Livre 2 de transition pour la ministre 2022 : Responsabilité essentielle 2 - Paiements et comptabilité

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Paiements et perception des recettes

Receveur général du Canada

Mandat

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada désigne le ministre comme receveur général du Canada et le sous-ministre comme sous-receveur général.

Le receveur général du Canada est un service gouvernemental central qui appuie les fonctions de trésorerie et de comptabilité du gouvernement fédéral. Il a pour mandat de protéger l’intégrité du Trésor et des comptes du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

La majorité du personnel qui soutient les fonctions de receveur général se trouve dans la région de la capitale nationale. Depuis 1976, les Opérations du receveur général à Matane (Québec) sont responsables d’une partie de la fonction de trésorerie du receveur général, soit la gestion du rapprochement bancaire et la prestation de services d’enquête, d’authentification et de vérification de l’état relativement aux paiements du receveur général.

Activités principales

Fonction de trésorerie du receveur général
Fonction de comptabilité du receveur général

Le vérificateur général du Canada a fourni, pendant 23 années consécutives, une opinion sans réserve sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Cette opinion du vérificateur général fournit l’assurance que toutes les données incluses dans les états financiers sont fiables et que le gouvernement présente correctement son rendement financier global au Parlement et aux Canadiens.

Situation actuelle

La fonction de receveur général est un pilier de la démocratie canadienne. Depuis plus de 250 ans, elle évolue au gré des changements observés dans la société et des changements technologiques. Le receveur général a l’occasion de faire preuve de leadership pour :

Modernisation des fonctions de trésorerie et de comptabilité du receveur général

Mandat

Le receveur général du Canada appuie les fonctions de trésorerie et de comptabilité du gouvernement du Canada. Les services de trésorerie et de comptabilité du receveur général cherchent à moderniser leurs systèmes et leurs processus afin d’assurer la stabilité à long terme de ces fonctions essentielles.

Fonction de trésorerie du receveur général

Il existe de nombreuses interfaces et interdépendances avec les institutions financières canadiennes qui travaillent avec le receveur général pour offrir des services aux particuliers et aux entreprises du Canada qui reçoivent des paiements du gouvernement fédéral et qui versent des paiements à celui-ci. Le secteur des paiements subit d’importants bouleversements en raison des innovations technologiques, et les fournisseurs de services financiers non traditionnels perturbent le marché. Les services de trésorerie du receveur général doivent donc moderniser leurs systèmes et leur processus.

Voici les objectifs de l’initiative de renouvellement des services de trésorerie du receveur général :

L’initiative de renouvellement des services de trésorerie sera mise en œuvre graduellement. Sa planification et son exécution s’échelonneront sur plusieurs années. La première étape du projet de renouvellement est commencée. Elle comprend l’imagerie des chèques, le rapprochement des paiements et l’adoption de la norme Organisation internationale de normalisation (ISO) 20022 pour les messages sur les paiements. Voici les prochaines étapes du projet :

Un aspect clé de cette approche consistera à élaborer une vision de l’état final et un cadre de gouvernance, en collaboration avec tous les ministères et organismes fédéraux et des parties prenantes du secteur.

Fonction de comptabilité du receveur général

Il est difficile de continuer à répondre aux obligations des clients et des parties prenantes au moyen d’une architecture technologique vieillissante et de processus qui se font surtout manuellement. L’architecture et les processus opérationnels de base sont devenus désuets et inefficaces. Ainsi, le nombre accru d’interventions manuelles que le receveur général doit effectuer pour recueillir, traiter et produire de l’information fait augmenter le risque d’erreur. Les domaines où les besoins d’améliorations sont les plus pressants sont la modernisation de l’architecture, des systèmes de technologie de l'information et des processus en place.

Les objectifs de l’initiative de modernisation des services de comptabilité du receveur général permettront à ce dernier d’être plus souple, efficace et réactif par :

En outre, l’initiative de modernisation des services de comptabilité sera mise en œuvre graduellement de manière collaborative. Sa planification et son exécution s’échelonneront sur les 10 prochaines années.

