ARCHIVÉE ASSEA 2005-003

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Le 5 octobre 2005

OBJET : Augmentation des taux de cotisation des participants au Régime de pension de retraite de la fonction publique

1. BUT

1.1. Le présent avis spécial vise à informer les sociétés d'État et les gouvernements territoriaux qui n'utilisent pas le Système régional de paye (SRP) à propos de l'augmentation prochaine des taux de cotisation des participants au Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

2. CONTEXTE

2.1. Afin de réaliser un meilleur équilibre en ce qui a trait au partage des coûts entre les participants et le gouvernement, les ministres du Conseil du Trésor ont récemment approuvé l'augmentation progressive des taux de cotisation des participants en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et de la convention de retraite (CR), à compter du 1^er janvier 2006.

2.2. Le présent avis est diffusé à l'avance afin de permettre aux clients de se préparer en vue de la mise en œuvre des augmentations.

3. POLITIQUE

3.1. À l'heure actuelle, les taux de cotisation des participants au RPRFP sont les suivants :

• 4 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime des rentes du Québec (RRQ);
• 7,5 % des gains ouvrant droit à pension supérieurs au MGAP en vertu du RPC et du RRQ, dont les gains ouvrant droit à pension qui surpassent le seuil de la CR;
• 1 % des gains ouvrant droit à pension des employés qui comptent 35 ans de service.

3.2. À compter de janvier 2006, les taux de cotisation des participants augmenteront de 0,3 % chaque année. Le taux de cotisation appliqué aux gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP augmentera jusqu'en 2013, tandis que le taux de cotisation appliqué aux gains ouvrant droit à pension qui est supérieur au MGAP augmentera jusqu'en 2008. Toutefois, les employés comptant 35 ans de service ouvrant droit à pension continueront de cotiser au taux de 1 %.

3.3. L'augmentation des taux de cotisation se traduira par l'accroissement du coût du service ouvrant droit à pension acquis après le 31 décembre 2005. Puisque les taux de cotisation sont établis selon les dates de service, il faut déterminer, dans le cas des insuffisances associées au service courant ou à des congés non payés (CNP), le taux qui s'applique à chaque période.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1. L'augmentation des taux de cotisation entrera en vigueur le 1^er janvier de chaque année civile touchée, à compter de 2006.

4.2.Les taux de cotisation qui seront appliqués.

Le tableau suivant présente les taux de cotisation qui seront appliqués.

	Actuel	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP	4,0 %	4,3 %	4,6 %	4,9 %	5,2 %	5,5 %	5,8 %	6,1 %	6,4 %
Gains ouvrant droit à pension supérieurs au MGAP, dont les gains ouvrant droit à pension qui surpassent le seuil de la CR	7,5 %	7,8 %	8,1 %	8,4 %	8,4 %	8,4 %	8,4 %	8,4 %	8,4 %

4.3. Il n'est pas nécessaire d'apporter des changements aux processus opérationnels actuellement appliqués parce que seuls les taux de cotisation sont modifiés. La méthode de calcul demeure la même, sauf qu'il faudra appliquer un certain taux de cotisation jusqu'au 31 décembre et un taux différent à partir du 1^er janvier en première partie de la nouvelle année de paye.

4.4. Cotisations courantes

4.4.1. Tous les participants devront cotiser à la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP) et au Compte de la convention de retraite selon le taux révisé pour le service acquis après le 31 décembre 2005. Puisque l'augmentation des taux de cotisation est liée à l'année civile, le changement n'entre pas en vigueur au début d'une période de paye précise ou à la date d'entrée en vigueur du MGAP pour la nouvelle année. Parce que le calcul du MGAP commence à compter de la première paye de la nouvelle année, il faudra utiliser les taux de cotisation de 2005 (taux bas du RPRFP et taux élevé de la CR) pour le service acquis en décembre 2005 qui fera partie de la première période de paye régulière de 2006. Cette pratique devra être répétée annuellement au cours des huit prochaines années.

4.4.2. Dans le cadre de l'émission de paiements de rajustement ou de paiements rétroactifs (par exemple, à la suite de la signature de conventions collectives ou de promotions), il sera important d'appliquer les taux de cotisation en vigueur au moment où le service a été acquis et non au moment où le salaire a été effectivement payé (périodes de paye).

4.4.3. Il incombe aux sociétés d'État de prendre les dispositions nécessaires de façon à ce que leurs systèmes sources sur la paye et/ou les ressources humaines tiennent compte de l'augmentation des taux de cotisation des participants.

4.5. Congé non payé

4.5.1. Le montant des cotisations à verser par rapport aux périodes de CNP correspond au montant que le cotisant aurait versé s'il ne s'était pas absenté du travail. Veuillez noter que le facteur associé au taux de cotisation simple ou double, qui repose sur la raison du CNP, n'a pas changé.

4.5.2. Par conséquent, les nouveaux taux de cotisation doivent être appliqués aux périodes pertinentes. L'application de reporté à l'effectif (Rayé de l'effectif RE-Porté à l'effectif PE) sera modifié en fonction des nouveaux taux.

4.6. Cotisations de l'employeur

4.6.1. Toute modification correspondante des taux de cotisation de l'employeur sera communiquée dans le Bulletin spécial du Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR) diffusé à la fin de chaque année.

4.6.2. Le classeur Amélioration de la collecte des données provenant des sociétés d'État (ACDSE) sera modifié de façon à tenir compte de tout changement apporté aux taux de cotisation annuels de l'employeur.

4.6.3. Les taux de cotisation associés aux organismes de la fonction publique resteront les taux applicables au moment où les cotisations des employés sont prélevées de leurs gains ouvrant droit à pension.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à :
Diane Belliveau
Politique et services consultatifs sur les pensions
Direction des services de pension
Secteur de la rémunération
C.P. 5010
Shediac (NB) E4P 9B4
506-533-5713

La directrice générale par intérim
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

Brigitte Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : CJA 9006-24-1, 9007-7-8, 9203-7(1)