Livre 2 de transition pour la ministre 2022 : Responsabilité essentielle 4 - Soutien à l’échelle du gouvernement

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GCSurplus et biens saisis

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Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada a le mandat, au titre de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et de la Loi sur l’administration des biens saisis, de gérer et de céder des biens qui sont soit excédentaires pour les activités de l’État, soit saisis, puis confisqués pour l’État à la suite d’une procédure pénale ou d’un processus réglementaire. Ce mandat est exécuté par 2 programmes du Secteur des services spécialisés :

Les revenus nets tirés de ces 2 programmes sont versés aux autres ministères, aux provinces et au Receveur général du Canada, selon les lois et règlements applicables. Les revenus de l’État, déduction faite des coûts de fonctionnement du programme, varient de 65 à 75 millions de dollars par année. Les programmes emploient environ 130 employés et exploitent neuf entrepôts à l’échelle du Canada.

Activités principales

Biens excédentaires

Le secteur reçoit des biens meubles principalement de ministères et d’organismes qui n’ont plus de besoins opérationnels à leur égard. La plupart des biens sont cédés par l’intermédiaire d’un site public d’enchères en ligne qui offre aux Canadiens une occasion pratique, équitable et transparente d’avoir accès aux biens excédentaires fédéraux. Les marchandises contrôlées excédentaires, comme le matériel militaire, sont vendues par l’intermédiaire d’un site Web à accès restreint.

Des transferts sans frais entre ministères sont administrés afin de réduire les coûts totaux d’acquisition pour l’État. Les dons sont également administrés dans l’intérêt supérieur de l’État et sous réserve de l’approbation du ministère gardien expéditeur.

Biens saisis

Le secteur offre des services liés à la gestion des biens saisis ou retenus. Il donne également des conseils aux services de police et aux procureurs sur la valeur des biens visés et les coûts estimatifs de la gestion d’un bien, si ce dernier est saisi.

Le secteur reçoit des biens immobiliers et des biens meubles saisis lors d’activités d’application de la loi, qui sont habituellement des biens infractionnels ou des produits de la criminalité. Les biens sont traités conformément aux processus décisionnels judiciaires ou réglementaires applicables. De nombreux biens, comme les marchandises confisquées aux points d’entrée, peuvent être aliénés dans un délai relativement court, tandis que d’autres biens peuvent devoir être gérés sur de longues périodes, pendant la tenue des procédures judiciaires.

Les activités liées aux biens saisis comprennent des initiatives pangouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent, y compris des contributions aux politiques, protocoles et procédures en matière de monnaie virtuelle et la gestion d’autres catégories de biens délicats et risqués.

Partenaires et parties prenantes

Les ministères et organismes fédéraux qui produisent des biens excédentaires sont les principaux clients de GCSurplus. Les provinces, les municipalités et les sociétés d’État utilisent de plus en plus ce service, car l’appel d’offres ouvert produit des résultats supérieurs sur le plan de la cession des biens.

La Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Police provinciale de l’Ontario et Santé Canada comptent parmi les plus importants organismes clients qui envoient des biens saisis à la Direction de la gestion des biens saisis. Ces organismes d’application de la loi sont ainsi exemptés du fardeau de la gestion des biens et sont mieux en mesure de se concentrer sur leurs propres mandats et priorités.

Principales considérations

Les deux programmes sont entièrement financés par un mécanisme de recouvrement des coûts. Les revenus sont générés par la vente de biens et sont partagés avec les ministères et les administrations clients. Cela crée des dépendances à l’égard des partenaires externes pour la production de revenus. Ce risque s’est avéré gérable, mais des événements comme la pandémie ont posé des défis.

Les principaux risques opérationnels des programmes comprennent la sécurité, ainsi que la sécurité des employés dans un contexte de gestion des biens, en particulier les biens saisis associés à une infraction criminelle.

Publications du gouvernement du Canada

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Mandat

La Direction générale du receveur général et des pensions a 2 grandes responsabilités concernant les publications du gouvernement du Canada (GC) :

Activités principales

La Gazette du Canada, disponible au format électronique seulement, est publiée en trois parties (Partie I, Partie II et Partie III) conformément aux délais prescrits dans le Règlement sur les textes réglementaires .

La Gazette du Canada est une étape importante du processus réglementaire au Canada, car elle sert de plateforme pour publier les propositions de règlements et faciliter la consultation auprès du public. De ce fait, son site Web accueille une nouvelle fonction de commentaires en ligne sur la réglementation, une exigence de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. Officiellement lancée le 27 septembre 2022, cette fonction permet aux parties intéressées de soumettre et de consulter en ligne des commentaires sur les règlements proposés. Cette initiative est une collaboration entre Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Il incombe à la Direction des publications du gouvernement du Canada (anciennement Direction des éditions et des services de dépôt) :

Partenaires et parties prenantes

La Gazette du Canada est un service essentiel, et ses clients comprennent des ministères et des organismes gouvernementaux, ainsi que le secteur privé. Ses principaux partenaires sont le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du Conseil privé et le ministère de la Justice.

La Direction des publications du gouvernement du Canada a de multiples partenaires et intervenants : la communauté des bibliothèques, les universitaires, les ministères et organismes gouvernementaux, les chercheurs, les bibliothèques de droit et les tribunaux.

Situation actuelle

Il existe une occasion importante pour la Direction de la Gazette du Canada d’offrir les services numériques modernes auxquels les Canadiens s’attendent, de suivre les pratiques de l’industrie et de continuer à respecter ses obligations en matière de transparence réglementaire en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. L’organisme est actuellement en pleine transformation numérique et revoit ses procédures, ses résultats et sa fréquence de publication, ainsi que les services qu’il offre à ses clients.

L’édition 2021 des lois annuelles est en cours d’impression et sera distribuée à l’automne 2022. En raison d’une obligation légale, les lois annuelles continuent d’être imprimées en format papier, mais en nombre limité. La Direction des publications du gouvernement du Canada envisage actuellement d’apporter des modifications législatives et réglementaires visant à supprimer l’obligation pour l’imprimeur de la Reine d’imprimer les lois annuelles et à officialiser leur publication électronique.

L’organisme se lance dans une révision du site Web publications du gouvernement du Canada ainsi que des outils de travail internes. Nous sommes en train de définir les possibilités de moderniser certains de nos systèmes, notre moteur de recherche et nos processus afin :

Publicité et recherche sur l’opinion publique

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Mandat

La Direction générale du receveur général et des pensions de Services publics et Approvisionnement Canada est chargée de communiquer les renseignements gouvernementaux importants aux Canadiens, ainsi que de fournir des services et des conseils aux ministères afin qu’ils puissent améliorer la réalisation de certaines activités de communication, avec :

Activités principales

Les dépenses de publicité et les décisions concernant l’emplacement précis des publicités relèvent de la responsabilité de chaque ministère.

La Direction des services de publicité assure la surveillance de la passation des marchés de services de publicité qui sont attribués par la Direction de l’approvisionnement en Communication et de Publicité, au sein de la Direction générale des approvisionnements. Elle examine les plans médias et le matériel créatif pour vérifier leur conformité aux politiques, notamment à la Loi sur les langues officielles et à la directive sur la publicité non partisane. Elle offre également une formation à la communauté publicitaire du gouvernement du Canada et gère le contrat de l’agence de coordination de la publicité (Cossette Média) responsable de la planification et de l’achat de médias. De plus, elle gère le Système d’information de gestion de la publicité (GESPUB), dans lequel les ministères consignent leurs activités et leurs dépenses publicitaires, et elle est responsable de la déclaration des dépenses publicitaires dans le Rapport annuel sur la publicité du gouvernement du Canada. La direction est également responsable de la gestion d’un fonds pangouvernemental, le Fond pour les besoins émergents, qui permet de disposer de ressources publicitaires pour soutenir les communications dans le cas où une question ou une circonstance imprévue (selon la définition du Bureau du Conseil privé) surviendrait au cours d’un exercice financier.

La Direction de la recherche sur l’opinion publique coordonne et conseille les ministères et organismes clients sur les études de recherche sur l’opinion publique publiées par la Direction de l’approvisionnement en Communication et de Publicité de la Direction générale de l’Approvisionnement; supervise un groupe d’échange de pratiques pour soutenir le renforcement des capacités à l’échelle du gouvernement, gère le système de gestion de l’information sur la recherche (SGIR) pour suivre les études de recherche, élabore des normes de recherche pour des activités de recherche qualitatives et quantitatives, et rend compte des activités de recherche sur l’opinion publique du gouvernement du Canada dans son rapport annuel sur la recherche sur l’opinion publique. En 2021 à 2022, l’Unité des services consultatifs a coordonné environ 18,1 millions de dollars de recherches sous contrat pour le compte des clients ministériels, soit une augmentation de 2,6 millions par rapport à l’exercice financier 2020 à 2021, y compris un large éventail de recherches relatives à la COVID-19.

Partenaires et parties prenantes

Services publics et Approvisionnement Canada travaille en étroite collaboration avec le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les ministères fédéraux clients et l’industrie afin d’améliorer les activités et de suivre l’évolution constante de l’industrie en ce qui concerne la publicité et la recherche sur l’opinion publique.

Situation actuelle

Vue d’ensemble du Bureau de la traduction

Modernisation des opérations du Bureau de la traduction

Mandat

En tant que centre d’excellence des services linguistiques, le Bureau de la traduction a le mandat de fournir des services linguistiques de qualité au gouvernement du Canada et au Parlement du Canada. Le Bureau de la traduction appuie les efforts du gouvernement du Canada visant à communiquer avec la population canadienne dans la langue de son choix, de même qu’à fournir des services en langues autochtones et étrangères, en American Sign Language et en langue des signes québécoise.

Le Bureau de la traduction est un organisme de services spécial depuis 1995, et il fonctionne principalement selon le principe du recouvrement des coûts. Le recours aux services du Bureau de la traduction par les organisations gouvernementales est facultatif. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus d’utiliser ses services et peuvent faire appel aux services du secteur privé. Les services fournis au Parlement (Chambre des communes et Sénat) sont financés au moyen des crédits parlementaires.

