ARCHIVÉE ASSEA 2000-001

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le 7 juillet 2000

OBJET : Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public -- Constitution de la CRFP et améliorations apportées aux systèmes

1. BUT

1.1. Le présent avis spécial vise à donner aux sociétés d'État et aux administrations territoriales qui n'utilisent pas le Système régional de paye (SRP) de l'information sur la constitution de la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP). Les nouvelles procédures de remise et de présentation des données relatives à la CRFP qui ont été élaborées sont décrites ci-dessous. De plus, des explications sur les améliorations apportées aux systèmes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liés aux pensions de retraite sont décrites dans cet avis.

Le lecteur devra aussi prendre connaissance des bulletins spéciaux 1999-005 (du 20 avril 1999), 1999-009 (du 23 septembre 1999) et 1999-011 (du 15 décembre 1999) du Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR).

1.2. Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1. La Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (LOIRPSP), qui a reçu la sanction royale en septembre 1999, vient modifier plusieurs des lois actuellement en vigueur, comme la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). La LOIRPSP prévoit qu'une nouvelle caisse de retraite doit être constituée et que l'Office d'investissement placera sur le marché des capitaux les cotisations versées par les participants et les employeurs.

Il faut donc déterminer de façon précise et très détaillée quelles cotisations et prestations ont trait au Compte de pension de retraite de la fonction publique (CPRFP) et lesquelles ont trait à la CRFP à compter du 1er avril 2000.

3. POLITIQUE

3.1. Dans le présent avis, la date du 1er avril 2000 sera ci-après nommée « date d'entrée en vigueur ».

Dans le présent avis, le CPRFP peut être désigné par « caisse LPFP1 » et « fonds 1 »; la CRFP, par « caisse LPFP 2 » et « fonds 2 ».

Les employés ayant 35 ans de service ouvrant droit à pension continueront à verser des cotisations calculées selon un taux de 1 %. Dans le cas des employés qui ont atteint 35 ans de service avant le 1er avril 2000, les cotisations versées par les employés et l'employeur continueront d'être déposées dans le CPRFP et déterminées selon le taux en vigueur avant le 1er avril 2000 (1 % pour l'employeur et 1 % pour les employés), et ce, même après le 1er avril 2000. Pour ce qui est des employés qui atteindront 35 ans de service ouvrant droit à pension le 1er avril 2000 ou après, les cotisations seront versées dans la CRFP. Dans ce cas, les cotisations des employés et la quote-part de l'employeur seront déterminées selon le nouveau taux en vigueur.

Les cotisations perçues pour toute période antérieure à la date d'entrée en vigueur seront déposées dans le CPRFP et celles perçues pour toute période postérieure à cette date seront versées dans la CRFP.

Les montants visant à rembourser les cotisations en souffrance en raison d'un congé non payé (CNP) ayant été pris avant la date d'entrée en vigueur seront déposés dans le CPRFP. Si le CNP est pris après cette date, les montants en question seront versés dans la CRFP.

Si une personne ayant choisi de ne pas faire considérer une période de CNP comme une période de service ouvrant droit à pension décide, le 1er avril 2000 ou après, de revenir sur sa décision, le service en question sera ajouté au service figurant à l'actif de cette personne sur les registres de la CRFP.

Si, avant le 1er avril 2000, une personne exerce une option de rachat de service antérieur, fait transférer ses fonds sous le régime d'un accord réciproque de transfert (ART), demande que, sous le régime d'un accord de transfert de pensions (ATP), on lui accorde du service pour les années passées au service de son ancien employeur ou, encore, renonce à ses prestations, les cotisations s'y rattachant doivent être déposées dans le CPRFP; si elle le fait le 1er avril ou après, les cotisations correspondantes doivent être versées dans la CRFP.

Dans le cas des options exercées le 1er avril 2000 ou après (CRFP), il convient de comptabiliser séparément les coûts de rachat du service antérieur à taux simple et les coûts de rachat du service à taux double.

Les cotisations (y compris les cotisations faisant l'objet d'un recouvrement ou d'un rajustement rétroactif) concernant le service comptabilisé par rapport au CPRFP doivent être déposées dans ce compte.

Les cotisations au titre de la convention de retraite (CR) continueront d'être déposées dans le compte de celle-ci.

