Services publics et Approvisionnement Canada
Renseignements ministériels : Plan ministériel 2023 à 2024
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Sur cette page
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : Helena Jaczek, c.p., députée
Administrateur général : Paul Thompson
Portefeuille ministériel : Services publics et Approvisionnement Canada
Instrument habilitant : La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux établit le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement Canada
Année d’incorporation ou de création : 1841
Autres : La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a des responsabilités en vertu de 19 autres lois. Les plus importantes sont les suivantes :
- Loi sur Services partagés Canada
- Loi sur la Société canadienne des postes
- Loi sur la capitale nationale
- Loi sur l’expropriation
- Loi sur la production de défense
- Loi sur l’administration des biens saisis
- Loi sur les biens de surplus de la Couronne
- Loi sur la gestion des finances publiques
Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités
Des renseignements sur la Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités se trouvent sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
Des renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère se trouvent dans la lettre de mandat de la ministre.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent sur le site Web de SPAC.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2023 à 2024 sont reproduits ci-dessous.
Responsabilités essentielles
Achat de biens et de services
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada.
Paiements et comptabilité
SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pension pour le gouvernement du Canada.
Biens et infrastructure
SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires; construit, entretient et gère les biens fédéraux et d’autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages; et fournit des services connexes aux organisations fédérales.
Soutien à l’échelle du gouvernement
SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d’offrir des programmes et des services aux Canadiens.
Ombudsman de l’approvisionnement
Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.
Responsabilité essentielle 1 : Achat de biens et de services
Achat de biens et de services :
1.1 les organisations fédérales disposent des produits et des services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité-prix :
- 1.1.1 pourcentage de la satisfaction globale des clients à l’égard des services d’approvisionnement de SPAC
- 1.1.2 pourcentage des contrats originaux d’une complexité de niveau 1 (de base) attribués dans les délais prescrits
- 1.1.3 pourcentage des contrats originaux d’une complexité de niveau 2 (normal) attribués dans les délais prescrits
- 1.1.4 coût des services d’approvisionnement par 100 $ de contrat
- 1.1.5 pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels par rapport aux contrats à fournisseur unique
- 1.1.6 pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels complexes pour lesquels au moins 2 soumissions satisfaisantes ont été reçues (niveaux 3 à 5)
1.2 les achats du gouvernement sont facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs :
- 1.2.1 pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’approvisionnement comme étant facilement accessible
- 1.2.2 pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’approvisionnement comme étant juste et transparent
1.3 les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada :
- 1.3.1 pourcentage de la valeur des contrats attribués à de petites et moyennes entreprises
- 1.3.2 pourcentage des contrats, des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement qui visent des biens et des services « écologiques »
- 1.3.3 pourcentage de participation de fournisseurs autochtones aux processus d’approvisionnement
- 1.3.4 pourcentage de participation de fournisseurs qui sont des femmes aux processus d’approvisionnement
Responsabilité essentielle 2 : Paiements et comptabilité
Paiements et comptabilité :
2.1 les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace :
- 2.1.1 pourcentage des paiements émis dans les délais prescrits
- 2.1.2 pourcentage des fonds versés au gouvernement du Canada qui sont rapprochés dans un délai de 2 jours ouvrables
- 2.1.3 pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d’impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits
2.2 les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte :
- 2.2.1 pourcentage des paiements de pension traités de manière exacte et dans les délais
2.3 en collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux :
- 2.3.1 nombre d’employés confrontés à des erreurs de paye potentielles au centre des services de paye
- 2.3.2 pourcentage des cas soumis à temps au centre des services de paye
- 2.3.3 pourcentage de cas, soumis à temps au centre de paye, qui ont été traités à temps
2.4 les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada :
- 2.4.1 les Comptes publics du Canada sont disponibles en ligne en format pdf et html de même que sur le portail Gouvernement ouvert dans les 24 heures suivant leur dépôt à la Chambre des communes
- 2.4.2 les renseignements présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada sont exacts
Responsabilité essentielle 3 : Biens et infrastructure
Biens et infrastructure :
3.1 les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral, des partenaires et/ou des parlementaires, et garantissent aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix :
- 3.1.1 pourcentage des immeubles appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
- 3.1.2 pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
- 3.1.3 pourcentage des locaux à bureaux gérés par SPAC qui sont aménagés (modernisés) chaque année, afin de respecter les normes d’aménagement des locaux en vigueur du gouvernement du Canada en tant qu’approche du Milieu de travail GC
- 3.1.4 pourcentage des projets immobiliers qui sont exécutés dans le respect de la portée, des délais et du budget
- 3.1.5 pourcentage du temps pendant lequel les installations de SPAC sont totalement opérationnelles
- 3.1.6 dépenses de fonctionnement par mètre carré des locaux à bureaux appartenant à l’État
