Livre 2 de transition pour la ministre 2022 : Responsabilité essentielle 1 - Achat de biens et de services

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Services d’approvisionnement

Aperçu de la Direction générale des approvisionnements

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) appuie les activités quotidiennes du gouvernement du Canada à titre d’agent central des achats. Le Ministère assure une saine gérance de l’approvisionnement au moyen de pratiques exemplaires en matière de gestion des achats, des risques et du rendement, ainsi que d’un solide cadre stratégique. Le Ministère agit à titre de fournisseur de services communs pour plus de 100 ministères et organismes en fournissant une gamme variée de biens et de services.

Le processus d’approvisionnement fédéral est guidé par les principes fondamentaux suivants :

• juste, ouvert et transparent
• concurrentiel
• durable
• optimisation des ressources
• intégrité
• acquisition des biens et services appropriés

Le Programme des approvisionnements du Ministère comporte 2 directions générales chargées de l’approvisionnement : la Direction générale des approvisionnements et la Direction générale de l’approvisionnement maritime et de défense (axée sur l’armée). Les professionnels de l’approvisionnement de ces directions aident les ministères et organismes fédéraux à naviguer dans le réseau complexe des exigences législatives, réglementaires et stratégiques. Les responsables du Programme des approvisionnements jouent un rôle essentiel en veillant à ce que les résultats des achats aillent au-delà de la simple acquisition de biens et de services, et aident le Canada à atteindre ses objectifs socioéconomiques et environnementaux.

Principales activités

Au Canada, les marchés publics (fédéraux, provinciaux et municipaux) représentent des activités économiques annuelles d’environ 200 milliards de dollars (10 % du produit intérieur brut). Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le gouvernement fédéral a dépensé environ 35 milliards de dollars pour des biens, des services et des travaux de construction à l’appui de ses activités et de la prestation de fonctions publiques essentielles, y compris la défense. De ce total, 25,7 milliards de dollars ont été attribués par SPAC en tant que fournisseur de services communs et environ 10 milliards de dollars en contrats ont été attribués par d’autres ministères et organismes.

L’approvisionnement lié à la COVID-19 a représenté 5,1 milliards de dollars en contrats pour appuyer la réponse du Canada à la COVID-19 (excluant les vaccins et les produits thérapeutiques, qui totalisent 9 milliards de dollars au cours de la pandémie) et 20,6 milliards de dollars en contrats non liés à la COVID-19.

Pouvoirs, accords commerciaux et règlements fédéraux

• La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux accorde au ministre de SPAC la responsabilité exclusive de l’acquisition de biens. Conformément à la loi et dans le but d’accroître l’efficacité, le ministre a délégué aux autres ministères le pouvoir d’acquérir des biens de moins de 25 000 dollars, de sorte qu’ils ne sont pas tenus de demander l’approbation du Ministère. Le ministre a également le pouvoir de faire l’acquisition de biens jusqu’à concurrence des limites contractuelles du Conseil du Trésor applicables (actuellement 75 millions de dollars dans le cadre des processus concurrentiels)
• La Loi sur la production de défense définit en détail les responsabilités du ministre en matière d’approvisionnement militaire. La loi indique que celui-ci a le pouvoir exclusif d’acheter les fournitures de défense et de construire les projets de défense que demande le ministère de la Défense nationale. Ces derniers sont principalement réalisés par Construction de Défense Canada, société d’État dont le mandat est de répondre aux besoins de la Défense nationale en matière d’environnement et d’infrastructures. La loi confère également au ministre la responsabilité d’examiner, d’organiser et de mobiliser l’industrie aux fins de la défense du Canada
• Le Règlement sur les marchés de l’État, établi sous l’autorité du Conseil du Trésor, garantit que les achats sont effectués au moyen d’un processus concurrentiel, mais prévoit également quelques exceptions (c’est-à-dire, des urgences liées à l’intérêt public, des dépenses inférieures à certains seuils, les cas où la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public, des contrats qu’une seule personne est en mesure d’exécuter)
• Le Canada est signataire de plusieurs accords de libre-échange qui imposent des obligations en matière de marchés publics. Ces obligations comprennent des règles de procédure fondées sur la non-discrimination, le traitement national, la transparence et la libre concurrence. Chaque accord commercial précise certains seuils monétaires; ainsi, si la valeur d’un marché est égale ou supérieure à ces seuils, les obligations de l’accord s’appliquent
• Aujourd’hui, 25 traités modernes s’appliquent dont 22 définissent des mesures économiques assorties d’obligations en matière d’approvisionnement. Ces 25 traités modernes sont en vigueur au Yukon (11), dans les Territoires du Nord-Ouest (4), au Nunavut (1), au Québec (4), à Terre-Neuve-et-Labrador (1) et en Colombie-Britannique (4). Il n’y a pas 2 traités modernes qui soient exactement identiques. Par conséquent, chaque traité doit être lu et compris individuellement pour déterminer les obligations qui s’appliquent en matière de passation de marchés. Tous les ministères et organismes fédéraux sont assujettis à des traités modernes qui peuvent régir l’achat de biens ou de services, la construction et la location de biens immobiliers, ou l’un ou l’autre de ces éléments, selon l’accord concerné. À l’exception de 5 traités internationaux, le Canada peut utiliser n’importe quelle mesure pour promouvoir l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Partenaires et intervenants

Le contexte d’approvisionnement au sein du gouvernement du Canada implique un certain nombre d’intervenants clés :

• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : établit un cadre réglementaire et politique en matière d’approvisionnement
• Services publics et Approvisionnement Canada : fournit des services et des outils d’approvisionnement communs aux ministères fédéraux
• Services partagés Canada : fournit des services d’approvisionnement communs liés aux courriels, aux centres de données, aux réseaux et aux dispositifs technologiques en milieu de travail
• les ministères clients : achètent des biens et des services selon leurs propres pouvoirs ou en recourant aux fournisseurs de services communs que sont Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada
• les fournisseurs : soutiennent la prestation des programmes fédéraux en fournissant des biens et des services

Considérations principales

À l’heure actuelle, le programme est principalement axé sur un certain nombre d’activités de premier plan, notamment :

• continuer à soutenir la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 par l’approvisionnement en biens et services essentiels
• poursuivre la mise en œuvre des objectifs et des initiatives de modernisation de l’approvisionnement, notamment la solution d’achats électroniques, afin de mieux servir nos clients, nos fournisseurs et les autres ministères fédéraux
• accroître la participation des entreprises autochtones aux approvisionnements fédéraux, y compris travailler avec Services aux Autochtones Canada (SAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour attribuer 5 % de la valeur des contrats fédéraux attribués aux entreprises autochtones
• éliminer les chaînes d’approvisionnement éthiques en s’attaquant au risque du travail forcé et de la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement fédérales au moyen de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
• élaborer et mettre en œuvre des instruments de politique, des pratiques et des outils d’approvisionnement à privilégier sur le plan environnemental pour écologiser les activités fédérales et accélérer la transition vers la carboneutralité des émissions de gaz à effet de serre
• élaborer et mettre en œuvre un programme de diversité des fournisseurs permettant d’appuyer les objectifs du gouvernement et d’accroître la diversité des fournisseurs par le truchement de l’approvisionnement fédéral

Projet de train à grande fréquence

Mandat

Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser le service ferroviaire voyageurs le long du corridor Toronto-Québec. Le projet de train à grande fréquence (TGF) est dirigé par Transports Canada et transformera les déplacements interurbains au Canada grâce à la mise en œuvre d’un service ferroviaire moderne entre les grands centres de population de Québec, Montréal, Ottawa et Toronto.

Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion de l’approvisionnement afin de sélectionner un partenaire privé pour la réalisation du projet.

Principales activités

Le projet de TGF doit être exécuté selon un modèle de prestation de partenariats public-privé progressifs (PPP progressifs), en utilisant une méthode relativement novatrice pour mobiliser le secteur privé, le modèle d’élaboration conjointe. Cette approche de collaboration entre le gouvernement du Canada et le secteur privé favorisera l’innovation, réduira les risques et améliorera la gestion des risques, offrira le meilleur rapport qualité-prix aux Canadiens et offrira un service de calibre mondial.

Le Canada s’attend à une vive concurrence entre les consortiums nationaux et internationaux, ce qui lui permettra de sélectionner le partenaire promoteur privé qui est le plus en mesure de codévelopper et d’optimiser la conception et la portée du projet de TGF, puis d’exécuter le projet à temps et d’une manière qui démontre et garantit la meilleure valeur pour les Canadiens.

L’approche d’approvisionnement pour cette initiative fédérale est très dynamique et comporte plusieurs phases, qui ont commencé par une demande d’expression d’intérêt (DEI) publiée en mars 2022 pour informer l’industrie et obtenir des commentaires sur le projet ainsi que des réponses sur des sujets précis liés à la stratégie de prestation du projet de TGF. La DEI a pris fin le 10 mai, et SPAC a reçu plus de 50 réponses de l’ensemble de l’industrie des services ferroviaires, des promoteurs de projet, des prêteurs privés et des fournisseurs de capitaux propres.

En fonction des commentaires de l’industrie, SPAC publiera une DEI mise à jour à la fin de septembre ou au début d’octobre 2022, avec un calendrier à jour et une nouvelle approche pour préqualifier les consortiums.

Le processus d’approvisionnement officiel débutera par l’émission d’une demande de qualification (DDQ) à la fin de l’automne 2022, qui visera à trouver jusqu’à 3 répondants qualifiés pour éventuellement participer au consortium responsable de la conception et de la mise en œuvre du projet de TGF.

