Services publics et Approvisionnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Critères minimaux obligatoires

Un utilisateur ministériel fédéral peut exiger une preuve de conformité pour toutes exigences minimum de la catégorie avant ou après que le travail ait commencé.

Nota :

* Un établissement reconnu est un organisme de formation qui reçoit des fonds publics comme les écoles, collèges ou universités, ou une organisation privée à but lucratif qui peut démontrer qu'elle a élaboré un programme de formation et offert cette formation pendant au moins cinq ans.

13.1 Accompagnement en résolution de conflits

Lorsqu'un fournisseur préqualifié reçoit une Demande de proposition d'un utilisateur ministériel fédéral, le fournisseur préqualifié atteste que la ressource pour la catégorie :

  • A un minimum de cinq (5) ans d'expérience pertinente relative à la catégorie;
  • a mené et complété, au cours des cinq (5) dernières années, dans le secteur public ou privé, au moins dix (10) projets portant sur la prestation de services d'accompagnement;
  • a suivi au moins 75 heures de formation officielle dans le domaine des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) offerte par un établissement de formation, OU démontrer qu'elle est membre en règle d'un établissement reconnu* qui certifie son expérience ou une combinaison de son expérience et de ses études; et
  • a suivi au moins 100 heures de formation officielle dans le domaine de l'accompagnement offerte par un établissement de formation, OU démontrer qu'elle est membre en règle d'un établissement* reconnu qui certifie son expérience ou une combinaison de son expérience et de ses études.

13.2 Médiation et facilitation des discussions

Lorsqu'un fournisseur préqualifié reçoit une Demande de proposition d'un utilisateur ministériel fédéral, le fournisseur préqualifié atteste que la ressource pour la catégorie :

  • A un minimum de cinq (5) ans d'expérience pertinente relative à la catégorie;
  • a mené et complété, au cours des cinq (5) dernières années, dans le secteur public ou privé, au moins dix (10) projets portant sur des services de médiation ou de facilitation, dont deux (2) doivent être associés à des problèmes en milieu de travail;
  • a suivi au moins 75 heures de formation officielle dans le domaine des MARC offerte par un établissement de formation, OU démontrer qu'elle est membre en règle d'un établissement reconnu* qui certifie son expérience ou une combinaison de son expérience et de ses études; et
  • a suivi au moins 100 heures de formation officielle dans le domaine de l'accompagnement offerte par un établissement de formation, OU démontrer qu'elle est membre en règle d'un établissement* reconnu qui certifie son expérience ou une combinaison de son expérience et de ses études.

13.3 Évaluation des processus de groupe et du milieu de travail

Lorsqu'un fournisseur préqualifié reçoit une Demande de proposition d'un utilisateur ministériel fédéral, le fournisseur préqualifié atteste que la ressource pour la catégorie :

  • A un minimum de cinq (5) ans d'expérience pertinente relative à la catégorie;
  • a mené et complété, au cours des cinq (5) dernières années, dans le secteur public ou privé, au moins dix (10) projets au cours desquels elle a pu démontrer son expérience dans la prestation de services d'évaluation des processus de groupe et du milieu de travail;
  • a suivi au moins 75 heures de formation officielle dans le domaine des MARC offerte par un établissement de formation, OU démontrer qu'elle est membre en règle d'un établissement reconnu* qui certifie son expérience ou une combinaison de son expérience et de ses études; et
  • a suivi au moins 100 heures de formation officielle dans le domaine de l'accompagnement offerte par un établissement de formation, OU démontrer qu'elle est membre en règle d'un établissement* reconnu qui certifie son expérience ou une combinaison de son expérience et de ses études.

La formation sur les processus de groupe doit porter sur un ou la totalité des éléments suivants :

  • techniques d’entrevue
  • méthodes de collecte de données (par ex., sondages; entrevues, groupes de discussion)
  • échantillonnage et intégrité des données
  • analyse qualitative et quantitative
  • réduction des données

13.4 Conflits commerciaux et opérationnels - Médiation / Facilitation des discussions

Lorsqu'un fournisseur préqualifié reçoit une Demande de proposition d'un utilisateur ministériel fédéral, le fournisseur préqualifié atteste que la ressource pour la catégorie :

  • A un minimum de cinq (5) ans d'expérience pertinente relative à la catégorie;
  • a mené et complété, au cours des cinq (5) dernières années, dans le secteur public ou privé, au moins dix (10) projets faisant la preuve de son expérience dans la prestation de services de médiation relatifs à des différents opérationnels ou contractuels; et
  • a suivi au moins 75 heures de formation officielle dans le domaine des MARC offerte par un établissement de formation, OU démontrer qu'elle est membre en règle d'un établissement reconnu* qui certifie son expérience ou une combinaison de son expérience et de ses études; et
  • a suivi au moins 100 heures de formation officielle dans le domaine de l'accompagnement offerte par un établissement de formation, OU démontrer qu'elle est membre en règle d'un établissement* reconnu qui certifie son expérience ou une combinaison de son expérience et de ses études.

13.5 Conflits commerciaux et opérationnels : Arbitrage

Lorsqu'un fournisseur préqualifié reçoit une Demande de proposition d'un utilisateur ministériel fédéral, le fournisseur préqualifié atteste que la ressource pour la catégorie :

  • A un minimum de cinq (5) ans d'expérience pertinente relative à la catégorie;
  • a mené et complété, a mené et complété, au cours de cinq (5) dernières années, dans le secteur public ou privé, au moins dix (10) projets portant sur la prestation de services d'arbitrage dans le cadre de différents opérationnels ou contractuels;
  • a suivi au moins 75 heures de formation officielle dans le domaine des MARC offerte par un établissement de formation, OU démontrer qu'elle est membre en règle d'un établissement reconnu* qui certifie son expérience ou une combinaison de son expérience et de ses études; et
  • a suivi au moins 100 heures de formation consacrées à l'arbitrage, offertes par un établissement de formation, OU démontrer qu'elle est membre en règle d'un établissement reconnu* qui certifie son expérience ou une combinaison de son expérience et de ses études.

13.6 Formation en gestion de conflits

Lorsqu'un fournisseur préqualifié reçoit une Demande de proposition d'un utilisateur ministériel fédéral, le fournisseur préqualifié atteste que la ressource pour la catégorie :

  • A un minimum de cinq (5) ans d'expérience pertinente relative à la catégorie;
  • a mené et complété, au cours des cinq (5) dernières années, dans le secteur public ou privé, au moins dix (10) projets portant sur la prestation de services d'accompagnement;
  • a suivi au moins 75 heures de formation officielle dans le domaine des MARC offerte par un établissement de formation, OU démontrer qu'elle est membre en règle d'un établissement reconnu* qui certifie son expérience ou une combinaison de son expérience et de ses études; et
  • est titulaire d'un diplôme d'études universitaires avec spécialisation dans le domaine de la science du comportement, des sciences sociales, de la psychologie ou du comportement humain, ou l'équivalent établi par un service d'évaluation des études reconnu au Canada (Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux).