Services publics et Approvisionnement Canada
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Protégé « B » lorsque rempli
La communication des renseignements demandés dans ce document est facultative. Ces renseignements sont recueillis aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) pour l'administration de l'admissibilité à une allocation d'étudiant en vertu de la LPFP. Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PCE 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette loi, les employés ont le droit d'exiger qu'on leur communique les renseignements personnels les concernant et de faire corriger les données incomplètes ou erronées. Les renseignements personnels fournis au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministère conservera les renseignements pendant deux ans suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.
Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.
Vous devez être actuellement inscrit comme étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement avant de pouvoir remplir la section A de cette déclaration. La section B ne peut être remplie, signée et datée qu'après le début de l'année scolaire.
Si c'est votre première demande d'allocation, vous devez remplir une déclaration distincte pour chaque établissement d'enseignement fréquenté depuis l'âge de 18 ans ou depuis le décès du participant au régime, selon la date la plus éloignée.
Veuillez annexer votre certificat de naissance si vous ne l'avez pas déjà envoyé au Centre des pensions de la fonction publique.
Envoyez les déclarations remplies à :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Centre des pensions de la fonction publique - Service du courrier 150, Boul Dion CP 8000 Matane QC G4W 4T6
Si vous n'avez pas fréquenté d'établissement d'enseignement depuis l'âge de 18 ans ou depuis le décès du participant au régime, selon la date la plus éloignée, veuillez annexer une déclaration donnant la durée et les raisons de l'interruption.
Durée complète (p.ex. sept. 1989 à avril 1993)
Semestre ou année scolaire en cours (p.ex. sept. 1989 à avril 1990)
Par la présente, je déclare qu'à ma connaissance, les renseignements contenus dans cette déclaration sont complets et véridiques et que si j'interromps mes cours ou que je cesse de fréquenter l'établissement d'enseignement mentionné dans la section B, je m'engage à en avertir le directeur du Centre des pensions de la fonction publique. J'autorise l'établissement d'enseignement mentionné à fournir au directeur du Secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services à la clientèle les renseignements relatifs à mon inscription et à mon assiduité.
Toute déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction.
À notre connaissance, les réponses données dans la section A sont exactes, sauf pour les informations indiquées ci-dessous.
Avis à l'établissement : Cette section devra être remplie, signée et datée seulement lorsque l'étudiant aura complété toutes les cases appropriées de la section A et après que celui-ci ait commencé à suivre ses cours.
Autorisé pour versement selon les dispositions de la Loi sur la pension de la Fonction publique (LPFP). Demande de paiement continu jusqu'à l'avis contraire aux termes de l'article 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Certifié conformément aux politiques du Conseil du Trésor sur la vérification des comptes.
La Loi sur la pension de la fonction publique prévoit le versement d'une allocation aux enfants à charge de plus de 18 ans de certains participants au régime décédés si les conditions suivantes sont remplies.
L'enfant à charge du participant au régime doit :
On entend par interruption sensible toute interruption qui donne lieu à l'abandon des études ou qui retarde l'inscription. Les vacances scolaires ou de brèves périodes de maladie ne constituent pas des interruptions sensibles de la fréquentation. Les circonstances entourant une interruption sensible doivent être exposées dans l'avis de déclaration au recto de ce formulaire, et elles seront examinées par le directeur qui déterminera s'il y a lieu d'autoriser ou de rétablir le versement d'une allocation.
NOTA : Le versement d'une allocation ne sera autorisé ou rétabli en aucun cas si :
Lorsque le directeur juge qu'un étudiant rencontre les exigences d'admissibilité, le paiement sera versé directement à l'étudiant. Le montant de l'allocation dépendra du traitement et du service ouvrant droit à pension du participant au régime décédé, et possiblement du nombre d'enfants à charge ayant droit à une allocation.
Quand un étudiant à charge est réputé être admissible à une allocation, le paiement commencera à compter de la dernière de ces deux dates :
Le paiement se poursuivra jusqu'à la fin du mois où se termine l'année scolaire et recommencera pour l'année scolaire suivante sur réception d'une déclaration de fréquentation dûment remplie. Ce formulaire sera envoyé chaque année aux personnes qui reçoivent actuellement une allocation. Des formulaires supplémentaires seront fournis sur demande.
Le paiement sera versé avec effet rétroactif à l'égard des périodes normales de vacances, de maladie ou autres absences approuvées seulement si l'enfant à charge reprend ses études à temps plein immédiatement après l'absence.
L'admissibilité à une allocation prend fin lorsque l'enfant à charge cesse de fréquenter un établissement d'enseignement ou atteint l'âge de 25 ans pendant l'année scolaire. Le paiement cessera à la fin du mois où l'un ou l'autre de ces événements se produit.
lorsqu'un des changements suivants se produit :
NOTA : L'agent autorisé de l'établissement d'enseignement doit signer la déclaration au recto seulement lorsque l'étudiant aura rempli toutes les cases appropriées de la section A. Le formulaire doit également porter le timbre ou le sceau officiel de l'établissement d'enseignement.
PWGSC-TPSGC 2002 (09/2009)
