Services publics et Approvisionnement Canada
Modifié – Rapport sur les frais de 2018 à 2019

Modifié – Rapport sur les frais de 2018 à 2019 (PDF, 958Ko)

Sur cette page

Message de la ministre

Au nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), je suis heureuse de présenter le rapport sur les frais pour l'exercice 2018 à 2019. Il s'agit du deuxième rapport annuel de SPAC en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport énumère les frais pour un large éventail de services qui soutiennent le fonctionnement efficace du gouvernement. Par exemple, le Bureau de la traduction fournit des services de traduction et d'interprétation dans les 2 langues officielles et dans plus de 100 langues autochtones et étrangères. SPAC facture également des frais pour les salles de conférence, le stationnement et les services de voyage.

J'accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise la Loi sur les frais de service et je suis fière de présenter ce rapport.

L'honorable Anita Anand, CP, députée
Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que SPAC avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de SPAC, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

L'objectif de ce rapport est d'accroître la transparence et la responsabilité de SPAC pour les frais qu'il facture. Par exemple, les informations sur les normes de service et les remises permettent à ceux qui paient les frais de savoir à quoi s'attendre quant aux niveaux de service du ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

Pour les frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par Services publics et Approvisionnement Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Services publics et Approvisionnement Canada pour l'exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l'accès à l'information, Comprendre votre droit d'obtenir des renseignements.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d'un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de SPAC. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que SPAC avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Le montant total des frais fixés par contrat comprend le programme d'autorisation pour les médias protégés par les droits d'auteur, ainsi que des services de traduction et d'interprétation, de juricomptabilité, de sécurité des contrats, de voyages, du pont Windsor-Detroit, de la Corporation commerciale canadienne et du Fonds renouvelable des Services optionnels.

Le total des frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les 2 comprend l'Office des normes générales du Canada, la production et la distribution d'énergie, les frais de stationnement, les salles de conférence ainsi que les services offerts pour la préparation des locaux en vue de leur occupation.

Le total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais comprend la Gazette du Canada et la cale sèche d'Esquimalt.

Suite au dépôt du rapport sur les frais de 2018 à 2019 de Services publics et Approvisionnement Canada, des corrections ont été apportées à l'information suivante :

Montant total global pour l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais

Tableau 1 : Recettes, coûts et remises pour frais fixés par contrat, en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les 2, et au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Catégorie de frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais fixés par contratnote 1 du tableau 1 173 975 853,82 173 524 827,87 Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les 2note 2 du tableau 1 37 762 957,31 6 388 484,00 $ note 3 du tableau 1 Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les 2.
Frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de fraisnote 4 du tableau 1 10 590 899,99 10 628 508,11 0
Montant total global 222 329 711,12 190 541 819,98 0

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Déposé originalement: 152 008 027,75 $ en recettes et 151 880 470,44 $ en coûts.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 1

Note 2 du tableau 1

Déposé originalement: 75 025 367,48 $ en recettes et 51 834 150,00 $ en coûts.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 1

Note 3 du tableau 1

L’écart entre les recettes et les coûts pour les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les 2 s’explique principalement par le fait que le ministère ne possède aucun mécanisme pour faire un suivi des coûts liés aux frais de stationnement.

Retour au renvoi 3 de la note du tableau 1

Note 4 du tableau 1

Déposé originalement: 10 533 233,11 $ en recettes et 10 551 167,11 $ en coûts.

Retour au renvoi 4 de la note du tableau 1

Montant total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que SPAC avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'exiger pour des activités liées à un seul secteur d'activité, bureau ou programme.

Regroupement de frais Gazette du Canada : montant total pour l'exercice 2018 à 2019Note de bas de page 1

Tableau 2 : Recettes, coûts et remises pour le regroupement de frais Gazette du Canada
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
125 906,88 163 515,00 0

Regroupement de frais Cale sèche d'Esquimalt : montant total pour l'exercice 2018 à 2019

Tableau 3 : Recettes, coûts et remises pour le regroupement de frais Cale sèche
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
10 464 993,11 10 464 993,11 0

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que SPAC avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :

Frais d'insertion dans la Gazette du Canada – Sociétés d'État : Partie 1

Regroupement de frais
Frais d'insertion dans la Gazette du Canada.
Frais
Sociétés d'État : Partie 1.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17. Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre
1er avril 2018.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
1er avril 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
402,00.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
56 328,60.Note de bas de page 2
Type de rajustement
Rajustement périodique.
Taux de rajustement (% ou formule)
Modèle d'établissement des coûts et fondé sur un modèle de recouvrement des coûts.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
402,00.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Loi sur les frais de service.
Norme de service
La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :
  • maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % dans les documents publiés dans la Gazette du Canada, Partie I et Partie II
  • maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
  • répondant à 100 % des délais imposés par la loi
Rendement
2016 à 2017 : 100 %; 2017 à 2018 : 99,94 %; 2018 à 2019 : 99,99 %.