Après la conclusion de la DDQ, une demande de propositions (DP) sera lancée au printemps 2023 aux consortiums préqualifiés et aboutira à la sélection d’un consortium unique qui se verra attribuer un contrat (l’entente préalable à l’élaboration) en 2024.

SPAC veillera à ce que l’approvisionnement soit équitable, ouvert et transparent, et qu’il respecte les règles et les règlements tout en adoptant une approche agile et collaborative qui permet la mise en œuvre réussie du projet et assure l’optimisation des ressources pour les Canadiens.

Partenaires et intervenants

SPAC est le chargé de projet pour le TGF, et le client, Transports Canada, est le partenaire principal pour le projet de TGF. Transports Canada collabore avec un grand nombre d’intervenants publics et privés, comme les chemins de fer hôtes (par exemple, le CN), les services locaux (par exemple, Metrolinx, le REM), différents membres de l’industrie (par l’entremise de SPAC pendant la phase d’approvisionnement), d’autres administrations (municipalités, provinces), les intervenants autochtones et environnementaux, etc. Un autre partenaire est la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), qui a un intérêt dans le projet en tant que fournisseur potentiel de capitaux propres et qui a le mandat de chercher à attirer des investisseurs du secteur privé. Infrastructure Canada et le ministère de la Justice offrent également un soutien spécialisé pendant la phase d’approvisionnement.

À l’étape de l’entente préalable à l’élaboration, une nouvelle filiale de VIA Rail prendra en charge le projet et signera le contrat avec le consortium privé. La filiale de VIA Rail gérera le codéveloppement du projet pour une période prévue de 3 ans, et l’entente finale de projet régissant la conception et la construction du projet ainsi que l’exploitation pendant 30 à 50 ans des nouveaux services et des services VIA Rail existants dans le corridor Québec-Windsor par le partenaire privé.

Considérations principales

Les conclusions de la DEI et les discussions de suivi avec l’industrie éclaireront la conception du programme à venir, ainsi que les prochaines étapes du processus d’approvisionnement.

Le budget de 2022 propose de fournir 396,8 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2022 à 2023, à Transports Canada et à Infrastructure Canada pour les étapes de planification et de conception à l’appui du train à grande fréquence entre Toronto et Québec, mais il est trop tôt pour déterminer les coûts du projet lui-même.

Le ministre des Transports a récemment annoncé qu’il recherchait un conseiller externe pour analyser la demande des passagers et les options d’itinéraire dans le sud-ouest de l’Ontario, ainsi que l’intégration éventuelle au projet de TGF, pour laquelle SPAC devra rédiger la documentation contractuelle afin d’assurer une transition facile si l’itinéraire est élargi.

Droit de premier refus des commissionnaires

Mandat

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens. Pour ce faire, il faut une vaste gamme de services de gardiens de sécurité, allant de la sécurité de base des immeubles aux événements spécialisés à grande échelle et aux besoins de compétences spécialisées. Services publics et Approvisionnement Canada émet des contrats et des offres à commandes pour appuyer les exigences du gouvernement du Canada en matière de sécurité tout en tenant compte du droit de premier refus du Corps des commissionnaires dans ce domaine.

Contexte

Établi en 1945, le droit de premier refus des commissionnaires est l’un des plus anciens programmes sociaux qui tirent parti de l’approvisionnement pour offrir des possibilités d’emploi aux anciens combattants. Il accorde au Corps des commissionnaires un droit de premier refus pour la plupart des exigences de sécurité du gouvernement canadien. La politique a été approuvée dans le cadre de diverses présentations au Conseil du Trésor, dont la plus récente remonte à mars 2020, qui a prolongé l’approbation de la politique de 3 ans jusqu’au 31 mars 2023.

Principales activités

SPAC gère une offre à commandes principale et nationale (OCPN) comme principale méthode d’approvisionnement auprès du Corps des commissionnaires que les ministères du gouvernement du Canada utilisent pour commander les services des commissionnaires partout au Canada. Les dépenses totales liées à l’offre à commandes des commissionnaires représentent environ 350 millions de dollars par année. SPAC a également lancé, à l’automne 2021, une autre offre à commandes principale et régionale et un arrangement en matière d’approvisionnement ouverts à toutes les entreprises de sécurité pour être utilisés dans les circonstances croissantes où les commissionnaires refusent le travail ou sont incapables de le faire. De multiples fournisseurs sont qualifiés dans 6 régions du Canada, à titre de remplaçants pour l’OCPN des commissionnaires. Chaque année, les nouveaux fournisseurs auront l’occasion de se qualifier ou de mettre à jour leurs offres.

Anciens Combattants Canada évalue actuellement la pertinence de la politique et la voie à suivre, compte tenu de l’expiration actuelle de la politique le 31 mars 2023 et de sa place dans la stratégie globale d’emploi des anciens combattants. [Caviardé]

Partenaires et intervenants

Bien qu’Anciens Combattants Canada soit responsable de la Politique sur le droit de premier refus des commissionnaires, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Conseil privé et Services publics et Approvisionnement Canada contribuent également à la gestion du programme.

Considérations principales

Le corps compte 15 divisions au Canada, fonctionne comme un organisme sans but lucratif et emploie plus de 4300 anciens combattants, ce qui représente 20 % des 22 000 employés du corps. Le corps a pour mandat social « d’offrir un emploi valorisant qui répond aux besoins des anciens combattants des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, de leurs familles et d’autres personnes qui souhaitent contribuer à la sécurité et au bien-être des Canadiens ».

D’autre part, le droit de premier refus des commissionnaires est de plus en plus contesté. Un consortium industriel organisé exerce des pressions pour mettre fin à la Politique du droit de premier refus, soutenant qu’elle est insoutenable, inefficace et coûteuse; il conteste même sa légitimité en vertu des accords commerciaux. [Caviardé]

Compte tenu de l’expiration à venir et des mesures à prendre au préalable, que la politique soit renouvelée ou non, ou si une autre politique est approuvée, des directives opportunes sont requises à cet égard, car cela aura une incidence sur SPAC pour qu’il puisse assurer la prestation continue de services à ses clients.

Modernisation de l’approvisionnement

Mandat

La modernisation de l’approvisionnement consiste à mettre en place un système d’approvisionnement accessible de classe mondiale qui permettra d’optimiser les ressources tout en offrant de meilleurs résultats aux Canadiens. Il s’agit d’une priorité constante qui vise à transformer les pratiques d’approvisionnement pour les rendre plus simples et moins exigeantes sur le plan administratif, et pour qu’elles fassent appel à une fonction de contrôle moderne, qu’elles encouragent une plus grande concurrence et qu’elles intègrent des pratiques qui appuient les priorités du gouvernement.

Principales activités

L’approvisionnement est une activité de soutien indispensable pour la réalisation des objectifs du gouvernement et la prestation de services essentiels. Des travaux sont en cours au Ministère pour saisir les occasions d’améliorer le fonctionnement de l’approvisionnement fédéral. Les grandes lignes de certains de ces projets sont présentées ci-dessous.

Initiative de modernisation des contrats : Cette initiative a été établie pour remédier à la complexité et au manque d’uniformité perçus des marchés publics passés avec les fournisseurs et pour atteindre deux objectifs :

• moderniser et uniformiser les modalités contractuelles afin d’en réduire la complexité et d’en améliorer la lisibilité
• repenser et revoir la structure des marchés publics pour assurer une plus grande uniformité et les harmoniser avec les pratiques commerciales exemplaires

Le Ministère est en train d’élaborer et de mettre à l’essai un nouveau modèle contractuel qui vise à simplifier et à restructurer les contrats.

Programme de certification des coûts et des profits : Le Canada a apporté certains changements à son cadre d’établissement des prix, lequel continue d’appuyer les objectifs du programme en matière d’intégrité des prix et des paiements. Ce programme comporte des services d’audit et d’autres services d’assurance en ce qui concerne les contrats nationaux et internationaux, principalement les contrats de défense à haut risque, afin de s’assurer que l’établissement des coûts et les prix réels des achats sont justes et raisonnables. Le programme joue également un rôle essentiel dans l’exécution des obligations internationales du Canada en fournissant des services à la Corporation commerciale canadienne et en répondant aux exigences internationales en matière d’audits de défense prévues dans l’accord de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord pour les nations partenaires alliées (principalement les États-Unis).

Politique de gestion du rendement des fournisseurs : Le Ministère élabore cette politique afin d’établir une méthode normalisée pour évaluer le rendement des fournisseurs et orienter les évaluations de soumissions ultérieures. La politique devrait transformer l’écosystème du gouvernement fédéral en matière d’approvisionnement et renforcer la relation du Canada avec ses fournisseurs. Un projet pilote se tient en ce moment sur des contrats sélectionnés, dont les leçons tirées formeront les assises des itérations futures de la politique. La mise en œuvre complète de la politique devrait être terminée d’ici 2 à 4 ans. Pour les Canadiens, ces efforts se traduiront par une meilleure gestion des ressources.

Solution d’achats électroniques : Cette approche intégrée permet de gérer les dépenses du gouvernement et de fournir aux clients un accès facile sur le Web aux services d’approvisionnement. Une fois entièrement déployée, la solution permettra au gouvernement du Canada de gagner en efficacité, d’accéder à de meilleures données sur les achats ainsi que de mieux gérer les dépenses en matière d’approvisionnement. La solution a déjà démontré sa valeur avec le soutien qu’elle a apporté à la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19, qui s’est traduit par l’achat d’équipement de protection individuelle et d’autres équipements médicaux.

