Information générale à l’intention des fournisseurs

Sur cette page

• Cadre du mécanisme d'approvisionnement
• Phases d'approvisionnement
• Objectifs
• Exécution des marchés de services infonuagiques
• Aperçu du processus d'examen des soumissions
• Renseignements supplémentaires

Cadre du mécanisme d'approvisionnement

Le cadre régissant le mécanisme d'approvisionnement de services infonuagique du gouvernement du Canada (GC) représente une approche novatrice pour l'acquisition de services infonuagiques en tirant parti de diverses méthodes d'approvisionnement pour répondre aux besoins en matière d'infonuagique du GC et des entités du secteur public, qui peuvent comprendre, sans s'y limiter, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales.

Le 7 septembre 2018, Services partagés Canada (SPC) a publié une invitation à se qualifier (ISQ) comme premier volet du processus d'approvisionnement pour le mécanisme d'approvisionnement de services d'infonuagique du gouvernement du Canada. Parallèlement, le 29 octobre 2018, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a diffusé une demande de renseignements (DR) pour obtenir de la rétroaction de l'industrie sur l'approche et les exigences proposées pour acquérir des solutions de logiciels-services (SaaS). SPAC a reçu 47 réponses à la demande de renseignements et a mené des séances individuelles avec les fournisseurs intéressés pour perfectionner l'approche et les exigences de la demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA) et mieux se conformer aux pratiques exemplaires de l'industrie en matière d'acquisition de services d'infonuagique.

Les phases d'approvisionnement de la DAMA pour des logiciels-services ont été longues, comme le montre l'illustration ci-dessous.

Phases d'approvisionnement concernant l'arrangement en matière d'approvisionnement pour des logiciels-services

Phases d'approvisionnement

Dans cette section

• Demande de renseignements
• Séances individuelles avec les répondants aux demandes de renseignements
• Demande d'arrangement en matière d'approvisionnement
• Début de l'acceptation des soumissions par Services publics et Approvisionnement Canada

Demande de renseignements

La demande de renseignements (DR) EN578-191593/C a été publiée en octobre 2018. La DR avait pour but d'obtenir la rétroaction de l'industrie afin que celle-ci puisse participer à l'établissement d'une nouvelle méthode d'approvisionnement pour répondre aux besoins en matière de logiciels-services. SPAC a reçu 47 réponses à cette DR.

Séances individuelles avec les répondants aux demandes de renseignements

En mars et avril 2019, SPAC a tenu 33 séances individuelles afin de recueillir des commentaires et de perfectionner les exigences de la DAMA. SPAC a tenu compte des commentaires du secteur pour simplifier les modalités contractuelles et élaborer les dispositions limitatives de responsabilité en matière de services d'infonuagique publics.

Demande d'arrangement en matière d'approvisionnement

SPAC, au nom du GC, a publié une DAMA en mai 2019 afin d'établir une nouvelle méthode d'approvisionnement pour répondre aux divers besoins en matière de logiciels-services. Cette nouvelle méthode est un outil d'approvisionnement clé pour l'orientation « Le nuage d'abord » du GC et fait partie du cadre régissant le mécanisme d'approvisionnement de services d'infonuagique envisagé par le GC qui comprendra diverses méthodes d'approvisionnement pour répondre aux besoins classifiés et non classifiés en matière de services d'infonuagique. À l'étape de la DAMA, SPAC peut attribuer des arrangements en matière d'approvisionnement. Une fois établis, les arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour des logiciels-services subséquents à la DAMA permettront aux fournisseurs de s'inscrire sur la liste des fournisseurs qualifiés et de mettre à jour leurs produits, services et prix à tout moment.

Début de l'acceptation des soumissions par Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a commencé à examiner les soumissions reçues visant les volets 1, 2 et 3 le 17 juin 2019 et a commencé à évaluer les soumissions du volet 1 en date du 21 février 2022.

Objectifs

Voici les objectifs de la DAMA pour des solutions de logiciels-services :

• Simplifier le processus d'approvisionnement pour acquérir des solutions SaaS et appuyer les initiatives de modernisation de l'approvisionnement et de simplification des marchés du GC
• Augmenter la concurrence et l'accès du GC aux solutions de logiciels-services les plus récentes sur le marché
• Accroître la transparence, l'ouverture et l'équité dans les processus d'approvisionnement du secteur public

Comme le souligne le Plan stratégique des opérations numériques du GC (2018-2022) publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les outils d'approvisionnement tels que la DAMA concernant les solutions de logiciels-services aideront le GC et ses partenaires du secteur public à tirer parti des plus récentes technologies numériques afin d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens.

