Comment remplir le Formulaire d'autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F)

Le formulaire d'autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F) est utilise pour demander une cote de sécurité (niveau « Secret », « Très secret » ou autre). Il est également utilisé pour d'autres types de demandes comme une mise à jour, un relèvement, une demande supplémentaire. Afin de réduire les délais, apprenez comment accéder, remplir et soumettre correctement le formulaire.

Ce formulaire doit toujours être accompagné d'un Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) dûment rempli.

Sur cette page

Acceder au formulaire

Le formulaire est disponible en 2 versions : une version en ligne et  une version manuelle.

Nous recommandons la version en ligne pour une plus grande facilité et un procédé plus rapide.

Version en ligne

Ouvrir une session du portail des services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) de Services publics et Approvisionnement Canada. Utiliser le Service en direct de filtrage de sécurité du personnel de SEDSI pour remplir et soumettre le formulaire.

Les agents de sécurité d'entreprise (ASEs) peuvent s'inscrire à SEDSI en envoyant un courriel à tpsgc.ssisedsisensibilisation-issolissoutreach.tpsgc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Version manuelle

Remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F).

Qui doit remplir le formulaire

Le formulaire doit être rempli par 2 personnes :

Remplir le formulaire

Cette section est conçue pour les ASEs et les demandeurs qui doivent remplir le formulaire. Veuillez lire attentivement les instructions.

Le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada a produit un vidéo afin d'aider les  demandeurs à remplir le formulaire.

Vidéo sur comment remplir le formulaire

Pour commencer

L'information qui suit s'applique qu'à ceux qui remplissent le formulaire manuellement

Veuillez-vous assurer que le demandeur inscrit en caractères d'imprimerie son nom de famille, ses prénoms et sa date de naissance dans le haut de chaque page. Le responsable du Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada pourra ainsi lier chaque page à la demande appropriée, au cas où les pages seraient séparées.

Assurez-vous que l'écriture est soignée et facile à lire. Autrement, le formulaire sera rejeté et retourné par courrier à votre organisation.

Nouvelles demandes de cote de sécurité de niveau « Très secret » uniquement : Le demandeur doit fournir 3 photos format passeport prises au cours des 6 derniers mois, datées et signées au verso par le demandeur et l'ASE ou l'ASER.

Demandes d'enquête de sécurité sur le personnel exigent la prise électronique d'empreintes digitales

Pour les demandes SEDSI, l'ASE doit inscrire le numéro à 20 chiffres de contrôle de document (NCD) dans SEDSI.

Remaque : Pour les demandes de renouvellement et les mises à niveau, vous devez entrer le NCD même si la case du NCD n'est pas obligatoire.

Pour les demandes manuelles, le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada recommande à l'ASE :

Dans les 2 cas, le NCD est requis pour prouver que les empreintes digitales ont été prélevées électroniquement et pour permettre au Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada de faire correspondre les résultats de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à la demande en question.

Fournir des renseignements supplémentaires

Ce qui suit s'applique qu'à ceux qui remplissent le formulaire avec SEDSI.

Si ce formulaire est rempli à l'aide du service en direct de filtrage  de sécurité sur le personnel (SDFSP) dans le SEDSI, le demandeur doit fournir des renseignements supplémentaires dans le formulaire électronique. Auparavant, le demandeur devait soumettre ces renseignements séparément (par courriel,  télécopie ou courrier).

Sections où le demandeur peut fournir des renseignements supplémentaires

Le demandeur peut fournir des renseignements supplémentaires au bas des sections suivantes :

Dans les sections qui contiennent plusieurs parties (par exemple résidence et proches parents), le demandeur doit indiquer sans ambiguïté la partie pour laquelle il fournit des renseignements.

Situations dans lesquelles le demandeur doit fournir des renseignements supplémentaires

Le demandeur :

Remarque

Il faut continuer d'envoyer au personnel du Programme de la sécurité des contrats, de Services publics et Approvisionnement Canada, sous pli séparé par voie postale, courriel ou télécopie, les documents papier que le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada exige comme preuve que la personne est née à l'extérieur du Canada ou au Canada mais qu'elle a la double citoyenneté.

Sections du formulaire

Section A – Renseignements administratifs

Cette section doit être remplie par vous, l'ASE ou l'ASER. Toutes les autres sections de ce formulaire doivent être remplies par le demandeur.

À la section A, veuillez sélectionner le type de demande parmi les suivants :

Nouvelle :
Si le demandeur n'a jamais obtenu une cote de sécurité, cochez « Nouvelle ». Vous devez également cocher cette case si la cote précédente du demandeur a été révoquée, a fait l'objet d'une fermeture de dossier ou a expiré il y a plus de 2 ans.
Mise à jour :
Si la cote de sécurité actuelle du demandeur doit être renouvelée, cochez « Mise à jour ».
Relèvement :
Si le demandeur souhaite relever sa cote de sécurité à un niveau supérieur, cochez « Relèvement ».
Transfert :
Ne cochez jamais cette case. Pour transférer la cote de sécurité d'un demandeur vers votre organisation, il vous suffit de remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F). Pour plus de renseignements, consultez Comment remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F).
Supplémentaire :
Cochez la case « Supplémentaire » si un demandeur détient déjà une cote de sécurité et change de nom ou de situation matrimoniale (mariage, remariage ou nouveau conjoint de fait).

Demandes supplémentaires :

  1. Remplissez le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) comme suit :
    • Section A : À remplir en entier
    • Section B : Dans la partie Résidence, seule l'adresse actuelle du demandeur est requise
    • Section C : Seules la signature du demandeur et la date de signature sont requises
    • Section D : À remplir en entier
  2. Remplissez le Formulaire d'autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F) comme suit :
    • Remplissez les sections A, B, D et P en entier
    • Dans la section E, n'inscrivez que les renseignements au sujet des nouveaux beaux-parents
Réactivation du dossier :

Ne cochez jamais cette case. Pour réactiver la cote de sécurité d'un demandeur, il vous suffit de remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F). Pour plus de renseignements, consultez Comment remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F).

Niveau :

Sélectionnez le niveau de cote de sécurité demandé. Ce niveau ne peut pas être supérieur à celui de l'attestation de sécurité d'installation de votre organisation.

Cochez « Autre » et inscrivez le niveau exact dans l'espace prévu à cet effet s'il s'agit d'une demande de cote « OTAN Secret », « COSMIC Très secret »Note de bas de page 2 ou « Très secret SIGINT ».

Numéro d'identification de l'employé/CIDP/Grade et numéro de matricule :

Laissez cette zone vide. Elle ne s'applique pas aux organisations du secteur privé.

Numéro de l'organisation :

Entrez le numéro attribué à votre organisation par le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada de sécurité des contrats. Ce numéro figure dans la lettre d'autorisation de votre organisation.

Section B – Renseignements biographiques

Cette section est remplie par le demandeur.