Réinitialisation de l’ensemble des politiques : La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor a été abrogée en mai 2022. Cette initiative permet à Services publics et Approvisionnement Canada de s’assurer que ses activités d’approvisionnement sont conformes à la nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement.

Partenaires et intervenants

Services publics et Approvisionnement Canada entretient une étroite collaboration et une communication continue avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui lui fournit des orientations et des directives.

La structure de gouvernance visant à assurer une collaboration et une intégration efficaces entre les ministères du gouvernement fédéral comprend le Comité des sous-ministres sur l’approvisionnement stratégique et le Comité des sous-ministres adjoints sur la modernisation de l’approvisionnement.

Services publics et Approvisionnement Canada assure la mobilisation continue des fournisseurs, des entreprises et des associations de l’industrie au Canada afin de contribuer à l’amélioration des opérations, des politiques et des initiatives d’approvisionnement. Il mène également des activités de sensibilisation pour fournir des conseils et un soutien en vue d’accroître la participation des fournisseurs et des entreprises canadiennes, en particulier celle des groupes sous-représentés.

Considérations principales

La modernisation de l’approvisionnement constitue une transformation importante comprenant notamment l’adaptation à une technologie moderne et habilitante et l’intégration de nouvelles méthodes de travail. Pour les professionnels de l’approvisionnement, cela implique un changement en ce qui a trait à la capacité, aux compétences et aux connaissances requises pour fournir les services d’approvisionnement. Des ressources et de la formation seront nécessaires pour aider le personnel chargé de l’approvisionnement à s’adapter aux nouveaux processus et outils.

En ce qui concerne la gestion du rendement des fournisseurs, les parties prenantes du secteur pourraient avoir des préoccupations relatives à l’équité, notamment en ce qui concerne la cohérence des évaluations. Ce problème sera toutefois atténué par la tenue d’un dialogue continu avec les parties prenantes externes et l’examen régulier de la cohérence des évaluations.

Stratégie d’approvisionnement auprès des autochtones

Mandat

L’approvisionnement fédéral est un levier important pour accroître les avantages socioéconomiques des entreprises et des peuples autochtones. Le secteur des entreprises autochtones est également un moteur clé de la richesse des communautés autochtones et de la réduction des écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et les autres Canadiens.

Principales activités

Participation accrue des Autochtones aux marchés du gouvernement

Les peuples autochtones du Canada représentent environ 5 % de la population canadienne totale; cependant, ils obtiennent systématiquement un pourcentage disproportionnellement plus faible de contrats fédéraux.

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le Programme d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada a attribué environ 25,7 milliards de dollars en contrats du gouvernement fédéral au nom de ses ministères clients. En moyenne, de 2018 à 2019 à 2020 à 2021, le Programme des approvisionnements a attribué annuellement un total d’environ 623 millions de dollars (environ 2,9 %) de contrats à des fournisseurs autochtones. Ce total comprend l’attribution de contrats à des fournisseurs autochtones d’environ 101 millions de dollars par année (0,5 %) au moyen de marchés réservés dans le cadre du Programme stratégie d’approvisionnement pour les entreprises autochtones et 522 millions de dollars par année (2,4 %) à des fournisseurs autochtones en dehors du programme, et qui s’identifient comme tel lorsqu’ils s’inscrivent dans le système d’information sur l’inscription des fournisseurs.

Jusqu’à maintenant au cours du présent exercice, SPAC a attribué 1,3 % de la valeur totale de ses approvisionnements à des fournisseurs autochtones inscrits au Répertoire des entreprises autochtones géré par Services aux Autochtones Canada. Cependant, SPAC a attribué 8 % de la valeur totale de ses achats à des entreprises autochtones auto-identifiées. Des efforts sont entrepris pour accroître l’inscription des entreprises auto-identifiées sur leurs listes d’entreprises visées par un traité moderne ou dans le Répertoire des entreprises autochtones.

Ensemble, SPAC, SAC et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada mettent en œuvre de nouvelles approches pour atteindre la cible selon laquelle au moins 5 % de la valeur des marchés publics est attribuée à des entreprises dirigées ou détenues par des Autochtones. Ce travail comprend la mobilisation et la consultation des partenaires autochtones et des titulaires de droits issus de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, ainsi que d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

La plupart des accords commerciaux permettent le recours à des mesures qui n’éliminent pas la protection des marchés publics. Ainsi, SPAC explore également d’autres approches novatrices pour accroître la participation des entreprises autochtones à la chaîne d’approvisionnement fédérale et offrir des avantages socioéconomiques aux communautés autochtones. Par exemple, les plans de participation des Autochtones incitent les soumissionnaires à soumettre un plan sur la façon dont ils feront participer les entreprises appartenant à des Autochtones dans le cadre du processus de soumission. SPAC est en mesure d’établir des critères de soumission afin d’augmenter les points accordés pour la participation des Autochtones et de limiter carrément les soumissions aux entreprises autochtones au lieu réserver l’approvisionnement, à part des accords commerciaux.

Mise en œuvre des traités modernes

Il existe actuellement 25 traités modernes, dont 22 contiennent des obligations en matière d’approvisionnement. Le ministère travaille avec les partenaires des traités modernes pour établir des plans de mise en œuvre et des mesures de mise en œuvre de ces dispositions. Il fournit un soutien aux responsables de l’approvisionnement qui participent à des projets d’approvisionnement assujettis à des traités modernes et à des ententes sur l’autonomie gouvernementale afin de les aider à respecter ces obligations.

Mise en œuvre de la Directive sur les marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, dans la région du Nunavut du Conseil du Trésor

La directive représente un changement majeur dans la politique canadienne en matière de passation de marchés dans la région du Nunavut. Elle impose de solides obligations aux ministères et organismes fédéraux, avec de nouvelles exigences obligatoires en matière de justification procédurale, de documentation et de rapports.

De décembre 2019 à mars 2021, le Ministère a offert 7 séances de formation à plus de 122 agents d’approvisionnement de 4 ministères. Le Ministère continue de tirer parti de son rôle et de son expertise en tant que fournisseur de services communs pour prodiguer des conseils, des orientations et de la formation en matière d’approvisionnement sur la directive.

Cerner les obstacles à la participation des Autochtones

Le Ministère s’efforce d’éliminer les obstacles auxquels font face les entreprises autochtones dans le cadre de l’approvisionnement fédéral, y compris l’accès aux ressources financières, l’emplacement éloigné et l’accès limité à Internet, ce qui peut limiter leur accès aux possibilités d’approvisionnement.

De même, le Ministère s’efforce de réduire les obstacles auxquels se heurtent les petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises autochtones, lorsqu’il s’agit de satisfaire aux exigences en matière de sécurité des contrats.

Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones est un programme mis à jour de SAC. Il s’agit d’un programme du gouvernement du Canada visant à réserver des contrats ou des parties de contrats à des fins de concurrence entre les entreprises autochtones et les bénéficiaires de traités modernes exclusivement. Le Ministère joue un rôle de soutien dans ce programme en fournissant des orientations, en publiant les clauses de demande de soumissions et de contrat nécessaires en collaboration avec SAC et en prodiguant des conseils aux autorités techniques et contractantes ministérielles.

Sensibilisation et mobilisation

Soutien en approvisionnement Canada du Ministère (anciennement le Bureau des petites et moyennes entreprises) aide les petites entreprises à s’y retrouver dans le processus d’approvisionnement fédéral au moyen de ses 6 bureaux régionaux, d’une LigneInfo nationale et de sa sensibilisation communautaire. Il s’efforce d’établir et de développer des partenariats pour améliorer la collaboration avec les organisations autochtones représentant les préoccupations du milieu des affaires autochtone. En 2019 à 2020, il a eu 3 158 interactions avec des entreprises autochtones lors de 112 événements axés sur les Autochtones.

Partenaires et intervenants

Alors que le Ministère collabore avec SAC et le SCT du Canada pour mettre en œuvre l’objectif obligatoire de 5 %, il consulte de nombreuses organisations autochtones. SAC dirige ces consultations, et voici quelques-unes des organisations qui ont participé au processus :

• Assemblée des Premières Nations
• Conseil canadien du commerce autochtone
• Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones
• Inuit Tapiriit Kanatami
• Association nationale des sociétés autochtones de financement
• Conseil national de développement économique des Autochtones
• Inuit Tapiriit Kanatami
• Entreprises Canada

Considérations principales

La progression des efforts pangouvernementaux visant à atteindre la cible de 5 % de la valeur des contrats fédéraux attribués aux entreprises autochtones dépendra de la collaboration continue entre le SCT, SAC et SPAC. Comme étape clé, les 3 organisations ont travaillé ensemble pour établir un cadre pangouvernemental de politiques et de rapports qui a été publié par le SCT et qui est entré en vigueur le 25 avril 2022.

Pour atteindre la cible de 5 %, SPAC appuie la mise en œuvre de mécanismes visant à limiter les soumissions pour les entreprises autochtones certifiées par l’entremise du Répertoire des entreprises autochtones ou des entreprises des régions visées par un traité moderne. Tous les fournisseurs autochtones qui sont détenus et contrôlés à 51 % par des Autochtones sont encouragés à s’inscrire au Répertoire des entreprises autochtones pour être admissibles à cette initiative. SPAC élabore de nouveaux outils pour aider la communauté de l’approvisionnement et les ministères clients à adopter des stratégies pour atteindre la cible de 5 % dans l’ensemble de leurs approvisionnements. SPAC continuera de collaborer avec les partenaires autochtones à l’élaboration de ces outils et documents d’orientation.