Receveur général du Canada et trop-payés de Phénix

Mandat

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada désigne le ministre comme receveur général du Canada et le sous-ministre comme sous-receveur général.

Le receveur général a le pouvoir d’apporter son aide quant au recouvrement des trop-payés de Phénix et, à ce titre, il a participé au projet et travaille avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le receveur général concentre ses efforts sur les anciens fonctionnaires qui touchent une pension et sur les anciens employés qui n’en reçoivent pas.

Activités principales

La priorité du gouvernement du Canada est de soutenir les employés actuels et les anciens employés et de régler les problèmes de paye de la fonction publique, y compris le recouvrement des trop-payés.

Le recouvrement des trop-payés cadre avec le mandat du gouvernement qui consiste à éliminer l’arriéré des problèmes de paye qu’éprouvent les fonctionnaires actuels et les anciens fonctionnaires et qui découlent du système de paye Phénix. Le recouvrement devrait leur redonner confiance dans l’intégrité de leur paye et de leurs pensions.

Les trop-payés salariaux touchent des fonctionnaires actuels et d’anciens fonctionnaires dans tous les ministères et organismes et aux quatre coins du pays.

En collaboration avec le Bureau du contrôleur général, le receveur général a travaillé à mettre au point des stratégies de recouvrement :

En collaboration avec le Centre des services de paye de la fonction publique, le receveur général a amorcé le recouvrement des trop-payés auprès des pensionnés qui ont déjà été au service d’un ministère ou organisme client du Centre des services de paye de la fonction publique.

Dans le cas des anciens employés d’un ministère ou organisme client du Centre des services de paye de la fonction publique qui ne reçoivent pas de pension, le Centre des services de paye de la fonction publique fait 2 tentatives pour recouvrer les fonds au moment de la cessation d’emploi. Si ses tentatives sont infructueuses, il transfère le dossier au ministère ou à l’organisme employeur aux fins de suivi.

Il incombe aux ministères et organismes non clients du Centre des services de paye de la fonction publique de recouvrer les fonds auprès de leurs employés actuels et de leurs anciens employés. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada aidera à recouvrer les pensions des bénéficiaires, sur demande.

Les employés actuels et les pensionnés qui éprouvent des difficultés financières peuvent, sur demande, faire réduire le taux de recouvrement, lequel est habituellement établi à 10 % de leur paye ou pension normale.

Le recouvrement des trop-payés salariaux a toujours fait partie des activités du gouvernement du Canada, et ce, même avant la mise en œuvre du système de paye Phénix. De nombreux employés actuels et anciens employés du gouvernement fédéral ont déjà remboursé leurs trop‑payés ou ont établi des ententes pour le faire. De nombreuses mesures ont été mises en place pour aider les personnes qui éprouvent des difficultés financières, notamment des options de remboursement flexibles.

Comptes publics du Canada

Mandat

Les Comptes publics du Canada sont le rapport financier annuel aux Canadiens portant sur l’exercice financier du gouvernement, qui se termine le 31 mars. Le receveur général (le ministre), en tant que comptable du gouvernement, est chargé de préparer et de publier le rapport. Les articles 63, 64 et 65 de la Loi sur la gestion des finances publiques confèrent au receveur général le pouvoir de tenir des comptes, de préparer les Comptes publics et de demander des renseignements financiers aux ministères et aux organismes.

Activités principales

Les Comptes publics sont préparés à partir des opérations financières qui sont tenues à jour par les ministères et les organismes conformément aux directives du receveur général. Le rapport fournit au Parlement les renseignements qui expliquent la nature et l’étendue des affaires et des ressources financières dont le gouvernement est responsable. Le Parlement utilise les Comptes publics pour s’assurer que les fonds affectés sont dépensés conformément aux fins et aux montants autorisés dans le budget des dépenses.

Le rapport est produit et publié en 3 volumes :

Le receveur général du Canada, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances ont une responsabilité conjointe en ce qui concerne la préparation des Comptes publics. Le sous-receveur général, le secrétaire du Conseil du Trésor, le sous‑ministre des Finances et le contrôleur général cosignent les états financiers consolidés au nom du gouvernement du Canada.

Le receveur général a la responsabilité d’établir et de maintenir un système efficace de contrôle interne pour la présentation des données financières. Ce système est essentiel à l’établissement d’états financiers consolidés exempts d’inexactitudes importantes et préparés conformément aux conventions et aux normes comptables publiées.

Le receveur général a également la responsabilité de rendre accessibles tous les documents comptables originaux et toute autre information pertinente pour appuyer les audits effectués par le Bureau du vérificateur général.

Le vérificateur général du Canada est responsable de l’audit des états financiers consolidés et de la présentation d’une opinion indépendante à la Chambre des communes. À ce jour, le vérificateur général a présenté des opinions non modifiées sur les états financiers pendant 23 années consécutives.

Situation actuelle

Au moment de la préparation du présent document, le Bureau du vérificateur général achève son audit annuel des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

Le 12 septembre 2022, le vérificateur général doit rencontrer les signataires des états financiers consolidés pour les informer des résultats finaux de l’audit annuel.

À la signature des états financiers consolidés vérifiés, le receveur général est chargé de transmettre les Comptes publics du Canada qui seront déposés par le président du Conseil du Trésor à la Chambre des communes. Une lettre d’accompagnement sera préparée à votre attention et pour votre signature dans le cadre de ce processus.

Cette année, le dépôt des Comptes publics du Canada est prévu provisoirement pour la semaine du [Caviardé], avant la date de dépôt prévue par la loi, soit le 31 décembre. Vous recevrez une copie annotée des Comptes publics de 2022 au cours de la semaine précédant leur dépôt pour votre commodité.

Après le dépôt des Comptes publics, la Chambre des communes renvoie les documents au Comité permanent des comptes publics pour qu’il les examine et remette son rapport au Parlement ainsi que ses éventuelles recommandations.

Administration des pensions

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Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de l’administration de plusieurs régimes de pensions de la fonction publique fédérale (en totalité ou en partie) et sert plus de 935 000 cotisants et retraités régis par :

SPAC fournit également des services de pension pour les députés fédéraux, les juges fédéraux, les membres du corps diplomatique et les lieutenants-gouverneurs.

Le ministère n’est pas responsable de l’administration d’autres régimes de pensions de la fonction publique fédérale, soit ceux de Postes Canada, de la Banque du Canada, de Via Rail, de la Société Radio-Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Principaux faits

Fondement juridique

Le pouvoir fonctionnel du ministère est énoncé dans la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le pouvoir en matière de surveillance et de politiques et le pouvoir législatif à l’égard des régimes de pensions sont conservés par les promoteurs qui en sont responsables, soit le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Défense nationale.

Le ministère assure les fonctions d’administration à la fois de la paye et des pensions conformément au pouvoir qui lui est conféré par l’article 5, l’alinéa 7(1)(d) et les articles 12 et 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et aux décrets suivants :

Ces dispositions et décrets autorisent le ou la ministre à fournir « les services administratifs et autres [...] nécessaires pour assurer la rémunération » et à fournir « les services administratifs et autres [...] en matière de régimes de prestations et de régimes de retraite et de pensions ».

Activités principales

L’administration des pensions est stable et continuera d’offrir des services de pension de bonne qualité et efficients aux participants des régimes de pensions, ce qui comprend le traitement rapide et exact du versement des prestations dans le respect des normes de service établies.

Au cours des 2 dernières années, le Programme des pensions a collaboré avec les directions générales responsables de la paye pour régler les problèmes de données sur la paye de longue date qui ont une incidence sur les pensions et a poursuivi ses efforts pour réaligner les données sur la paye et les pensions et en améliorer la qualité au moyen d’une nouvelle solution d’interface en recourant au garage de l’innovation.

Le Programme des pensions travaille à mettre à niveau les services de pension numériques et poursuit ses travaux pour redéfinir l’expérience utilisateur qu’offrent les outils de pension en ligne grâce à de nouvelles fonctions et à plus d’options de libre-service pour les participants actifs et retraités. Ces nouveautés comprennent un accès externe aux renseignements sur les pensions des participants sur Internet (à l’extérieur du réseau du gouvernement du Canada (GC)).