1, 2 et 3. Nom, Prénoms au complet et Nom de famille à la naissance :

Assurez-vous que le demandeur inscrit son nom de famille et ses prénoms dans les zones appropriées. Les initiales et les surnoms sont interdits; le demandeur doit écrire tous ses prénoms au long et souligner ou encercler celui qu'il utilise habituellement. Le demandeur doit également inscrire son nom de famille à la naissance, même s'il est identique à son nom marital.

Remarque : La présentation de 2 pièces d'identité officielles dans la documentation papier peut aider à prévenir les erreurs lors de la saisie des données et à éviter des délais inutiles.

4. Tout autre nom usuel :

Le demandeur doit indiquer tous les autres noms qu'il porte, y compris ses surnoms (par exemple, Bob pour Robert ou Kate pour Katherine). Ces surnoms ne devraient pas être utilisés dans la section « Nom, Prénoms au complet et Nom de famille à la naissance ». De plus, les initiales ne sont pas acceptées dans cette zone.

5. Sexe :

Le demandeur doit remplir cette section.

6. Date de naissance :

Assurez-vous que la date de naissance inscrite sur le formulaire correspond à celle indiquée sur la pièce d'identité du demandeur.

7. Lieu de naissance :

Le demandeur doit indiquer son lieu de naissance, y compris la ville, la province ou l'État et le pays.

8, 9 et 10. Changement de nom (survenu autrement que par mariage)/Lieu du changement (ville, province ou État, et pays)/Mode (autorité) :

Assurez-vous que le demandeur remplit ces zones s'il a changé son nom à la naissance pour des raisons autres que le mariage. Il doit également fournir une preuve du changement de nom.

Liste de vérification pour remplir la section B

Les demandeurs doivent s'assurer de divulguer et de fournir une preuve, dans le document papier, d'un changement de nom pour des raisons autres que le mariage.

Section C – Vérification de sécurité

Cette section est remplie par le demandeur.

1. Avez-vous déjà rempli un formulaire de sécurité/vérification de la sécurité du gouvernement du Canada? Dans l'affirmative, indiquer le nom du ministère/de l'organisme/de l'organisation ainsi que l'année et le niveau de l'autorisation de sécurité :
Si le demandeur coche « Oui », assurez-vous qu'il inscrit correctement le nom de l'employeur ou du ministère. Cette mesure est particulièrement importante dans le cas des vérifications menées par d'autres ministères. Si le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada doit déterminer quel ministère détient les données de sécurité du demandeur, des retards importants surviendront.

Remarque : Les demandes d'enquête de sécurité qui ont déjà été rejetées par le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas considérées comme des vérifications précédentes.

Section D – Situation matrimoniale/union de fait

Cette section est remplie par le demandeur.

État actuel :

Le demandeur ne peut cocher qu'une seule case. Par exemple, s'il est actuellement en union de fait et qu'il est aussi divorcé, il doit cocher la case « Union de fait », puisqu'il s'agit de son état actuel. Si le demandeur est séparé, divorcé ou veuf depuis plus de 5 ans et qu'il ne s'est pas remarié ou qu'il n'est pas dans une nouvelle union de fait, il peut cocher « Célibataire ».

Nom du conjoint légitime/de fait :
Si le demandeur est actuellement marié ou en union de fait, il doit fournir tous les renseignements demandés concernant son conjoint légitime ou de fait, y compris l'information complète sur le lieu de résidence et l'employeur. Il doit également fournir des renseignements sur ses beaux-parents dans la section E (Proches parents). Si le conjoint légitime ou de fait du demandeur est un ressortissant non canadien ou un immigrant admis qui n'est pas encore arrivé au Canada, le demandeur doit fournir des renseignements sur les frères et sœurs de son conjoint légitime ou de fait. De plus, sur un formulaire d'autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F) distinct, il doit fournir des renseignements sur les lieux de résidence (section H) et les employeurs (section I) de son conjoint légitime ou de fait pour les dix dernières années.
Ancien conjoint légitime/de fait :
Si le demandeur est séparé, divorcé ou veuf depuis moins de 5 ans, il doit fournir des renseignements sur son ancien conjoint légitime ou de fait. Dans le cas d'un ancien conjoint de fait, la date de la séparation correspond à la date à laquelle le demandeur et l'ancien conjoint de fait ont cessé de vivre ensemble.

Si le demandeur est séparé, divorcé ou veuf depuis plus de 5 ans, il n'a pas besoin de fournir des renseignements sur son ancien conjoint légitime ou de fait.

Liste de vérification pour remplir la section D

Les demandeurs doivent s'assurer de fournir des renseignements complets sur leur conjoint actuel.

Section E – Proches parents

Cette section est remplie par le demandeur.

Assurez-vous que le demandeur remplit cette section correctement. Il s'agit de la section du formulaire qui cause le plus de problèmes.

Le demandeur doit fournir des renseignements sur tous ses proches parents, qu'ils habitent au Canada ou à l'extérieur. Par proches parents du demandeur, on entend :

Si le demandeur n'a plus de contact avec un membre de sa famille et qu'il n'est pas en mesure de fournir des détails à son sujet, il doit indiquer autant de renseignements que possible (le nom, le lien, la dernière adresse connue et la date de naissance). Le demandeur doit également expliquer sur une feuille de papier distincte la raison pour laquelle il ne peut pas fournir tous les renseignements demandés (impossible de localiser le membre de la famille, le contact avec le membre de la famille serait défavorable ou nuisible, etc.).

A. Nom au complet :
Assurez-vous que le demandeur indique le nom de jeune fille ou de jeune garçon de tous ses parents proches, hommes comme femmes.
B, C et D. Lien, lieu de naissance et date de naissance :
Le demandeur doit remplir ces sections au complet. Le lien est celui du parent par rapport au demandeur.
E. Adresse actuelle :
Assurez-vous que le demandeur fournit tous les renseignements demandés pour chaque parent, y compris le numéro de rue, le nom de la rue, la ville, la province et le pays. Les cases postales ne sont pas acceptées.
F. Date du décès :
Si un parent est décédé, le demandeur doit fournir la dernière adresse où ce parent résidait. Des mentions telles que « décédé », « cimetière » ou « au ciel » ne sont pas acceptées. Dans les zones « Nom et adresse de l'employeur » et « Titre du poste », le demandeur peut inscrire la mention « Sans objet ».
G. Nom et adresse de l'employeur :
Assurez-vous que le demandeur fournit tous les renseignements demandés pour chaque parent, y compris le titre du poste, le nom de l'employeur, le numéro de rue, le nom de la rue, la ville, la province et le pays.

Si un parent est à l'école, le demandeur doit indiquer « Étudiant » dans la zone « Titre du poste » et inscrire le nom de l'établissement scolaire comme employeur. Il doit également fournir l'adresse complète de l'établissement scolaire.

Si un parent est retraité, sans-emploi ou parent à la maison, le demandeur doit indiquer « Retraité », « Sans emploi » ou « Parent à la maison » (selon le cas) dans la zone « Nom et adresse de l'employeur ». Dans la zone « Titre du poste », le demandeur peut inscrire la mention « Sans objet ».