Compte tenu de l’importance de l’autocertification pour mesurer les progrès vers l’atteinte de ces cibles, SPAC fait activement la promotion de l’inscription par l’entremise du Répertoire des entreprises autochtones, ainsi que de l’intégration des fournisseurs à la solution d’approvisionnement électronique (SAE). Ces activités aideront à faire en sorte que de meilleures données sur les fournisseurs soient disponibles pour aider à orienter les activités d’approvisionnement en fonction de la capacité du marché.

Approvisionnement social : Diversification des fournisseurs

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada concrétise les engagements du gouvernement du Canada d’accroître la diversité des soumissionnaires aux marchés publics fédéraux. Début 2022, le Ministère a élaboré un Plan d’action en matière de diversification des fournisseurs pour contribuer à la création d’une économie plus inclusive et stimuler la concurrence et la prospérité des entreprises canadiennes. Le plan d’action décrit les étapes visant à accroître la participation des entreprises détenues ou dirigées par des groupes sous-représentés au sein des marchés publics fédéraux.

Ce plan découle d’une consultation continue des fournisseurs issus des groupes sous-représentés pour mieux comprendre les obstacles auxquels ils sont confrontés et leurs besoins. Il comprend une Politique sur l’approvisionnement social visant à tirer parti du pouvoir d’achat du gouvernement pour atteindre des objectifs socioéconomiques et accroître la diversité des fournisseurs. Il comporte également des services améliorés qui seront assurés par l’intermédiaire de Soutien en approvisionnement Canada pour aider les groupes sous-représentés à participer avec succès aux marchés publics fédéraux.

Les groupes sous-représentés comprennent les femmes, les peuples autochtones, les personnes noires et autres minorités visibles, les personnes handicapées et les personnes qui s’identifient comme lesbien, gai, bisexuel, trans, queer, bispirituel et autres (LGBTQ2+).

Activités principales

Assurer l’avancement de l’approvisionnement social : Outre les différents projets pilotes en matière d’approvisionnement lancés depuis 2018, le Ministère a recueilli des renseignements sur les entrepreneurs des groupes sous-représentés au moyen d’une série de demandes de renseignements, y compris des commentaires de la communauté des entreprises dirigées par des personnes noires, qui a été rendue publique en juin 2021. Des demandes de renseignements, émanant d’entreprises dirigées par des personnes handicapées, des membres de la communauté LGBTQ2+ et des femmes, ont également été publiées et ont permis au Ministère de recueillir des renseignements préliminaires sur la base de fournisseurs de ces groupes sous-représentés.

Politique d’approvisionnement social : La politique, entrée en vigueur le 3 mai 2021, fournit un énoncé d’orientation clair du Ministère consistant à utiliser le pouvoir d’achat du gouvernement pour atteindre des objectifs socioéconomiques et accroître la diversité des fournisseurs. La politique permet également de recueillir des renseignements – y compris des renseignements personnels – sur les fournisseurs afin d’établir des bases de référence et de mener efficacement les activités d’approvisionnement social. Enfin, la politique permet au Ministère de créer des programmes en matière d’approvisionnement social, lesquels permettront d’expliquer comment les objectifs socioéconomiques peuvent être intégrés aux pratiques d’approvisionnement.

Collecte de données sur l’approvisionnement social et la diversité des fournisseurs : À titre de résultat de la Politique d’approvisionnement social, le Ministère est en mesure de recueillir et d’analyser les renseignements personnels des fournisseurs (c’est-à-dire les renseignements sur le genre, l’appartenance à une minorité visible, l’état de personne handicapée, l’appartenance à la communauté LGBTQ2+ et le statut d’Autochtone) conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces efforts ont progressé grâce à des questions supplémentaires sur la diversité des fournisseurs qui figurent désormais dans le système d’achats électroniques.

Le Ministère est en train d’élaborer un programme de diversification des fournisseurs qui renfermera des renseignements, des détails, ainsi qu’une terminologie et des méthodes normalisées sur la façon dont le Ministère mettra en œuvre sa Politique d’approvisionnement social. Le programme décrira :

• les étapes à suivre pour intégrer des critères socioéconomiques aux activités d’approvisionnement, et ce, selon le produit, l’instrument d’approvisionnement ou la valeur en dollars des marchés
• les méthodes et les stratégies pour les marchés publics dirigés, limités ou ciblés, et pour les marchés assortis de critères cotés relatifs aux approvisionnements sociaux ou de critères relatifs aux avantages sociaux. L’applicabilité de ces méthodes et stratégies aux offres à commandes et aux arrangements en matière d’approvisionnement sera également définie
• les méthodes visant à promouvoir les avantages directs (c.-à-d. lorsque les marchés sont attribués à des entreprises détenues ou gérées par des groupes sous-représentés) et les avantages indirects (par exemple, par la sous-traitance ou les régimes d’avantages sociaux)

Soutien en approvisionnement Canada : Anciennement connu sous le nom de Bureau des petites et moyennes entreprises, Soutien en approvisionnement Canada a revu son mandat organisationnel afin de favoriser la participation des propriétaires d’entreprises canadiennes aux marchés publics fédéraux et d’accroître la diversité des fournisseurs.

Outre le Plan d’action sur la diversification des fournisseurs, le Centre de ressources pour l’approvisionnement accessible de Services publics et Approvisionnement Canada, qui soutient les ministères et organismes fédéraux en intégrant des critères d’accessibilité aux marchés publics fédéraux, a élaboré une série de directives et d’outils pour aider les agents d’approvisionnement.

Le centre a également organisé plus de 25 séances de sensibilisation et de mobilisation avec d’autres ministères, ses homologues provinciaux, des organismes sans but lucratif et la communauté des personnes handicapées. S’appuyant sur ces activités de mobilisation, le centre élabore des outils et des directives supplémentaires pour intégrer les pratiques d’approvisionnement accessibles à l’ensemble du gouvernement du Canada et accroître la participation des entreprises appartenant à des personnes handicapées aux marchés publics fédéraux.

Partenaires et intervenants

Autres ministères fédéraux : D’autres ministères fédéraux, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et Femmes et Égalité des genres Canada, joueront un rôle clé en tant que clients dans la recherche de marchés fédéraux et dans la prestation d’une expertise technique.

Groupes sous-représentés : Le Plan d’action sur la diversification des fournisseurs du Ministère cherchera à exercer des répercussions économiques positives sur des milliers de petites entreprises canadiennes, y compris celles qui sont dirigées par des Autochtones, des Canadiens noirs et racialisés, des femmes, des Canadiens membres de la communauté LGBTQ2+ et d’autres groupes qui sont souvent sous-représentés dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux.

Industrie : Tout au long de l’élaboration des programmes d’approvisionnement social, le Ministère veut maintenir un dialogue constant avec les représentants de diverses industries et se renseigner sur les obstacles que doivent surmonter certaines entreprises pour participer à la chaîne d’approvisionnement fédérale.

Principales considérations

Définition et certification

L’une des principales considérations concerne les définitions spécifiques des « groupes défavorisés » et la certification. Les groupes ciblés comprennent actuellement les entreprises détenues ou dirigées par des femmes, des Autochtones, des personnes noires et des membres d’autres minorités visibles, des personnes handicapées et des personnes qui s’identifient comme membres de la communauté LGBTQ2+.

À l’avenir, une approche fédérale commune pour la définition et la certification des fournisseurs sous-représentés sera essentielle pour atténuer le risque de fraude et garantir que les contrats liés aux initiatives de diversification des fournisseurs seront attribués aux groupes ciblés. Cela nécessitera une collaboration entre tous les organismes fédéraux. SPAC utilise actuellement l’autoattestation pour certifier les fournisseurs, y compris en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, mais certaines parties prenantes ont plaidé pour une certification par une tierce partie.

Mesures concrètes

Le programme de diversité des fournisseurs, actuellement en cours d’élaboration, a pour but de mettre en place une mesure concrète pour accroître la diversité des fournisseurs par le biais des activités d’approvisionnement de SPAC. Une série d’approches est proposée pour s’assurer que le Ministère assure la sensibilisation et maximise les occasions offertes aux fournisseurs sous-représentés à travers différents mécanismes d’approvisionnement.

Solution d’achats électroniques et AchatsCanada

Mandat

Le projet solution d’achats électroniques est un véhicule déterminant des engagements du mandat de la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada et du président du Conseil du Trésor, qui consiste à

« moderniser les pratiques en matière d’approvisionnement de façon à ce qu’elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif, mettre en œuvre un contrôle moderne et adopter des pratiques qui appuient nos objectifs économiques, y compris l’approvisionnement écologique et social ».

En tant qu’élément clé de son programme de modernisation de l’approvisionnement, SPAC met en œuvre une solution d’achats électroniques, un système d’approvisionnement accessible et de classe mondiale, afin d’offrir de meilleurs résultats aux Canadiens et de permettre aux entreprises canadiennes de faire plus facilement affaire avec le gouvernement.