Partenaires et intervenants

Les régimes de pensions du secteur public fédéral relèvent de la responsabilité d’un ministre du Cabinet avec le soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tandis que leur administration quotidienne est assurée par SPAC :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor exerce un rôle global de gouvernance des divers régimes de pensions des employés et de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, tout en agissant également à titre d’intervenant pour le régime de pensions de la fonction publique.

La Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Défense nationale sont les intervenants pour leurs régimes de pensions respectifs et gèrent leur gouvernance de façon séparée.

Le Bureau du vérificateur général vérifie chaque année les états financiers des régimes de pensions et les évaluations des pensions effectuées par le Bureau de l’actuaire en chef.

Le Bureau de l’actuaire en chef, qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financières, fournit des conseils actuariels et des évaluations des régimes de pension, qui sont ensuite présentées au Parlement.

Principales considérations

La Direction du receveur général et des pensions (le Programme des pensions) a ses propres responsabilités fiduciaires et obligations de diligence, qui sont distinctes de celles de l’employeur (ressources humaines (RH) et administration de la paye) :

Le Programme des pensions continuera de travailler avec Services partagés Canada et avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (Secrétariat du Conseil du Trésor) pour veiller à ce que le nouveau système des RH et de la paye (solution de nouvelle génération) respecte les exigences en matière de données sur les pensions. Il demeure vigilant pour éviter que des problèmes semblables à ceux de Phénix ne se reproduisent dans l’avenir.

Administration fédérale de la paye

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Vue d’ensemble de l’administration de la paye

Mandat

Conformément à l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et au décret C.P. 2011-1550, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement du Canada a pour mandat d’administrer le versement de la rémunération des employés de l’administration publique fédérale. Au sein du Ministère, les principaux partenaires du domaine de l’administration de la paye comprennent la Direction générale de l’administration de la paye et la Direction générale des services numériques – Solutions de la paye.

Activités principales

La Direction générale de l’administration de la paye est responsable de l’administration de la rémunération et des avantages sociaux de plus de 380 000 employés fédéraux actifs et inactifs (en date d’août 2022) de même que de l’intégrité des données. Cela comprend tous les fonctionnaires fédéraux de plus de 100 ministères, organismes et sociétés d’État, ainsi que les députés et leur personnel. Ces employés sont payés au moyen du système de paye Phénix.

La direction générale est également responsable de la prestation de services de conseillers en rémunération pour environ 260 000 employés dans 49 ministères par l’entremise du Centre des services de paye de la fonction publique. Elle inclut aussi le Centre de contact avec la clientèle, le premier point de contact et de soutien pour les employés actuels et anciens, en répondant aux questions liées à la paye et en aidant à résoudre des problèmes simples. En tant qu’administrateur de la paye, la direction générale appuie la communauté de la rémunération dans l’ensemble du gouvernement par des formations et des communications.

Enfin, la direction générale est responsable du suivi et de la supervision des activités et initiatives visant à stabiliser les RH à la paye. Elle soutient la gestion de projet holistique de toutes les initiatives ayant une incidence sur le milieu des RH à la paye au moyen de fonctions comme la planification intégrée, la gouvernance, l’analyse, la conduite du changement, les services administratifs et la mobilisation stratégique. Les ministères et les organismes, ainsi que les agents négociateurs, sont des partenaires importants dans la gestion de ces initiatives.

La Direction générale des services numériques – Solutions de la paye est responsable des fonctions et des solutions de gestion de l’information et de technologie de l’information à l’appui de la stabilisation du système de paye. Un autre rôle clé joué par cette direction générale est celui de diriger le travail sur une plateforme de ressources humaines en ligne appelée MesRHGC. Elle gère également les accords contractuels relatifs au soutien en cours de service. Le contrat du fournisseur actuel, IBM, est en vigueur jusqu’en mars 2023 (assorti de 11 options de prolongation d’un an qui peuvent être exercées selon les besoins).

