauses de sécurité portent également sur les violations de sécurité et les mesures à prendre en cas de perte ou de compromission de biens et de renseignements protégé A et protégé B échangés dans le cadre d'un contrat ou d'un sous-contrat.

Les clauses de sécurité pour les solutions de rechanges internationales sont :

  • spécifiques au contrat
  • valables pour la durée du contrat ou du sous-contrat
  • non transférables entre un contrat ou un contrat de sous-traitance

Comment déterminer la possibilité d'utiliser des solutions de rechange

Organisations canadiennes

Informez votre agent d'approvisionnement du gouvernement du Canada de votre intention de soumissionner sur un appel d'offres ou un contrat de sous-traitance de niveau Protégé A ou Protégé B qui nécessite des ressources étrangères.

L'agent communiquera avec le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada pour confirmer la possibilité d'utiliser des solutions de rechange internationales.

Agents d'approvisionnement du gouvernement du Canada

Lorsqu'une organisation canadienne vous a informé de son intention de soumissionner sur un appel d'offres ou un contrat de sous-traitance de niveau Protégé A ou Protégé B nécessitant des ressources étrangères, informez le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada à ssicontratsinternationaux.issinternationalcontracts@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Le programme confirmera la possibilité d'utiliser des solutions de rechange internationales. Si l'utilisation des solutions de rechange est possible, il validera les exigences de sécurité dans l'appel d'offres, le contrat ou le contrat de sous-traitance pour s'assurer que l'organisation respecte les exigences de sécurité.

Fournisseurs étrangers

Informez un agent d'approvisionnement du gouvernement du Canada de votre intention de soumissionner sur un appel d'offres ou un contrat de sous-traitance au Canada.

L'agent d'approvisionnement communiquera avec le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada pour valider les exigences en matière de sécurité.

Selon les détails de l'appel d'offres ou du contrat de sous-traitance, vous devez démontrer à Services publics et Approvisionnement Canada que vous répondez aux exigences de sécurité de l'appel d'offres, ou du contrat de sous-traitance, dans votre soumission.

Fiche de référence : Sécurité industrielle internationale

Remarque

Le présent document peut faire l'objet de modifications en fonction des mises à jour du programme.

Description de la fiche de référence : Sécurité industrielle internationale

Sécurité industrielle internationale

Les exigences de sécurité pour les contrats internationaux sont indiquées dans :

Les organisations canadiennes qui souhaitent soumissionner quant à des contrats de gouvernements étrangers doivent communiquer avec les responsables du Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Instruments de sécurité bilatéraux et internationaux

SPAC négocie des instruments de sécurité bilatéraux et internationaux avec des pays étrangers et organisations internationales.

Ces instruments favorisent le commerce et la croissance économique tout en facilitant la participation de l'industrie canadienne à des contrats étrangers exigeant d'avoir accès à des renseignements et à des biens classifiés.

Le Canada a conclu des instruments de sécurité avec de nombreux pays et de nombreuses organisations, dont les suivants :

  • Afrique du Sud
  • Agence spatiale européenne
  • Allemagne
  • Australie
  • Belgique
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Chili
  • Danemark
  • Espagne
  • États-Unis
  • Finlande
  • France
  • Institutions de l'Union Européenne
  • Israël
  • Italie
  • Lettonie
  • Norvège
  • Nouvelle Zélande
  • OTAN
  • Pays-Bas
  • Royaume-Uni
  • Suède
  • Suisse

Visites

Les personnes qui détiennent une autorisation de sécurité doivent obtenir une approbation pour visiter une organisation, à l'étranger comme au Canada,  en vue de discuter de renseignements classifiés ou d'y avoir accès.

Une demande de visite doit être présentée au moins 1 à 2 mois avant la visite afin d'éviter les retards.

SPAC collabore avec nos homologues internationaux pour approuver les visites des lieux de travail gouvernementaux ou de l'entrepreneur à l'étranger.

Comment obtenir une approbation
  • Il faut remplir un formulaire de demande de visite et le soumettre aux responsables du PSC de SPAC
  • SPAC communiquera avec l'autorité en matière de sécurité du pays aux fins de traitement et d'approbation

En ce qui concerne les demandes de visite au ministère de la Défense nationale ou sur les sites militaires, veuillez consulter la section « Obtenir l'approbation des visites de lieux de travail sécurisés ».

Pour ce qui est des visites d'organisations étrangères au Canada, celles-ci doivent remplir un formulaire de demande de visite et le soumettre à l'autorité en matière de sécurité de leur pays.

Types de demandes de visite
  • Visite ponctuelle : activité ponctuelle sur une période précise, par exemple une réunion, une conférence ou un symposium
  • Visite répétitive : série de visites séparées pendant la durée du contrat
  • Visite d'urgence : réservée pour les visites de nature urgente
Adresse de courriel générique pour les demandes de visite

ssivisites-.issvisits@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Communication de renseignements classifiés

Les renseignements, les biens et le matériel classifiés du gouvernement qui quittent le Canada ou qui y entrent doivent être transférés par les circuits officiels et les messagers autorisés.

Adresse de courriel générique pour contrôle de documents et divulgation à l'étranger

tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Contrats étrangers

Les organisations étrangères qui souhaitent soumissionner quant à des contrats du gouvernement du Canada comportant des exigences de sécurité doivent communiquer avec leur autorité désignée en matière de sécurité, soit l'organisme gouvernemental responsable de la sécurité des contrats dans leur pays d'attache.

Contrats de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne

Les organisations qui souhaitent soumissionner quant à des contrats de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et de l'Union européenne (UE) doivent satisfaire aux exigences de sécurité décrites dans les documents d'invitation à soumissionner.

Solutions de rechange à l'échelle internationale

Des solutions de rechange personnalisées, fondées sur les pratiques exemplaires internationales, pourraient assurer la protection des renseignements protégés traités à l'étranger aux fins de passation de contrats du gouvernement du Canada lorsqu'il n'existe aucun instrument de sécurité bilatéral régissant les renseignements protégés.

Ces solutions de rechange dépendent des facteurs suivants :

  • l'existence d'un instrument de sécurité bilatéral pour l'échange de renseignements classifiés
  • l'emplacement des fournisseurs étrangers (par exemple, pays membre de l'OTAN ou de l'Union européenne)
  • la nature des renseignements pouvant être échangés
  • la solidité des lois sur la protection de la vie privée en vigueur dans l'autre pays

Une solution de rechange consiste à recourir aux clauses de sécurité pour veiller à ce que les entrepreneurs étrangers, y compris les sous-traitants, protègent les renseignements canadiens protégés selon les mêmes normes que les fournisseurs canadiens.

Adresse de courriel générique pour les solutions de rechange

ssicontratsinternationaux.issinternationalcontracts@pwgsc-tpsgc.gc.ca

Divulgation à l'étranger

Les fournisseurs qui désirent échanger des renseignements et des biens classifiés avec des entités étrangères doivent obtenir l'approbation de SPAC.

Adresse de courriel générique pour la divulgation à l'étranger

tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Pour nous joindre

Région de la capitale nationale :
613‑948‑4176
Numéro sans frais :
1-866‑368‑4646
Courriel :
ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Site Web :
Exigences de sécurité des contrats du gouvernement du Canada

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Formation et renseignements en matière de sécurité des contrats internationaux

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