Les droits accumulés avant la date d'entrée en vigueur seront comptabilisés par rapport au CPRFP. Quant aux droits accumulés le 1er avril 2000 ou après, ils seront comptabilisés par rapport à la CRFP. Pour ce qui est des droits accumulés au titre de la CR, ils continueront d'être comptabilisés par rapport au compte de la CR (CCR).

Aux fins de comptabilité, il importe d'indiquer clairement quels droits acquis à des prestations (comme le remboursement des cotisations [RDC], les prestations de retraite, les valeurs de transfert [VT], les paiements à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite [LPPR] et les prestations au survivant) ont trait au CPRFP et lesquels ont trait à la CRFP. Bien que le CPRFP et la CRFP soient vraiment distincts l'un et l'autre, le bénéficiaire ne recevra qu'un seul paiement.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

Les sous-sections ci-après donnent les instructions à suivre et indiquent quels formulaires doivent être utilisés.

4.1. REMISES

Dans le cas des remises mensuelles, il convient de répartir les cotisations entre le CPRFP et la CRFP. Les paiements concernant le rachat du service antérieur ou concernant les cotisations en souffrance devront être ventilés selon chacune des deux caisses de retraite et selon le taux de cotisation à taux simple et le taux de cotisation à taux double.

Les remises mensuelles doivent être effectuées au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois suivant. Des intérêts seront exigés pour toute remise en retard.

Le taux de cotisation des employés demeure inchangé.

Le tableau suivant indique le type de cotisations ainsi que la quote-part que l'employeur doit verser dans la CRFP à compter du 1er avril 2000
Type de cotisations Quote-part de l'employeur
Service courant 2,14 x les cotisations de l'employé
Option ou CNP à taux simple 2,14 x les cotisations de l'employé
Option ou CNP à taux double 0,56 x les cotisations de l'employé

À compter du 1er avril 2000, les sociétés d'État devraient verser une quote-part établie en fonction d'un coefficient appliqué aux cotisations que les employés doivent verser d'après le plus élevé des deux taux de cotisation au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP). Comme le 1er avril correspond peu souvent au début ou à la fin d'une période de paye, les sociétés d'État doivent déterminer le pourcentage de remise qui devra être versé dans chacune des deux caisses et rajuster la remise en conséquence, au niveau organisationnel.

Exemple

La dernière période de paye de quinzaine complète du mois de mars 2000 se termine le 29 mars 2000. Les 30 mars et 31 mars faisant partie de la première période de paye pour laquelle la CRFP est utilisée, il faut donc déterminer le pourcentage des cotisations des employés et la quote-part de l'employeur (qui doit être déterminée en fonction du moins élevé des deux taux de cotisation des employés au titre du RPRFP) qu'il convient d'imputer au CPRFP. L'exemple suivant montre le cas fictif d'une société d'État qui aurait perçu la somme totale de 5 000 $ en cotisations pour la première période de paye pour laquelle la CRFP est utilisée (le problème ne se pose que pour cette période de paye).

  • Cotisations des employés pour la période de paye en question :
    • CPRFP (20 % -- 2 jours d'une période de 10 jours ouvrables) 1 000 $
    • CRFP (80 % -- 8 jours d'une période de 10 jours ouvrables) 4 000 $
    • Total : 5 000 $
  • Quote-part de l'employeur pour la période de paye en question :
    • CPRFP (20 % -- 2 jours d'une période de 10 jours ouvrables) 1 000 $
    • CRFP (80 % -- 8 jours d'une période de 10 jours ouvrables) 8 560 $
    • Total : 9 560 $
  • Remise totale : 14 560 $

Le formulaire PWGSC-TPSGCTPSGC 2292 « Remise mensuelle des cotisations de pension de retraite (société d'État) » a été refondu pour qu'il soit possible de répartir les sommes entre le CPRFP et la CRFP ainsi que de fournir des renseignements détaillés sur les arrérages.

Le formulaire susmentionné est divisé en cinq sections. Vous trouverez ci-dessous les instructions nécessaires afin de remplir chacune de ces sections.

