ARCHIVÉE DR 2007-015

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Annexe « A »

Le 22 août 2007 (révisée le 5 août 2008)

OBJET : Sommes payables après le décès d'un employé

1. BUT

1.1 Cette directive a pour but de fournir aux clients des renseignements à jour concernant les exigences relatives aux retenues obligatoires à la source, les exemptions et les formulaires d'impôt applicables à utiliser pour les sommes payables après le décès d'un employé.

2. CONTEXTE

2.1 Lorsqu'un employé décède, il peut y avoir lieu de prélever certaines retenues obligatoires à la source sur les prestations accumulées ou sur toute autre somme payable en vertu de son emploi.

3. ANNULATION

3.1 La présente directive annule la Directive des services de paye 1989-089 (33) datée du 14 juin 1989.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Le tableau de l'annexe A a été élaboré afin d'aider les clients et les bureaux de paye à déterminer les retenues obligatoires et les exigences de déclaration.

4.2 Aux fins de l'impôt sur le revenu, les sommes payables à la suite du décès d'un employé se classent dans trois catégories.

Groupe A : Sommes comprises dans le revenu du défunt - T4 et Relevé 1

Ces sommes comprennent :

1. le salaire ou le traitement payable (heures supplémentaires comprises) depuis la fin de la dernière période de paye jusqu'à la date du décès inclusivement. Ceci comprend toutes les indemnités faisant partie de la rémunération du poste;
2. les versements pour lesquels s'applique la règle d'admissibilité de 10 jours, comme la prime de bilinguisme, à partir de la dernière période de paye jusqu'à la fin du mois;
3. les paiements pour congés annuels et d'ancienneté accumulés ou l'indemnité de congé annuel;
4. les rajustements apportés aux congés annuels et d'ancienneté accumulés lorsque la convention collective ou tout autre document d'autorisation a été signé avant la date du décès;
5. le salaire ou le traitement payable (heures supplémentaires comprises) à l'égard d'une période de paye terminée avant la date du décès et rémunérée après la date du décès. Cette situation surviendra surtout dans le cas des employés qui sont payés en arrérage;
6. les rajustements de salaire ou de traitement applicables à la période de paye qui précède la date du décès, inclusivement, lorsque la convention collective ou tout autre document d'autorisation a été signé avant la date du décès;
7. les rajustements de salaire et de traitement (heures supplémentaires comprises) à la suite d'une promotion autorisée avant la date du décès;
8. le paiement de la quote-part de l'employé de la réduction de la prime de l'assurance-emploi de l'employeur (s'applique seulement à certains employeurs).

Ces paiements font partie de la rémunération de l'employé pour l'année d'imposition au cours de laquelle il est décédé, quelle que soit la date de leur versement. Ils doivent faire l'objet de retenues obligatoires à la source (impôt sur le revenu, Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec, assurance-emploi et Régime québécois d'assurance parentale) et être inclus dans le feuillet T4 et le Relevé 1 établi au nom du défunt.

Les sommes décrites aux alinéas c), d), e), f), g) et h) ci-dessus font partie du revenu du défunt mais peuvent être visées par :

• La disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu sur les « revenus pouvant faire l'objet d'un choix - droits ou choses » (paragraphe 70(2)). Consulter le document IT-212R3, « Revenu de personnes décédées - Droits ou biens », de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse suivante : Bulletin d'interprétation en matière d'impôt sur le revenu
• Les droits et biens de la personne au moment du décès (article 429 de la Loi sur les impôts). Consulter le document « Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée » du ministère du Revenu du Québec (MRQ) à l'adresse suivante : in-117-(2006-10)-f

Une note doit être ajoutée par le bureau de paye pour souligner le fait qu'une option peut, dans le délai prescrit, être choisie en vertu du paragraphe susmentionné. La note doit figurer sur le feuillet T4 et le Relevé 1 comme suit :

• « Disponibilité, paragraphe 70(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu  ».
• « Article 429 de la Loi sur les impôts  »

Les sommes comprises dans le revenu du défunt (groupe A) doivent figurer sur le feuillet T4 et le Relevé 1 émis pour l'année du décès lorsque le versement est fait au cours de l'année du décès. Lorsque le versement est fait au cours de l'année suivant l'année du décès, le T4 et le Relevé 1 d'origine doivent être modifiés afin de rendre compte de tous les gains de l'année du décès.

Groupe B : Sommes comprises dans le revenu de la succession ou du survivant - T4A et Relevés 1 et 2

Ces sommes comprennent :

1. le salaire ou le traitement payé (rajustements compris) pour la période suivant la date du décès à la fin du mois;
2. l'indemnité de départ;
3. les rajustements rétroactifs à l'indemnité de départ si la convention collective ou tout autre document d'autorisation a été signé avant la date du décès;
4. un remboursement de cotisations (RDC), une convention de retraite (CR) ou une valeur de transfert (VT).

L'impôt sur le revenu doit être retenu à la source au taux prescrit pour les paiements forfaitaires, tel que décrit dans la Directive sur la rémunération 2006-002.

Les sommes incluses dans le revenu de la succession ou du survivant (groupe B) doivent figurer sur le feuillet T4A et le Relevé 1 émis pour l'année pendant laquelle elles ont été payées. Cependant, un RDC doit figurer sur le feuillet T4A et le Relevé 2.

Veuillez prendre note que le feuillet T4A et les Relevés 1 et 2 émis pour les sommes versées en vertu du groupe B ne doivent pas être modifiés lorsque le paiement est effectué au cours de l'année suivant l'année du décès.

Lorsque certains paiements considérés comme des paiements de prestations de décès, tels que décrits à l'annexe A, sont effectués directement à la succession ou à une personne ayant légalement droit à une partie de la succession, les paiements s'élevant à un montant total cumulatif de 10 000 $ ne sont pas imposables. Autrement dit, les paiements effectués à la succession ou à une personne ayant légalement droit à une partie de la succession dans les années d'imposition précédentes doivent être pris en considération afin de s'assurer de ne pas dépasser un montant total cumulatif de 10 000 $. Voici un exemple :

Année	Paiement	Non imposable	Imposable
2005	5 000 $	5 000 $	0 $
2006	3 000 $	3 000 $	0 $
2007	4 000 $	2 000 $	2 000 $
TOTAL	12 000 $	10 000 $	2 000 $

Groupe C : Sommes non imposables

Les paiements ci-dessous ne sont pas imposables; ils ne constituent pas des gains et ne figurent pas dans le feuillet T4 ou le Relevé 1 ou encore le feuillet T4A ou le Relevé 2.

1. prestations supplémentaires de décès (PSD);
2. rajustements rétroactifs des montants compris dans le revenu du défunt (salaire, congés accumulés,
3. etc.) et rajustements rétroactifs des montants versés à la succession ou à la personne ayant légalement droit à une partie de la succession (indemnité de cessation d'emploi) lorsque la convention collective ou tout autre document d'autorisation a été signé après la date du décès.

4.3 Détermination des paiements aux fins de l'impôt sur le revenu

Conformément aux exigences fiscales, les états de rémunération doivent être envoyés immédiatement après le décès de l'employé. De plus, d'autres exigences fiscales nécessitant une intervention manuelle ne peuvent être prises en charge par le Système régional de paye (SRP). Par conséquent, pour satisfaire à ces exigences, le bureau de paye devra procéder à une intervention manuelle. Il devra donc, dans les plus brefs délais après le décès d'un employé, envoyer les états de rémunération appropriés. En effet, le feuillet T4 et le Relevé 1 devront être émis au nom de l'employé décédé et, enfin, un feuillet T4A et des Relevés 1 et 2 devront être émis au nom du bénéficiaire pour les sommes payées à la succession ou à la personne ayant légalement droit à une partie de la succession.

Les bureaux de paye doivent envoyer aux clients seulement les exemplaires des T4, T4A, Relevé 1 et Relevé 2 demandés par l'employeur et la succession de l'employé. Les exemplaires requis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère du Revenu du Québec (MRQ) doivent être retenus et envoyés dans le cadre du traitement normal de fin d'année d'imposition en février.

Les renseignements figurant sur les exemplaires papier peuvent différer des données électroniques envoyées à l'ARC et au MRQ. Par conséquent, la mention « Version non officielle » doit figurer dans la partie supérieure centrale des exemplaires papier transmis à l'ARC et au MRQ, sinon ceux-ci pourraient être considérés comme des formulaires originaux supplémentaires devant être traités en plus des données électroniques. On pourrait alors croire à tort que le bénéficiaire a touché un revenu supplémentaire.

Veuillez prendre note que dans les circonstances précitées les formulaires des états de rémunération de l'année précédente doivent être utilisés si les formulaires de l'année courante ne sont pas encore disponibles.

4.4 À la fin de l'année civile, les états de rémunération (T4, T4A, Relevé 1 et Relevé 2) sont émis automatiquement par le SRP au nom du défunt, de la succession ou de la veuve ou du veuf. Les conseillers en rémunération devront, dès réception de ces états, les verser au dossier de l'employé à titre de référence.

4.5. Autres retenues obligatoires

Les principes généraux suivants s'appliquent aux retenues effectuées aux termes des lois pertinentes.

1. Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ)

   Les cotisations doivent être prélevées seulement des sommes qui font partie du revenu du défunt. Ce revenu comprend les rajustements rétroactifs à la suite de la signature d'une convention collective ou de tout autre document d'autorisation signé avant la date du décès.

   Il est à noter qu'aucune retenue n'est effectuée lorsque la convention collective ou tout autre document d'autorisation est signé après la date du décès.

2. Primes au titre de l'assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

   Les primes doivent être prélevées des sommes comprises dans le revenu du défunt seulement. Ceci comprend les versements pour lesquels s'applique la règle d'admissibilité de 10 jours, comme la prime de bilinguisme payable jusqu'à la fin du mois, si pertinent.

   Il est à noter qu'aucune retenue n'est effectuée lorsque la convention collective ou tout autre document d'autorisation est signé après la date du décès.

3. Cotisations à la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP)

   Les cotisations sont prélevées du salaire ou du traitement payable jusqu'à la date du décès, inclusivement, ainsi que des rajustements, et ce, peu importe la date à laquelle le document d'autorisation a été signé.

4. Cotisations au titre des prestations supplémentaires de décès

Les retenues doivent être prélevées du salaire ou du traitement payé à l'égard du mois de décès ainsi que des rajustements, selon la note 2 de l'annexe A.

4.6 Transfert dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Remboursement de cotisations (RDC)

En cas de décès, le RDC de l'employé peut être transféré directement dans le REER du conjoint survivant (alinéa 147.3(7)). Les montants ainsi transférés directement dans un REER ne sont pas inclus dans le revenu du conjoint survivant. Aucune disposition ne permet de transférer les remboursements de cotisations dans un REER au nom de la « succession ».

Allocations de retraite

Une allocation de retraite ne peut jamais être transférée dans le REER d'un employé décédé après son décès. En effet, comme le REER constitue un contrat entre une personne et une institution financière, il est impossible d'établir un tel contrat après le décès d'une personne. Aucune disposition ne permet de transférer les allocations de retraite dans un REER au nom de la « succession ».

Lorsqu'un employé quitte son emploi et meurt avant la réception de l'allocation de retraite, le montant payable est toujours considéré comme une allocation de retraite. Ce montant figurerait sur un feuillet T4A établi au nom du bénéficiaire à qui la somme est destinée (c'est-à-dire au nom du survivant s'il s'agit d'une personne ou au nom de la succession du défunt si le montant est payé au représentant légal de l'employé décédé).

4.7 Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a confirmé que, dans le cas d'un employé (en service continu depuis au moins un an) décédé au cours d'un congé non payé (CNP) autorisé, la succession ou le survivant de l'employé a droit à la rémunération pour tout le mois du décès, même si l'employé n'a pas reçu de rémunération durant le mois en question.

Le paiement ne peut être fait lorsque le décès survient :

• pendant la saison d'inactivité, dans le cas d'un employé saisonnier;
• pendant une période de suspension de l'employé;
• pendant une période de congé non autorisé de l'employé.

4.8 Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la rémunération pour le mois du décès, consulter le Guide de l'administration de la paye du SCT, à l'adresse suivante :

Cessation d'emploi

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 oute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

T. Labelle
a signé l'original

B. Fortin

Référence(s) : CJA 9015-15-3

ANNEXE « A »

RETENUES ET DÉCLARATION DES SOMMES PAYABLES RELATIVES AUX EMPLOYÉS DÉCÉDÉS

TYPE DE PAIEMENT	RETENUES
	IMPÔT SUR LE REVENU	RPC/RRQ	AE RQAP	CRFP		PSD
				COURANT	ARRÉRAGES
A. Salaire ou traitement jusqu'à la date du décès, inclusivement ainsi que les versements assujettis à la règle d'admissibilité de 10 jours	Oui	Oui	Oui	Oui	Voir la note 1	Oui
B. Rajustements rétroactifs apportés au salaire ou au traitement jusqu'à la date du décès inclusivement	Voir la note 2	Voir la note 2	Voir la note 2	Oui	Voir les notes 1 et 2	Voir la note 2
C. Paiement pour le mois du décès. Salaire ou traitement après la date du décès jusqu'à la fin du mois du décès	Voir les notes 3 et 4	Non	Non	Non	Non	Oui
| D. Rajustements rétroactifs au paiement pour le mois du décès. Rajustements rétroactifs apportés au salaire ou au traitement après la date du décès jusqu'à la fin du mois du décès	Voir les notes 2, 3 et 4	Non	Non	Non	Non	Voir la note 2
E. Congés annuels et d'ancienneté accumulés et heures supplémentaires	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non
F. Rajustements rétroactifs apportés aux congés annuels et d'ancienneté accumulés	Voir la note 2	Voir la note 2	Non	Non	Non	Non
G. Indemnité de départ (y compris les rajustements rétroactifs)	Voir les notes 2, 3 et 4	Non	Non	Non	Non	Non
H. Remboursement de cotisations	Oui	Non	Non	Non	Non	Non