Activités principales

Le projet de SAE est divisé en 2 phases :

• déploiement au sein de SPAC – date d’achèvement prévue : juin 2023
• déploiement dans d’autres ministères – date à déterminer, et sous réserve de l’approbation de la SAE par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour un déploiement à l’échelle du gouvernement du Canada (GC)

La SAE est une solution commerciale de bout en bout SAP logiciel en tant que service (SaaS) basée sur le nuage qui s’intègre au système ministériel de gestion financière de SPAC. La solution offre :

• une plateforme d’approvisionnement moderne et accessible qui répond aux normes d’accessibilité du gouvernement du Canada (AchatsCanada, en remplacement de l’actuel Achatsetventes.gc.ca)
• un guichet unique permettant aux fournisseurs de consulter les possibilités d’approvisionnement au niveau fédéral, provincial, territorial, municipal, administratif, et auprès des écoles et des hôpitaux
• un moyen pour les fournisseurs de s’identifier volontairement comme faisant partie de groupes sous-représentés

Lancée avec succès à SPAC en 2021, la phase 1 du projet de solution d’achats électroniques devrait être achevée à la fin du mois de juin 2023. Parmi les principales activités réalisées à ce jour :

• citons la mise en œuvre d’une stratégie globale de gestion du changement
• l’inscription des fournisseurs
• le lancement de la fonctionnalité de gestion des contrats (capacité de trouver et d’attribuer des contrats dans SAP Ariba Cloud)
• la création d’un service d’assistance et l’intégration du système financier de SPAC dans SAP Ariba

Les agents des achats de SPAC utilisent la SAE pour acheter des biens, des services et des travaux de construction, et l’adoption globale de la solution augmente avec le soutien de la haute direction.

La fonctionnalité d’appel d’offres d’AchatsCanada a été mise en service avec un prélancement le 8 août 2022 et la plateforme est stable. L’intégration à AchatsCanada en tant que point d’accès unique est en cours et devrait être terminée d’ici le début du mois de septembre afin de respecter les obligations liées aux accords commerciaux.

Les travaux à réaliser dans le cadre de la phase 1 comprennent des activités visant à stabiliser et à améliorer les opérations, à planifier le démantèlement des anciens systèmes d’approvisionnement et à intégrer les directions générales restantes de SPAC à la SAE.

Les résultats obtenus à ce jour démontrent le pouvoir de transformation et la valeur commerciale de la SAE, avec plus de 1 000 contrats attribués (pour un total de 1,1 milliard de dollars) et plus de 17 000 comptes fournisseurs, qui devraient connaître une croissance exponentielle au cours des prochaines années. La SAE a également joué un rôle clé dans le soutien de la réponse du gouvernement du Canada pour lutter contre la COVID-19 avec l’acquisition opportune d’équipement de protection individuelle.

La phase 2 de la SAE (déploiement à l’échelle du gouvernement) est en cours de discussion avec le SCT et le Bureau du contrôleur général (BCG), qui dirigera cette phase. SPAC doit d’abord terminer la phase 1 de la SAE et obtenir l’approbation du SCT avant de passer à la phase 2. L’alignement entre la SAE et S/4HANA constituera un élément déterminant à l’avenir. Un projet distinct sera lancé par SPAC pour préparer la SAE à S/4HANA en mettant à jour SAP Ariba, les composants de l’intergiciel, et en complétant la fonctionnalité Achat-paiement.

Une fois entièrement déployée, la solution permettra au gouvernement du Canada de gagner en efficacité, d’accéder à de meilleures données sur les achats ainsi que de mieux gérer les dépenses en matière d’approvisionnement.

Partenaires et intervenants

Le cadre de gouvernance et de surveillance du projet de SAE est soutenu par un solide cadre de mobilisation des parties prenantes où les comités de niveau sous-ministre adjoint (SMA) et sous-ministre (SM) sont coprésidés par SPAC et le SCT du Canada. Le partenariat avec le BCG et le SCT permet la surveillance et l’alignement sur les politiques et les orientations du SCT.

La gouvernance intégrée du projet est également structurée pour soutenir les consultations appropriées des parties prenantes telles que Services partagés Canada. De plus, une mobilisation continue avec les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) est en cours pour soutenir le lancement d’AchatsCanada comme point d’accès unique en septembre 2022 afin de répondre aux exigences des accords commerciaux.

Services publics et Approvisionnement Canada assure la mobilisation continue des fournisseurs, des entreprises et des associations de l’industrie au Canada afin de contribuer à l’amélioration des opérations, des politiques et des initiatives d’approvisionnement. Il mène également des activités de sensibilisation pour fournir des conseils et un soutien en vue d’accroître la participation des fournisseurs et des entreprises canadiennes, en particulier celle des groupes sous-représentés.

Principales considérations

En vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), le Canada a l’obligation de développer et de mettre en œuvre un point d’accès unique qui couvre tous les marchés publics centraux et sous-centraux dans l’ensemble du Canada. La date limite pour la mise en œuvre du point d’accès unique est le 21 septembre 2022. L’intégration à AchatsCanada (point d’accès unique) a commencé en août 2022 et devrait être terminée au début de septembre 2022.

Infosys a obtenu un contrat le 4 juillet 2018 pour développer, configurer et mettre en œuvre une suite d’outils de SAE et les services associés. La période initiale de 5 ans du contrat se termine le 3 juillet 2023, date à laquelle le volet de construction du projet sera achevé. Le contrat comprend des options pour prolonger la période du contrat jusqu’à 7 années supplémentaires, par tranches d’une ou plusieurs années.

[Caviardé]

Approvisionnement éthique : Lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement

Mandat

En septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2019 à 2024) selon laquelle Services publics et Approvisionnement Canada doit s’engager à contrer la traite des personnes et le travail forcé dans les marchés publics.

Plus récemment, avec la publication de la lettre de mandat en décembre 2021, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a été chargée des engagements suivants relatifs à l’approvisionnement éthique :

• exiger des fournisseurs de biens et de services qu’ils appliquent les normes les plus élevées en matière d’éthique et de durabilité dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement
• appuyer le ministre du Travail sur le dépôt d’un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne

De plus, le Canada a modifié le Tarif des douanes et l’annexe du Tarif des douanes afin d’y inclure une interdiction d’importation de biens qui sont exploités, fabriqués ou produits en tout ou en partie par le travail forcé afin d’appliquer la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. En outre, Emploi et Développement social Canada est chargé de repérer les fournisseurs qui pourraient produire des biens en recourant au travail forcé. L’Agence des services frontaliers du Canada veille, pour sa part, à faire respecter l’interdiction à la frontière.

Activités principales

Dans le cadre de la Stratégie nationale, Services publics et Approvisionnement Canada dirige la série de mesures suivantes :

• définir les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail pour les fournisseurs
• travailler avec les fournisseurs à l’élaboration et à la mise en œuvre d’outils leur permettant d’assurer la conformité de leurs chaînes d’approvisionnement
• examiner les approches à long terme pour lutter contre la traite des personnes à des fins d’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux

Les résultats suivants ont été obtenus à ce jour.

Révision du code de conduite pour l’approvisionnement

Un nouveau code de conduite pour l’approvisionnement a été lancé le 13 août 2021. Le code vise à garantir que les fournisseurs de Services publics et Approvisionnement Canada respectent les droits de la personne et les droits du travail internationaux. Le code mis à jour a été élaboré à la suite d’un processus de consultation qui s’est déroulé de janvier à février 2021 auprès de représentants de l’industrie, d’organisations non gouvernementales, d’experts et de parties prenantes internes et externes (y compris d’autres ministères et des pays aux vues similaires).

Analyse des risques

Une analyse des risques liés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada a été réalisée en mai 2021. L’analyse a permis de déterminer quels biens achetés par le Ministère sont les plus susceptibles d’avoir été produits au moyen de la traite de personnes, du travail forcé et du travail des enfants. Elle présentait également un sommaire des efforts que déploient les fournisseurs de biens à risque élevé pour contrer ces pratiques et qui ont été rendus publics.

Engagement des fournisseurs

Une série de séances de mobilisation avec les fournisseurs et les associations industrielles est prévue, en mettant l’accent sur les biens à haut risque, afin de discuter des expériences et des meilleures pratiques en matière de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. En plus d’accroître la sensibilisation, les séances solliciteront la contribution des fournisseurs, établissant ainsi une relation à double sens et une base pour un dialogue continu concernant les droits de la personne et du travail.

Travaux en cours sur les dispositions contractuelles contre le travail forcé

Le ministère a également élaboré des clauses contractuelles contre le travail forcé qui ont été intégrées dans les marchés de biens à partir de novembre 2021. Ces clauses donnent à Services publics et Approvisionnement Canada la possibilité de résilier un contrat si un fournisseur s’est livré au travail forcé et à la traite des personnes.

Depuis, le ministère a entrepris d’élargir les clauses dans le contexte des appels d’offres, des arrangements en matière d’approvisionnement et des offres à commandes liés aux biens.

Rapports publics

Le Ministère contribue aux rapports annuels sur l’avancement de la Stratégie nationale, qui sont publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada (responsable de la Stratégie nationale).

Partenaires et intervenants

Le travail du Ministère a nécessité et continuera de nécessiter une importante mobilisation des parties prenantes. Au niveau fédéral, d’autres ministères, en particulier les partenaires de la Stratégie nationale, continueront de jouer un rôle clé dans l’avancement de ces travaux.