Liste de vérification pour remplir la section E

Les demandeurs doivent s'assurer d'effectuer ce qui suit :

Section F – Condamnations pour infractions criminelles à l'intérieur et à l'extérieur du Canada

Cette section est remplie par le demandeur.

Avez-vous déjà été reconnu coupable d'une infraction criminelle pour laquelle vous n'avez pas obtenu de pardon (suspension du casier)?

Le demandeur doit répondre à cette question de façon honnête. S'il coche « Oui », il doit remplir toute la section et doit indiquer toutes les condamnations à l'intérieur et à l'extérieur du Canada. S'il a été reconnu coupable de multiples crimes, il doit fournir des renseignements détaillés sur chaque condamnation sur une feuille de papier distincte. Si le demandeur ne se souvient pas de la date exacte d'une condamnation, il doit indiquer la date la plus proche et donner une explication sur une feuille de papier distincte. Si les responsables du Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada constatent que le demandeur n'a pas été honnête, ils devront très probablement le rencontrer aux fins d'entrevue. Cette situation entraînera des retards importants et pourrait mener au refus de la cote de fiabilité ou de sécurité du demandeur. Même les condamnations qui remontent à 25 ans doivent être divulguées.

En tant qu'ASE ou ASER, vous devriez rassurer le demandeur. Une condamnation pénale n'empêchera pas nécessairement le demandeur d'obtenir une cote de sécurité.

Section G – À remplir par les postulants nés hors du Canada ou au Canada et possédant une double citoyenneté

Cette section est remplie par le demandeur, le cas échéant.

Assurez-vous que le demandeur remplit cette section s'il est né à l'étranger ou s'il est né au Canada et qu'il détient une double citoyenneté.

Si le demandeur est né à l'étranger, il doit fournir une copie de l'un des documents d'immigration suivants (les 2 côtés) :

Si le demandeur présente son visa d'immigrant, sa cote de sécurité ne sera valide que pour la durée de son visa. Afin de reporter la date d'expiration de sa cote de sécurité, vous devrez soumettre une demande de réactivation. Pour plus de renseignements, consultez Comment remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F). Dans votre demande de réactivation, vous devez fournir une copie du visa renouvelé du demandeur. Si vous présentez la carte de résident permanent, le passeport canadien ou le certificat de citoyenneté canadienne du demandeur, sa cote de sécurité sera prolongée à sa période complète de validité (10 ans pour la cote « Secret », 5 ans pour la cote « Très secret »).

Liste de vérification pour remplir la section G

Les demandeurs doivent s'assurer de joindre une copie de leur document d'immigration au document papier, s'ils sont nés en dehors du Canada.

Section H – Résidence

Cette section est remplie par le demandeur, le cas échéant.

Assurez-vous que le demandeur fournit ses adresses de résidence complètes des 10 dernières années au Canada et à l'extérieur du Canada, ou dès l'âge de 16 ans. Les cases postales ne sont pas acceptées, et il ne peut y avoir aucun écart de temps entre 2 lieux de résidence. Si le demandeur était sans abri, il doit indiquer la mention « Sans abri » dans la zone « Nom de la rue » et inscrire la ville, la province, le pays et les dates correspondant à cette période.

Si le demandeur n'a pas suffisamment d'espace sur le formulaire pour inscrire toutes ses adresses, il doit utiliser une feuille de papier distincte pour terminer. Si une adresse complète ne peut pas être fournie, le demandeur doit fournir une explication sur une feuille de papier distincte.

Si le demandeur a quitté le pays pour voyager pendant plus de 6 mois (par exemple, voyage sac à dos en Europe), il doit inscrire la mention « Voyage » dans la zone « Nom de la rue » et indiquer la ville, la province, le pays et les dates correspondant à cette période. Sur une feuille de papier distincte, le demandeur doit fournir une explication et préciser toutes les villes et les pays qu'il a visités ainsi que les dates associées à chaque séjour.

Assurez-vous que les dates inscrites dans cette section concordent avec les dates inscrites à la section I (Emploi) et à la section J (Emploi à l'étranger). S'il y a des incohérences, par exemple si le demandeur habitait et travaillait dans des villes différentes à la même période, vous devez confirmer sur une feuille de papier distincte que l'incohérence est voulue et fournir une explication (par exemple, le demandeur travaillait à distance de la maison, il habitait chez un parent pendant la semaine de travail, il voyageait aller-retour entre le travail et la maison chaque jour, etc.).

Ne fournir que le code postal et le numéro de téléphone de l'adresse actuelle.

Liste de vérification pour remplir la section H

Les demandeurs doivent s'assurer d'effectuer ce qui suit :

Section I – Emploi

Cette section est remplie par le demandeur, le cas échéant.

Le fait de communiquer avec votre superviseur actuel, indiqué ci-dessous, compromettrait-il votre emploi?

Veuillez vous assurer que le demandeur répond à cette question. Cette section est souvent laissée sans réponse. Si le demandeur coche « Oui », il doit fournir une autre personne-ressource pour son emploi.

Avez-vous été congédié ou prié de démissionner de l'un ou de plusieurs postes énumérés ci-dessous?

Veuillez vous assurer que le demandeur répond à cette question. S'il coche « Oui », il doit fournir le nom de l'employeur, le nom du superviseur et la date. Sur une feuille de papier distincte, il doit également expliquer les raisons pour lesquelles il a été congédié ou prié de démissionner. Si le demandeur a été mis à pied en raison de la réduction des effectifs de l'entreprise, de la faillite de l'entreprise, d'un manque de travail ou de la fin d'un emploi saisonnier, il peut cocher « Non ».

Antécédents professionnels :

Le demandeur doit être employé par votre organisation. Si ce n'est pas le cas, la date de son embauche doit être fixée dans un délai de 60 jours. Votre organisation doit donc être désignée comme l'employeur actuel du demandeur.

Assurez-vous que les antécédents professionnels du demandeur comprennent les renseignements complets sur les emplois des dix dernières années, au Canada ou à l'extérieur du pays, sans interruption chronologique. Toutes les zones doivent être remplies pour chaque période d'emploi. Si l'information à entrer dans une zone est inconnue, le demandeur doit inscrire la mention « Inconnu » et fournir une explication sur une feuille de papier distincte.

Un jeune demandeur doit indiquer ses antécédents professionnels à partir de l'âge de 16 ans. Par exemple, si le demandeur a 19 ans, il doit indiquer les renseignements complets sur l'emploi pour les 3 dernières années.

Si le demandeur était sans emploi, il doit indiquer la mention « Sans emploi » dans la zone « Nom de l'employeur » et inscrire les dates correspondant à cette période. Dans les zones « Adresse du lieu de travail », « Titre du poste » et « Nom du superviseur », le demandeur peut inscrire la mention « Sans objet ».

Si le demandeur a été aux études entre 2 emplois, il doit l'indiquer comme un emploi. Dans la zone réservée au « Nom de l'employeur », il doit indiquer le nom de l'établissement d'enseignement et inscrire les dates correspondant à cette période. Dans la zone « Adresse du lieu de travail », il doit indiquer l'adresse de l'établissement d'enseignement, et il doit inscrire « Étudiant » dans la case « Titre du poste ». Il doit aussi inscrire le nom d'un enseignant dans la case « Nom du superviseur » et indiquer le numéro de téléphone de l'établissement d'enseignement.