Section 1 -- CRFP (Caisse de retraite de la fonction publique)

Ligne 5 : Cotisations des employés pour service courant (actuellement, le taux de cotisation applicable à la partie du traitement qui est inférieure ou égale au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension [MGAP] [pour l'année d'imposition 2000 le MGAP est fixé à 37 600 $] et le taux de cotisation applicable à la partie du traitement qui dépasse le MGAP sont respectivement de 4,0 % et de 7,5 %; les paiements forfaitaires et rétroactifs touchant l'année en question doivent être inclus dans le montant indiqué à cette ligne; les cotisations des employés ayant plus de 35 ans de service doivent aussi y figurer [c'est-à-dire les cotisations calculées d'après un taux de 1 %]).

Ligne 6 : Cotisations des employés pour années précédentes en raison des augmentations de salaire avec effet rétroactif (il n'est pas nécessaire de remplir cette ligne avant 2001; le taux de cotisation de l'employeur devrait rester le même pour les 4 prochaines années -- le formulaire sera modifié quand le taux changera).

Ligne 7 : Cotisations des employés pour CNP ou période en détachement -- taux simple (remarque : l'information sur les CNP et le service accompagné d'option est maintenant consignée séparément).

Ligne 8 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option -- taux simple (remarque : tous les montants concernant les options exercées après le 31 mars 2000 [même si la période est antérieure au 1er avril 2000] doivent être inclus dans le montant indiqué à cette ligne).

Ligne 9 : Cotisations des employés calculées d'après le taux simple et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 5 à 8).

Ligne 10 : Cotisations de l'employeur -- taux simple (ligne 9 x coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés [ce coefficient est actuellement fixé à 2,140]).

Ligne 11 : Cotisations des employés pour CNP ou période en détachement -- taux double.

Ligne 12 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option -- taux double.

Ligne 13 : Cotisations des employés calculées d'après le taux double et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 11 et 12).

Ligne 14 : Cotisations de l'employeur -- taux double (ligne 13 x coefficient applicable aux cotisations à taux double des employés [ce coefficient est actuellement fixé à 0,560]).

Ligne 15 : Total des cotisations versées dans la CRFP (total des lignes 9, 10, 13 et 14).

Section 2 -- CPRFP (Compte de pension de retraite de la fonction publique)

Ligne 16 : Cotisations des employés pour service courant et pour service visé par un paiement de rajustement rétroactif antérieurs au 1er avril 2000.

Ligne 17 : Cotisations des employés pour CNP ou période de détachement -- taux simple.

Ligne 18 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option -- taux simple.

Ligne 19 : Cotisations des employés calculées d'après le taux simple et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 16, 17 et 18).

Ligne 20 : Cotisations de l'employeur -- taux simple (ligne 19 x coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés [ce coefficient est fixé à 1,000]).

Ligne 21 : Cotisations des employés pour CNP ou période de détachement -- taux double.

Ligne 22 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option -- taux double.

Ligne 23 : Total des cotisations versées au CPRFP (total des lignes 19 à 22).

Section 3 -- CCR (Compte de la convention de retraite)

Ligne 24 : Cotisations des employés pour service courant.

Ligne 25 : Cotisations des employés pour CNP ou période de détachement -- taux simple.

Ligne 26 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option -- taux simple.

Ligne 27 : Cotisations des employés calculées à taux simple et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 24, 25 et 26).

Ligne 28 : Cotisations de l'employeur -- taux simple (ligne 27 x coefficient applicable aux cotisations à taux simple des employés [ce coefficient est actuellement fixé à 11,930].

Ligne 29 : Cotisations des employés pour CNP ou période de détachement -- taux double.

Ligne 30 : Cotisations des employés pour période de service accompagné d'option -- taux double.

Ligne 31 : Cotisations des employés calculées à taux double et nécessitant que l'employeur effectue une remise (total des lignes 29 et 30).

Ligne 32 : Cotisations de l'employeur -- taux double (ligne 31 x coefficient applicable aux cotisations à taux double des employés [ce coefficient est actuellement fixé à 5,465].

Ligne 33 : Cotisations des employés pour l'année précédente 1 (précisez l'année).

Ligne 34 : Cotisations de l'employeur pour l'année précédente 1 (précisez l'année et utilisez le taux correspondant à cette année-là).

Ligne 35 : Cotisations des employés pour l'année précédente 2 (précisez l'année).

Ligne 36 : Cotisations de l'employeur pour l'année précédente 2 (précisez l'année et utilisez le taux correspondant à cette année-là).

