Services publics et Approvisionnement Canada
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Protégé « B » lorsque rempli
La communication des renseignements demandés dans ce document Ces renseignements sont recueillis aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) afin de choisir de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension. Les renseignements seront versés au fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PCU 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette loi, vous avez le droit d'exiger qu'on vous communique les renseignements qui vous concernent et de faire corriger les données incomplètes ou erronées. Les renseignements personnels fournis au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministère conservera les renseignements pendant deux ans suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.
Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.
Pour votre période de congé non payé (CNP) qui a commencé ou qui commencera à la date indiquée ci-dessous, vous pouvez choisir de NE PAS faire compter la période de CNP excédant les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension.
Si vous exercez l'option de NE PAS compter cette période de CNP, le service ne vous sera pas crédité et par conséquent, vous n'aurez pas à rembourser les insuffisances de cotisations de pension relativement à votre période de CNP autres que celles des trois premiers mois.
Pour exercer l'option de NE PAS compter la période de CNP excédant les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension, vous devez signer et envoyer le présent formulaire au Centre des pensions de la fonction publique, au plus tard trois mois suivant votre retour au travail.
Si vous n'excercez pas cette option dans le délai de trois mois suivant votre retour au travail, les insuffisances de cotisations de pension seront recouvrées pour toute la période de congé non payé.
Si vous étiez employé de la fonction publique pendant votre congé non payé, veuillez en informer votre bureau du personnel.
Si vous êtes dans une situation de double emploi (travaillant dans un poste déterminé, d'au moins 12 heures par semaine, pendant un CNP à partir de votre poste d'attache), à la fin de chaque poste déterminé, vous aurez le choix de ne pas faire compter le CNP au-delà des trois premiers mois de service ouvrant droit à pension en remplissant ce formulaire. Un formulaire distinct est requis à la fin de chaque poste déterminé.
Conserver un exemplaire pour vos dossiers et retourner la copie originale du formulaire au Centre de pensions à l'adresse suivante :
Centre des pensions de la fonction publique - Service du courier 150, boul Dion CP 8000 Matane QC G4W 4T6
Par la présente, j'exerce l'option de NE PAS compter comme service ouvrant droit à pension, la partie de ma période de CNP qui dépasse les trois premiers mois. La date à laquelle ma période de CNP a débuté ou débutera, est indiquée ci-dessus.
Je comprends qu'en signant ce formulaire, UNIQUEMENT les trois premiers mois de ma période de CNP seront comptés comme service ouvrant droit à pension et que je suis tenu de payer les insuffisances pour cette période des trois premiers mois. La période restante de mon CNP ne sera pas traitée comme service ouvrant droit à pension.
Cette décision est irrévocable.
PWGSC-TPSGC 2480 (04/2011)