Activités principales

L’industrie des services linguistiques évolue vers l’utilisation de nouvelles technologies qui permettent aux langagiers professionnels d’accroître le volume de traduction qu’ils peuvent produire et de se concentrer plutôt sur la postédition et la révision.

Moderniser les opérations

Le Bureau de la traduction continue à moderniser ses opérations en mettant en œuvre un modèle opérationnel axé sur la qualité, la technologie et les services personnalisés rentables. Ainsi, il vise à renforcer davantage sa position en tant que centre d’excellence des services linguistiques du gouvernement du Canada.

Investir dans les technologies

En 2020 à 2021, le Bureau de la traduction a commencé la mise en œuvre de GClingua, une plateforme technolinguistique qui permet de réaliser et de gérer de bout en bout les services, processus et activités de traduction et d’interprétation du gouvernement du Canada d’une manière intégrée.

Cet outil offre de nombreux avantages aux clients du Bureau de la traduction :

Plus de 15 ministères et organismes ont déjà adopté GClingua, notamment Patrimoine canadien et Parcs Canada, et nous sommes très heureux d’accueillir Emploi et Développement social Canada dans la solution en octobre. D’autres vagues d’intégration sont à venir en 2023.

Expérimenter avec l’intelligence artificielle

Le Bureau de la traduction met à l’essai divers outils d’intelligence artificielle. Celle-ci peut être très efficace pour automatiser le triage, faire des prédictions, appliquer des paramètres clairs et uniformes et traiter d’énormes quantités de données. Le Bureau de la traduction continue à tirer parti des progrès technologiques pour outiller ses langagiers professionnels afin de mieux servir ses clients.

Former les employés

En réponse au contexte en évolution des services linguistiques, le Bureau de la traduction munit ses employés de nouveaux outils et leur donne de la formation connexe. Il mobilise les syndicats et le Bureau de la traduction de l’agent principal des ressources humaines du Conseil du Trésor dans le cadre de ces efforts.

On s’attend à ce que la pandémie ait un effet à long terme sur l’industrie des services linguistiques et sur la manière dont les clients consomment ces services. Le Bureau de la traduction continuera à investir dans les outils technolinguistiques, à rechercher des occasions d’expérimenter avec l’intelligence artificielle ainsi qu’à travailler étroitement avec les partenaires et les intervenants.

Partenaires et parties prenantes

Le Bureau de la traduction continue à mobiliser et à consulter les fournisseurs de services linguistiques, les autres ministères et organismes fédéraux, les organisations internationales, les associations professionnelles, les universités et les syndicats.

Recherche : le Bureau de la traduction collabore avec le Conseil national de recherches du Canada à définir et à élaborer des solutions technologiques. Il a également mis en place un protocole d’essai pour recueillir les commentaires de traducteurs professionnels sur la qualité des résultats de la traduction automatique neuronale, une forme d’intelligence artificielle.

En ce qui concerne l’interprétation, le Bureau de la traduction a mené un projet de recherche empirique avec l’Université de Genève sur la fatigue et la charge cognitive, qui orientera la prise de décision du Bureau de la traduction en matière d’interprétation à distance.

Des chercheurs de l’Université d’Ottawa effectuent des évaluations de la santé auditive des interprètes pour le compte du Bureau de la traduction afin d’établir des données de référence et de recommander un plan d’action relatif aux incidents acoustiques.

Le Conseil national de recherches du Canada continue d’effectuer des essais et de compiler des données sur le son transmis aux interprètes.

Éducation : afin de former les linguistes de demain, les établissements d’enseignement postsecondaire doivent modifier de façon importante la manière dont ils enseignent la traduction, en élargissant leurs programmes. Dans ce contexte, le Bureau de la traduction aide à appuyer l’intégration des nouvelles technologies linguistiques. En ce qui concerne l’interprétation, le Bureau de la traduction a établi un partenariat avec les 2 universités canadiennes qui proposent un programme de maîtrise en interprétation des conférences, dans le cadre duquel nos interprètes permanents apportent un soutien pédagogique et organisent des ateliers pour préparer les étudiants à l’agrément du Bureau de la traduction.

De plus, le Bureau de la traduction organise une journée annuelle de l’industrie pour renforcer ses relations avec l’industrie langagière et les universités ainsi qu’obtenir leurs commentaires et leurs suggestions.

Principales considérations

Le Bureau de la traduction devra demeurer très souple pour s’adapter assez rapidement au contexte en évolution des besoins de ses clients et aux progrès des technologies langagières.

Interprétation à distance et conditions de travail

Mandat

En tant que centre d’excellence en matière de services linguistiques, le Bureau de la traduction fournit des services d’interprétation des travaux parlementaires et gouvernementaux pour les réunions en personne et virtuelles. Il compte 70 interprètes salariés et un bassin d’interprètes à la pige pour répondre aux demandes en langues officielles, en langues étrangères et en langues autochtones.

La responsabilité des installations techniques nécessaires à l’interprétation incombe aux clients et non au Bureau de la traduction.

Activités principales

Pour être faite en toute sécurité, l’interprétation requiert des conditions techniques très précises, notamment en ce qui concerne la qualité du son. Pendant des décennies, ces conditions étaient bien établies en fonction de normes internationales éprouvées, et leur respect était assuré. Cependant, la pandémie a complètement redéfini les conditions de travail des interprètes.

Santé et sécurité des interprètes

Depuis que les réunions se font virtuellement, les interprètes signalent de plus en plus d’incidents relatifs à la santé et la sécurité attribuables à une mauvaise qualité de son, notamment des acouphènes, des maux de tête, de l’hyperacousie et de la fatigue extrême.

La santé et la sécurité des interprètes, qu’ils soient employés ou pigistes, sont une priorité pour le Bureau de la traduction de la traduction. Avant même le début de la pandémie, le Bureau de la traduction avait commencé à prendre des mesures pour protéger la santé et la sécurité des interprètes au cours des réunions. Ces mesures ont été renforcées depuis que les réunions virtuelles sont devenues la norme. Au cours des 2 dernières années, il a renforcé ces mesures avec l’aide de ses partenaires, dont le Parlement et les associations représentant les interprètes. Au nombre de ces mesures, mentionnons :

Recherche

Pour mieux protéger la santé et garantir la sécurité, le Bureau de la traduction a mené un projet de recherche empirique avec l’Université de Genève sur la fatigue et la charge cognitive, qui orientera la prise de décision du Bureau de la traduction en matière d’interprétation à distance.

Des chercheurs de l’Université d’Ottawa effectuent des évaluations de la santé auditive des interprètes pour le compte du Bureau de la traduction afin d’établir des données de référence et de recommander un plan d’action relatif aux incidents acoustiques.

Le Conseil national de recherches du Canada continue d’effectuer des essais et de compiler des données sur le son transmis aux interprètes.

Partenaires et parties prenantes

Le Bureau de la traduction travaille de concert avec les représentants de la région canadienne de l’Association internationale des interprètes de conférence et avec l’Association canadienne des employés professionnels, qui représentent respectivement les interprètes pigistes et les interprètes salariés.

Principales considérations

Les difficultés vécues par les interprètes ont retenu l’attention des médias, ce qui a mis en lumière les inquiétudes relatives à la santé et à la sécurité des interprètes du Bureau de la traduction. Cela a conduit le Bureau de la traduction à se présenter devant des comités parlementaires pour répondre aux demandes de renseignements et aux préoccupations liées à la santé et à la sécurité des interprètes.

La capacité est un autre défi. Il existe une pénurie d’interprètes qualifiés à l’échelle mondiale, et cette pénurie a été exacerbée par la pandémie. Le Bureau de la traduction continue de travailler avec ses clients afin de prioriser l’utilisation optimale des ressources et de répondre aux besoins du Parlement et des ministères. Il embauche tous les nouveaux diplômés des programmes de maîtrise en interprétation des conférences au Canada qui répondent à ses normes de qualité et organise chaque année des examens d’agrément pour intégrer de nouveaux interprètes à la pige à son bassin.

En mai 2022, le Bureau de la traduction de la Régie interne de la Chambre des communes a mandaté le Bureau de la traduction afin qu’il participe à un projet pilote dirigé par l’administration de la Chambre afin de tester 2 choses :

À ce jour, le Bureau de la traduction a participé à 2 simulations. Un rapport provisoire doit être publié fin septembre.

Le contrat ouvert actuel pour l’interprétation en langues officielles est entré en vigueur en juillet 2021. Sa rédaction a pris en compte les besoins des clients, les points de vue des intervenants ainsi que les pratiques exemplaires et les études les plus récentes en matière d’interprétation à distance.

Services de sécurité et de suveillance

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Régime d’intégrité

Mandat

La Direction générale de la surveillance de Services publics et Approvisionnement Canada assure la gestion centralisée du régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement pour les activités d’approvisionnement et les opérations immobilières. Dans le cadre du régime d’intégrité, il est possible de suspendre un fournisseur dont les pratiques sont contraires à l’éthique ou de le déclarer inadmissible à faire affaire avec le gouvernement du Canada.

Activités principales

Les actes répréhensibles des entreprises entraînent des coûts économiques, politiques et sociaux considérables. Plus précisément, ils nuisent à la concurrence équitable et constituent un obstacle à la croissance économique. Dans ce contexte, tous les gouvernements ont l’obligation de protéger l’utilisation des fonds publics; d’assurer une gestion financière rigoureuse; de faire preuve de transparence; et de maintenir la confiance du public à l’égard des processus d’approvisionnement et de passation de contrats gouvernementaux. Pour parvenir à ces fins, le gouvernement du Canada dispose d’un cadre de lois, de règlements, de politiques et de programmes pour détecter et prévenir les pratiques commerciales inappropriées et contraires à l’éthique.

Mis en place 2015, le régime d’intégrité est un système fondé sur des règles qui vise à garantir que le gouvernement du Canada fait affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l’éthique au Canada et à l’étranger. L’élément central du régime est la Politique d’inadmissibilité et de suspension, qui précise dans quelles circonstances le régime d’intégrité peut suspendre un fournisseur ou le déclarer inadmissible à faire affaire avec le gouvernement.