Les partenaires du gouvernement fédéral comprennent :

• Sécurité publique Canada et les membres du Groupe de travail sur la traite de personnes (plus d’une douzaine de ministères fédéraux)
• Affaires mondiales Canada (responsable des questions de commerce international et de politique étrangère et chargé de répondre aux préoccupations liées au travail forcé et aux droits de la personne au moyen de sa nouvelle stratégie relative à la conduite responsable des entreprises)
• l’Agence des services frontaliers du Canada (responsable de l’administration et de l’application du Tarif des douanes et de l’interdiction d’importer des produits liés au travail forcé)
• Emploi et Développement social Canada (responsable des programmes liés au travail, dont la mise en œuvre des obligations sur le travail prévues par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique)

Pays du Groupe des cinq

En 2018, les gouvernements du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis ont lancé les Principes pour orienter les mesures gouvernementales de lutte contre la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Les représentants des 5 pays se réunissent régulièrement pour échanger de l’information, promouvoir des mesures nationales, recenser les défis communs et évaluer les progrès réalisés par rapport aux principes. Une équipe spéciale du Groupe des cinq a également été créée pour lutter tout particulièrement contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement du secteur médical (par exemple, les gants en nitrile fabriqués en Malaisie).

Industrie

La consultation et la mobilisation continues de l’industrie sont nécessaires à la poursuite des efforts de sensibilisation, ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre de différentes mesures.

Principales considérations

Parmi les défis concernant la traite de personnes et le travail forcé dans les marchés publics auxquels le Ministère est confronté, on compte le manque de sensibilisation des fournisseurs aux risques liés au travail forcé et à la traite de personnes dans leurs chaînes d’approvisionnement respectives.

Conformément à l’engagement pris dans la lettre de mandat de soutenir le ministre du Travail dans l’élaboration d’une nouvelle législation visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à s’assurer que les entreprises canadiennes opérant à l’étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne, les fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada ont travaillé en étroite collaboration avec leurs collègues d’Emploi et Développement social Canada à l’analyse de la législation sur la chaîne d’approvisionnement, notamment le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.

Comme indiqué précédemment, une analyse des risques liés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada a été réalisée en mai 2021. Les recommandations de l’évaluation des risques ont inspiré les activités actuelles et prévues du Ministère, notamment les séances de mobilisation des fournisseurs et le cadre de diligence raisonnable prévu.

En outre, le Ministère a attribué un contrat pour cartographier les obligations internationales de diligence raisonnable afin d’aborder les risques de travail forcé et de violations des droits de la personne. Cette recherche soutiendra la détermination des risques et les objectifs d’atténuation des risques dans le cadre de la stratégie nationale et permettra de formuler des recommandations pour un modèle de rapport de diligence raisonnable pour les fournisseurs de SPAC, ainsi qu’un cadre de suivi pour évaluer la conformité des fournisseurs.

Régime de soins dentaires canadien

Aperçu

Le budget 2022 prévoyait un montant de 5,3 milliards de dollars sur 5 ans pour Santé Canada (SC) afin de fournir des soins dentaires aux 7 à 9 millions de Canadiens qui n’ont pas les moyens d’accéder à des soins dentaires adéquats. L’aide provisoire devrait commencer en décembre 2022 pour les enfants de moins de 12 ans, et devrait s’étendre aux moins de 18 ans, aux personnes âgées et aux personnes vivant avec un handicap en 2023. La mise en œuvre complète est prévue d’ici 2025. Le programme sera limité aux familles ayant un revenu annuel inférieur à 90 000 $, et toute personne ayant un revenu annuel inférieur à 70 000 $ n’aura pas à payer de quote-part.

Mandat

Le Régime de soins dentaires canadien est dirigé par Santé Canada. L’objectif est de renforcer le système de soins de santé du Canada grâce à l’introduction d’une nouvelle couverture des soins dentaires pour les 7 à 9 millions de Canadiens qui ne sont pas en mesure d’accéder à des soins dentaires appropriés. Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion de la passation de marchés afin de sélectionner des partenaires privés pour la prestation de programmes de soins dentaires. Cela implique de s’engager auprès de l’industrie, d’élaborer des documents d’approvisionnement, de mener le processus d’approvisionnement et de gérer les contrats en résultant associés au programme.

Activités principales

Le calendrier d’approvisionnement pour une nouvelle option fournie par le gouvernement fédéral est très serré, [Caviardé].

SPAC a émis une demande de renseignements (DR) le 25 juillet 2022. La demande de renseignements a pris fin le 22 août 2022 et 26 réponses ont été reçues de diverses organisations de la communauté des soins dentaires. Des renseignements ont été reçus en réponse à 37 questions, qui portaient sur un large éventail de sujets (par exemple, la capacité de l’industrie, les délais de livraison, les règles et la couverture des régimes, les risques, le traitement et le paiement des demandes de remboursement, les stratégies de communication, les innovations et le processus d’approvisionnement). Les commentaires reçus permettront d’orienter l’élaboration d’un régime de soins dentaires à long terme.

SPAC examine les réponses et continuera à travailler avec SC sur les prochaines étapes, qui comprennent des réunions supplémentaires avec l’industrie, la préparation d’un rapport d’analyse et le lancement du processus de passation de marchés (en attendant les directives du cabinet).

La prochaine phase d’approvisionnement sera l’invitation à se qualifier (octobre 2022 à décembre 2022). La préqualification des soumissionnaires constitue une bonne pratique pour les marchés publics complexes. Il y a un consensus sur le fait que le nombre de 3 soumissionnaires préqualifiés est optimal pour équilibrer la tension concurrentielle et maintenir la force de négociation tout en fournissant à l’industrie des chances acceptables d’être choisie comme entrepreneur. Cela crée un incitatif suffisant pour qu’un soumissionnaire potentiel investisse dans le processus collaboratif de demande de propositions.

Après la préqualification, il y aura une phase de demande de propositions [Caviardé].

Partenaires et intervenants

En tant que ministère chargé de fournir une couverture de soins dentaires aux Canadiens, Santé Canada est l’autorité de programme responsable de l’initiative du Régime de soins dentaires canadien. Santé Canada continue de s’engager et de collaborer avec des intervenants tels que des experts universitaires en santé bucco-dentaire et en santé publique bucco-dentaire, des organisations professionnelles nationales (comme l’Association dentaire canadienne), les provinces et les territoires, les fournisseurs de soins dentaires, l’industrie de l’assurance et du traitement des demandes de remboursement, et d’autres.

Santé Canada s’est également engagé et a collaboré avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’offre d’une prestation dentaire à titre de mesure provisoire. En tant qu’agent d’exécution, l’ARC gérera les demandes, mettra en place un centre d’appels, effectuera les vérifications de conformité et émettra les paiements de prestations à partir du Trésor. On prévoit que la collaboration avec l’ARC se poursuivra également avec le programme de soins dentaires à long terme, principalement pour la gestion des données nécessaires pour déterminer l’admissibilité des membres du Régime de soins dentaires canadien.

Principales considérations

Les conclusions de la demande de renseignements et les discussions de suivi avec l’industrie éclaireront les travaux politiques et la conception du programme à venir, ainsi que les prochaines étapes du processus d’approvisionnement. [Caviardé]

Conformément à l’engagement du budget 2022 d’améliorer l’accès aux soins dentaires pour les Canadiens en temps opportun, il y a une pression importante pour agir rapidement tout en continuant à respecter les garanties standard intégrées dans le processus d’approvisionnement du gouvernement. Par conséquent, Services publics et Approvisionnement Canada continue à veiller à ce que le processus d’approvisionnement demeure juste, ouvert et transparent et respecte les règles et les règlements stricts tout en adoptant une approche collaborative agile qui permet une mise en œuvre rapide du programme et offre une valeur ajoutée aux Canadiens.

Programme de rachat de Sécurité publique Canada

Aperçu

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre un programme de rachat obligatoire afin que les armes à feu de type assaut qui sont interdites depuis le 1er mai 2020 soient retirées en toute sécurité de nos communautés. Le rôle de Services publics et Approvisionnement Canada consiste à fournir des services d’approvisionnement à Sécurité publique Canada (SP) pour soutenir leur mise en œuvre du programme de rachat.

Mandat

Depuis le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 modèles d’armes d’assaut et certains composants de certaines armes à feu nouvellement interdites. De nouveaux seuils maximums pour l’énergie initiale et le diamètre du canon sont également en place. Toute arme à feu qui dépasse ces seuils est désormais interdite. Une période d’amnistie déclarée en vertu du Code criminel est en vigueur jusqu’au 30 octobre 2023. L’amnistie est conçue pour faire en sorte que les particuliers et les entreprises qui, au moment où l’interdiction est entrée en vigueur, possédaient légalement une arme à feu nouvellement prohibée n’encourent pas une responsabilité criminelle pendant qu’ils prennent des démarches pour se conformer à la loi.

L’objectif premier du programme de rachat serait de racheter en toute sécurité ces armes à feu désormais interdites dans la société, tout en offrant une compensation équitable aux entreprises et aux propriétaires légitimes touchés par l’interdiction. SPAC examine actuellement les options pour la mise en œuvre du programme de rachat, y compris la possibilité de sous-traiter certaines activités.

Activités principales

L’approche du programme actuellement envisagée par la haute direction de SP prévoit deux phases, avec un projet pilote dans la première phase qui servirait de base au déploiement national du programme :

• phase 1 : débute en décembre 2022 et se termine à la fin de la période d’amnistie. Principalement dirigée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avec le soutien de SP et des autres ministères. L’île du Prince-Édouard (PE) servira de projet pilote et sera le premier point de collecte en raison du plus petit nombre d’armes à feu. En conséquence, les leçons apprises, l’analyse des lacunes et l’évaluation des risques serviront de base à la phase 2 prévoyant le déploiement national
• phase 2 : Le déploiement national est prévu pour le printemps 2023, une fois qu’un système de gestion des cas de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI) sera en place. Il sera mis en œuvre en collaboration avec les autres ministères, les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les partenaires industriels potentiels

Services publics et Approvisionnement Canada a publié une demande de renseignements le 14 juillet 2022 afin d’obtenir les commentaires de l’industrie sur les capacités potentielles de soutien à la prestation du programme de rachat. Elle a pris fin le 31 août 2022, avec un intérêt très limité de la part de l’industrie.