Exécution des marchés de services infonuagiques

SPC et SPAC appuient conjointement les organisations fédérales dans l'obtention de biens et de services de TI. En ce qui a trait à l'acquisition de produits et de services infonuagiques, les responsabilités en matière d'approvisionnement de chaque organisation s'étendent aux différents éléments de l'ensemble infonuagique, de l'infrastructure aux couches d'applications. La répartition des responsabilités en matière d'approvisionnement reflète le mandat de chaque organisation respective en matière d'approvisionnement pour soutenir les clients du GC.

Conformément au mandat de chaque organisation, le rôle en matière d'approvisionnement de SPC dans les offres des produits et des services infonuagiques reflète ses responsabilités dans la gestion de l'infrastructure, des réseaux, des dispositifs technologiques courants en milieu de travail et de la cybersécurité du GC. Le rôle de SPAC en matière d'approvisionnement vise principalement le domaine des applications logicielles et du développement, en soutenant les clients dans leur prestation de services et leurs fonctions de services administratifs.

La DAMA permettra de qualifier les fournisseurs pour l'obtention d'AMA avec des catalogues de solutions de logiciels‑services, et de favoriser des demandes de soumissions et des processus d'approvisionnement simplifiés pour répondre aux besoins individuels des clients.

SPAC et SPC ont travaillé en étroite collaboration pour garantir l'harmonisation des pratiques exemplaires en matière d'approvisionnement en infonuagique, y compris l'élaboration d'une catégorie de biens et de services infonuagiques pour traiter de la limitation de la responsabilité ainsi que de l'intégration des exigences de sécurité courantes dans nos mécanismes d'approvisionnements de services d'infonuagique respectifs. Ces éléments jettent les bases des activités d'approvisionnement en services d'infonuagique du GC.

Aperçu du processus d'examen des soumissions

Afin de mieux répondre aux besoins du GC et de gérer le volume des soumissions en réponse à la DAMA, nous avons divisé le processus d'examen des soumissions et de qualification des fournisseurs comme suit :

• Le volet 1 comprend les soumissions des fournisseurs proposant des solutions et des logiciels-services conformes aux exigences du Canada en matière de stockage et de traitement de renseignements Protégé B, comme l'indique l'annexe A, Exigences de qualification, Palier 2
• Le volet 2 comprend les soumissions des fournisseurs proposant des solutions et des logiciels-services conformes aux exigences du Canada en matière de stockage et de traitement des renseignements jusqu'au niveau Protégé A, comme l'indique l'annexe A, Exigences de qualification, Palier 1
• Le volet 3 comprend les soumissions des distributeurs à valeur ajoutée des solutions et des logiciels-services. Les distributeurs à valeur ajoutée qui souhaitent présenter une soumission pour se qualifier en tant que fournisseur doivent se conformer à l'annexe A, Exigences de qualification, Palier 1 (données jusqu'au niveau Protégé A), et sont tenus de soumettre les attestations de l'éditeur de logiciels-services, conformément au Formulaire d'autorisation de l'éditeur de logiciels-services (Formulaire 3), pour attester que le fournisseur a été autorisé à fournir la ou les solutions de l'éditeur de logiciels-services. Les distributeurs à valeur ajoutée ne seront pas autorisés à se qualifier pour le niveau Protégé B
• Le volet 4 comprend les soumissions des fournisseurs et des distributeurs à valeur ajoutée proposant des solutions de services-logiciels et des Services conformes aux exigences du Canada en matière de stockage et de traitement des informations non classifiés

Le Canada a commencé à examiner les soumissions reçues visant les volets 1, 2 et 3 le 17 juin 2019 et a commencé à évaluer les soumissions du volet 4 en date du 21 février 2022.

Le Canada tient à préciser que cette demande d'arrangements en matière d'approvisionnement est conçue comme un processus collaboratif. Par conséquent, toute soumission reçue par SPAC qui ne parvient pas à démontrer la conformité aux exigences de la présente demande d'arrangement en matière d'approvisionnement ne sera pas rejetée. SPAC collaborera plutôt avec le fournisseur afin de clarifier sa soumission et d'obtenir les renseignements manquants.

Consulter la section documents d'invitation à soumissionner ci-dessous pour obtenir la trousse de la DAMA, y compris tous les documents pertinents pour préparer une soumission en réponse à la demande d'arrangement en matière d'approvisionnement.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions concernant la DAMA, n'hésitez pas à envoyer un courriel au responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

Date de modification :

2022-11-24