Au titre de la politique, un fournisseur peut être déclaré inadmissible à obtenir un contrat ou d’un accord immobilier pendant 10 ans s’il est reconnu coupable, au cours des 3 dernières années, de certaines infractions au Canada ou dans d’autres pays. Cette période peut être réduite à 5 ans si le fournisseur démontre qu’il a collaboré avec les autorités chargées de l’application des lois ou remédié aux causes de l’inconduite. S’il est accusé d’une infraction énumérée dans la Politique, un fournisseur peut voir son privilège de faire affaire avec le gouvernement fédéral être suspendu pendant une période pouvant aller jusqu’à 18 mois; et si un fournisseur présente un risque important, la période de suspension peut être prolongée, en attendant le règlement final des procédures judiciaires.

Le régime s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et il peut être adopté volontairement par d’autres entités fédérales (comme les sociétés d’État). En 2021 à 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a traité plus de 26 000 demandes de vérification d’intégrité sur environ 620 815 noms individuels pour le compte d’organisations fédérales, afin de confirmer si un fournisseur est soumis à une suspension ou est devenu inadmissible à faire affaire avec le gouvernement fédéral. Plus de 99 % de ces vérifications ont été effectuées par le Ministère conformément à la norme de service à la clientèle du programme, qui est de 4 heures.

Toutes les décisions relatives à l’inadmissibilité ou à la suspension sont prises conformément au processus établi dans la politique et sont rendues par le registraire d’inadmissibilité et de suspension, le titulaire d’un poste de niveau de sous-ministre adjoint au Ministère. Les noms des fournisseurs inadmissibles ou suspendus sont publiés sur le site Web du Ministère. À l’heure actuelle, il existe 2 ententes administratives actives avec des fournisseurs : une entente avec SNC-Lavalin au lieu d’une suspension et une autre entente est en place avec un fournisseur dont la période d’inadmissibilité a été réduite à 5 ans (Hickey Construction Ltd). En outre, au titre du présent Régime, 3 fournisseurs ont été déclarés inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations relatives à une infraction énumérée dans la Politique (Les Entreprises Chatel inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée). Le sous-ministre est informé de toutes les décisions relatives à l’inadmissibilité et à la suspension par le registraire.

En 2017, après 2 ans d’application, le Ministère a entrepris un examen complet du Régime afin de déterminer s’il atteignait les objectifs et si des améliorations seraient nécessaires pour remédier aux lacunes et aux insuffisances. Après cet examen, à l’automne 2017, le gouvernement a entrepris une consultation nationale intitulée Élargir la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises, afin de recueillir des commentaires sur les améliorations possibles à apporter au Régime d’intégrité. Les résultats de cette consultation ont été publiés en février 2018. Après l’annonce des améliorations prévues au régime, le Ministère a sollicité des commentaires et des réactions sur le texte d’un projet de politique révisée qui reflétait les modifications proposées à l’automne 2018.

À la suite de cette consultation, le discours public s’est intensifié au sujet des actes répréhensibles des entreprises et des réactions des gouvernements à ces inconduites. Par conséquent, le Ministère a annoncé qu’il allait prendre le temps d’examiner les éléments du Régime et la rétroaction reçue à ce jour.

Pour le moment, la Politique d’inadmissibilité et de suspension actuelle reste en vigueur.

Partenaires et intervenants

Le registraire applique la politique en partenariat avec les ministères du gouvernement fédéral et les sociétés d’État qui ont signé un protocole d’entente avec Services publics et Approvisionnement Canada. Le registraire collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l’élaboration de politiques et de pratiques exemplaires liées au régime.

Les principaux intervenants sont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la communauté générale des fournisseurs, les associations industrielles, les chambres de commerce, les groupes politiques, les professionnels de l’approvisionnement et de la radiation, ainsi que les gouvernements étrangers et les organismes internationaux (p. ex. la Banque mondiale).

Considérations clés

Compte tenu de la nature évolutive et complexe des chaînes d’approvisionnement, un régime d’intégrité moderne et efficace continuera d’être un outil clé dans les efforts du Canada pour lutter contre les pratiques commerciales inappropriées et contraires à l’éthique et pour protéger l’intégrité du processus d’approvisionnement fédéral.

Programme de surveillance de l’équité

Mandat

Le Programme de surveillance de l’équité fait partie d’un cadre solide établi par le gouvernement du Canada pour favoriser la responsabilisation et l’intégrité dans les activités ministérielles, comme l’approvisionnement et les opérations immobilières. Le Programme a été lancé en 2005 pour offrir aux ministères, aux fournisseurs, au Parlement et aux Canadiens une assurance indépendante que Services publics et Approvisionnement Canada mène ce type d’activités de façon équitable, ouverte et transparente.

La surveillance de l’équité est reconnue comme une mesure importante d’un processus d’approvisionnement intelligent et collaboratif. Fonctionnant selon le principe du recouvrement partiel des coûts, le programme permet d’obtenir les services de surveillants de l’équité indépendants qui observent les activités ministérielles et fournissent une opinion impartiale sur l’équité, l’ouverture et la transparence. Le Programme attribue et administre les contrats, gère près de 100 projets et mène à bien toutes ses activités. Environ 30 nouvelles commandes subséquentes de surveillance de l’équité sont émises chaque année.

Activités principales

Les activités principales du Programme de surveillance de l’équité sont réalisées au titre de la Politique sur la surveillance de l’équité du Ministère. Conformément à la politique, certaines activités doivent faire l’objet d’une évaluation obligatoire fondée sur les risques afin de déterminer si la surveillance de l’équité est justifiée. Les directions générales opérationnelles qui mènent à bien les activités doivent lancer l’évaluation de la surveillance de l’équité. Les services sont généralement fournis pour les activités de grande valeur, de nature très délicate et complexe, mais les administrateurs des directions générales peuvent toujours demander des services de surveillance de l’équité dans des circonstances précises, lorsqu’une surveillance accrue est nécessaire.

Le programme effectue une analyse et formule des recommandations à l’intention du sous-ministre adjoint de la Direction générale de la surveillance du Ministère, lorsque la surveillance de l’équité est justifiée. Lorsqu’une surveillance n’est pas justifiée, des recommandations sont formulées à l’intention du sous-ministre. Après avoir obtenu une approbation pour les activités dont la surveillance est justifiée, le programme procède à l’embauche des surveillants de l’équité tiers. Il doit recourir à l’offre à commandes pour des services de surveillance de l’équité en cours, pour laquelle 5 entreprises se sont qualifiées.

La surveillance de l’équité dans le cadre d’un processus d’approvisionnement visant à relever les lacunes potentielles est distincte d’autres mesures, car elle permet une surveillance en temps réel pour résoudre les problèmes pendant que le processus est en cours. Pendant les missions relatives à la surveillance de l’équité, la plus grande partie des problèmes d’équité, d’ouverture ou de transparence est résolue entre le surveillant de l’équité et l’autorité contractante. Tout problème non résolu est porté à l’attention du programme, qui s’occupe de corriger la lacune potentielle. Un mécanisme est en place pour escalader les problèmes, le cas échéant. Le sous-ministre rend une décision finale concernant la réponse du Ministère à un problème en matière d’équité non résolu. Cette caractéristique clé du programme permet d’éviter des résolutions après coup coûteuses. Depuis la création du Programme en 2005, plus de 260 missions de surveillance de l’équité ont été réalisées.

Le programme assure actuellement la surveillance d’une centaine de processus d’approvisionnement, y compris de nombreuses initiatives de nature délicate et très médiatisées. En voici quelques exemples :

Chaque mission de surveillance de l’équité se conclut par un rapport final qui fournit une attestation du caractère équitable, de l’ouverture et de la transparence des activités ayant fait l’objet de la surveillance. Le Ministère rend tous les rapports finaux de surveillance de l’équité accessibles au public sur son site Web, sous réserve des restrictions de divulgation énoncées dans la Loi sur l’accès à l’information et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Partenaires et intervenants

Directions générales opérationnelles

Le programme analyse conjointement les activités ministérielles avec les directions générales opérationnelles afin d’élaborer une recommandation pour procéder à la surveillance de l’équité. Le programme collabore étroitement avec les autorités contractantes de différentes directions générales du Ministère, principalement celles du Programme des approvisionnements et des bureaux régionaux. De nombreux processus d’approvisionnement sont entrepris pour des ministères clients, comme le ministère de la Défense nationale, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Anciens Combattants Canada et Emploi et Développement social Canada. Le programme a également conclu un protocole d’entente avec l’Agence du revenu du Canada pour la prestation de services de surveillance de l’équité.

Entreprises de surveillance de l’équité

L’intégrité du programme dépend de la mobilisation de professionnels tiers crédibles, indépendants et impartiaux pour observer certaines activités ministérielles et fournir leurs attestations quant à l’équité de ces activités. Ces professionnels tiers doivent être capables de répondre de leurs opinions sous le regard du public.

Programme des marchandises contrôlées

Mandat

Le Programme des marchandises contrôlées a été mis en place en 2001 afin de rétablir l’exemption canadienne au titre de l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis, qui prévoit le transfert sans licence d’articles de défense contrôlés entre le Canada et les États-Unis. Cette exemption maintient l’accès privilégié des industries canadiennes au marché de la défense des États-Unis et procure des avantages aux personnes et aux entreprises inscrites au programme, notamment les petites et moyennes entreprises des secteurs canadiens de l’aérospatiale, de la défense et de la sécurité. En vertu de la Loi sur la production de défense et du Règlement sur les marchandises contrôlées, le programme veille à ce que les marchandises contrôlées soient protégées lorsqu’elles sont confiées au secteur privé. Les marchandises contrôlées sont principalement des biens, y compris certains composants et certaines données techniques qui ont une importance sur le plan militaire ou de la sécurité nationale (p. ex., des armes de gros calibre, des bombes et des avions de chasse). Le Programme des marchandises contrôlées réglemente l’examen, la possession ou le transfert des marchandises contrôlées au Canada, et contribue au cadre de sécurité nationale du Canada. Actuellement, environ 4 000 personnes et organisations sont inscrites au programme.

Principales activités

Le programme adopte une approche de prestation axée sur le client pour garantir la protection des marchandises contrôlées au Canada. Voici des exemples des principales activités :

Partenaires et intervenants

Partenaires internes

Comme le Programme de sécurité des contrats, le Programme des marchandises contrôlées contribue au processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral et relève également de la Direction générale de la surveillance du Ministère. Une inscription valide au Programme des marchandises contrôlées est requise pour obtenir des contrats comportant des marchandises contrôlées. Les exigences relatives à la sécurité rattachées aux deux programmes sont incluses dans la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et vérifiées par la Direction générale des approvisionnements du Ministère lors de l’attribution des contrats. En exigeant que les entreprises respectent les obligations relatives à la sécurité qui s’appliquent aux marchandises contrôlées, le Programme des marchandises contrôlées permet de garantir que les marchandises contrôlées du gouvernement du Canada sont protégées lorsqu’elles sont confiées au secteur privé.

Partenaires externes

Affaires mondiales Canada met à jour sa liste des marchandises d’exportation contrôlée chaque année afin de respecter les engagements du gouvernement du Canada à l’égard des régimes multilatéraux de contrôle des exportations. Puisque la Liste des marchandises contrôlées est en partie fondée sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, ces mises à jour permettent de s’assurer que le Programme des marchandises contrôlées est informé des articles qui pourraient également devoir faire l’objet d’un contrôle national.

La Gendarmerie royale du Canada effectue des vérifications des casiers judiciaires des personnes qui souhaitent s’inscrire au Programme afin de déterminer s’ils ont été reconnus coupables d’une infraction criminelle. Elle évalue également leur implication ou leur association avec des organisations criminelles et relève les vulnérabilités potentielles découlant des comportements à haut risque. Ces vérifications font partie du processus d’évaluation de la sécurité du programme. En outre, les cas graves où il y a risque de transfert non autorisé de marchandises contrôlées sont transmis à la Gendarmerie royale du Canada.

Le ministère de la Défense nationale est le plus important acheteur de marchandises contrôlées et de services connexes au sein du gouvernement du Canada. Le Programme des marchandises contrôlées lui permet de s’assurer que les fournisseurs ont fait l’objet d’évaluations de sécurité rigoureuses, et ce, avant qu’ils obtiennent des contrats. Ainsi, les Forces armées canadiennes disposent des équipements nécessaires pour mener leurs opérations et les marchandises contrôlées sont protégées au Canada.

De plus, le Département d’État des États-Unis s’est associé à Services publics et Approvisionnement Canada pour protéger certains « articles de défense » au Canada. Grâce à l’échange d’informations, cette relation et l’intégrité du Programme des marchandises contrôlées garantissent le maintien de l’accès privilégié des industries canadiennes de l’aérospatiale, de la défense et de la sécurité au marché américain de la défense.

Intervenants

Le Comité de mobilisation de l’industrie du programme est une tribune où le Ministère et les représentants des industries canadiennes de l’aérospatiale, de la défense et de la sécurité peuvent discuter des répercussions des enjeux stratégiques et réglementaires sur l’industrie. Ses principaux membres sont l’Association canadienne des industries de défense et de sécurité et l’Association des industries aérospatiales du Canada. S’il y a lieu, l’industrie peut également formuler des recommandations sur des questions relatives au programme, à la Loi sur la production de défense et au Règlement sur les marchandises contrôlées.

Considérations clés

Financement du programme

Le programme a eu 2 sources de financement depuis 2012 à 2013 : le budget de services votés combiné à des fonds supplémentaires temporaires pour financer les améliorations négociées du programme. En 2012, le gouvernement a proposé de financer ces améliorations par le biais d’un modèle fondé sur le recouvrement des coûts (frais d’utilisation), mais cela n’a jamais été mis en œuvre et, comme tel, le programme a obtenu un financement temporaire depuis ce temps pour pallier le manque à gagner. L’itération la plus récente du financement temporaire a expiré le 31 mars 2022. [Caviardé]

Programme de sécurité des contrats

Mandat

Mis sur pied en 1941, le Programme de sécurité des contrats fournit des services de sécurité des contrats pour environ 90 % des contrats du gouvernement du Canada comportant des exigences relatives à la sécurité. Le programme fournit également des services de sécurité pour les contrats de gouvernements étrangers comportant des exigences relatives à la sécurité qui sont attribués à des entreprises canadiennes. Au cours des 5 dernières années, le programme a mené des enquêtes de sécurité sur plus de 14 000 nouvelles entreprises et les a qualifiées comme fournisseurs potentiels de biens et de services au gouvernement du Canada. Le programme a également mené des enquêtes de sécurité sur plus d’un demi-million de personnes souhaitant travailler sur des contrats nécessitant un accès à des renseignements ou des biens de nature délicate ou à des lieux de travail sécurisés du gouvernement fédéral. Le programme fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts et tire la majorité de son financement de protocoles d’entente conclus avec 50 à 60 ministères et organismes clients.

Services publics et Approvisionnement Canada est autorisé à gérer les services de sécurité des contrats par la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’autorité opérationnelle du programme découle toutefois des dispositions de la Politique sur la sécurité du gouvernement et des normes et directives qui l’accompagnent. Le programme applique les exigences de la Politique sur la sécurité du gouvernement aux contrats de biens et de services gérés par Services publics et Approvisionnement Canada.

Activités principales

Services publics et Approvisionnement Canada est un organisme de sécurité principal et une organisation de services intégrés interne pour la sécurité en matière d’approvisionnement. Le Programme de sécurité des contrats aide le Ministère à s’acquitter de ce rôle en fournissant des conseils et des orientations aux ministères fédéraux sur la sécurité en matière d’approvisionnement et en fournissant ses services essentiels de sécurité des contrats de manière efficace et opportune.

Le Programme de sécurité des contrats continue d’améliorer son modèle de prestation de services et peaufine actuellement son processus d’enquête de sécurité. À l’avenir, le programme inscrira uniquement les fournisseurs qui participent à un processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral et traitera les demandes d’enquête de sécurité du personnel associées à un contrat actif comportant des exigences relatives à la sécurité. Cette réorientation des efforts et des ressources du gouvernement permettra d’améliorer considérablement le respect des normes de service en affectant les ressources limitées en matière d’enquête de sécurité exclusivement au soutien des activités d’approvisionnement du gouvernement.

Partenaires et intervenants

Ministères : Clients

Le Programme de sécurité des contrats offre ses services, y compris des conseils et des directives, à un ministère fédéral lorsque celui-ci est l’autorité contractante d’un contrat comportant des exigences relatives à la sécurité. Lorsque les ministères clients ont le pouvoir d’attribuer un contrat au titre de leur propre délégation, ils peuvent choisir de recourir aux services du Programme de sécurité des contrats ou de gérer eux-mêmes les éléments de sécurité du contrat.

Ministères : Partenaires

Le Programme de sécurité des contrats collabore avec la communauté de la sécurité et du renseignement du gouvernement fédéral, y compris la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, pour améliorer ses processus et échanger de l’information sur la sécurité en matière d’approvisionnement.

Intervenants de l’industrie

Le Programme de sécurité des contrats permet à l’industrie de participer à des contrats de nature délicate du gouvernement fédéral au Canada et à l’étranger. Le programme fournit des conseils et des orientations à l’industrie sur la sécurité en matière d’approvisionnement afin de garantir la protection des renseignements et des biens de nature délicate du gouvernement fédéral lorsqu’ils sont sous la garde d’entreprises du secteur privé. Il a également mis en place des processus rigoureux pour s’assurer que l’industrie se conforme aux exigences relatives à la sécurité des contrats.

Partenaires étrangers

Le Programme de sécurité des contrats est l’autorité nationale du gouvernement en matière de sécurité industrielle et, à ce titre, il fait fonction d’autorité désignée en matière de sécurité du Canada pour l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Pour ce faire, le programme participe activement à la communauté internationale de la sécurité industrielle en négociant des instruments de sécurité bilatéraux avec des partenaires étrangers et en participant aux réunions internationales pertinentes sur la sécurité industrielle et la protection des renseignements personnels.

Considérations clés

Le Programme de sécurité des contrats opère dans un environnement de sécurité industrielle en constante mutation et en évolution rapide, avec une chaîne d’approvisionnement de plus en plus dépendante du monde entier. Au cours des dernières années, il y a eu une forte augmentation de la complexité des dossiers nécessitant un temps d’évaluation supplémentaire. Cette situation a également accru les besoins en personnel spécialisé capable d’analyser les éléments de risque susceptibles d’être présents dans les organisations sous contrat avec le gouvernement. À cet égard, la capacité du programme à effectuer des vérifications à l’extérieur du pays et à évaluer les complexités associées à la propriété étrangère représente un défi particulier. Il peut en résulter des retards de traitement, ce qui donne lieu à des plaintes de la part des ministères clients et des intervenants de l’industrie.

Un autre enjeu majeur consiste à ouvrir de nouveaux marchés internationaux pour l’industrie canadienne tout en harmonisant le processus canadien d’enquêtes de sécurité avec celui des partenaires étrangers selon les pratiques exemplaires internationales. Cette harmonisation augmenterait encore la capacité de l’industrie canadienne à faire face à la concurrence internationale et augmenterait l’offre globale sur le marché canadien. La Direction de la sécurité industrielle internationale du Programme de sécurité des contrats représente le Canada au sein de groupes de travail internationaux sur la sécurité industrielle et travaille à l’élaboration d’accords bilatéraux avec certains pays et partenaires commerciaux clés.

Réconciliation avec les peuples autochtones du Canada

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Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a des obligations politiques et juridiques envers les peuples autochtones, y compris la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut, les traités modernes et historiques, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Loi sur les langues autochtones et diverses obligations constitutionnelles.

En tant que fournisseur de services communs, Services publics et Approvisionnement Canada peut guider et soutenir les autres ministères dans les efforts de réconciliation se rapportant précisément à son mandat en matière d’approvisionnement, de biens immobiliers et de services linguistiques et de traduction. Des avancées stratégiques peuvent aussi être réalisées dans ces domaines dans le cadre d’engagements élargis liés aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, aux appels à la justice concernant les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, le rapport Unis dans la diversité sur la participation autochtone dans la fonction publique et le document Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones du ministère de la Justice.