Ligne 37 : Total des cotisations versées au CCR (total des lignes 27, 28, 31, 32, 33, 34, 35 et 36).

Section 4 -- CPSD (Compte de prestations supplémentaires de décès)

Ligne 38 : Cotisations que les employés ont versées au CPSD (le taux de cotisation est actuellement de 0,15 $ par tranche de 1 000 $).

Ligne 39 : Cotisations que l'employeur doit verser au CPSD (la quote-part de l'employeur est actuellement fixée à 0,04 $ par tranche de 1 000 $ des prestations de base).

Ligne 40 : Total des cotisations versées au CPSD (Remarque : Prière de ne pas remettre la taxe de vente provinciale sur les primes au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès [RPSD].) [total des lignes 38 et 39].

Section 5 -- Total des remises et certification

Ligne 41 : Total des remises (total des lignes 15, 23, 37 et 40).

4.2. AVIS DE CESSATION D'EMPLOI ET DE COTISATIONS

Le formulaire PWGSC-TPSGC 2321 « Avis de cessation d'emploi et de cotisations » sera modifié pour les besoins de la réforme des pensions. Par la suite, il sera nécessaire d'y indiquer des renseignements sur les périodes de congé de longue durée, comme les congés d'études et les périodes de service au sein d'un syndicat ou d'un autre organisme. Par ailleurs, on doit entre temps continuer de suivre les procédures actuellement en vigueur. Des renseignements sur les modifications apportées à ce formulaire et aux procédures seront diffusés plus tard.

4.3. PAIEMENT DES COTISATIONS DE PENSION DE RETRAITE POUR LES EMPLOYÉS EN CNP

Il sera plus tard obligatoire de soumettre le formulaire PWGSC-TPSGC 4005 « Paiement des cotisations de pension de retraite pour les employés en congé non payé » dans le cas des employés qui désirent verser des cotisations directement à la Direction des pensions de retraite pendant une période de CNP (actuellement, il n'est pas obligatoire de le soumettre dans un tel cas). La Direction des pensions de retraite demandera aux sociétés d'État de verser leur quote-part concernant ces cotisations. Des renseignements concernant les modifications apportées à ce formulaire et aux procédures seront diffusés plus tard.

4.4. RAPPORT ANNUEL

La façon de présenter l'information sur les cotisations individuelles dans le rapport annuel sera modifiée sous peu. Pour l'année civile 2000, il sera nécessaire de fournir des renseignements sur

  • les cotisations individuelles et le salaire-service ouvrant droit à pension

pour l'année en question, comme on le ferait sur le formulaire PWGSC-TPSGC 2020 « Information sur le salaire-service -- Système de soutien à la pension ». TPSGC est à développer un système de collecte de données et de remise qui aidera les sociétés d'État à préparer leur rapport annuel. On prévoit que ce système sera disponible vers la fin de 2000. De l'information sur ce système ainsi que sur la procédure à suivre pour présenter l'information dans le rapport annuel sera diffusée plus tard.

5. SYSTÈMES DE TPSGC

Des changements ont été apportés aux systèmes de TPSGC à la suite de la réforme des pensions. Les sous-sections qui suivent décrivent ces changements.

5.1. SYSTÈME DE CALCUL RE-PE

La version 2.3.1 du Système de calcul RE-PE peut être utilisée pour le calcul des cotisations en souffrance en raison d'un CNP. Ce système calculera automatiquement les cotisations en souffrance et les comptabilisera par rapport au CPRFP ou à la CRFP selon la période du CNP. Ce système est disponible sur le site du Secteur de la rémunération, dans le menu « LOGICIELS », aux adresses suivantes : Internet -- /remuneration

Exemple

Période de CNP -- Cotisations à taux simple : du 1er février 2000 au 30 avril 2000
Période de CNP -- Cotisations à taux double : du 1er mai 2000 au 31 mai 2001

Cotisations en souffrance

  • Du 01 02 00 1 au 31 03 00 2 -- Cotisations à taux simple (CPRFP)
  • Du 01 04 00 1 au 30 04 00 2 -- Cotisations à taux simple (CRFP)
  • Du 01 05 00 1 au 31 05 01 2 -- Cotisations à taux double (CRFP)

Au moment de remettre à la Direction des pensions de retraite les cotisations en souffrance en raison d'un CNP qu'un employé rembourse pendant son CNP, il faut indiquer clairement à celle-ci quel montant doit être versé dans chacune des deux caisses de retraite. Le formulaire PWGSC-TPSGC 4005 sera modifié comme indiqué dans la sous-section 4.3. Ce formulaire doit être utilisé pour toute remise concernant un CNP (ce qui comprend les cas de détachement) et devant être envoyée à la Direction des pensions de retraite.