Si le demandeur a été travailleur autonome ou expert-conseil, il doit indiquer le nom de son entreprise dans la zone « Nom de l'employeur ». Si le demandeur ne possède pas de nom d'entreprise, il doit inscrire son nom complet. Dans la zone « Adresse du lieu de travail », il doit indiquer l'adresse de son entreprise. Si l'adresse de son entreprise est l'adresse de sa résidence, alors il doit inscrire l'adresse de sa résidence. Dans la zone « Nom du superviseur », il doit inscrire soit le nom d'une personne pouvant confirmer qu'il était travailleur autonome, soit son propre nom, pourvu que la zone ne soit pas vide.

Assurez-vous que les dates inscrites dans cette section correspondent aux dates inscrites dans les sections H (Résidence), J (Emploi à l'étranger), N (Études) et O (Service militaire). Si le demandeur habitait et travaillait dans des villes différentes à la même période, vous devez confirmer sur une feuille de papier distincte que l'incohérence est voulue et fournir une explication.

Liste de vérification pour remplir la section I

Les demandeurs doivent s'assurer d'effectuer ce qui suit :

Section J – Emploi à l'étranger

Cette section est remplie par le demandeur, le cas échéant.

Travaillez-vous maintenant ou avez-vous déjà été employé à titre de consultant ou avez-vous déjà rempli de telles fonctions pour un gouvernement, une entreprise ou un organisme étrangers?
Veuillez vous assurer que le demandeur répond à cette question. Si la réponse est « Oui », il doit fournir les renseignements à ce sujet (pays, organisation, nature du travail et dates connexes). Si la période d'emploi à l'étranger a eu lieu au cours des dix dernières années, le demandeur doit également l'inscrire dans la section I (Emploi). Assurez-vous que les renseignements inscrits correspondent aux dates indiquées à la section H (Résidence). Si le demandeur travaillait à distance, il doit le préciser dans les détails (par exemple, s'il a travaillé comme concepteur de sites Web pour l'entreprise étrangère XYZ, mais qu'il travaillait à son domicile à Ottawa).
Remarque :
Les sections K à O doivent uniquement être remplies pour les demandes de cote de sécurité de niveau « Très secret ».

Liste de vérification pour remplir la section J

Les demandeurs doivent s'assurer de sélectionner « Oui » ou « Non », et fournir les détails requis en cas de réponse affirmative.

Section K – Déplacements

Cette section est remplie par le demandeur, s'il y a lieu, pour les demandes de cote de sécurité de niveau « Très secret ».

Dresser la liste des pays que vous avez visités au cours des 5 dernières années pour des raisons personnelles et/ou professionnelles non gouvernementales, autres que le Canada, les États-Unis et le Mexique :
Si le demandeur a participé à une croisière, il n'a pas besoin d'inscrire les visites d'un jour dans un pays effectuées pendant les escales de la croisière. Si le demandeur a quitté le pays pour voyager plus de 6 mois, il ne devrait pas l'inscrire comme un déplacement. Il doit indiquer les renseignements dans les antécédents de résidence, dans la section H (Résidence).

Section M – Références au Canada à votre sujet

Cette section est remplie par le demandeur, s'il y a lieu, pour les demandes de cote de sécurité de niveau « Très secret ».

Références à votre sujet (autres que des membres de votre famille) :
Le demandeur doit inscrire 3 références à son sujet qui résident au Canada. Assurez-vous que les personnes inscrites aux fins de référence ne sont pas des parents ni un superviseur actuel ou précédent du demandeur. Il doit sֹ'agir de collègues, de pairs et d'amis qui connaissent le demandeur depuis au moins 3 ans. Ces références doivent pouvoir parler du milieu de vie du demandeur et de ses activités hors du travail. Vérifiez que le demandeur fournit des renseignements complets sur les adresses de résidence et de travail de chaque référence ainsi que les numéros de téléphone à la maison et au travail. Si une référence est retraitée, sans-emploi ou parent à la maison, le demandeur n'a pas à indiquer son adresse et son numéro de téléphone au travail.
Voisin aux fins de référence :
Le demandeur doit indiquer un voisin aux fins de référence. Cette référence doit vivre à proximité de la résidence actuelle du demandeur et l'avoir connu pendant au moins 6 mois à son adresse actuelle. Si le demandeur a récemment emménagé dans un nouveau quartier, il peut indiquer un ancien voisin des 5 dernières années. Si le demandeur vit dans un immeuble à logements et ne connaît pas ses voisins, il peut inscrire son locateur comme voisin aux fins de référence.
Conseil :
Vérifiez que le voisin aux fins de référence n'est pas aussi inscrit comme référence au sujet du demandeur.

Liste de vérification pour remplir la section M

Les demandeurs doivent s'assurer de fournir des renseignements complets sur les références à votre sujet au Canada.

Section N – Études

Cette section est remplie par le demandeur, s'il y a lieu, pour les demandes de cote de sécurité de niveau « Très secret ».

Période de fréquentation :
Si la période d'études a eu lieu au cours des 10 dernières années, vérifiez qu'elle est également inscrite dans la section I (Emploi). Assurez-vous aussi que la période correspond aux dates inscrites à la section H (Résidence). Si le demandeur étudiait à distance, il doit fournir une explication sur une feuille de papier distincte.

Section O – Service militaire

Cette section est remplie par le demandeur, s'il y a lieu, pour les demandes de cote de sécurité de niveau « Très secret ».

Service militaire :
Le demandeur doit seulement indiquer ses années de service militaire dans les Forces armées canadiennes (membre ou réserviste) ou dans les Cadets de la Marine, de l'Air ou de l'Armée, et ce, depuis son 16e anniversaire.
Période de service :
Si le service militaire a eu lieu au cours des dix dernières années, vérifiez qu'elle est également inscrite dans la section I (Emploi). Assurez-vous aussi que la période correspond aux dates inscrites à la section H (Résidence).

Section P – Certification

Cette section est remplie par le demandeur.

Si le formulaire est signé manuellement

Ces directives doivent être suivies afin de compléter cette section correctement soit si vous :

Si la signature électronique est choisie, il faut lire la partie si le formulaire est signé électroniquement.

Signature, date et numéros de téléphone

Le demandeur doit :

Si le formulaire est rempli manuellement, l'ASE doit :

Si le formulaire est signé électroniquement

Si le formulaire est signé électroniquement, la signature, les numéros de téléphone du demandeur, ainsi que la date sont automatiquement ajoutés à la soumission du formulaire.

Lorsque la demande est signée électroniquement cela signifie que le demandeur atteste l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire.

Si vous imprimez une copie de ce formulaire signé électroniquement dans le SEDSI, veuillez noter que le prénom et le nom du demandeur figurent sur la ligne de la signature de la section P.

Liste de vérification pour remplir la section P

Les demandeurs doivent s'assurer d'indiquer une date de signature remontant à moins de 12 mois.