Activités principales

Le Ministère collabore avec les entreprises, communautés et gouvernements autochtones au niveau opérationnel.

Approvisionnement : Le Ministère utilise la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour réserver des marchés concurrentiels aux entreprises autochtones et il continue de mettre en œuvre la Directive sur les marchés de l’État, y compris des baux immobiliers, dans la région du Nunavut (la Directive sur le Nunavut). Le Ministère a également accru le nombre de marchés attribués à des entreprises autochtones en tirant parti de la souplesse des accords commerciaux modernes et en utilisant les plans d’avantages pour les Autochtones, qui comprennent des exigences touchant la sous-traitance, l’emploi, l’acquisition de compétences, la formation et l’apprentissage pour les Autochtones. En outre, le Ministère continue d’encourager les ministères fédéraux à accroître la participation des entreprises autochtones à l’approvisionnement fédéral. Ensemble, Services publics et Approvisionnement Canada, Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada mettent en œuvre de nouvelles approches pour atteindre l’objectif d’attribuer au moins 5 % de la valeur des contrats gouvernementaux à des entreprises dirigées ou détenues par des Autochtones.

Biens immobiliers : Le Ministère continue à collaborer avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada dans le cadre de son travail touchant les organisations autochtones nationales (l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis) et la Nation algonquine Anishinabeg afin de transformer l’édifice au 100, rue Wellington à Ottawa en un espace réservé aux peuples autochtones. Le Ministère mobilise, consulte et soutient également les gouvernements, les communautés et les partenaires autochtones afin de favoriser l’inclusion des communautés autochtones dans les aliénations de biens immobiliers, de mettre en œuvre des plans d’avantages pour les Autochtones (y compris des programmes d’apprentissage) dans le cadre de projets et de soutenir la mise en œuvre de la Directive sur le Nunavut ainsi que d’attribuer des contrats et des baux aux Inuits.

Services linguistiques : Par l’entremise du Bureau de la traduction, le Ministère fournit des services linguistiques en langues autochtones au gouvernement du Canada et au Parlement. Il dispose d’un bassin de plus de 100 fournisseurs couvrant plus de 50 des quelque 90 langues et dialectes autochtones. Le Ministère continue à travailler avec Patrimoine canadien pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones, et est résolu à veiller à ce que les parlementaires et les fonctionnaires aient accès à des services de traduction et d’interprétation en langues autochtones, ce qui accroîtra la visibilité et entraînera des retombées positives sur le statut et la vitalité future des langues autochtones au Canada.

À l’interne, Services publics et Approvisionnement Canada a créé une direction spécialisée, la Direction de la Réconciliation et de la mobilisation des Autochtones (DRMA) pour examiner les possibilités de politiques stratégiques visant à coordonner et à tirer parti des activités de réconciliation existantes qui soutiennent et font progresser la réconciliation au sein du Ministère. La Direction de la Réconciliation et de la mobilisation des Autochtones facilite ce travail en élaborant la première stratégie du Ministère en matière de réconciliation, en travaillant avec les directions générales et les régions pour élaborer leurs propres plans d’action en matière de réconciliation et en coordonnant l’évaluation que fait le Ministère de l’incidence de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sur les domaines de responsabilité de Services publics et Approvisionnement Canada. En définitive, l’objectif est de faire en sorte que tous les secteurs d’activités participent activement aux efforts de réconciliation et s’engagent auprès des partenaires autochtones de manière bien coordonnée et systématique.

De plus, le Ministère continue de donner une formation à tous les employés sur la question, de même que de recruter et de soutenir les employés autochtones et de leur offrir du perfectionnement professionnel. Le Ministère a établi un réseau d’employés autochtones autodéclarés et d’alliés, appelé le Cercle des employés autochtones, qui offre un espace sécuritaire aux employés autochtones qui souhaitent se réunir et discuter des priorités, des enjeux et des occasions, de même que trouver des façons de faire avancer la réconciliation au sein du Ministère.

Partenaires et intervenants

Le Ministère continue à collaborer avec les partenaires et clients autochtones au niveau opérationnel, principalement dans les bureaux régionaux. Les partenaires nationaux clés, qui comprennent des organisations autochtones nationales comme l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis, le Conseil national de développement économique des Autochtones et l’Association canadienne des agents de développement autochtones, participent à des tables bilatérales clés, comme le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, et à d’autres mécanismes bilatéraux permanents, tables de négociation et engagements sur l’augmentation du nombre de marchés attribués à des entreprises autochtones.

En raison de la pandémie de COVID-19, la mobilisation des partenaires autochtones pour élaborer d’une stratégie de réconciliation a été difficile. Toutefois, le Groupe de travail technique sur la réconciliation et la mobilisation des Autochtones, représenté par des membres des directions générales et régions du Ministère, continue de donner des conseils sur l’élaboration de la stratégie de réconciliation, d’élaborer et d’harmoniser des politiques et lignes directrices, et de diffuser de l’information sur les activités en cours touchant la mobilisation avec les partenaires autochtones.

Considérations clés

La pandémie de COVID-19 représente un défi de taille pour le Ministère en ce qui concerne la mobilisation des partenaires autochtones. Néanmoins, la mobilisation demeure essentielle pour respecter notre obligation de consulter et accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, comprennent de nouvelles obligations pour le Ministère, notamment l’obligation juridique de consulter les peuples autochtones lorsqu’il entreprend des initiatives qui pourraient avoir une incidence sur les intérêts autochtones. Un nombre important d’activités et d’initiatives ministérielles, y compris celles réalisées au nom des ministères clients, pourraient être perçues comme ayant une incidence sur les intérêts autochtones. Des travaux sont en cours afin de parvenir à une compréhension complète et intégrée de la manière dont le Ministère respecte ses engagements juridiques, politiques et stratégiques existants envers les peuples autochtones, y compris les mécanismes de financement, les orientations, la formation et les instruments politiques appropriés pour répondre à l’obligation de consulter.

Puisque Services publics et Approvisionnement Canada est un grand ministère et le fournisseur de services communs des autres ministères et organismes fédéraux, cerner les enjeux existants et futurs et proposer des solutions connexes prendra du temps et des efforts importants. Le Ministère effectue une analyse de la conjoncture pour déterminer ces enjeux et proposer des solutions afin d’établir un plan de mise en œuvre adapté à ses besoins dans ce contexte.

Accessibilité

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Aperçu

La Loi canadienne sur l’accessibilité, entrée en vigueur le 11 juillet 2019, vise à garantir un Canada exempt d’obstacles, représente la plus importante loi canadienne en matière de droits des personnes en situation de handicap depuis plus de 30 ans. Elle traduit une volonté de transformer comment est abordée l’accessibilité dans des domaines de compétence fédérale. Elle est complétée par la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique, sous la devise « Rien sans nous ». Cette devise signifie que les personnes en situation de handicap doivent être au centre des approches pour rehausser l’accessibilité et guide les priorités et les actions qui feront de la fonction publique fédérale la plus accessible et la plus inclusive au monde. La première série de règlements d’application de la loi est entrée en vigueur en décembre 2021. En vertu des lois et des règlements, les ministères et organismes fédéraux sont tenus de publier leurs plans d’accessibilité triennaux pour 2023 à 2025 d’ici le 31 décembre 2022.

Mandat

La Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada désigne Services publics et Approvisionnement Canada comme responsable de l’amélioration de l’accessibilité de l’environnement bâti fédéral ainsi que de l’amélioration de l’accessibilité de l’approvisionnement fédéral.

En ce qui concerne l’environnement bâti, l’état final souhaité devrait permettre aux clients et aux employés du gouvernement du Canada de bénéficier d’un accès facile à l’environnement bâti dont le gouvernement fédéral est le propriétaire ou le locataire. Dans le cadre de la stratégie, le Ministère s’engage notamment à :

En ce qui l’approvisionnement, l’état final souhaité est de moderniser les pratiques d’approvisionnement afin que les biens, les services et les installations achetés par le gouvernement soient accessibles et inclusifs pour tous. Le Ministère a pris les engagements suivants :

Activités principales

Services publics et Approvisionnements Canada a mis en œuvre de nombreuses initiatives, et en prévoit d’autres. Certaines sont actuellement en cours de planification pour améliorer l’accessibilité des fonctionnaires et des Canadiens en situation de handicap. Ce travail confère au Ministère le statut d’employeur de choix, fournissant un environnement bâti et des lieux de travail accessibles. D’autres dispositions prévoient l’élaboration d’outils et de pratiques d’approvisionnement accessibles, ainsi que la poursuite de l’expansion des services de technologie et de communication accessibles. Pour démontrer son engagement envers l’accessibilité, le Ministère a publié un plan d’accessibilité provisoire en 2020 et en 2021 afin de promouvoir une culture d’accessibilité et de faire progresser le Ministère vers l’accessibilité et l’inclusion universelles pour ses employés, pour les autres ministères et pour la population canadienne.

À titre de fournisseur de services communs, et pour soutenir la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique, le Ministère est particulièrement bien placé pour contribuer à la mise en œuvre de la loi et devenir un chef de file en matière d’accessibilité pour le gouvernement du Canada. Deux domaines d’intérêt sont l’environnement bâti et l’approvisionnement.

Environnement bâti

Superviser la planification et la réalisation des évaluations techniques de l’accessibilité en consultation avec les personnes en situation de handicap :

Achever la stratégie et le plan d’action en matière d’accessibilité universelle pour la Cité parlementaire :

Mener des recherches et des initiatives pour rendre l’environnement bâti plus accessible :

Entreprendre des améliorations de l’accessibilité de l’immeuble de base :

Solliciter la rétroaction des utilisateurs du bâtiment :

Approvisionnement

Le Centre de ressources sur l’approvisionnement accessible a été lancé en 2018 pour aider les ministères et organismes fédéraux à intégrer des critères d’accessibilité à leurs exigences en matière d’approvisionnement de biens et de services. Le centre est le premier point de contact pour les agents d’approvisionnement des ministères et les ministères fédéraux en ce qui concerne le processus d’approvisionnement accessible du gouvernement. Le centre contribue également aux travaux du Ministère en cours pour prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité dans le cadre du processus d’approvisionnement, et à augmenter le nombre de fournisseurs en situation de handicap qui font affaire avec le gouvernement du Canada.