Il convient de préciser sur le formulaire PWGSC-TPSGC 2480 « Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension » quelle portion des cotisations en souffrance remboursées doit être versée dans chacune des deux caisses de retraite. Une version modifiée de ce formulaire sera disponible sous peu. Dès qu'elle sera prête, un avis concernant les formulaires sera diffusé pour en informer les intéressés. Entre temps, on doit continuer à indiquer sur la version actuelle du formulaire quelle portion doit être versée dans chacune des caisses.

Aucun changement ne sera apporté au formulaire PWGSC-TPSGC 2481 « Déclaration relative a l'option -- Congé non payé ».

5.2. SYSTÈMES LIÉS AUX PENSIONS DE RETRAITE

À compter du 1er avril 2000, le Système des cotisants gérera au quotidien l'information sur les cotisations versées à ce jour.

5.2.1. APPLICATION ENQUÊTE SUR LE COTISANT

5.2.1.1. AMÉLIORATIONS DÉCOULANT DE LA RÉFORME DES PENSIONS

Cette application a été modifiée pour qu'elle reflète les données concernant les caisses LPFP1 (CPRFP) et la caisse LPFP2 (CRFP). L'écran « Sommaire des cotisations » indiquera le total des cotisations pour l'ensemble des deux caisses. D'autres écrans, qui ont été nouvellement créés, présenteront les données en fonction de chacune des deux caisses. Même si, comme on peut le constater plus loin, il n'y a toujours qu'un seul CCR, les systèmes de TPSGC ont été modifiés pour que les cotisations versées au titre de la CR après le 1er avril 2000 soient considérées comme étant versées dans le compte 2 de la CR.

Les écrans qui suivent ont été créés ou révisés :

Cotisations versées au titre de la CR après le 1er avril 2000 soient considérées comme étant versées dans le compte 2 de la CR
Écran Sigle État Commentaires
Sommaire des cotisations CON Révisé Donne de l'information sur les cotisations versées dans l'ensemble des caisses.
Cotisations LPFP CNP Nouveau Donne de l'information détaillée sur les cotisations versées dans les caisses LPFP 1 et LPFP 2, ainsi que sur les intérêts connexes. Cet écran est relié à l'écran « Sommaire des cotisations ».
Cotisations RC CNR Nouveau Donne, s'il y a lieu, de l'information sur les cotisations versées dans le compte 1 et le compte 2 de la CR, ainsi que sur les intérêts connexes. Cet écran est relié à l'écran « Sommaire des cotisations ».
Sommaire du R.E. SOS Révisé Énumère tous les comptes correspondant à des employés RE. Il suffit de mettre en surbrillance un compte pour consulter l'information détaillée sur les paiements y étant associés.
R.E. Détaillé RDC SOD Nouveau Donne de l'information détaillée sur les paiements forfaitaires pour la caisse LPFP 1, la caisse LPFP 2, le compte 1 et le compte 2 de la CR, ainsi que sur les intérêts applicables à chacun des éléments susmentionnés.
Exemple

L'écran « Sommaire des cotisations » (CON) donnera l'information suivante sur les cotisations :

Donnera l'information suivante sur les cotisations
COTISATIONS INTÉRÊTS À CE JOUR
Fonds 2 : XXXX,XX $ XXX,XX $
Fonds 1 : XXXX,XX $ XXX,XX $
CR 2 : XXXX,XX $ XXX,XX $
CR 1 : XXXX,XX $ XXX,XX $
GRAND TOTAL :
5.2.1.2. AUTRES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME

L'écran « Résumé d'admissibilité » (SUM) donnera, pour les employés à temps partiel, les salaires moyens rajustés, les salaires moyens rajustés au titre de la CR et du RPC ou du RRQ. Cet écran présentera l'information en question seulement si la commande SOUMETTRE (commande ayant trait aux prestations) a été préalablement lancée.

