ARCHIVÉE DR 2006-007

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Le 6 avril 2006

OBJET : Association canadienne des employés professionnels - code de retenue 632

1. BUT

1.1 La présente directive vise à informer les conseillers en rémunération à propos de l'utilisation exclusive du code de retenue (RET) 632 pour l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP) après la fusion des codes RET 660 et 632 dans le Système régional de paye (SRP).

2. CONTEXTE

2.1 L'Association canadienne des employés professionnels (code RET 632) est née de la fusion entre l'Association des employé(e)s en sciences sociales (code RET 660) et le Syndicat canadien des employés professionnels et techniques (code RET 632). Cet agent négociateur a demandé que les deux codes RET soient fusionnés dans le SRP de façon à ce que le code 632 soit utilisé exclusivement pour percevoir les cotisations syndicales de l'ACEP.

3. Modifications apportées au SRP

3.1 À compter du 1er avril 2006, il faut utiliser le code RET 632 pour amorcer la perception des cotisations syndicales auprès de tous les groupes indicatifs d'unité de négociation (IUN) associés à l'ACEP.

3.2 Le 31 mars 2006, une modification en bloc sera lancée dans le SRP de façon à transférer au code RET 632 tous les groupes IUN associés au code RET 660 à compter du deuxième cycle de paye d'avril 2006.

3.3 Les tableaux de cotisations syndicales et les groupes IUN pertinents seront mis à jour en conséquence dans le SRP.

3.4 Le code RET 660 restera valide dans le SRP jusqu'au 30 septembre 2006, aux fins de remboursement des retenues (RTR) seulement.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 À compter du 1er avril 2006, les conseillers en rémunération doivent utiliser le code RET 632 pour percevoir les cotisations syndicales auprès de tous les groupes IUN associés à l'ACEP.

4.2 Le code RET 660 ne doit être utilisé que pour le remboursement des cotisations syndicales versées à l'Association des employé(e)s en sciences sociales, jusqu'au 30 septembre 2006.

4.3 Le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sera mis à jour, et les renseignements pertinents qui figurent dans la présente directive y seront intégrés.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


Brigitte Fortin
a signé l'original





Brigitte Fortin


Référence(s) : RET 632