Au cours de la dernière année, le centre a mené à bien plusieurs activités visant à aider la collectivité de l’approvisionnement à comprendre comment prendre en compte l’accessibilité dans l’approvisionnement, notamment la refonte et l’amélioration de son site web et la coélaboration d’un module d’apprentissage pilote comprenant des renseignements et des études de cas sur la manière d’intégrer l’accessibilité dans l’approvisionnement. En outre, en janvier 2022, le centre a créé le rôle d’agent de changement pour l’approvisionnement accessible, une nouvelle communauté de pratique interministérielle pour aider à sensibiliser les ministères fédéraux et à renforcer leurs capacités. La communauté soutient l’échange des pratiques exemplaires et des initiatives de pointe en matière d’approvisionnement accessible, et aidera le centre à élaborer des ressources qui répondent aux besoins des professionnels de l’approvisionnement fédéral. Le centre a également élaboré et lancé une étude visant à mieux comprendre les expériences et les besoins des entreprises détenues et dirigées par des personnes ayant un handicap. Les résultats de cette étude ont été utilisés pour éclairer l’élaboration du programme de diversité des fournisseurs du Ministère.

Partenaires et parties prenantes

Bureau de l’accessibilité : Le Bureau de l’accessibilité de SPAC a été créé en septembre 2018 pour superviser les efforts visant à faire du Ministère un lieu de travail plus accessible et inclusif. Le bureau a élaboré les plans d’accessibilité provisoires du ministère et en est maintenant aux dernières étapes de l’élaboration du plan triennal prescrit par la loi, qui doit être publié à l’interne et à l’externe d’ici le 31 décembre 2022. Le Bureau de l’accessibilité travaille en étroite collaboration avec les personnes en situation de handicap dans l’ensemble du Ministère et avec les parties prenantes externes.

Réseau des personnes handicapées : Le réseau offre un forum où les employés du Ministère qui vivent avec le handicap peuvent exprimer leurs préoccupations à la direction, et aborder des questions de sensibilisation, d’accommodement, de recrutement et de maintien en poste dans un environnement respectueux. Le réseau garantit l’engagement de la communauté et le respect de la devise « Rien sans nous ».

Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

Les réseaux et les organismes représentant des personnes vivant avec divers handicaps sont également des parties prenantes clés en matière d’accessibilité. La consultation des organisations suivantes du secteur privé est au cœur des efforts visant à améliorer l’accessibilité, car elles aident la fonction publique à atteindre son objectif de faire avancer les efforts de recherche et d’élaborer et de réaliser des projets pilotes novateurs qui intègrent l’expérience des utilisateurs :

Entrepreneur immobilier (Brookfield Solutions Globales Intégrées) :

Secteurs de programmes ministériels et services internes

Considérations principales

La consultation précoce et fréquente des personnes en situation de handicap est la pierre angulaire de la première série de règlements d’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du travail des ministères dans l’élaboration de leurs plans d’accessibilité triennaux. Bien que la COVID-19 ait eu une incidence sur les formes plus traditionnelles d’engagement en personne, le Ministère a continué de tirer parti d’approches novatrices de consultation, y compris les groupes de discussion virtuels, les enquêtes et un mécanisme permettant aux individus de partager des commentaires anonymes, comme moyens de faciliter une consultation significative et solide. Au moment où nous sortons de la pandémie et où nous expérimentons le retour au bureau, l’accessibilité et l’inclusion seront prises en compte à chaque étape.

La déclaration volontaire des handicaps n’est pas encore une pratique courante, notamment en raison de la crainte de la stigmatisation. Des efforts de mobilisation sont en cours pour offrir aux employés un espace sûr où ils peuvent partager leurs commentaires et promouvoir un dialogue continu.

Initiative sur l’accessibilité à l’environnement bâti du gouvernement

Mandat

La Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada désigne Services publics et Approvisionnement Canada comme responsable de l’amélioration de l’accessibilité de l’environnement bâti. La stratégie doit permettre aux clients et aux employés du gouvernement du Canada de bénéficier d’un accès facile à l’environnement bâti dont le gouvernement fédéral est le propriétaire ou le locataire. Dans le cadre de la stratégie, le Ministère s’engage notamment à :

Activités clés

Superviser la planification et la réalisation des évaluations techniques de l’accessibilité en consultation avec les personnes en situation de handicap
Achever la stratégie et le plan d’action en matière d’accessibilité universelle pour la Cité parlementaire

Ce plan a été élaboré en collaboration avec un groupe consultatif externe sur l’accessibilité. Il repose sur un ensemble de pratiques exemplaires en matière d’accessibilité universelle qui permettront à la Cité parlementaire de dépasser les normes et les codes actuels.

Mener des recherches et des initiatives pour rendre l’environnement bâti plus accessible
Entreprendre des améliorations de l’accessibilité de l’immeuble de base

En consultation avec le Réseau des personnes handicapées et des organisations tierces, une liste de 22 améliorations de l’accessibilité à fort impact et à faible coût a été établie, et ces améliorations sont mises en œuvre dans les immeubles appartenant à l’État et gérées par SPAC.

Solliciter la rétroaction des utilisateurs du bâtiment

Partenaires et parties prenantes

Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Réseaux et organisations représentant des personnes vivant avec divers handicaps

La consultation des organisations suivantes du secteur privé est au cœur de cette initiative, car elles aident la fonction publique à atteindre son objectif de faire avancer les efforts de recherche et d’élaborer et de réaliser des projets pilotes novateurs qui intègrent l’expérience des utilisateurs :

Entrepreneur immobilier (Brookfield Solutions Globales Intégrées) :

Le Ministère a un contrat avec Brookfield Solutions Globales Intégrées pour la gestion immobilière et l’exécution de projets. Brookfield Solutions Globales Intégrées est un acteur clé dans la mise en œuvre de cette initiative : l’intention est de tirer parti de ses services pour réaliser les évaluations techniques de l’accessibilité.

Principaux défis

Auto-identification

La déclaration volontaire des handicaps n’est pas encore une pratique courante, notamment en raison de la crainte de la stigmatisation. Des efforts de mobilisation sont en cours pour offrir aux employés un espace sûr où ils peuvent partager leurs commentaires et promouvoir un dialogue continu.

Écologisation du gouvernement

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Mandat

Le gouvernement du Canada travaille à faire en sorte que le pays soit un chef de file mondial en matière d’opérations gouvernementales à zéro émission nette, résilientes face aux conditions météorologiques extrêmes et soutenant la transition vers une économie circulaire. Services publics et Approvisionnement Canada fait avancer les travaux sur plusieurs fronts afin d’appuyer le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la mise en œuvre de la Stratégie pangouvernementale pour un gouvernement vert, qui vise à effectuer une transition vers des opérations à zéro émission de carbone et résilientes au changement climatique.

Activités principales

Pour contribuer à l’écologisation des opérations gouvernementales et à la lutte contre le changement climatique, le ministère continue de prendre des mesures pour réduire son empreinte carbone, notamment en établissant des contrats d’énergie propre avec les provinces, en adoptant des mesures pour réduire les déchets plastiques dans les édifices gouvernementaux, en soutenant la conversion des parcs automobiles du gouvernement à des véhicules à émission zéro, et en visant des opérations à zéro émission nette.

Conformément au programme de relance économique durable du gouvernement du Canada et conformément aux responsabilités supplémentaires du Ministère aux termes de la Politique d’achats écologiques, le Ministère collabore avec les clients et l’industrie pour une plus vaste inclusion de critères environnementaux dans les approvisionnements, et cherche à offrir aux clients des occasions de réduire leur empreinte écologique. Au 1er septembre 2021, 45,6 % des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement incluaient des biens et des services écologiques ayant un impact réduit sur l’environnement. Services publics et Approvisionnement Canada a également augmenté la disponibilité de véhicules verts dans ses offres à commandes de 2020 à 2021 pour les parcs de véhicules réguliers et de fonction de 10 % et 43 % respectivement. De plus, des travaux sont en cours pour mesurer et réduire les émissions indirectes des approvisionnements (c’est-à-dire les émissions intégrées dans les chaînes d’approvisionnement).

Services publics et Approvisionnement Canada continue également de se rapprocher de son objectif de portefeuille neutre en carbone d’ici 2050, et espère l’atteindre d’ici 2030. À cette fin, le ministère met non seulement en œuvre diverses technologies propres dans le fonctionnement des bâtiments, mais intègre aussi la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les prises de décisions ministérielles. Il est à noter que le ministère a pu utiliser de l’électricité propre dans 92 % du portefeuille de bâtiments appartenant à l’État de 2021 à 2022, ce qui constitue une augmentation de 12 % par rapport au niveau de référence de 80 % de 2018 à 2019.

De plus, le ministère s’est engagé à faire de la Cité parlementaire un modèle de durabilité en réduisant de 80 % les émissions de gaz à effet de serre dans la Cité d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 2005). En date du 31 mars 2022, la Cité avait réduit ses émissions de 63 %, et est en voie d’atteindre son objectif de 2030. De 2020 à 2021, le ministère a également effectué une évaluation de la vulnérabilité de la Cité parlementaire aux changements climatiques et a élaboré une stratégie en lien avec le Plan d’acquisition de services énergétiques afin de définir la marche à suivre pour une Cité parlementaire neutre en carbone. SPAC a également identifié la durabilité comme l’un des objectifs stratégiques de la prochaine mise à jour de la vision et du plan à long terme (VPLT) de la Cité parlementaire, qui est actuellement en cours. À ce titre, la VPLT à jour comprendra un cadre visant à améliorer la performance environnementale de la Cité en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique et la résilience.