Partenaires et intervenants

Le propriétaire du programme est Sécurité publique Canada. SP est responsable de la planification et de la supervision du rachat.

Services publics et Approvisionnement Canada a soutenu SP avec le programme de rachat depuis août 2021 en appuyant le développement de stratégies d’approvisionnement pour répondre aux différents besoins potentiels tels que :

• collecte et transport
• services professionnels
• suivi
• solutions de stockage
• inspection des colis
• destruction
• recyclage après destruction

Services partagés Canada aidera à l’acquisition de solutions de technologies de l'information (TI) et à d’autres formes de soutien en matière de TI nécessaires, selon son mandat.

La GRC commencera à collecter les armes d’assaut en décembre 2022. Elle soutiendra également le programme de rachat en fournissant une carte de processus de haut niveau ou une description écrite des phases programmatiques.

Emploi et Développement social Canada pourrait soutenir le programme de rachat avec des centres d’appels et des solutions de paiement pour la compensation.

Les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux se sont également engagés à soutenir la mise en œuvre et l’exécution du programme.

Principales considérations

L’interdiction s’applique à toutes les variantes actuelles et futures d’armes à feu qui répondent aux critères, soit plus de 1 800 armes à feu. Ces armes à feu ne peuvent plus être utilisées, vendues ou importées légalement.

Actuellement, les propriétaires ont la possibilité de se débarrasser de leur arme à feu en la remettant à la police, en la désactivant par l’intermédiaire d’une entreprise agréée ou en l’exportant avec un permis d’exportation valide, le tout sans compensation gouvernementale. Le programme de rachat vise à offrir une compensation équitable aux propriétaires et aux entreprises concernés.

Le travail au niveau des fonctionnaires est en cours pour développer et concevoir le programme et mobiliser à son égard. Il s’agit notamment de consultations publiques sur la liste de prix du gouvernement, qui a été publiée le 28 juillet 2022 sur le site Web de Sécurité publique Canada et qui serait utilisée pour établir les niveaux de compensation pour les armes à feu concernées.

Virus de la variole simienne

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada achète des produits pharmaceutiques au nom des ministères et organismes fédéraux, et fournit également des services d’approvisionnement aux provinces et territoires pour les vaccins dans le cadre d’un programme d’approvisionnement en vrac. Au nom de l’Agence de la santé publique du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada achète régulièrement des produits pharmaceutiques pour la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU), ainsi que des produits pharmaceutiques nécessaires pour répondre à des urgences spécifiques ou à d’autres priorités sanitaires ou nationales, comme l’éclosion actuelle de variole simienne.

Activités principales

Au nom de l’Agence de la santé publique du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada s’est procuré divers vaccins et traitements qui peuvent être efficaces contre la variole simienne. Depuis le début de l’épidémie de variole simienne, le Ministère a procédé à l’achat d’Imvamune par Bavarian Nordic, qui est le seul vaccin actuellement approuvé au Canada pour la variole simienne. De plus, le Ministère a réalisé l’achat de 4 autres produits pharmaceutiques qui sont approuvés pour la variole, mais qui pourraient être utilisés pour la variole simienne si Santé Canada l’autorise :

• TPOXX de Meridian, un traitement antiviral
• VIG d’Emergent, un traitement
• Tembexa de Chimerix, un traitement antiviral
• ACAM 2000 d’Emergent, un vaccin

[Caviardé]

Partenaires et intervenants

Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec un certain nombre de partenaires et d’intervenants, notamment l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, le ministère de la Défense nationale et les fournisseurs de produits pharmaceutiques.

En tant que ministère client pour les exigences liées à la santé publique, l’Agence de la santé publique du Canada est responsable de l’établissement des exigences en collaboration avec les intervenants externes, y compris les provinces et les territoires. Le ministère de la Défense nationale est chargé d’établir les besoins des Forces armées canadiennes. Santé Canada, en tant qu’autorité de réglementation des produits pharmaceutiques, peut être impliquée dans les nouvelles demandes d’approbation réglementaire qui sont faites pour des médicaments destinés à prévenir ou à traiter la variole simienne.

Principales considérations

Il existe une forte concurrence mondiale pour l’approvisionnement limité de doses de vaccin Imvamune, car il n’y a qu’un seul vaccin approuvé pour la variole simienne et 1 seul fabricant. Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec l’Agence de la santé publique du Canada pour soutenir les mesures d’approvisionnement aussi rapidement que possible afin d’assurer la livraison en temps voulu des vaccins au Canada, tout en restant un acteur mondial équitable.

Réponse à la pandémie

Approvisionnement en équipements de protection individuelle et en fournitures

Mandat

Au début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a adopté une approche d’approvisionnement dynamique pour répondre aux besoins immédiats, émergents et à long terme en matière d’approvisionnement. Dirigée par l’Agence de la santé publique du Canada, cette approche comprenait une collaboration continue avec les provinces et les territoires afin de déterminer leurs besoins en ce qui concerne l’équipement, les fournitures et les services nécessaires.

Activités principales

Pour se procurer de l’équipement de protection individuelle (EPI) suite à la pandémie, Services publics et Approvisionnement Canada a été appelé à tirer parti des fournisseurs existants, à travailler avec Affaires mondiales Canada pour déterminer les personnes-ressources internationales, à lancer un appel aux entreprises canadiennes et à travailler avec Innovation, Sciences et Développement économique pour renforcer la capacité nationale et adopter une approche plus proactive de la logistique.

Dans bien des cas, un échéancier urgent et accéléré pour l’attribution des contrats s’est révélé nécessaire et les documents d’invitation à soumissionner n’ont pas été publiés sur le site Web Achatsetventes du gouvernement du Canada. Services publics et Approvisionnement Canada a lancé un « appel à l’industrie » pour que tous les fournisseurs intéressés soumettent leurs produits pour examen. De plus, l’entreprise Deloitte Canada a été embauchée pour aider à accéder aux marchés internationaux. Grâce à cette stratégie, Services publics et Approvisionnement Canada a obtenu plus de 2,7 milliards d’articles d’équipement de protection individuelle divers, attribuant plus de 667 contrats (EPI, fournitures et tests de dépistage) pour environ 11,3 milliards de dollars.

Le gouvernement du Canada a recommencé à appliquer les processus d’approvisionnement concurrentiels afin d’obtenir les biens et les services nécessaires pour répondre aux besoins évolutifs du Canada suite à la COVID-19, lorsque les circonstances le permettent et que les besoins ne sont pas urgents. Cette approche est conforme à l’engagement de Services publics et Approvisionnement Canada à l’égard de processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents.

Services publics et Approvisionnement Canada a maintenant obtenu tout l’équipement de protection individuelle actuellement requis et aide maintenant principalement l’Agence de la santé publique du Canada à gérer ses réserves.

Production nationale

Dans le cadre de l’intervention en matière d’approvisionnement, le Ministère a tiré parti des chaînes d’approvisionnement nationales dans la mesure du possible. La majorité de la valeur totale des contrats d’équipement de protection individuelle, d’équipement médical et de fournitures a été conclue avec des entreprises canadiennes qui fournissent et distribuent de l’équipement de protection individuelle, ce qui représente environ 87 % des dépenses contractuelles globales, dont 21 % sont de la production nationale.

Cette approche a permis de répondre aux besoins émergents, immédiats et à long terme en matière d’approvisionnement médical, dont plus de 48 millions d’écrans faciaux, 10,3 millions de litres de désinfectant pour les mains, plus de 50 millions de blouses, plus de 152 millions de masques chirurgicaux et suffisamment de trousses de réactifs pour effectuer 500 000 tests de dépistage de la COVID-19 par semaine ont été produits au Canada par des fabricants nationaux.

De plus, en se fondant sur les conseils d’un groupe d’experts, les représentants du gouvernement du Canada ont sélectionné quatre ventilateurs fabriqués au Canada, et des contrats ont par la suite été attribués pour l’achat de plus de 25 000 ventilateurs. Services publics et Approvisionnement Canada, au nom du gouvernement du Canada, a également attribué des contrats à long terme aux sociétés manufacturières canadiennes Medicom et 3M pour la production nationale de masques N95, assurant ainsi l’approvisionnement de cet élément de protection clé à l’avenir.

Réserve d’urgence pour les services essentiels

En août 2020, le Ministère a créé la Réserve d’urgence pour les services essentiels comme mesure temporaire pour fournir un filet de sécurité lorsque l’EPI n’était pas disponible sur le marché. À l’origine, l’accès à l’inventaire de la Réserve d’urgence pour les services essentiels était fourni au prix coûtant aux secteurs de services essentiels et gratuitement aux organisations fédérales et aux organisations au service des communautés autochtones et aux secteurs des services sociaux.