Soumettre le formulaire

Consulter les instructions pour la soumission des formulaires d'enquête de sécurité (SCT/TBS 330-23E/ SCT/TBS 330-60E)

Vidéo sur comment remplir le formulaire

Le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada a produit un vidéo afin d'aider les demandeurs. Nous recommandons que le demandeur visionne la vidéo avant de soumettre le formulaire. Le demandeur peut suivre les instructions de la vidéo en remplissant le formulaire.

Transcription de la vidéo pour les demandeurs

Début de la vidéo.

(On voit un homme portant une cravate et tenant des fichiers. Les mots « SPAC : Services publics et Approvisionnement Canada » et « 330-60 » s'affichent.)

(Nouvel écran : « Formulaire d'autorisation de sécurité  (SCT) 330-60 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada »; on voit un homme devant une console.)

(Nouvel écran : « Formulaire d'autorisation de sécurité SCT 330-60 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Guide pour les candidats ». On voit les mots « Postulants », « Agents de sécurité d'entreprise » et « Agents de sécurité d'entreprise remplaçants ».)

(Le narrateur parle.)

Cette vidéo est destinée aux postulants, aux agents de sécurité d'entreprise et aux agents de sécurité d'entreprise remplaçants qui ont besoin d'aide pour remplir le formulaire d'autorisation de sécurité SCT 330-60 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

(Nouvel écran : « Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ».)

Conformément à la Norme sur les enquêtes de sécurité sur les personnes du SCT 330-60, il faut remplir ce formulaire pour demander une autorisation de sécurité de niveau « Secret » ou « Très secret ». Il doit toujours être accompagné d'un formulaire dûment rempli de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel, également appelé le formulaire SCT 330-23 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

(Nouvel écran : « PSC : Programme de sécurité des contrats » ; il montre le formulaire.)

Un formulaire d'autorisation mal rempli est l'une des causes les plus courantes des retards dans l'obtention d'une autorisation de sécurité. Nous recommandons donc aux candidats de regarder d'abord la vidéo intitulée Remplir le Formulaire de vérification, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F).

(Nouvel écran : « Site Web ».)

Vous trouverez ce formulaire et d'autres outils utiles sur notre site Web. N'oubliez pas de les consulter, car ils vous aideront à remplir aussi le formulaire de vérification.

(L'adresse Web de la page sur les Exigences de sécurité des contrats du gouvernement du Canada s'affiche.)

(Un nouvel écran intitulé « Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) » apparaît.)

Pour remplir le formulaire, le plus simple est d'utiliser le portail des Services en direct de sécurité industrielle, qu'on appelle souvent SEDSI. Accessible par notre site Web, cet outil en ligne simplifie la consultation et le traitement des demandes de vérification et réduit les risques d'erreur. Pour utiliser ce service, votre organisation doit être inscrite à notre programme et avoir un compte sur les SEDSI. Vous êtes agent de sécurité d'entreprise? Vous n'avez pas de compte? Veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada; notre centre de service à la clientèle vous aidera à l'obtenir. Sachez toutefois que si vous commencez à utiliser les SEDSI, vous devrez remplir tous les formulaires d'autorisation de sécurité par ce service.

(L'adresse Web des Services en direct de sécurité industrielle s'affiche.)

(Un nouvel écran s'affiche; il montre la section de la signature des SEDSI : les utilisateurs du portail doivent choisir entre la signature électronique et la signature originale avant de soumettre un formulaire par voie électronique.)

Dans les SEDSI, vous pouvez signer votre formulaire électroniquement; dans ce cas, ne soumettez pas le formulaire imprimé, rempli et signé. Veuillez prendre note que votre responsable de la sécurité et vous-même, le postulant, devez apposer votre signature électronique pour que celle-ci soit jugée valable.

(Un nouvel écran montre le champ de renseignements supplémentaires, dans les SEDSI : les utilisateurs peuvent ajouter des renseignements supplémentaires jusqu'à concurrence de 500 caractères.)

De plus, dans le portail des SEDSI, si des renseignements ne sont pas disponibles ou inconnus, vous pouvez expliquer pourquoi les renseignements ne sont pas disponibles ou inconnus dans le champs de renseignements supplémentaires qui est désormais disponible.

(Un nouvel écran s'affiche.)

Pour toutes les nouvelles demandes d'autorisation de niveau « Secret », y compris les mises à jour et relèvements, il faut remplir intégralement les sections A à J et la section P du formulaire.

(Un nouvel écran s'affiche.)

Pour toutes les demandes d'autorisation de niveau « Très secret » (nouvelle, mise à niveau et relèvement), il faut remplir toutes les sections du formulaire SCT 330-60.

(Nouvel écran : « Prêt à remplir le formulaire Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada SCT 330-60 ».)

Êtes-vous prêt à remplir le Formulaire d'autorisation de sécurité?

(Nouvel écran : « Section A ».)

Section A – Renseignements administratifs. L'agent de sécurité d'entreprise doit remplir cette section.

Si vous êtes un agent de sécurité d'entreprise et vous avez besoin de conseils sur cette section, veuillez communiquer avec notre centre de service à la clientèle ou visiter notre site Web.

(L'adresse Web pour les Exigences de sécurité des contrats du gouvernement du Canada s'affiche.)

(L'adresse de courriel du Centre de service à la clientèle s'affiche : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.)

(Le numéro de téléphone pour la région de la capitale nationale s'affiche : 613-948-4176.)

(Le numéro de téléphone sans frais s'affiche : 1-866-368-4646.)

(Nouvel écran : « Section B ».)

 Vous, le postulant, devez remplir les sections B à P.

Section B : Renseignements biographiques. Vous, le postulant, devez remplir les sections B à P. Cette section comporte souvent des erreurs. Veuillez-vous assurer de remplir tous les champs et de cocher toutes les cases.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Après avoir indiqué votre nom de famille, il importe d'entrer dans le champ « Prénoms au complet » votre nom au complet, c'est-à-dire votre prénom et tous vos seconds prénoms. Les initiales et les surnoms ne sont pas acceptables. N'oubliez pas d'encercler ou de souligner votre « prénom usuel ».

Si votre nom a changé pour des raisons autres que le mariage, vous devez donner votre nom précédent et votre nom actuel. Vous devez aussi indiquer où et comment vous avez changé votre nom (le mode); le « registraire du Canada » est un exemple de mode.

(Un nouvel écran portant le titre précédent indique les renseignements nécessaires. Un demandeur, né Carolina Marie Hollinda, donne son nouveau nom, Linda Marie Hollinda. Elle donne la date du changement et le mode de ce changement, c'est-à-dire « province de l'Ontario. »)

Finalement, vous devez présenter une preuve du changement de nom à votre agent de sécurité d'entreprise

 (Nouvel écran : « Section B : dûment remplie. »)

Voici un exemple de section B dûment remplie.