3.2 les dépenses d’infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada :
- 3.2.1 score total d'accessibilité des immeubles appartenant à l'État et gérés par SPAC et des immeubles obtenus par bail-achat évalués en fonction de la norme sur l'accessibilité de l'Association canadienne de normalisation de 2018 (CSA B651‑2018)
- 3.2.2 pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le portefeuille d’immeubles de SPAC appartenant à l’État, à l’exclusion des logements
Responsabilité essentielle 4 : Soutien à l’échelle du gouvernement
Soutien à l’échelle du gouvernement :
4.1 les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité :
- 4.1.1 pourcentage des services linguistiques qui sont conformes aux normes de qualité en vigueur
- 4.1.1 pourcentage de satisfaction globale des clients à l’endroit des outils langagiers et des services linguistiques du Bureau de la traduction
4.2 le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l’information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée :
- 4.2.1 pourcentage des demandes de vérification de l’intégrité traitées selon la norme de service à la clientèle de 4 heures (2 heures en cas d’urgence)
- 4.2.2 pourcentage d’enquêtes de sécurité traitées dans un délai de 7 jours ouvrables pour les entrepreneurs et les sous-traitants devant avoir accès à des renseignements protégés
4.3 les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens :
- 4.3.1 pourcentage des clients qui sont satisfaits ou très satisfaits des outils et/ou des services de SPAC
- 4.3.2 pourcentage des normes de service de SPAC respectées
Responsabilité essentielle 5 : Ombudsman de l’approvisionnement
Ombudsman de l’approvisionnement :
5.1 sensibiliser aux enjeux liés à l’approvisionnement et échanger des renseignements :
- 5.1.1 nombre d’activités de sensibilisation tenues chaque année avec les fournisseurs canadiens, principalement les petites et moyennes entreprises, les représentants du gouvernement fédéral et d’autres intervenants
- 5.1.2 nombre de provinces et territoires où se déroulent ces activités de sensibilisation
- 5.1.3 pourcentage du nombre de nouvelles visites du site Web du BOA d’une année à l’autre
- 5.1.4 pourcentage de nouveaux abonnés et d’impressions sur les comptes de médias sociaux numériques du BOA d’une année à l’autre
5.2 les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés grâce au règlement extrajudiciaire des différends :
- 5.2.1 pourcentage des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les 2 parties
5.3 les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés au moyen de l’examen des plaintes des fournisseurs et de l’examen des pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales :
- 5.3.1 pourcentage des plaintes des fournisseurs examinées dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives
- 5.3.2 pourcentage des recommandations faites par l’ombudsman pour lesquelles les organisations fédérales ont pris des mesures
Répertoire des programmes
- Achat de biens et de services :
- Programme des approvisionnements
- Paiements et comptabilité :
- Administration de la paye fédérale
- Administration de la pension fédérale
- Paiement en remplacement d’impôts aux administrations locales
- Paiements et perception des recettes
- Comptabilité et production de rapports à l’échelle du gouvernement
- Opérations du Cap-Breton : Avantages des legs en matière de ressources humaines
- Biens et infrastructure :
- Locaux fédéraux et infrastructure
- Services immobiliers
- Colline du Parlement et ses environs
- Opérations du Cap-Breton : Gestion du portefeuille
- Soutien à l’échelle du gouvernement :
- Services linguistiques
- Services d’information
- Services organisationnels pangouvernementaux
- Services d’imagerie documentaire
- Aliénation des biens
- Gestion des services
- Office des normes générales du Canada
- Services de sécurité et de surveillance
- Ombudsman de l’approvisionnement :
- Ombudsman de l’approvisionnement
Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2022 à 2023
SPAC n’a apporté que des modifications mineures à son Cadre ministériel des résultats pour 2023 à 2024. Ces modifications représentent des changements au niveau des résultats ministériels et des indicateurs. Les responsabilités fondamentales de SPAC demeurent inchangées. Parmi ces modifications, il convient de souligner les suivantes :
- sous la responsabilité essentielle biens et infrastructures, le résultat ministériel suivant a été supprimé parce qu’un autre indicateur existant évalue de façon appropriée la conformité de l’accessibilité des bâtiments : « Pourcentage des immeubles appartenant à l’État et des immeubles bail-achat de SPAC évalués en fonction de la norme sur l’accessibilité de 2018 de l’Association canadienne de normalisation (CSA B651-2018) »
- sous la responsabilité essentielle soutien à l’échelle du gouvernement, le programme « Services de communication » a été renommé « Services d’information » afin de faire la distinction avec les services internes de SPAC qui fournissent des services de communication
- sous la responsabilité essentielle soutien à l’échelle du gouvernement, le programme « Stratégie de service » a été renommé « Gestion des services », car il a été remanié pour s’harmoniser avec les pouvoirs et responsabilités actualisés conférés par la Directive du Conseil du Trésor sur les services et le numérique
- sous la responsabilité essentielle ombudsman de l’approvisionnement, le mot « fournisseurs » a été ajouté pour des raisons d’exactitude et de clarté, au résultat ministériel suivant : « Les questions liées à l’approvisionnement sont traitées par l’examen des plaintes des fournisseurs et l’examen des pratiques d’approvisionnement des organismes fédéraux »
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada :
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
- Analyse comparative entre les sexes plus
- Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de Services publics et Approvisionnement Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Coordonnées de l’organisation
Pour plus de renseignements sur les programmes et les services de SPAC, veuillez communiquer avec nous par l’entremise de la page demandes de renseignements généraux de notre site Web.
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