5.2.2. SYSTÈME DE SOUTIEN À LA PENSION (SSP)

5.2.2.1. AMÉLIORATIONS DÉCOULANT DE LA RÉFORME DES PENSIONS

Le SSP calculera automatiquement les données sur les prestations de retraite ayant trait à la caisse LPFP 1 et celles ayant trait à la caisse LPFP 2. Les écrans sommaires donneront le total des droits à prestation pour l'ensemble des deux caisses. D'autres écrans, qui ont été nouvellement créés, afficheront les données ventilées en fonction de chacune de deux caisses.

Les écrans qui suivent ont été créés ou révisés:

D'autres écrans, qui ont été nouvellement créés, afficheront les données ventilées en fonction de chacune de deux caisses
Écran Sigle État Commentaires
Calcul de la pension CAL Révisé Donne de l'information sur les prestations totales pour les deux caisses.
Calcul de la pension - Fonds 1 CL1 Nouveau Donne de l'information sur la caisse LPFP 1.
Calcul de la pension -
Fonds 2
CL2 Nouveau Donne de l'information sur la caisse LPFP 2.
Calcul valeur transfert TVC Révisé Donne la valeur totale pour les deux caisses.
Calcul valeur transfert - Fonds 1 TC1 Nouveau Donne les données comptabilisées par rapport à la caisse LPFP 1.
Calcul valeur transfert - Fonds 2 TC2 Nouveau Donne les données comptabilisées par rapport à la caisse LPFP 2.

Remarque : Le service antérieur dont tous les coûts de rachat n'ont pas encore été acquittés (c'est-à-dire les cas où des retenues sont perçues pour le rachat du service antérieur, mais pour lesquels cas le montant total n'a pas encore été remboursé) peut être inclus dans la partie sur le service accompagné d'option des calculs de la pension. Dans un tel cas, un message préciserait que les calculs comprennent du service antérieur dont tous les coûts de rachat n'ont pas encore été acquittés.

5.2.3. SYSTÈME DES ESTIMATIONS

5.2.3.1. AMÉLIORATIONS DÉCOULANT DE LA RÉFORME DES PENSIONS

Aucune modification ne sera apportée aux procédures. Les conseillers en rémunération n'auront pas à séparer en deux la période de l'option, car c'est la date de l'option qui sert à déterminer par rapport à quelle caisse il convient de comptabiliser le service et les cotisations.

Les estimations comprendront de l'information sur les paiements forfaitaires et les coûts à taux simple et à taux double dans le cas de paiements mensuels échelonnés.

Pour faire les estimations, la Direction des pensions de retraite utilisera une version révisée du formulaire PWGSC-TPSGC 2057 « Estimation de coût -- Service ouvrant droit à pension accompagné d'option ». Des estimations séparées, qui préciseront les coûts pertinents à taux simple ou à taux double, seront fournies pour chacune des périodes de service.

5.2.3.2. AUTRES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME

L'écran « Calcul estimatif » (CAL) a été modifié; il présente maintenant l'information sur la semaine désignée de travail (SDT) et sur la semaine normale de travail (SNT).

5.2.4. SYSTÈME DES OPTIONS

5.2.4.1. AMÉLIORATIONS DÉCOULANT DE LA RÉFORME DES PENSIONS

Si un employé exerce une option le 1er avril 2000 ou après, le conseiller en rémunération doit veiller à ce que les nouveaux codes de retenue à taux simple ou double liés à la CRFP soient utilisés au moment où les retenues mensuelles doivent commencer.

Les paiements forfaitaires pour les périodes de service accompagné d'option doivent clairement être associés à la caisse pertinente et doivent être ventilés en fonction du taux simple et du taux double.

Le formulaire PWGSC-TPSGC 2097 « Avis de service accompagné d'option » comprend maintenant de l'information sur la SDT et la SNT ainsi que sur les retenues mensuelles à taux simple et à taux double.

Le formulaire PWGSC-TPSGC 2092 « Renonciation aux prestations » a été modifié. La nouvelle version doit être utilisée dans le cas où un employé décide de renoncer aux prestations le 1er avril 2000 ou après.