Une image de la section B s'affiche. Linda Marie Hollinda a entré Hollinda dans le champ « Nom de famille », et Linda Marie dans le champ « Prénoms au complet ». Comme elle s'appelle Linda, elle a souligné « Linda ». Elle a aussi entré Hollinda dans le champ « Nom de famille à la naissance ». Elle a saisi « s/o », c'est-à-dire sans objet, dans le champ « Tout autre nom usuel », coché la case « Sexe » appropriée et rempli le champ « Date de naissance ». Elle a rempli les champs « Lieu de naissance », « Province/État » et « Pays », saisi « Oui » dans le champ « Changement de nom (survenu autrement que par mariage) » puis saisi « Carolina Marie Hollinda » dans le champ « De » et « Linda Marie Hollinda » dans le champ « À ». Elle a saisi « Ottawa, Ontario, Canada » dans le champ « Lieu de changement (ville, province ou État et pays) » et a saisi « Province de l'Ontario » dans le champ « Mode (mentionner l'autorité) ».

(Un nouvel écran intitulé « Section C » montre la section C. Le demandeur a coché « Oui » dans la case « Avez-vous déjà rempli un formulaire de sécurité/vérification de la sécurité du gouvernement du Canada? » et saisi « Service Canada, Cote de fiabilité, 2013 » dans le champ « Dans l'affirmative, indiquer le nom du ministère/de l'organisme/de l'organisation ainsi que l'année et la cote de sécurité. »)

Cela nous mène à la Section C : Avez-vous déjà rempli un formulaire de vérification de sécurité? Nous voulons savoir si vous avez déjà présenté une demande de vérification de sécurité auprès d'un ministère ou d'un organisme fédéral. Dans l'affirmative, indiquez l'employeur ayant demandé la vérification de sécurité, l'année et la cote de sécurité.

(Nouvel écran : « Section D ».)

Passons à la section D : Situation matrimoniale/union de fait.

(Nouvel écran : « Section D : Situation matrimoniale/union de fait ».)

Dans « État actuel », ne cochez qu'une case. Si vous êtes séparé, divorcé ou veuf depuis plus de 5 ans, sans remariage ni nouvelle union de fait, vous pouvez cocher « Célibataire ».

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Si vous êtes actuellement en union de fait après un divorce, une séparation ou le décès de votre conjoint, cochez « Union de fait », car c'est votre état actuel.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

On entend par « union de fait » dans ce formulaire la cohabitation en relation conjugale depuis au moins un an.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Dans la section D1, entrez tous les renseignements nécessaires sur votre conjoint légitime ou de fait.

Si vous êtes séparé, divorcé ou veuf depuis moins de 5 ans, entrez dans la section D2 le nom de votre ancien conjoint légitime ou de fait. Si vous êtes veuf, entrez dans la section D2e la date de décès de votre conjoint légitime ou de fait.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Pour un ancien conjoint de fait, la date de la séparation désigne la date de fin de la cohabitation.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

N'oubliez pas que nous n'acceptons ni surnom ni initiales. Vous devez donc entrer tous les seconds prénoms dans le champ des prénoms au complet.

(Un nouvel écran intitulé « Section D : dûment remplie » s'affiche.)

Voici un exemple de section D dûment remplie.

 (Une image de la section D s'affiche. Le demandeur a coché la case « Union de fait » dans le champ « État actuel », et indiqué dans le champ « Conjoint/conjoint de fait actuel » le nom « Halicomerly, John George », nom de famille en premier. Le demandeur a saisi « s/o », pour « sans objet », dans le champ « Nom de jeune fille (s'il y a lieu) », « Canadien » dans le champ « Nationalité actuelle du conjoint légitime/de fait » et entré la date de son mariage dans le champ « Date du mariage/de l'union de fait ».

Le candidat a entré la ville, la province et le pays appropriés dans les champs « Ville, province ou État, et pays où a eu lieu le mariage ou l'union de fait » et « Ville, province ou État, et pays de naissance », et a rempli les champs « Date de naissance » et « Adresse actuelle ». Il a laissé vide le champ « Si vous êtes séparé, veuf divorcé, veuillez préciser la date », car il ne s'applique pas. Dans le champ « Nom et adresse de l'employeur (titre du poste) », il a indiqué le nom et l'adresse de l'employeur actuel de son conjoint ou conjoint de fait, et le titre du poste qu'il occupe).

(Un nouvel écran intitulé « Section E » s'affiche.)

Passons à la section E : proches parents.

C'est la section la plus complexe du formulaire. Voici quelques conseils pour vous aider à la remplir correctement.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Vous devez fournir des renseignements sur tous vos proches parents vivant au Canada ou à l'étranger : père, mère, frères et sœurs, parents adoptifs et enfants de plus de 18 ans. N'oubliez pas vos demi-frères, vos demi-sœurs ni votre beau-père et votre belle-mère par remariage ou nouvelle union de fait.

 (Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Si vous êtes marié ou si vous vivez en union de fait, vous devez aussi donner les renseignements voulus sur votre belle-mère et votre beau-père et sur les enfants de plus de 18 ans de votre conjoint, y compris votre belle-mère et votre beau-père par remariage ou nouvelle union de fait.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Si un proche parent est décédé, vous n'avez pas à indiquer le nom et l'adresse de son employeur, mais vous devez indiquer sa dernière adresse de résidence du proche parent en question. Entrer simplement « décédé », « cimetière » ou « hôpital » n'est pas acceptable.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Assurez-vous d'indiquer entre parenthèses le nom de jeune fille ou le nom de famille à la naissance de tous vos proches parents, quel qu'en soit le sexe.

Finalement, si vous n'avez plus de contact avec un proche parent ou si vous n'avez aucun renseignement sur celui-ci, entrez tous les renseignements connus dans le portail des SEDSI, et expliquez pourquoi vous ne pouvez pas indiquer le reste. Vous pouvez par exemple être incapable de le localiser, ou entrer en contact avec lui vous serait néfaste.

(Un écran intitulé « Section E : dûment remplie » s'affiche.)

Voici un exemple de section E dûment remplie.

(Une image de la section E s'affiche. Pour le premier proche parent, le demandeur a choisi sa mère : il a saisi « Hollinda, Francine Josée (Bouleau) » dans le champ « Nom au complet », en mettant entre parenthèses Bouleau, son nom de jeune fille, et précisé « Mère » dans le champ « Lien ». Il a dûment rempli les champs « Ville, province ou État, et pays de naissance », « Date de naissance » et « Adresse actuelle », et a laissé vide le champ « Date de décès ». Les champs « Nom et adresse de l'employeur » et « Titre du poste » sont dûment remplis. Deuxième proche parent, son frère : il a aussi dûment rempli tous les renseignements, mais a entré une date dans le champ « Date de décès », parce que son frère est décédé ; il a donc entré « s/o », « sans objet », dans les champs « Nom et adresse de l'employeur » et « Titre du poste ».

(Un écran intitulé « section F : Condamnations pour infractions criminelles à l'intérieur et à l'extérieur du Canada » s'affiche.)

