Guide sur l'administration des pensions de retraite : Bulletin spécial 2017-001

Objet : Taux de cotisation, plafonds salariaux, indexation et calculs applicables à l'année 2017

Le 8 août 2017

• Annexe A  - Exemples de calcul du facteur d'équivalence pour l'année d'imposition 2016

Le bulletin spécial du guide sur l'administration des pensions de retraite est le document officiel qui remplace toutes autres communications reçues par rapport à ce sujet. Il est important de noter que seulement deux décimales doivent être utilisées pour tous calculs décrits dans ce bulletin, tel que confirmé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

1. But

Le présent bulletin vise à fournir des informations aux sociétés d’État et ministères, sur les nouveaux taux de cotisations, les plafonds salariaux, indexation et calculs applicables pour l’année 2017. Les ministères utiliseront ces renseignements pour répondre aux questions reçues des employés à l'égard de retenues sur la paie. Les départements et sociétés d’État utiliseront les informations afin d’effectuer la mise à jour de leurs systèmes de paie ainsi que pour s’assurer de l'exactitude des calculs et la remise de cotisation de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) de l'employeur et l'employé.

Les changements mentionnés dans ce bulletin couvrent les sujets suivants :

• le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) et la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) pour l'année d'imposition 2017;
• le taux de cotisation des employés à la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP) et au compte de la convention de retraite (CR) pour l'année d'imposition 2017;
• le taux de cotisation de l'employeur, pour le gouvernement et les sociétés d'État, à la CRFP et la CR pour l'année d'imposition 2017;
• les plafonds salariaux concernant les cotisations au titre de la LPFP pour l'année d'imposition 2017;
• le taux d'indexation des pensions de retraite pour l'année d'imposition 2017;
• des exemples de calcul du facteur d'équivalence (FE) pour l'année d'imposition 2016.

2. Taux de cotisations, plafonds salariaux, indexation et calculs applicables

3. Demandes de renseignements

Toute demande de renseignements, sur ce qui précède, doit être adressée aux Services de soutien à l'employeur du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Référence(s) : CJA 9006-12, 9006-24, 9007-7-8, 9007-10-8, 9207-2-37

Annexe A

Exemples de calcul du facteur d'équivalence pour l'année d'imposition 2016

Exemple 1 − Traitement annuel ouvrant droit à pension : 78 500,00 $

Étape 1 : Déterminer le droit annuel à des prestations :

• (1,375 % × 54 900,00 $) + (2 % × (78 500,00 $ − 54 900,00 $))
  = 754,88 $ + 472,00 $
  = 1 226,88 $ (droit annuel à des prestations)

Étape 2 : Si le droit annuel à des prestations est supérieur à 2 890,00 $ :

• Utiliser 2 890,00 $
  (Dans cet exemple, le droit annuel à des prestations ne dépasse pas 2 890,00 $)

Étape 3 : Déterminer la proportion du droit annuel à des prestations qui s'applique aux périodes de paye ouvrant droit à pension :

• Année complète 1 226,88 $ × 26/26 = 1 226,88 $
• Année partielle 1 226,88 $ × 13/26 = 613,44 $

Étape 4 : Multiplier le résultat de l'étape 3 par le facteur 9 :

• Année complète 1 226,88 $ × 9 = 11 041,92 $
• Année partielle 613,44 $ × 9 = 5 520,96 $

Étape 5 : Multiplier 600,00 $ par la proportion de périodes de paye ouvrant droit à pension :

• Année complète 600,00 $ × 26/26 = 600,00 $
• Année partielle 600,00 $ × 13/26 = 300,00 $

Étape 6 : Soustraire le résultat de l'étape 5 du résultat de l'étape 4; en arrondissant au dollar le plus près le résultat de la soustraction, on obtient le FE pour l'année d'imposition 2016 :

• Année complète 11 041,92 $ − 600,00 $ = 10 441,92 $
• Année partielle 5 520,96 $ − 300,00 $ = 5 220,96 $

Étape 7 : Si le résultat est supérieur à 25 410,00 $ :

• Utiliser 25 410,00 $
  (Dans cet exemple, le résultat est moins de 25 410,00 $)

Exemple 2 − Traitement annuel ouvrant droit à pension : 110 000,00 $

Étape 1 : Déterminer le droit annuel à des prestations :

• (1,375 % × 54 900,00 $) + (2 % × (110 000,00 $ − 54 900,00 $))
  = 754,88 $ + 1 102,00 $
  = 1 856,88 $ (droit annuel à des prestations)

Étape 2 : Si le droit annuel à des prestations est supérieur à 2 890,00 $ :

• Utiliser 2 890,00 $
  (Dans cet exemple, le droit annuel à des prestations ne dépasse pas 2 890,00 $)

Étape 3 : Déterminer la proportion du droit annuel à des prestations qui s'applique aux périodes de paye ouvrant droit à pension :

• Année complète 1 856,88 $ × 26/26 = 1 856,88 $
• Année partielle 1 856,88 $ × 22/26 = 1 571,21 $