Considérations clés

Bien qu’il joue un rôle clé dans le dossier de la paye, Services publics et Approvisionnements Canada n’est pas responsable de la politique des ressources humaines ou de l’administration des conditions d’emploi, conformément aux conventions collectives. En vertu de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor, en tant qu’employeur de la fonction publique, est responsable de la gestion des ressources humaines dans l’administration publique fédérale. Le Conseil du Trésor est appuyé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière d’orientation et de réglementation pour des questions telles que la paye, les heures de travail, les conditions d’emploi et l’établissement de conventions collectives; les administrateurs généraux sont responsables de la prestation des services de ressources humaines. En tant que partenaire de prestation de services pour l’administration de la rémunération et des avantages sociaux, une collaboration étroite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est avérée essentielle pour assurer la réussite de nombreuses initiatives, notamment la mise en œuvre des conventions collectives.

Le mandat de stabilisation de la paye comprend le règlement définitif des problèmes de paye des fonctionnaires attribuables au système de paye Phénix. Les équipes de la Direction générale de l’administration de la paye gèrent de nombreux risques importants pour la réussite du projet. Il s’agit notamment de l’augmentation récente et soutenue du nombre de nouveaux cas au Centre des services de paye qui mine les efforts visant à éliminer l’arriéré, des problèmes de maintien en poste et de recrutement des effectifs de la rémunération, des priorités en cours en matière de RH à l’échelle du gouvernement ainsi que de l’examen minutieux et de la critique publique des efforts du projet. Par exemple, des dossiers importants, comme le recouvrement des trop-payés salariaux auprès des employés, devraient susciter l’intérêt du public et une réaction des principales parties intéressées, notamment les employés et les agents négociateurs.

Le point sur la stabilisation de la paye

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada a reçu le mandat de collaborer avec la présidente du Conseil du Trésor pour régler définitivement les problèmes de paye des fonctionnaires attribuables au système de paye Phénix, tout en faisant progresser, par l’entremise de Services partagés Canada, le travail relatif au système de paye et de ressources humaines de prochaine génération.

Activités principales

Une liste des activités principales en cours pour atteindre la stabilisation de la paye est présentée ci-dessous :

Partenaires et intervenants

Le Ministère a attribué un contrat au cabinet McKinsey & Company en février 2020 pour des services dans le cadre du projet Accélérateur dans le but de transformer les méthodes de travail au Centre des services de paye, y compris les pratiques et outils de gestion, afin d’améliorer la productivité, ainsi que l’expérience de nos clients et organismes clients. En janvier 2021, le SPAC a attribué à IBM un contrat lui permettant de s’appuyer sur le travail d’automatisation de processus robotisés effectué à ce jour et d’accélérer l’automatisation du traitement de la paye.

Le Ministère et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collaborent avec d’autres ministères et organismes pour améliorer la rapidité et l’exactitude des données sur les ressources humaines soumises à Phénix. Le Ministère est chargé de faire un rapport mensuel aux autres ministères et organismes sur le respect des échéances pour les mouvements.

Le Ministère travaille également avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour minimiser l’incidence des futures conventions collectives sur la rémunération.

Considérations clés

Le traitement et le versement de la paye dans la fonction publique exigent un soutien continu dans l’ensemble de l’écosystème de la paye. Il est essentiel que les ministères participent à la surveillance du programme et examinent leurs pratiques en matière de RH pour s’assurer que la stabilisation est atteinte, surtout en ce qui concerne la rapidité de la saisie des données de RH.

De nouvelles difficultés entravent l’élimination de l’arriéré et nuisent à la capacité à suivre le rythme des nouveaux cas entrants. La population des ministères clients du Centre des services de paye a augmenté ces dernières années et le nombre de cas entrants a augmenté en conséquence. Entre juillet 2019 et juillet 2022, la croissance combinée de ces ministères fut de 16 %.

Le Centre des services de paye a connu une augmentation importante du nombre de mouvements reçus en 2021, une augmentation qui continue de s’accélérer en 2022. En première moitié d’année 2022, le Centre des services de paye a reçu 95 000 mouvements de plus qu’en première moitié d’année 2021, soit une augmentation de 19 % de la charge de travail.

Parmi ces difficultés, mentionnons la grande complexité des cas qui demeurent dans l’arriéré ainsi que les priorités liées aux politiques de ressources humaines qui ont contribué à alourdir la charge de travail. Les mises à niveau critiques réalisées à l’été 2021, de même que la conversion des classifications, l’application de la politique de vaccination obligatoire et le traitement des congés non payés qui en découlent, la liquidation des congés annuels/congés compensatoires, entre autres, en sont quelques exemples.

La complexité des rouages des RH à la paye, y compris les dispositions négociées dans les conventions collectives et les exigences de traitement imposées par la loi, continue de poser des défis pour l’administration générale de la paye, tant du point de vue de la stabilisation que des fournisseurs de services. Si cette situation n’est pas améliorée, elle demeurera problématique pour tout système de paye futur.

Le Ministère continue de rapprocher les dossiers de paye des employés, y compris les recouvrements des trop-payés. Depuis le lancement de Phénix, il a été déterminé qu’environ 366 000 employés ont reçu un trop-payé administratif ou un trop-payé réel, dont le montant total s’établit à 3 milliards de dollars. Au 15 août 2022, environ 248 000 de ces employés avaient remboursé leurs trop-payés, ce qui représente un montant total d’environ 2,4 milliards de dollars en fonds recouvrés. Au 15 août 2022, environ 118 000 employés avaient un trop-payé non réglé. Le montant des trop-payés salariaux non réglés s’élève à environ 555,4 millions de dollars.

Ces recouvrements sont soumis à une limite de 6 ans à compter de la date du trop-payé. Au fur et à mesure que les travaux de recouvrement avancent, on s’attend à une réaction publique continue de la part des employés actuels et anciens ainsi que des agents négociateurs.

IBM : Phénix

Mandat

IBM étant le concepteur et le principal responsable de la mise en œuvre de Phénix, son expertise et son soutien opérationnel sont essentiels à la stabilisation à long terme du système. IBM fournit un soutien fonctionnel et technique en gérant l’administration quotidienne de la paye. En outre, IBM fournit son appui pour des initiatives stratégiques destinées à contribuer à la stabilisation, comme l’analyse avancée, et la mise en œuvre de l’automatisation des processus robotiques et opérationnels.

Activités principales

En juin 2011, après un processus concurrentiel, IBM a obtenu le contrat pour le nouveau système de paye. Dans le cadre de ce contrat, le Ministère a versé 170 millions de dollars à IBM Canada (de 2011 à 2018) pour la conception et la mise en œuvre du système de paye Phénix. Cinquante modifications ont été apportées au contrat initial, pour une valeur contractuelle totale de 545 millions de dollars (taxes comprises). 

Depuis la conclusion du contrat initial, l’État a évolué vers un modèle de services gérés d’applications. Dans le cadre de ce modèle axé sur les résultats, IBM a assumé un rôle accru dans la réalisation d’une plus grande partie des opérations quotidiennes, ce qui a permis au Ministère de se concentrer sur les améliorations et les processus stratégiques. Voici une liste des avantages obtenus à ce jour :

En février 2019, le Ministère a reçu le financement et le pouvoir de passation de contrats requis pour conclure le contrat de soutien opérationnel d’IBM pour une période de 3 ans, se terminant le 31 mars 2022.

Le contrat comprend des services pour :

Afin de garantir la continuité des opérations et du soutien de la paye au-delà de 2022, le Ministère a lancé un processus de nouvel appel d’offres pour le contrat de soutien opérationnel.

En mai 2019, une demande de renseignements a été publiée sur le site Achatsetventes.gc.ca afin d’évaluer l’intérêt et la capacité de l’industrie à fournir des services d’entretien et de soutien opérationnels continus. Elle a été suivie d’une journée de l’industrie en juin avec des fournisseurs du secteur privé. La mobilisation continue de l’industrie était essentielle pour garantir l’égalité des chances pour tous les fournisseurs intéressés et un processus d’approvisionnement réussi. Pour maximiser la réponse du marché, le Ministère a intégré les leçons tirées des consultations antérieures de l’industrie dans ce domaine.

À la suite de la demande de renseignements, une invitation à se qualifier a été publiée en mai 2020 sur Achatsetventes.gc.ca.

[Caviardé]

Litiges : Recours collectifs

Mandat

Au cours des 5 dernières années, 2 recours collectifs ont été intentés dans 2 provinces différentes afin d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis par les employés fédéraux en raison du système de paye Phénix. Services publics et Approvisionnement Canada est le défendeur dans les 2 recours collectifs suivants :

Le ministère de la Justice est chargé de ces dossiers et Services publics et Approvisionnement Canada apporte son soutien sur demande.

Ezmie Bouchard c. Procureur général du Canada (Bouchard)

En 2017, une demande d’intenter un recours collectif a été déposée par Ezmie Bouchard au Québec. Le recours collectif vise à représenter toute personne qui a travaillé pour le gouvernement du Canada à un moment donné depuis février 2016 (les personnes qui correspondent à cette description sont appelées « membres » du groupe). La demanderesse soutient que le gouvernement du Canada a manqué à son obligation de gérer efficacement la rémunération des employés en gérant avec négligence la crise générée par la défaillance du système de rémunération Phénix. La demanderesse a intenté ce recours collectif afin d’obtenir des dommages-intérêts pour la douleur et la souffrance subies par les membres et les montants dus aux membres ainsi que des intérêts et une indemnité supplémentaire, le cas échéant.

Renée Delorme c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, IBM Canada Limitée (Delorme)

En 2018, une demande d’introduction d’un recours collectif a été déposée par Renée Delorme en Alberta au nom de toutes les personnes qui ont travaillé pour le gouvernement du Canada à un moment donné depuis 2014 (les personnes qui correspondent à cette description sont appelées « membres » du groupe). Contrairement à l’affaire Bouchard, le recours collectif Delorme désigne le gouvernement du Canada et IBM Canada comme défendeurs. La demanderesse soutient que les 2 défendeurs n’ont pas fait preuve de diligence raisonnable dans le projet et n’ont pas pris de mesures raisonnables pour régler rapidement les problèmes de paye lorsqu’ils sont apparus. La demanderesse réclame, entre autres, 1 milliard de dollars de dommages-intérêts, le paiement des sommes dues aux membres et des dommages-intérêts punitifs de 5 millions de dollars ou tout autre montant jugé approprié par la Cour.

Activités principales

Le 3 avril 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé le recours collectif Bouchard à aller de l’avant, mais a exclu du groupe les employés qui sont soumis au processus de grief conformément à l’article 236 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Le 3 mai 2018, la demanderesse a interjeté appel de la définition du groupe visé. Cette demande a été rejetée par la Cour suprême du Canada en avril 2020.

Quant au recours collectif Delorme, il n’a pas encore été autorisé à aller de l’avant. Le tribunal a invité Mme Delorme à présenter sa requête en autorisation, ou le Canada à demander la radiation de l’action. Aucune de ces mesures n’a été prise par les deux parties. [Caviardé]

Partenaires et intervenants

Le Bureau du Programme des RH à la paye et la Direction générale des services numériques de Services publics et Approvisionnement Canada collaborent étroitement pour s’assurer que la préservation de la preuve associée au litige est dûment mise en œuvre.

Programme de paiements en remplacement d’impôts

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Mandat

Le gouvernement du Canada contribue à défrayer de leurs dépenses les administrations locales dans les collectivités où il possède des biens immobiliers. Bien que le gouvernement du Canada ne soit pas assujetti à l’impôt aux termes de la Loi constitutionnelle, il effectue des paiements volontaires en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (semblables à l’impôt foncier). Le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts est administré par Services publics et Approvisionnement Canada au nom de tous les ministères gardiens. Les paiements sont fondés sur le principe de l’équité et sont destinés à être équitables par rapport aux autres propriétaires. Le gouvernement fédéral effectue des paiements pour le compte d’environ 14 000 propriétés fédérales situées dans le territoire de près de 1 100 autorités taxatrices dans l’ensemble du pays. Le Ministère a effectué des paiements totalisant plus de 584 millions de dollars au cours de l’année d’imposition 2021.