Si vous êtes reconnu coupable d'une ou de plusieurs infractions criminelles pour lesquelles vous n'avez pas obtenu de pardon (qu'on appelle maintenant une suspension du casier), vous devez remplir tous les champs de cette section. Si des condamnations criminelles à l'étranger vous visent, ou si vous êtes coupable d'infractions à la Loi sur la défense nationale, vous devez aussi les indiquer.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Si êtes coupable de plus d'une condamnation criminelle, vous pouvez les entrer une à la fois dans le portail des SEDSI, en commençant par la plus récente. Si la date exacte de votre condamnation vous échappe, entrez la date la plus proche possible et expliquez dans le champ de renseignements supplémentaires que vous ne vous souvenez pas de la date exacte.

(Un nouvel écran intitulé « Section G : naissance à l'étranger et double citoyenneté » s'affiche.)

Si vous êtes né à l'étranger ou si vous êtes natif du Canada mais que vous possédez une double citoyenneté, vous devez remplir la section G.

Si vous êtes né à l'étranger et n'êtes pas encore citoyen canadien, vous devez fournir une photocopie recto verso de vos documents d'immigration : carte de résident permanent, visa de travail ou fiche d'établissement. Si vous êtes citoyen canadien, vous devez en fournir la preuve : photocopie de votre certificat de citoyenneté canadienne, de votre passeport canadien ou de votre certificat de naissance à l'étranger.

Veuillez-vous assurer que votre date d'entrée au Canada concorde avec les autres dates indiquées dans la demande, comme la liste de vos domiciles et de vos antécédents d'emploi (sections H et I) et la liste de vos antécédents d'emploi à l'étranger (section J).

(Un nouvel écran intitulé « Section G : champ 3 » s'affiche.)

Dans le champ 3, on entend par « naturalisé Canadien » toute personne n'étant pas devenu citoyen canadien par naissance ou par descendance.

(Un nouvel écran intitulé « section H : Résidence, là où vous vivez » s'affiche.)

Dans la section H – Résidence, vous devez indiquer les adresses complètes où vous avez demeuré depuis 10 ans ou à partir de 16 ans. Une résidence désigne tout lieu où vous vivez. Si par exemple vous étudiez à l'université et que vous êtes alors en résidence sur le campus, l'adresse du campus est votre résidence.

Ces adresses doivent concorder avec les autres dates indiquées dans la demande, notamment aux sections I (Emploi) et J (Emploi à l'étranger).

Il est impératif d'éviter toute lacune dans la période de 10 ans pour laquelle vous devez indiquer vos adresses de résidence.

(Un nouvel écran intitulé « section H : Résidence, dûment remplie » s'affiche.)

Voici un exemple de section H dûment remplie.

(Une image de la section H s'affiche. Pour la première adresse, c'est-à-dire sa résidence actuelle, le demandeur a rempli les champs « No d'appartement », « No de rue » et « Nom de la rue », et a laissé le champ « No municipal » vide. Il a rempli le champ de date « Du », et les champs « Ville », « Province ou État », « Code postal », « Pays » et « No de téléphone », sans négliger l'indicatif régional. Pour la deuxième adresse, sa résidence précédente, il a donné tous les renseignements voulus, et a précisé la date « À », c'est-à-dire la date du déménagement de ce logis.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir la section « Résidence » veuillez consulter la vidéo intitulée Remplir le formulaire de vérification, de consentement et d'autorisation du personnel (TBS/SCT 330-23F) pour les postulants.

(Un nouvel écran intitulé « Section I : Antécédents d'emploi » s'affiche.)

Dans la section I, vous entrez vos antécédents d'emploi.

Pour répondent à la question « Le fait de communiquer avec votre superviseur actuel, indiqué ci-dessous, compromettrait-il votre emploi? ». Détrompez-vous, vous devez y répondre.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

De plus, si vous avez été congédié ou si on vous a prié de démissionner de l'un ou de plusieurs postes énumérés dans vos antécédents d'emploi, vous devez cocher la case « Oui » pertinente et indiquer le nom de l'employeur, celui de votre superviseur et la date, ainsi que la raison du congédiement.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Si votre congédiement est attribuable à une réduction d'effectifs, à la faillite de l'entreprise, à un manque de travail ou à un emploi saisonnier, vous pouvez cocher « Non »; ce ne sont pas des congédiements.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Antécédents d'emploi :

  • Indiquez vos emplois au cours des 10 dernières années ou à partir de votre 16e anniversaire.
  • Il ne doit y avoir aucun écart entre ces emplois. Si vous avez été sans emploi, indiquez « sans emploi » dans le champ « Nom de l'employeur », et entrez les dates pertinentes.
  • Vos antécédents d'emploi doivent aussi concorder avec les autres dates de votre demande, dans les sections H, Résidence et J, Emploi à l'étranger, par exemple.
  • Finalement, indiquez le nom de votre superviseur actuel et les noms complets de vos anciens superviseurs (aucune initiale), ainsi que le numéro de téléphone et l'adresse de chaque employeur.
  • Si vous ne pouvez pas fournir certains de ces renseignements, veuillez indiquer clairement « Inconnu » et au besoin le justifier.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Si, au cours des dix dernières années, vous avez cessé de travailler pour des études, entrez le nom de l'institution fréquentée à la case A, la période de vos études à la case B, l'adresse de l'institution à la case C, et le mot « étudiant(e) » à la case D. Laissez la case E vide et entrez aux cases F et G le nom d'une personne-ressource de l'institution et son numéro de téléphone au travail. La case E ne vise que le personnel militaire.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Si vous êtes ou étiez un travailleur autonome ou si vous êtes ou avez un expert-conseil, entrez comme « nom de l'employeur » votre raison sociale ou votre nom complet si vous n'avez ou n'en aviez pas, et pour l'adresse du lieu de travail votre adresse de travail permanente. Si vous travaillez à domicile, entrez cette adresse. Indiquez comme Nom du superviseur votre nom ou le nom d'une personne pouvant confirmer votre emploi.

(Un nouvel écran intitulé « Section I : Antécédents d'emploi dûment remplis » s'affiche.)

Voici un exemple de section I dûment remplie.

(Une image de la section I s'affiche. Le demandeur a coché la case « Non » à la question « Le fait de communiquer avec votre superviseur actuel, indiqué ci-dessous, compromettrait-il votre emploi? », et a donc entré « s/o », « sans objet », dans le champ « Dans l'affirmative, indiquer le nom d'une personne pouvant être contactée relativement à votre emploi et no de téléphone ». Il a coché la case « Non » à la question « Avez-vous été congédié ou prié de démissionner de l'un ou de plusieurs des postes énumérés ci-dessous? » de cette section, et il a donc laissé vides les 4 champs sous la question « Dans l'affirmative, indiquez le nom de l'employeur, celui du superviseur et la date ». Comme premier emploi, son emploi actuel, il a dûment rempli les champs « Nom de l'employeur », date « de », « Adresse du lieu de travail » et « Titre/description du poste ». Il a saisi « s/o » dans le champ « Grade et numéro matricule », et a dûment rempli les champs « Nom du superviseur en entier » et « No de téléphone du superviseur », sans oublier l'indicatif régional. Comme deuxième emploi, c'est-à-dire son emploi précédent, le demandeur a dûment rempli les renseignements, mais il a aussi indiqué une date « À » pour préciser la fin de cet emploi.