TYPE DE PAIEMENT	EXIGENCES DE DÉCLARATION RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
	PERSONNE TOUCHANT LE REVENU	FORM	CASE	NOTE DE BAS DE PAGE
A. Salaire ou traitement jusqu'à la date du décès, inclusivement ainsi que les versements assujettis à la règle d'admissibilité de 10 jours	Défunt	T4	14
		Relevé 1	A
B. Rajustements rétroactifs apportés au salaire ou au traitement jusqu'à la date du décès inclusivement	Défunt Voir la note 2	T4	14	La case 14 comprend un montant de ______ $ pour lequel l'option du paragraphe 70(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique.
		Relevé 1	A	La case A comprend un montant de ______ $ pour lequel l'article 429 de la Loi sur les impôts s'applique.
C. Paiement pour le mois du décès. Salaire ou traitement après la date du décès jusqu'à la fin du mois du décès	Survivant ou succession	T4A	28	Prestations de décès (code 06) à la case 38, « codes en notes de bas de page ».
		Relevé 1	O	Prestations de décès (code RK)
D. Rajustements rétroactifs au paiement pour le mois du décès. Rajustements rétroactifs apportés au salaire ou au traitement après la date du décès jusqu'à la fin du mois du décès	Survivant ou succession	T4A	28	Prestations de décès (code 06) à la case 38, « codes en notes de bas de page ».
		Relevé 1	O	Prestations de décès (code RK)
E. Congés annuels et d'ancienneté accumulés et heures supplémentaires	Défunt	T4	14	La case 14 comprend un montant de ______ $ pour lequel l'option du paragraphe 70(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique.
		Relevé 1	A	Box A includes $______ for which section 429 Taxation Act option is available
F. Rajustements rétroactifs apportés aux congés annuels et d'ancienneté accumulés	Défunt Voir la note 2 See Note 2	T4	14	La case 14 comprend un montant de ______ $ pour lequel l'option du paragraphe 70(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique.
		Relevé 1	A	La case A comprend un montant de ______ $ pour lequel l'article 429 de la Loi sur les impôts s'applique.
G. Indemnité de départ (y compris les rajustements rétroactifs)	Survivant ou succession Voir la note 2 See Note 2	T4A	28	Prestations de décès (code 06) à la case 38, « codes en notes de bas de page ».
		Relevé 1	O	Prestations de décès (code RK)
H. Remboursement de cotisations	Survivant ou succession	T4A	18
		Relevé 2	C

NOTES

Note 1 Les arrérages en vertu du Régime de pensions de retraite de la fonction publique ne sont retenus pour le mois du décès que si le décès a eu lieu le dernier jour du mois.

Note 2 Les retenues ne sont effectuées que si la convention collective ou tout autre document d'autorisation a été signé avant la date du décès. À ce titre, si la convention collective ou autre document d'autorisation a été signé après la date du décès , les paiements ne doivent faire l'objet d'aucune retenue et ne sont pas compris dans le montant figurant sur les feuillets T4, T4A, Relevé 1 et Relevé 2.

Note 3 Les retenues sont effectuées au taux prescrit pour les paiements forfaitaires, sauf lorsque les paiements sont effectués directement à la succession ou à la personne ayant droit à une partie de l'actif. Les paiements qui s'élèvent alors à un montant total cumulatif de 10 000 $ sont libres d'impôt.

Note 4 Le montant total figurant à la case 28 doit être détaillé dans une note de bas de page afin de décrire le paiement qui a été effectué p. ex., indemnité de cessation d'emploi et paiement effectué le restant du mois du décès.

Note 5 Le code 06 doit figurer dans une note de bas de page du feuillet T4A émis au décès d'un employé. Ce code doit figurer sur le feuillet T4A de l'employé, ainsi que sur tout feuillet T4A émis au nom de la succession ou des bénéficiaires.