D’autres activités clés visant à faire progresser la durabilité, la résilience aux changements climatiques et le programme écologique pour les biens immobiliers et d’infrastructure fédéraux comprennent ce qui suit :

Partenaires et parties prenantes

Le ministère travaille en collaboration avec les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à plusieurs initiatives visant à faire progresser l’écologisation des opérations gouvernementales. Par exemple, les équipes respectives collaborent à la mise en place de la première série d’exigences obligatoires dans le cadre de la Politique d’achats écologiques afin d’inciter les principaux fournisseurs à faire des vérifications, à divulguer et à fixer des objectifs pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et réduire le carbone incorporé dans le béton/ciment.

Conformément à l’objectif de carboneutralité en matière d’approvisionnement d’ici 2050, le Ministère travaille également à l’élaboration d’outils permettant aux fournisseurs de mesurer et de réduire leur empreinte carbone dans 3 catégories à fort volume et à fort impact :

Services publics et Approvisionnement Canada consulte les intervenants de l’industrie dans la mesure du possible. Par exemple, le ministère consulte l’industrie pour mettre en place des instruments d’approvisionnement pour des autobus électriques et des camions électriques moyens et lourds. De plus, le Ministère examinera de plus près la disponibilité sur le marché d’appareils de recharge pour véhicule électrique qui pourront être utilisés dans son portefeuille de biens immobiliers.

Considérations principales

Alors que Services publics et Approvisionnement Canada fait progresser son programme écologique, certains défis doivent encore être relevés en ce qui concerne :

À l’avenir, alors que nous nous remettons de la crise de la COVID-19, le passage à des modalités de travail plus souples offre un potentiel énorme de réduction des émissions. Par exemple, en supposant que 50 % des fonctionnaires fédéraux de la région de la capitale nationale télétravaillent 4 jours par semaine à l’avenir, les réductions d’émissions associées à la diminution des déplacements pour se rendre au travail pourraient contribuer de manière significative à l’objectif de carboneutralité pour les opérations gouvernementales d’ici 2050.

Organisations du portefeuille

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Nominations par le gouverneur en conseil

Mandat

Les nominations aux organismes publics fédéraux sont effectuées par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire le gouverneur général agissant sur l’avis du Conseil privé, représenté par le Cabinet. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement formule des recommandations au Cabinet concernant les institutions fédérales liées au mandat de la ministre. Cette responsabilité découle de diverses lois telles que la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et la Loi sur la Société canadienne des postes. Il y a actuellement plus de 90 nominations par le gouverneur en conseil qui relèvent de la compétence de la ministre, y compris la nomination des présidents et des premiers dirigeants, des présidents et des membres des conseils d’administration des entités relevant de son portefeuille, ainsi que de l’ombudsman de l’approvisionnement. En 2016, un nouveau processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite a été introduit. Le processus de nomination actuel, fondé sur ces principes, vise à attirer des candidats qualifiés qui reflètent la diversité du Canada en termes de capacité linguistique, de représentation régionale et de diversité (femmes, peuples autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles et des groupes ethniques et culturels).

Activités principales

Pour les nominations par le gouverneur en conseil, les principales activités consistent à suivre les nominations pour toutes les entités du portefeuille afin de déterminer quand les processus devront être lancés, soit parce que le mandat d’une personne nommée est terminé ou ne peut pas être terminé, et à entreprendre le processus pour pourvoir les postes vacants - soit par de nouvelles nominations ou des renouvellements. Depuis 2016, le processus de nomination comprend les tâches suivantes :

Le résumé suivant donne un aperçu de la situation et de l’état actuels

Société canadienne des postes
Société immobilière du Canada limitée
Construction de Défense Canada
Commission de la capitale nationale
Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Commissions de l’intérêt public
Ombudsman de l’approvisionnement

Partenaires et parties prenantes

Les processus de nomination sont menés par les fonctionnaires de SPAC, en étroite collaboration avec le Cabinet du ministre, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé. Dans certaines situations, les entités du portefeuille participent au processus de sélection, comme c’est le cas lorsque le président d’un tribunal ou le président d’une société d’État participe au processus d’entrevue d’un membre du conseil d’administration ou d’un premier dirigeant (PD).

Principaux défis

Le principal défi rattaché à cette activité est de s’assurer que les postes vacants ne nuisent pas au quorum et, par conséquent, à la capacité des entités de s’acquitter de leur mandat. Cela passe par un suivi rapproché de la situation dans l’ensemble des entités du portefeuille, la planification et l’exécution de processus souvent simultanés, et l’anticipation des postes vacants, un processus de nomination pouvant prendre de 8 à 12 mois pour être réalisé. De plus, les postes qui exigent des compétences, une expertise technique ou des qualifications très particulières peuvent compliquer la tâche d’atteindre une représentation régionale ou d’assurer une représentation de la diversité.

Société canadienne des postes

Mandat

La Société canadienne des postes est devenue une société d’État en 1981 et compte 3 filiales :

Le Groupe d’entreprises de Postes Canada, qui comprend Postes Canada et ses 3 filiales, génère des revenus annuels de plus de 10 milliards de dollars et emploie plus de 84 500 personnes (employés à temps plein et à temps partiel, y compris des employés temporaires, occasionnels et à durée déterminée) dans tout le pays.

La Loi sur la Société canadienne des postes rend obligatoires la mise en place et l’exploitation d’un service postal financièrement autonome pour tous les Canadiens, et lui offre l’avantage exclusif de collecter, transmettre et livrer des lettres jusqu’à 500 gramme (g) au Canada.

La Société canadienne des postes rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Elle est indépendante en ce qui a trait aux opérations, mais prend son orientation stratégique du ministre en ce qui concerne ses priorités. La ministre est chargée de fournir des conseils et une surveillance afin de s’assurer que l’orientation et le rendement globaux de la société sont conformes aux politiques et aux objectifs du gouvernement. Les relations contractuelles dans tout projet de construction sont complexes et hiérarchiques.

Activités principales

En 2021, le Groupe d’entreprises de Postes Canada a livré 6,9 milliards d’articles de courrier, de colis et de messages à plus de 17 millions d’adresses dans les zones urbaines, rurales et éloignées du Canada.

Postes Canada est le plus important segment du Groupe d’entreprises, avec des revenus de 7,3 milliards de dollars en 2021. Postes Canada est l’administration postale du pays et dessert chaque adresse au Canada. Ses principaux services comprennent la livraison de lettres, de factures, de relevés, de produits de marketing direct et de périodiques.

Purolator Holdings Ltd., détenue à 91 % par Postes Canada, est le principal fournisseur de solutions intégrées de transport de marchandises et de colis au Canada, avec des revenus de 2,6 milliards de dollars en 2021.

SCI Group Inc., détenue à 99 % par le Groupe d’entreprises, est l’un des plus importants fournisseurs de solutions pour la chaîne d’approvisionnement au Canada, avec des recettes de 348 millions de dollars en 2021.

Innovaposte Inc., détenue à 100 % par le Groupe d’entreprises, est un organisme de services partagés qui fournit des systèmes d’information propres à l’entreprise et des services de technologie de l’information exclusivement au Groupe d’entreprises de Postes Canada.

Partenaires et parties prenantes

Postes Canada travaille en étroite collaboration avec son unique actionnaire, le gouvernement du Canada. Elle reçoit 22,2 millions de dollars de crédits annuels pour 2 programmes au nom du gouvernement du Canada :

Les syndicats de Postes Canada sont des principales parties prenantes; ils sont une voix pour les employés et agissent comme représentants lors des négociations. Ils comprennent :

Considérations principales

La Loi sur la Société canadienne des postes exige que la Société canadienne des postes soit financièrement autonome. Néanmoins, la société a connu des difficultés financières en raison de la baisse des volumes de courrier, qui a entraîné une réduction de 62 % du nombre annuel d’articles livrés par adresse depuis 2006. Les défis financiers de Postes Canada ont été exacerbés par les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 qui a augmenté les coûts liés à la protection de la santé et la sécurité des employés et a eu des répercussions négatives sur les secteurs d’activité de la poste aux lettres et du marketing direct de Postes Canada. En 2021, le Groupe d’entreprises de Postes Canada a déclaré une perte avant impôts de 246 millions de dollars, tandis que le segment Postes Canada a déclaré une perte avant impôts de 490 millions de dollars.

Société immobilière du Canada limitée

Mandat

Le mandat de la Société immobilière du Canada limitée, une société d’État fédérale mandataire, consiste à assurer l’aliénation ordonnée et commerciale des biens immobiliers stratégiques excédentaires afin d’en tirer la valeur optimale sur le plan financier et communautaire, en plus de détenir certains biens immobiliers. La Société immobilière du Canada limitée réalise son mandat en achetant, à leur juste valeur marchande, des biens immobiliers stratégiques excédentaires auprès de ministères et d’organismes fédéraux, pour ensuite les améliorer, les gérer ou les vendre afin d’optimiser les avantages pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, et les collectivités locales. Selon la Société immobilière du Canada limitée, les avantages optimaux englobent les résultats non financiers et financiers.

Principales activités

La Société immobilière du Canada limitée a été créée en 1956 pour détenir, exploiter et aliéner des biens immobiliers du gouvernement du Canada. Il s’agit d’une coquille vide qui compte 3 filiales :

Partenaires et intervenants

La Société immobilière du Canada limitée travaille avec des municipalités locales, des parties prenantes et des partenaires dans le cadre de divers projets d’infrastructure partout au pays. Elle facilite notamment la mise à disposition d’unités de logement abordable dans ses projets. La Société immobilière du Canada limitée est un partenaire de l’initiative des terrains fédéraux, qui fit partie de la Stratégie nationale sur le logement, avec Services publics et Approvisionnement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

La Société immobilière du Canada limitée s’efforce de maintenir de solides partenariats avec les peuples autochtones. En 2021, la Société immobilière du Canada limitée avait conclu diverses formes d’ententes avec 6 Premières Nations portant sur des projets liés à 5 propriétés à Vancouver, à Winnipeg, à Ottawa et à Halifax.

Principaux défis à relever

Bien que les attractions de la Société immobilière du Canada limitée soient restées fermées pendant la majeure partie de l’exercice 2021 à 2022, la société a fait état d’une augmentation des recettes par rapport à l’exercice précédent dans son exercice 2021 à 2022. De plus, la Société immobilière du Canada limitée a rouvert ses bureaux et ses attractions et repris les activités de la Tour CN et du Centre des sciences de Montréal. Ces deux attractions affichent des résultats proches de ceux d’avant la pandémie.