Frais d'insertion dans la Gazette du Canada – Sociétés d'État : Partie 2

Regroupement de frais
Frais d'insertion dans la Gazette du Canada.
Frais
Sociétés d'État : Partie 2.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17. Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre
1er avril 2018.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
1er avril 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
122,00.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
16 348,00.Note de bas de page 3
Type de rajustement
Rajustement périodique.
Taux de rajustement (% ou formule)
Modèle d'établissement des coûts et fondé sur un modèle de recouvrement des coûts.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
122,00.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Loi sur les frais de service.
Norme de service
La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :
  • maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % dans les documents publiés dans la Gazette du Canada, Partie I et Partie II
  • maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
  • répondant à 100 % des délais imposés par la loi
Rendement
2016 à 2017 : 100 %; 2017 à 2018 : 99,94 %; 2018 à 2019 : 99,99 %.

Frais d'insertion dans la Gazette du Canada – Clients non fédéraux : Partie 1

Regroupement de frais
Frais d'insertion dans la Gazette du Canada.
Frais
Clients non fédéraux : Partie 1.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17. Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre
1er avril 2018.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
1er avril 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
402,00.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
46 256,48.Note de bas de page 4
Type de rajustement
Rajustement périodique.
Taux de rajustement (% ou formule)
Modèle d'établissement des coûts et fondé sur un modèle de recouvrement des coûts.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
402,00.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Loi sur les frais de service.
Norme de service
La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :
  • maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % dans les documents publiés dans la Gazette du Canada, Partie I et Partie II
  • maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
  • répondant à 100 % des délais imposés par la loi
Rendement
2016 à 2017 : 100 %; 2017 à 2018 : 99,94 %; 2018 à 2019 : 99,99 %.

Frais d'insertion dans la Gazette du Canada – Ministères et organismes fédéraux : Partie 1Note de bas de page 5

Regroupement de frais
Frais d'insertion dans la Gazette du Canada.
Frais
Clients non fédéraux : Partie 1.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17. Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre
1er avril 2018.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
1er avril 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
354,00.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
6 973,80.
Type de rajustement
Rajustement périodique.
Taux de rajustement (% ou formule)
Modèle d'établissement des coûts et fondé sur un modèle de recouvrement des coûts.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
354,00.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Loi sur les frais de service.
Norme de service
La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :
  • maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % dans les documents publiés dans la Gazette du Canada, Partie I et Partie II
  • maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
  • répondant à 100 % des délais imposés par la loi
Rendement
2016 à 2017 : 100 %; 2017 à 2018 : 99,94 %; 2018 à 2019 : 99,99 %.

Cale sèche d'Esquimalt – Quayage, le mètre, par jour

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Quayage, le mètre, par jour.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
6,51 $ le mètre, par jour.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Eau douce, le mètre cube

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Eau douce, le mètre cube.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
1,43 $ le mètre cube.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Énergie électrique, le kilowatt-heure

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Énergie électrique, le kilowatt-heure.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
0,17 $ le kilowatt-heure.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Séjour de navire en cale sèche, le jour : jauge brute de moins de 5 000

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, le jour – jauge brute de moins de 5 000.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
0 $ jauge brute de moins de 5 000.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Séjour de navire en cale sèche : jauge brute de 5 000 à 34 999

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche : jauge brute de 5 000 à 34 999 0,13 $ x jauge brute du navire.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
0,13 $ x jauge brute du navire.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Séjour de navire en cale sèche : jauge brute de 35 000 à 69 999

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche : jauge brute de 35 000 à 69 999
0,12 $ x jauge brute du navire.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
0,12 $ x jauge brute du navire.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Séjour de navire en cale sèche, 70 000 à 89 999

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, 70 000 à 89 999
0,10 $ x jauge brute du navire.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
0,10 $ x jauge brute du navire.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Séjour de navire en cale sèche : jauge brute de plus de 89 999