5.2.5. SYSTÈME DE PARTAGE DES PRESTATIONS DE RETRAITE (SPPR)

5.2.5.1. AMÉLIORATIONS DÉCOULANT DE LA RÉFORME DES PENSIONS

Les améliorations ayant été apportées au SPPR à la suite de la réforme des pensions sont décrites ci-après à l'intention des sociétés d'État qui ont accès à ce système. Pour ce qui est des sociétés d'État n'ayant pas accès à ce système, elles doivent continuer à utiliser le formulaire PWGSC-TPSGC 2055-1 « Feuille de travail -- Demande de renseignements LPPR -- Sociétés d'État ou service opérationnel ».

Les écrans qui suivent ont été créés ou révisés :

Demande de renseignements LPPR - Sociétés d'État ou service opérationnel
Écran Sigle État Commentaires
Calcul de cotisation CON Révisé Sert à calculer les cotisations associées aux prestations de retraite assujetties à la LPPR. Les données sur les cotisations sont maintenant entrées à tous les trois mois.
Processus spécial CSP Nouveau Est utilisé dans le cas des employés à temps partiel et sert à effectuer des calculs ayant trait à la caisse LPFP 1 et LPFP 2.
Informations fonds CFU Nouveau Donne de l'information sur le partage des prestations comptabilisées par rapport à la caisse LPFP 1 et à la caisse LPFP 2.
Demande de partage de pension CAR Révisé Sert à diviser automatiquement la période de cohabitation en deux en fonction de la caisse LPFP 1 et de la caisse LPFP 2. De plus, cet écran indique, le cas échéant, la date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service ouvrant droit à pension.
Calcul de service CSR Révisé Présente les renseignements par caisse.
Calcul CCA Révisé Présente de l'information sur le paiement total.
Demande bénéfice de pension CPI Révisé Présente les valeurs associées au service visé par un ART, au service dans les Forces canadiennes (FC) et au service dans la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Rap. Bénéfice de pension CP1 Révisé Donne une ventilation des cotisations et présente de l'information sur le service accompagné d'option (CNP, service visé par un ART, service dans les FC et service dans la GRC) et le service non accompagné d'option.

5.2.5.2. AUTRES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME

Des améliorations ont été apportées au SPPR pour que le calcul lié au partage de prestations de retraite soit exact dans les cas d'employés dont le compte comprend du service à temps partiel. Par conséquent, les demandes de partage de prestations de retraite dans de tels cas ne devraient plus être acheminées à la Direction des pensions de retraite.

Dans le cas d'une estimation des prestations de retraite assujetties à la LPPR, si l'employé a déjà versé des cotisations au titre de la CR parce ce qu'il avait atteint le plafond salarial pour ce qui est des cotisations au titre du RPRFP, le SPPR séparera les paiements en fonction du CPRFP, de la CRFP et de la CR.

5.2.6. SYSTÈME DES PENSIONNÉS

La Direction des pensions de retraite utilise le Système de pensionnés pour émettre des prestations de pension de retraite. Bien que le CPRFP et la CRFP soient gérés de façon vraiment distincte, le bénéficiaire ne recevra qu'un seul paiement.

6. DÉCLARATION DE REVENUS

Il n'y a aucun changement par rapport à la façon d'indiquer les montants perçus au chapitre de l'impôt sur le revenu. Bien que le CPRFP et la CRFP soient gérés de façon vraiment distincte, les montants concernant les deux caisses de retraite doivent être combinés sur les déclarations de revenus.

7. GUIDES

Les guides suivants devront être mise à jour pour refléter tous les changements qui découlent de la réforme des pensions :

  • Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR),
  • Guide du Système de soutien à la pension (SPP),
  • Guide de procédures des pensions de retraite -- sociétés d'État (PSE),
  • Guide de procédures du Système de partage des prestations de retraite (SPPR),
  • Trousse d'information -- Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR).

8. TEXTE D'AIDE

Le texte d'aide de la touche de fonction F4 dans les systèmes en direct a été mis à jour pour refléter les changements décrits dans le présent avis.

9. FORMULAIRES

Les formulaires modifiés sont disponibles en version électronique dans l'application FEL ou en version papier auprès du service de l'imprimerie pertinent.

10. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

10.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,


B. Bartley
a signé l'original


R. Jolicoeur