La Société immobilière du Canada limitée a réalisé plusieurs grands projets d’aménagement au Canada, dont les suivants :

Le syndicat de la Société du Vieux-Port de Montréal est sans contrat depuis le 31 mars 2021. Des efforts pour faire avancer les négociations sont en cours.

Construction de défense Canada

Mandat

Construction de Défense Canada (CDC) est une société d’État qui soutient le gouvernement du Canada dans ses acquisitions militaires et la réalisation de projets d’infrastructure de défense. Ses activités visent à répondre aux besoins du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes en matière d’infrastructure, de gestion ou de biens immobiliers et de services environnementaux en offrant des conseils et en collaborant à la planification, à l’approvisionnement et à la gestion des contrats de défense.

Activités principales

Le travail de CDC couvre un large éventail d’activités, de la planification de projets à la mise hors service de bâtiments. Les ressources de la société en matière de prestation de services sont réparties entre les 5 secteurs de service suivants :

Les activités dans lesquelles CDC est engagée comprennent :

L’organisation est autofinancée, exerce ses activités selon un régime de rémunération des services et exécute désormais des travaux de projet d’une valeur approximative d’un milliard de dollars par année.

Voici certains de ses projets les plus remarquables :

Partenaires et intervenants

Conformément à la Loi sur la production de défense, l’organisation est limitée à la prestation de services au ministre de la Défense nationale, au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes, et pour leur compte.

Principaux enjeux

CDC s’attend à devoir composer avec un important renouvellement de la main-d’œuvre en raison d’un changement de génération. En effet, plus du cinquième des travailleurs de la construction prendront leur retraite dans les 10 prochaines années. Afin de rester un employeur de choix, de faire face aux réalités démographiques de la main-d’œuvre de demain et de conserver les meilleurs talents, CDC a mis en place une stratégie globale en matière de ressources humaines.

CDC prend des mesures afin de soutenir les occasions d’affaires pour les peuples autochtones et de générer des avantages économiques à long terme, durables et significatifs pour les peuples autochtones. L’organisation élabore actuellement une stratégie conjointe CDC-MDN axée sur l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones afin de renforcer les efforts du MDN qui visent à faire participer ces entreprises. Cela a déjà permis l’ajout de plus de 90 nouvelles entreprises autochtones à sa base de données d’études de marché. En 2021 à 2022, CDC a dépassé l’objectif du gouvernement du Canada de diriger au moins 5 % de ses dépenses liées à des marchés vers des entreprises autochtones et a atteint 7,3 %.

CDC s’est classée 22e sur 300 entreprises dans la liste des meilleurs employeurs du Canada établie par le magazine Forbes.

Commission de la capitale nationale

Mandat

La Commission de la capitale nationale (CCN) est une société d’État fédérale créée par le Parlement du Canada en 1959 en vertu de la Loi sur la capitale nationale. Elle est la planificatrice à long terme des lieux publics importants, l’intendante principale de ces lieux et un partenaire dans l’aménagement, la conservation et l’amélioration de la région de la capitale nationale du Canada.

Principales activités

La Commission de la capitale nationale est la principale urbaniste fédérale dans la région de la capitale du Canada. Pour remplir ce rôle, la commission collabore avec des parties prenantes pour établir la planification à long terme des terrains fédéraux, déterminer et gérer les terrains d’intérêt national, approuver les changements de conception et d’utilisation des terrains fédéraux dans la région de la capitale et faciliter la participation fédérale à la planification des transports.

Dans son rôle d’intendance et de protection, la commission gère et aménage les terrains et les biens fédéraux tels que les résidences officielles dans la région de la capitale et gère les lieux publics qui revêtent une importance spéciale dans le patrimoine symbolique, naturel et culturel du Canada. La Commission possède et gère 11 % de tous les terrains de la région de la capitale, dont la valeur de remplacement totale est de 2,2 milliards de dollars, y compris :

Partenaires et parties prenantes

La commission collabore étroitement avec un certain nombre de partenaires clés :

Considérations principales

En juin 2021, la Commission a publié le document « Résidences officielles du Canada – Rapport sur l’état des actifs du portefeuille », qui souligne la nécessité d’une injection ponctuelle de 175 millions de dollars pour effectuer l’entretien différé des résidences officielles, ainsi qu’une hausse permanente de 26,1 millions de dollars par an. La résidence officielle du premier ministre du Canada, au 24, promenade Sussex, est dans un état jugé « critique ».

Le Plan directeur du parc de la Gatineau (2021) décrit les objectifs de conservation et de planification du parc. Ce parc, deuxième parc le plus visité au Canada, ne bénéficie pas des mêmes protections juridiques que les autres parcs nationaux visés par la Loi sur l’Agence Parcs Canada. Dans le Plan directeur, on demande pour le parc de la Gatineau des protections législatives qui précisent son statut de parc protégé, la mise à jour de la description technique de ses limites et une définition précise des pouvoirs conférés à ses gestionnaires.

En janvier 2022, le conseil d’administration de la CCN a approuvé le plan de liaison interprovinciale à long terme, qui établit la vision, les politiques et les priorités en matière d’infrastructure pour les déplacements interprovinciaux durables dans la région de la capitale nationale pour l’horizon de planification 2050. Le Rapport sommaire de mise à jour de l’étude sur le sixième pont interprovincial, publié en juin 2020, porte sur les éléments techniques d’un éventuel sixième pont interprovincial, sans recommander de tracé précis.

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Mandat

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est un tribunal indépendant et quasi judiciaire créé par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (LCRTESPF), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. La CRTESPF est chargée de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans le secteur de la fonction publique fédérale, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et pour les employés du Parlement.

Activités principales

Les activités de la CRTESPF sont encadrées par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF), la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), la Loi sur les relations de travail au Parlement et le Code canadien du travail, partie II.

La CRTESPF offre 2 grands services :

En 2020 à 2021, la CRTESPF a clôturé 1 050 cas en vertu de la LRTSPF, 269 cas en vertu de la LEFP et a tenu 113 séance de médiation des griefs, 114 audiences et 5 commissions de l’intérêt public.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est chargé d’assurer les services de soutien à la CRTESPF. Selon la LCRTESPF, la composition de la commission est la suivante :

Actuellement, la CRTESPF est présidée par Mme Edith Bramwell, nommée par le gouverneur en conseil le 26 avril 2021 à la suite d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Les membres éventuels de la commission sont recommandés à la ministre par le président, après une consultation auprès des employeurs et agents négociateurs, généralement avec un nombre égal de représentants de l’employeur et du groupe d’employés. Ils sont tous nommés par le gouverneur en conseil.

Partenaires et intervenants

La CRTESPF est au service d’environ 280 000 fonctionnaires fédéraux visés par la LRTSPF et par de nombreuses conventions collectives, y compris les membres gradés et les réservistes de la GRC, ainsi que les employeurs et agents négociateurs et les employés du Parlement et du Sénat.

La CRTESPF collabore aussi étroitement avec le Tribunal canadien des droits de la personne, car certains dossiers peuvent se recouper.

Principaux enjeux

La CRTESPF connait une hausse de sa charge de travail depuis quelques années en raison des griefs liés à la paye attribuables au système de paye fédéral Phénix et des récentes modifications législatives qui ont élargi son pouvoir à la tenue d’audiences sur des sujets liés à la GRC et à la LCA.

La pandémie de COVID-19 a également eu des effets négatifs sur la capacité de la CRTESPF à gérer sa charge de travail, en obligeant l’organisation à trouver d’autres méthodes de travail et en alourdissant sa charge par rapport au nombre de plaintes déposées.

Dénomination des structures du gouvernement du Canada

Mandat

En tant que ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, vous êtes chargé d’approuver les noms de la plupart des structures du gouvernement du Canada. La Politique sur la dénomination des structures du gouvernement du Canada s’applique à la dénomination de toutes les structures du gouvernement du Canada sous la garde de tous les ministères et organismes indiqués aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Parmi ces structures, on compte des immeubles de bureaux, des laboratoires, des entrepôts et d’autres structures comme les ponts et les quais. Il est possible de donner à une structure le nom d’une personne (à titre posthume), d’un lieu ou d’un événement ayant joué un rôle déterminant dans le développement du Canada, généralement à un emplacement où ce nom évocateur a une certaine importance pour la collectivité, la région ou la fonction de la structure.

Activités principales

Une fois la demande de dénomination reçue par Services publics et Approvisionnement Canada, vos fonctionnaires entreprendront un processus de dénomination, qui comprend les activités suivantes :

Partenaires et intervenants

Les partenaires et intervenants varient selon chaque proposition de dénomination. Pour les bâtiments pour lesquels SPAC est le gardien, le processus de dénomination est entrepris en consultation avec les Services immobiliers, la Direction générale de la science et de l’infrastructure parlementaire, ou les régions, selon l’emplacement du bâtiment. Les principaux intervenants sont notamment les occupants du bâtiment, les représentants élus, les dirigeants autochtones et les membres de la communauté.

Les autres ministères sont chargés d’entreprendre le processus de dénomination pour les bâtiments dont ils ont la garde. Ils doivent alors présenter une demande officielle à leur sous-ministre. Les fonctionnaires de SPAC, s’il y a lieu, offrent leur appui, puisque vous êtes en fin de compte responsable d’approuver la proposition de dénomination.

Principaux enjeux

Proposition de changement de nom pour le pont de la Confédération

Le 29 avril 2022, l’Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté une motion à l’unanimité pour exhorter le gouvernement du Canada à profiter de cette occasion de réconciliation en changeant le nom du pont de la Confédération pour le rebaptiser traverse ou traversée Epekwitk. Le 31 mai 2022, les sénateurs Brian Francis et Percy Down ont rédigé une lettre à leur prédécesseur pour se prononcer en faveur de cette proposition, afin de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

En tant que ministère administrateur, Transports Canada est chargé de présenter une proposition à SPAC, une fois le processus de dénomination achevé, y compris les consultations locales. Transports Canada, le Bureau du Conseil privé et SPAC collaborent dans le cadre de ce dossier.

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