Activités principales

En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement peut effectuer des paiements en remplacement des exigences fiscales suivantes :

Les montants peuvent être augmentés en cas de retard.

Dans certaines circonstances, le ministre peut également effectuer des paiements en remplacement d’impôts sur des propriétés appartenant au gouvernement fédéral et occupées par des tiers qui n’ont pas payé leurs impôts fonciers. Les valeurs et les taux utilisés dans le calcul des paiements pour les biens ministériels fédéraux sont fixés à la discrétion du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.

Le ministre est également responsable de l’évaluation de propriétés particulières comme les bases militaires, les établissements carcéraux, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les propriétés historiques et patrimoniales. Ces propriétés représentent environ 40 % des paiements versés aux autorités taxatrices à l’échelle du Canada.

Partenaires et intervenants

Autorités taxatrices

Les autorités taxatrices sont les bénéficiaires du programme, et les paiements des ministères sont versés aux municipalités, aux conseils scolaires, aux provinces et aux gouvernements autochtones. La Fédération canadienne des municipalités représente les intérêts des municipalités à l’échelle nationale.

Ministères et organismes gardiens fédéraux

Le ministre a la responsabilité d’effectuer les paiements à l’égard de tous les biens appartenant à l’État qui sont administrés par les ministères et organismes gardiens et il doit rendre compte du programme au Parlement. Depuis 1997, les ministères sont financièrement responsables des paiements effectués sur leurs propriétés et sont tenus de rembourser à Services publics et Approvisionnement Canada les montants payés en leur nom.

Autorités évaluatrices

Les autorités évaluatrices déterminent les valeurs fiscales sur lesquelles les autorités taxatrices fondent leurs demandes de paiement en remplacement d’impôts.

Sociétés d’État

Indépendamment de l’autorité du ministre, chaque société d’État gère son propre programme de paiements en remplacement d’impôts en vertu des règlements de la société d’État relatifs à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts. Il s’agit notamment de calculer et d’émettre des paiements aux autorités taxatrices et de prendre leurs propres décisions selon les conseils fournis par le Comité consultatif sur le règlement des différends relatifs aux biens détenus par la société d’État.

Comité consultatif sur le règlement des différends

Le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts a pour mandat de conseiller le ministre sur la façon de résoudre les différends entre le gouvernement fédéral et les autorités taxatrices relativement aux valeurs foncières, aux dimensions des propriétés ou aux taux utilisés dans le calcul des paiements.

La composition et le mandat du comité consultatif sont fixés par la loi. Le comité comprend au moins 2 membres de chaque province et territoire, qui sont nommés par le gouverneur en conseil et dont le mandat ne dépasse pas 3 ans (renouvelable).

Le gouverneur en conseil nomme 1 membre à la présidence. Le comité consultatif fournit également des conseils aux dirigeants des sociétés d’État qui exercent un pouvoir discrétionnaire sur les paiements de leur société respective.

Considérations clés

De nombreux progrès ont été réalisés dans les domaines de l’évaluation et de l’impôt foncier au Canada au cours des 25 dernières années, et la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts pourrait ne plus être adaptée à ces changements. La loi a fait l’objet de quelques modifications limitées en 2000 afin d’élargir les types de biens fédéraux admissibles et de créer le Comité consultatif sur le règlement des différends. La dernière modification importante de la loi a eu lieu en 1980; par conséquent, une grande partie de ses dispositions et de son libellé n’a pas été mise à jour depuis plus de 40 ans.

En outre, les autorités évaluatrices au Canada ont adopté une méthode d’évaluation de la valeur marchande pour l’impôt foncier. Bien que cette méthode soit efficace pour la plupart des propriétés, elle pose des problèmes pour les propriétés fédérales particulières (c’est-à-dire les lieux historiques nationaux et les bases militaires), dont la comparabilité avec le secteur taxable et le marché immobilier est limitée.

Les difficultés relatives aux propriétés particulières et au libellé désuet de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts ont contribué à l’augmentation des différends avec les autorités taxatrices, au niveau du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts et de la Cour fédérale.

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