(Un nouvel écran intitulé « section J : Emploi à l'étranger » s'affiche.)

À la section J Emploi à l'étranger, indiquez si vous avez déjà été employé par un organisme étranger.

Si cet emploi a eu lieu au cours des 10 dernières années, les dates indiquées doivent concorder avec les autres dates de la demande; celles indiquées aux sections H et I.

(Un nouvel écran intitulé « Section K : Déplacements » s'affiche.)

Comme nous l'avons précisé au début de la présente vidéo, remplissez les sections K à O uniquement si vous demandez la cote « Très secret ».

(Un nouvel écran intitulé « Section K : pays visités au cours des 5 dernières années pour des raisons personnelles ou professionnelles non gouvernementales » s'affiche.)

Dans la section K, dressez la liste des pays visités au cours des 5 dernières années pour des raisons personnelles ou professionnelles non gouvernementales, sauf vos séjours au Canada, aux États-Unis ou au Mexique.

(Un nouvel écran intitulé « Section K : si vous avez quitté le pays pendant plus de 6 mois, indiquez-le à la section H, dans la liste de vos adresses de résidence ».)

Si vous avez quitté le pays pendant plus de 6 mois, entrez à la section H la liste de vos adresses de résidence à l'étranger, plutôt qu'à la section K en tant que déplacement.

Ignorez les visites d'un jour, comme une escale lors d'une croisière.

Un entrepreneur en déplacement officiel au nom du gouvernement du Canada n'a pas à indiquer ses déplacements dans cette section.

(Un nouvel écran intitulé « Section L : « Biens à l'étranger » s'affiche.)

Dans la section L, dressez la liste de vos entreprises, sommes et biens personnels à l'étranger, comme un compte de banque en Suisse ou une maison à l'étranger. Sachez que vous devrez peut-être détailler plus tard les types de bien et en donner une valeur estimative.

(Un nouvel écran intitulé « Section M : « Références au Canada à votre sujet » s'affiche.)

Pour la section M, évitez, dans la liste de références à votre sujet, de nommer de proches parents ou des personnes résidant à l'étranger.

Choisissez plutôt des collègues, des pairs ou des amis qui vous connaissent depuis plus de 3 ans et qui peuvent nous informer sur votre milieu de vie et vos activités hors du travail.

(Un nouvel écran intitulé « Section M : s'affiche.)

Assurez-vous de donner tous les renseignements nécessaires sur vos références :

  • Le « nom au complet (aucune initiale), » l'« adresse domiciliaire complète », le « titre et adresse professionnelle au complet », le « lien », et sa « durée » et le « no de téléphone ».
  • Si vous nommez un voisin, il doit vivre dans le voisinage immédiat de votre résidence actuelle et vous connaître depuis plus de 7 mois à votre adresse actuelle. Si vous avez déménagé récemment, nommez un voisin ayant vécu près de votre résidence au cours des 6 dernières années.

(Un nouvel écran intitulé « Section N : Études » s'affiche.)

Dans la section N – Études, indiquez la dernière école ou université fréquentée à temps plein. Si vous avez fait des études au cours des 10 dernières années, assurez-vous que les dates indiquées concordent avec les autres dates de votre demande, notamment celles des sections H, I et J.

(Un nouvel écran intitulé « Section O : Service militaire » s'affiche.)  

Remplissez la section O – Service militaire, même si vous avez indiqué votre service militaire dans vos antécédents d'emploi.

Indiquez la dernière unité à laquelle vous apparteniez ou votre unité actuelle et les dates de votre service dans les Forces armées canadiennes.

(Un nouvel écran intitulé « Section P : » s'affiche.)

Dans la section P, si v ous utilisez l’option de signature originale sur le portail, des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI), le formulaire doit être signé par vous et il est essentiel de signer, dater et entrer votre numéro de téléphone pour votre maison et votre entreprise. Si vous ne le faites pas, votre demande vous sera retournée, ce qui entraînera des retards.

(Un nouvel écran intitulé « SCT 330-60 » s'affiche.)

Vous avez maintenant rempli correctement le Formulaire d'autorisation de sécurité.

(Un nouvel écran intitulé « Passons en revue certains conseils utiles » s'affiche.)

Passons en revue certains conseils utiles qui garantiront que votre demande de vérification est complète et permettront d'en simplifier le traitement :

  • Pour éviter que votre document vous soit retourné, assurez-vous d'avoir fourni tous les renseignements et les documents requis.
  • Pour vous aider à remplir le formulaire, tirez parti du portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI).
  • Si vous devez fournir des renseignements supplémentaires pour appuyer votre demande d'évaluation de sécurité, entrez-les dans le champ de renseignements supplémentaire prévu au portail des SEDSI
  • Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, n'oubliez pas votre preuve de citoyenneté canadienne ou vos documents d'immigration.
  • Si vous utilisez le portail des SEDSI et vous choisissez la signature originale, votre agent de sécurité d'entreprise devra imprimer le formulaire et vous demander de remplir cette section à la main, car vous devez apposer votre signature à la main et non les dactylographier.

(Un nouvel écran s'affiche.)

Si nous recevons une demande incomplète, votre agent de sécurité d'entreprise vous demandera de remplir les sections incomplètes ou d'obtenir les documents manquants, puis de soumettre la demande de nouveau. Cela demande du temps et entraîne des retards.

Veuillez noter que le Conseil du Trésor revoit actuellement ce formulaire; nous diffuserons une nouvelle vidéo quand le nouveau formulaire sera disponible.

(Un nouvel écran intitulé « Centre de service à la clientèle » s'affiche.)

Si vous avez des questions sur ce formulaire, communiquez avec notre centre de service à la clientèle :

(l'adresse Web pour Communiquer avec le Programme de sécurité des contrats s'affiche).

Vous pouvez communiquer avec nous à l'adresse ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Si vous êtes dans la région de la capitale nationale, le numéro est le 613-948-4176.

Notre numéro sans frais est le 1-866-368-4646.

(Un écran intitulé « Droit d'auteur » s'affiche; on y voit le symbole du droit d'auteur. Le sous-titre « Ministre des Services publics et Approvisionnement Canada, Canada 1999 » est affiché.)

(Le texte suivant est affiché : « Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer le document pour usage interne seulement. Toute reproduction, modification ou de redistribution de cette information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, pour tout usage autre que ceux susmentionnés (y compris pour fins commerciales) est strictement interdite sans l'autorisation du ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5. )

(Un écran affichant le mot-symbole« Canada » s'affiche.)

Fin de la vidéo.

Renseignements supplémentaires

Pour vous aider à remplir le Formulaire d'autorisation de sécurité :

  1. consulter les instructions figurant sur le formulaire
  2. chapitre 2 : Attestations de sécurité de personnel, Partie II : Cote de sécurité du Manuel de la sécurité industrielle
  3. communiquer avec le Programme de sécurité des contrats
Date de modification :