Étape 4 : Multiplier le résultat de l'étape 3 par le facteur 9 :

• Année complète 1 856,88 $ × 9 = 16 711,92 $
• Année partielle 1 571,21 $ × 9 = 14 140,89 $

Étape 5 : Multiplier 600,00 $ par la proportion de périodes de paye ouvrant droit à pension :

• Année complète 600,00 $ × 26/26 = 600,00 $
• Année partielle 600,00 $ × 22/26 = 507,69 $

Étape 6 : Soustraire le résultat de l'étape 5 du résultat de l'étape 4; en arrondissant au dollar le plus près le résultat de la soustraction, on obtient le FE pour l'année d'imposition 2016 :

• Année complète 16 711,92 $ − 600,00 $ = 16 111,92 $
• Année partielle 14 140,89 $ − 507,69 $ = 13 633,20 $

Étape 7 : Si le résultat est supérieur à 25 410,00 $ :

• Utiliser 25 410,00 $
  (Dans cet exemple, le résultat est moins de 25 410,00 $)

Exemple 3 − Traitement annuel ouvrant droit à pension : 183 900,00 $

Étape 1 : Déterminer le droit annuel à des prestations :

• (1,375 % × 54 900,00 $) + (2 % × (183 900,00 $ − 54 900,00 $))
  = 754,88 $ + 2 580,00 $
  = 3 334,88 $ (droit annuel à des prestations)

Étape 2 : Si le droit annuel à des prestations est supérieur à 2 890,00 $ :

• Utiliser 2 890,00 $
  (Dans cet exemple, le droit annuel à des prestations dépasse 2 890,00 $)

Étape 3 : Déterminer la proportion du droit annuel à des prestations qui s'applique aux périodes de paye ouvrant droit à pension :

• Année complète 2 890,00 $ × 26/26 = 2 890,00 $
• Année partielle 2 890,00 $ × 13/26 = 1 445,00 $
• Année partielle 2 890,00 $ × 22/26 = 2 445,38 $

Étape 4 : Multiplier le résultat de l'étape 3 par le facteur 9 :

• Année complète 2 890,00 $ × 9 = 26 010,00 $
• Année partielle 1 445,00 $ × 9 = 13 005,00 $
• Année partielle 2 445,38 $ × 9 = 22 008,42 $

Étape 5 : Multiplier 600,00 $ par la proportion de périodes de paye ouvrant droit à pension :

• Année complète 600,00 $ × 26/26 = 600,00 $
• Année partielle 600,00 $ × 13/26 = 300,00 $
• Année partielle 600,00 $ × 22/26 = 507,69 $

Étape 6 : Soustraire le résultat de l'étape 5 du résultat de l'étape 4; en arrondissant au dollar le résultat de la soustraction, on obtient le FE pour l'année d'imposition 2016 :

• Année complète 26 010,00 $ − 600,00 $ = 25 410,00 $
• Année partielle 13 005,00 $ − 300,00 $ = 12 705,00 $
• Année partielle 22 008,42 $ − 507,69 $ = 21 500,73 $

Étape 7 : Si le résultat est supérieur à 25 410,00 $ :

• Utiliser 25 410,00 $
  (Dans le cas présent, le résultat n'est pas supérieur à 25 410,00 $)

Feuille travail pour le calcul du facteur d'équivalence

Identification de l'employé

• Nom :
• Code d'identification de dossier personnel (CIDP) :
• Date de naissance :

Calcul du Facteur d'équivalence pour l'année

(Calculateur du facteur d'équivalence) (page accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Renseignements nécessaires pour le calcul du Facteur d'équivalence

1. Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour cette année : $
2. Gains ouvrant droit à pension : $
3. Nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension :
4. Nombre total de périodes de paye dans l'année (par quinzaine) :
5. Gains ouvrant droit à pension calculés sur une année : (B ÷ C) × D : $

Calcul

Étape 1 : Droit annuel à des prestations (maximum de 2 890,00 $ pour 2016 et 2 914,44 $ pour 2017) :

Si E est égal ou inférieur au MGAP

0,01375^{Note de bas de page 1} × E
0,01375^{Note de bas de page 1} × (______) = $ _________

Si E est supérieur au MGAP

(0,01375^{Note de bas de page 1} × MGAP) + (0,02 × (E − MGAP))
(0,01375^{Note de bas de page 1} × ____) + (0,02 × (______ − _____)) = $ ______^{Note de bas de page 2}

Étape 2 : Droit acquis à des prestations :

(Droit annuel à des prestations ÷ D) × C
(__Étape 1___ ÷ __(D) __) × __(C) __ = $ ____^{Note de bas de page 2}

Étape 3 : Facteur d'équivalence

(maximum de 25 410,00 $ pour 2016 et 25 630,00 $ pour 2017) :
(9 × droit acquis à des prestations) − (600,00 $ ÷ D × C)
(9 × __Étape 2__) − (600,00 $ ÷ ___(D) ___ × ___(C) __) = $ _______^{Note de bas de page 2}