DR 2013-002

Objet : Modifications apportées à lindemnité provisoire pour le groupe Recherche (RE)

Le 18 février 2013

1. But

1.1. La présente directive vise à fournir des renseignements sur les modifications apportées à l'indemnité provisoire décrite dans la décision arbitrale du groupe RE rendue le 7 novembre 2012.

2. Politique

2.1. Cette décision arbitrale exige que chaque employé reçoive toute révision salariale dans les 120 jours civils suivant la date de signature. Par conséquent, puisque cette indemnité fait partie de la décision arbitrale, elle doit être appliquée à l'intérieur du délai de 120 jours, lequel prend fin le 6 mars 2013.

2.2. Effectif le 7 novembre 2012, l'indemnité provisoire versée à tous les employés occupant un poste des groupes Recherche historique (HR) et Services scientifiques de la défense (DS) est intégré au salaire de base.

3. Procédures et instructions

3.1. À compter du 7 novembre 2012, l'indemnité provisoire est intégré au salaire de base des employés occupant un poste des groupes Recherche historique (HR) et Services scientifiques de la défense (DS).

3.2. Pour les employés qui reçoivent présentement l'indemnité provisoire les conseillers en rémunération devront procéder aux recouvrements des sommes trop payés. Puisque ces sommes peuvent représenter un montant significatif, les conseillers en rémunération doivent tenter de recouvrir ces sommes à même les paiements de rétroactivité.

3.3. Les sections suivantes présentent les instructions nécessaires afin de procéder au traitement des paiements rétroactifs, d'arrêter l'indemnité provisoire et au traitement des recouvrements.

3.3.1. Il revient aux conseillers en rémunération de traiter les paiements rétroactifs au moyen d'un mouvement « Versement Modifier » (VRM 210 – code d'intervention de paye (CIP) 18A) pour les dates précédents la date de signature. Une « révision » (écran REV, code d'intervention de paye (CIP) 09) doit être complété pour les date à partir de la date de signature. Reportez-vous au Bulletin sur la mise en application des taux de rémunération (BATR) BATR 2013-002 pour obtenir de plus amples renseignements.

3.3.2. Les conseillers en rémunération doivent arrêter l'indemnité provisoire versée aux employés touchés au moyen d'un mouvement « Versements-Arrêter » (VRA – CIP 18S), dans lequel sont saisis le code de versement 251, la base de taux 9 (annuelle) et les nouveaux taux en vigueur à compter du 7 novembre 2012.

3.3.3. Les conseillers en rémunération doivent également traiter un recouvrement pour tous les jours où l'indemnité a été versée en totalité après le 7 novembre 2012, au moyen d'un mouvement « Versement – Un seul Recouvrement – Période Fermée  » (VRR, CIP 18R). Le conseiller en rémunération doit calculer manuellement les sommes à recouvrer selon le nouveau taux de l'indemnité et le nombre de jours où un employé a touché la totalité de l'indemnité entre le 7 novembre 2012 et la date du recouvrement.

3.4. Ci-dessous ce trouvent un exemple des exigences concernant la saisie des données afin de procéder au paiement de la révision ainsi qu'au recouvrement du trop-payé sur le même versement pour un employé à temps-plein.

Exigences concernant la saisie des données afin de procéder au paiement de la révision ainsi quau recouvrement du trop-payé sur le même versement pour un employé à temps-plein.
CIP En vigueur du En vigueur jusqu'au Base de taux Taux/Montant Zone 67 Zone 68 Taux/Montant (Ancien) (zone 69)
18A212

(VRM 212)

2010-10-01 2010-12-22 9 Taux du 1er octobre 2010 D 59 Note de bas de page 1 Ancien taux
18A212

(VRM 212)

2010-12-23 2010-12-31 9 Taux du 1er octobre 2010 D 7 Note de bas de page 1 Ancien taux
18A212

(VRM 212)

2011-01-01 2011-03-31 9 Taux du 1er octobre 2010 D 64 Note de bas de page 1 Ancien taux
18A211

(VRM 211)

2011-04-01 2011-09-30 9 Taux du 1er octobre 2010 D 131 Note de bas de page 1 Ancien taux
18A211

(VRM 211)

2011-10-01 2011-12-21 9 Taux du 1er octobre 2011 D 58 Note de bas de page 1 Ancien taux
18A211

(VRM 211)

2011-12-22 2011-12-31 9 Taux du 1er octobre 2011 D 7 Note de bas de page 1 Ancien taux
18A211

(VRM 211)

2012-01-01 2012-03-31 9 Taux du 1er octobre 2011 D 65 Note de bas de page 1 Ancien taux
18A210

(VRM 210)

2012-04-01 2012-09-30 9 Taux du 1er octobre 2011 D 130 Note de bas de page 1 Ancien taux
18A210

(VRM 210)

2012-10-01 2012-11-06 9 Taux du 1er octobre 2012 D 27 Note de bas de page 1 Ancien taux
09A001

(REV 001)

2012-11-07 2012-12-19 9 Taux du 1er octobre 2012 D 31 Note de bas de page 1 Ancien taux
09A001

(REV 001)

2012-12-20 2012-12-31 9 Taux du 1er octobre 2012 D 8 Note de bas de page 1 Ancien taux
09A001

(REV 001)

2013-01-01 open   Taux du 1er octobre 2012 D Nombre de jours dans la période de rétroactivité Ancien taux
18S 251

(VRA 251)

2012-11-07   9 Taux de l'indemnité S. O. S. O. S. O.
18R 251

(VRR 251)

2012-11-07 2012-12-19 0 Montant à recouvrer pour cette période   S. O. S. O.
18R 251

(VRR 251)

2012-12-20 2012-12-31 0 Montant à recouvrer pour cette période   S. O. S. O.
18R 251

(VRR 251)

2013-01-01 La journée précédente à la période de paye précédente pour laquelle la 18S 251 à été entrée. 0 Montant à recouvrer pour cette période   S. O. S. O.

3.4.1. Lorsqu'ils saisissent un CIP 18R, le conseiller en rémunération doit saisir « OV » dans la zone 71. Ainsi, le recouvrement sera tiré directement du paiement supplémentaire de révision, et non pas de la paye régulière.

3.5. Pour obtenir des instructions sur la saisie de données de paye, reportez-vous au Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sections GEPP 4-4-09, GEPP 4-4-18-4-1, GEPP 4-4-18-5-1, GEPP 4-4-18-5-2 et GEPP 5-9.

4. Demandes de renseignements

4.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : code de versement 1G5, 9213-15

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Nombre de jours dans la période fermée. Les jours de congés non payés (CNP) pris doivent être soustraits du nombre total de jours dans la période fermée (Zone 68).

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