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche : jauge brute de plus de 89 999
0,09 $ x jauge brute du navire.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
0,09 $ x jauge brute du navire.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Évacuation des eaux usées

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Évacuation des eaux usées 0,01 $ le litre.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
0,01 $ le litre.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Grue mobile, l'heure, grue de 9 tonnes

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue mobile, l'heure, grue de 9 tonnes.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
142,05 $ l'heure.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Grue mobile, l'heure, grue de 20 tonnes

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue mobile, l'heure, grue de 20 tonnes.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
181,82 $ l'heure.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Grue mobile, l'heure, grue de 30 tonnes

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue mobile, l'heure, grue de 30 tonnes.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
221,60 $ l'heure.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Compresseur d'air (premier)

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Compresseur d'air (premier) l'heure de distribution.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
125 $ l'heure de distribution.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Compresseur d'air (deuxième)

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Compresseur d'air (deuxième) l'heure de distribution.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
119,33 $ l'heure de distribution.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Compresseur d'air (sur roues)

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Compresseur d'air (sur roues) l'heure de distribution.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
62,50 $ l'heure de distribution.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l'heure

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l'heure.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
110,55 $ par employé, l'heure.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Citerne de pompage à vide

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Citerne de pompage à vide.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
73,86 $.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Réservation

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Réservation.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
5 569,60 $.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Vidage par section

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Vidage par section.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
5 569,60 $ par section.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Grue sur rails, l'heure, crochet de charge léger

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue sur rails, l'heure, crochet de charge léger.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
511,37 $ l'heure, crochet de charge léger.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage d'au plus 50 tonnes

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage d'au plus 50 tonnes.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
738,64 $ l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage d'au plus 50 tonnes.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage de plus de 50 tonnes

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue sur rails, l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage de plus de 50 tonnes.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
1 136,39 $ l'heure, crochet de charge principal d'une capacité de levage de plus de 50 tonnes.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Grue mobile, l'heure, chariot élévateur à fourches

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue mobile, l'heure, chariot élévateur à fourches.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
107,96 $ l'heure.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Grue mobile, l'heure, grue sur tour

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Grue mobile, l'heure, grue sur tour.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
181,82 $ l'heure.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Bateau à moteur, l'heure

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Bateau à moteur, l'heure.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
206,61 $ l'heure.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Amarrage ou relâchement des amarres

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Amarrage ou relâchement des amarres.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
903,94 $.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Service de sécurité, par navire, le jour

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Service de sécurité, par navire, le jour.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
511,37 $ par navire, le jour.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Séjour de navire en cale sèche, 1 section, le jour

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, 1 section, le jour.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
3 341,76 $, 1 section, le jour.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Séjour de navire en cale sèche, 2 sections, le jour

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, 2 sections, le jour.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
11 139,21 $, 2 sections, le jour.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les d eux ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada

Cale sèche d'Esquimalt – Séjour de navire en cale sèche, 3 sections, le jour

Regroupement de frais
Cale sèche d'Esquimalt.
Frais
Séjour de navire en cale sèche, 3 sections, le jour.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324).
Année de mise en œuvre
2009.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais
26 septembre 2018.
Catégorie de frais
Service.
Montant du frais (en dollars)
15 594,87 $, 3 sections, le jour.
Recettes totales découlant du frais (en dollars)
Aucune donnée pour le moment.
Type de rajustement
Rajustement annuel.
Taux de rajustement (% ou formule)
Fondé sur une formule.
Montant du frais de 2020 à 2021 (en dollars)
A+B où : A représente le rendement moyen – publié mensuellement par la Banque du Canada – d'obligations types du gouvernement canadien à 10  ans pour les 6 premiers mois de l'année civile précédant la période visée; B est égal à 1 %.
Montant futur du frais rajusté (en dollars)
Sans objet.
Date du rajustement
1er avril 2020.
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais
Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332).
Norme de service
  • des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
  • des avis aux utilisateurs, dans les 48  heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
  • un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
  • un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent
Rendement
Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :
  • les réservations et confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande
  • les avis de changements de services ou de capacité de l'installation doivent être émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
  • le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche doit être examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
  • la cale sèche doit détenir en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et s'assurer que tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche doivent être traités de la manière suivante :
    • premier recours : directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : directeur, Ouvrages techniques
    • troisième recours : directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : sous-ministre adjoint délégué, Services publics et Approvisionnement Canada
Date de modification :