Compte tenu du faible taux d’adhésion, des solutions inédites ont été mises en œuvre en avril 2022 afin de donner la totalité de l’inventaire de la Réserve d’urgence pour les services essentiels avant le 31 mars 2023. L’inventaire de la Réserve d’urgence pour les services essentiels a été mis gratuitement à la disposition des secteurs de services essentiels et des organisations à but lucratif. Il a également été mis à disposition sur la plateforme en ligne de GCDons, qui répertorie les biens excédentaires du gouvernement du Canada susceptibles d’être donnés. Services publics et Approvisionnement Canada a également contacté toutes les organisations caritatives enregistrées et de multiples parties prenantes. En conséquence, nous avons constaté une augmentation significative des commandes depuis avril 2022 (plus de 200 % d’augmentation).

Logistique

Au début de la pandémie, la demande concernant la logistique de transport mondial était extrêmement élevée, le marché international étant confronté à une demande sans précédent de capacité de transport aérien et maritime. Services publics et Approvisionnement Canada a rapidement fait appel à des prestataires de services pour fournir des vols aériens affrétés et des capacités d’expédition de fret maritime des pays asiatiques vers le Canada. Cette stratégie a permis au Canada de livrer des quantités massives d’EPI de manière accélérée.

Les installations de la Réserve nationale d’urgence de l’Agence de la santé publique du Canada et les ressources de soutien n’étaient pas suffisantes pour recevoir, entreposer et distribuer les volumes massifs de produits provenant de fournisseurs. Pour répondre au besoin immédiat de capacité supplémentaire de stockage et de distribution aux provinces et territoires, Services publics et Approvisionnement Canada a rapidement conclu une série de contrats de services d’entreposage et de logistique à plus court terme. Par la suite, le Ministère a mené un processus d’approvisionnement ouvert et concurrentiel, qui a donné lieu à un contrat à plus long terme et à plus grande échelle pour les services d’entreposage et de logistique au nom de l’Agence de la santé publique du Canada.

Principales considérations

Sur les plus de 430 contrats mis en place pour l’EPI pendant la pandémie, on constate à l’heure actuelle des problèmes avec 5 contrats, conclus avec 3 fournisseurs, qui font l’objet de litiges en cours. [Caviardé]

Le Ministère poursuit ses efforts pour dégarnir la Réserve d’urgence pour les services essentiels et mettre fin au programme d’ici la fin de 2023.

Le contrat à long terme et à plus grande échelle pour les services d’entreposage et de logistique qui a été attribué de façon concurrentielle en 2020, pour le compte de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), arrive à échéance à la fin de septembre 2023. Comme l’ASPC a toujours besoin d’un fournisseur pour gérer son surplus d’EPI, SPAC travaille avec l’agence pour trouver un fournisseur de services d’entreposage et de logistique avant l’expiration du contrat de 2020.

Approvisionnement en vaccins

Mandat

L’une des principales responsabilités de Services publics et Approvisionnement Canada dans le cadre de l’intervention face à la pandémie a été d’acheter des vaccins contre la COVID-19 et de fournir du soutien en matière d’approvisionnement pour l’établissement de la capacité nationale de biofabrication afin de répondre aux urgences sanitaires actuelles et futures.

Activités principales

Au nom de l’Agence de la santé publique du Canada et sur les conseils du Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19, Services publics et Approvisionnement Canada a conclu des accords avec 7 fournisseurs de vaccins contre la COVID-19. Le Ministère gère activement les contrats pour s’assurer que les livraisons de vaccins sont conformes aux nouvelles exigences.

À ce jour, le Ministère a signé des accords pour des vaccins et des candidats vaccins avec Pfizer, Moderna, AstraZeneca, Johnson et Johnson (Janssen), Medicago, Novavax et Sanofi-GlaxoSmithKline. Actuellement, 6 des 7 fournisseurs disposent de vaccins approuvés par Santé Canada pour prévenir la COVID-19. Le vaccin de Sanofi est en cours d’examen par Santé Canada.

Services publics et Approvisionnement Canada a continué de mettre à jour et de modifier les accords avec les fournisseurs de vaccins, qui garantissent des doses suffisantes pour 2022 à 2024. Il s’agit notamment de modifications des accords conclus avec Pfizer et Moderna pour un total allant jusqu’à 290 millions de doses, y compris toutes les options en 2022 à 2024. Ces accords permettent au Canada d’acheter les dernières variantes de vaccins contre la COVID-19 proposées par ces fournisseurs pour lutter contre les variants préoccupants, y compris les rappels et les formulations pédiatriques en cours de développement, une fois approuvées.

Le Canada a choisi de participer à l’initiative COVID-19 accès mondial et équitable aux vaccins (COVAX) pour garantir l’accès mondial aux vaccins contre la COVID-19. Les accords conclus par le Canada avec les fournisseurs de vaccins permettent de faire des dons lorsque les doses sont jugées excédentaires au pays. Compte tenu du solide approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 du Canada, le Ministère travaille en collaboration avec Affaires mondiales Canada et l’Agence de la santé publique du Canada pour gérer les obligations contractuelles requises pour donner des doses et s’assurer que le Canada respecte son engagement envers l’initiative COVAX. À ce jour, le Canada a donné environ 20,7 millions de doses par le biais de l’initiative COVAX.

Le Ministère continue également de travailler avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l’Agence de la santé publique du Canada pour soutenir l’établissement de la capacité nationale de biofabrication afin de se préparer aux futures urgences sanitaires.

Partenaires et intervenants

Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec un certain nombre de partenaires et d’intervenants, notamment l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Affaires mondiales Canada, le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et les fournisseurs de vaccins.

En tant que principal ministère client, l’Agence de la santé publique du Canada a la responsabilité d’établir les besoins, guidée par les conseils du Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et en collaboration avec les intervenants externes, y compris les provinces et les territoires. Santé Canada, en tant qu’autorité de réglementation des vaccins, doit approuver tous les vaccins contre la COVID-19 avant qu’ils puissent être utilisés au Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada mène les négociations avec les fournisseurs de vaccins pour l’établissement de la capacité nationale de biofabrication.

Principales considérations

Alors que la pandémie de COVID-19 se poursuit, la volatilité de la chaîne d’approvisionnement et l’incertitude quant à l’évolution de la situation mondiale demeurent. Le Canada continue de maintenir un portefeuille de vaccins diversifiés pour atténuer ces risques, tout en s’efforçant de réduire au minimum le gaspillage par des dons proactifs. À plus long terme, l’établissement d’une capacité de production nationale permettra de diversifier davantage les options et les capacités du Canada en matière de vaccins.

Dépistage aux frontières

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs pour le gouvernement, continue de prendre des mesures sans précédent en s’assurant que l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et d’autres ministères disposent des biens et services nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Activités principales

SPAC soutient le dépistage aux frontières depuis le printemps 2021. Initialement, 3 contrats concurrentiels ont été attribués en février 2021 pour des services de dépistage aux frontières, au nom de l’Agence de la santé publique du Canada. Ces contrats ont maintenant expiré.

En octobre 2021, une deuxième demande de proposition a été complétée. Ce processus concurrentiel a débouché sur 5 contrats, les 4 prestataires actuels offrant des services de dépistage aux frontières de bout en bout pour les régions suivantes :

• Colombie-Britannique, Saskatchewan et Yukon : LifeLabs pour un contrat d’une valeur de 100 millions de dollars
• Ontario : LifeLabs pour un contrat d’une valeur de 94,4 millions de dollars
• Alberta et région de l’Atlantique : Switch Health pour un contrat d’une valeur de 22,2 millions de dollars
• Québec : Biron Groupe Santé pour un contrat d’une valeur de 74,8 millions de dollars
• Manitoba et Québec (travailleurs étrangers temporaires uniquement) : Dynacare pour un contrat d’une valeur de 120 millions de dollars

Compte tenu de l’évolution rapide de l’environnement de la COVID-19, le programme s’adapte constamment et rapidement pour répondre aux nouvelles contraintes et moduler la capacité de dépistage. À compter du 1er mars 2022, on est passé de l’atténuation de l’importation des cas à une approche de surveillance pour tous les voyageurs vaccinés. Le 11 juin 2022, les tests de dépistage aléatoires obligatoires ont été temporairement suspendus dans les 4 principaux aéroports afin de minimiser la superficie occupée par les installations de dépistage et réduire la congestion dans les aéroports. Les voyageurs non vaccinés étaient toujours soumis à des tests de dépistage.

Le 30 juin 2022, l’administration des tests de dépistage a été déplacée des aéroports vers une combinaison de pharmacies, de comptoirs de services et de trousses de test de dépistage, à l’exception des travailleurs étrangers temporaires et des demandeurs d’asile. Cet ajustement a été effectué pour tenir compte de l’augmentation du nombre de voyageurs.

Le 18 juillet 2022, les tests de dépistage aléatoires obligatoires ont repris. Les voyageurs qui doivent se soumettre à un test de dépistage sont informés par courriel et sont dirigés vers les fournisseurs de tests pour le faire.

En plus des contrats de dépistage direct, SPAC a attribué plus de 50 contrats à plus de 40 fournisseurs pour un montant de 2 milliards de dollars à l’appui de l’Agence de la santé publique du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’Emploi et Développement social Canada afin de contribuer aux efforts de gestion des voyageurs traversant les frontières canadiennes. Ces contrats comprennent des services liés aux tests de dépistage, à l’hébergement, aux agents de sécurité, au soutien humanitaire, au transport, aux applications informatiques et à un centre d’appels. 

Partenaires et intervenants

L’Agence de la santé publique du Canada est responsable de la mise en œuvre des stratégies nationales de dépistage et de test et des nouvelles mesures aux frontières.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est responsable de la mise en quarantaine des réfugiés.

Principales considérations

Le dépistage aux frontières canadiennes fait partie du programme de surveillance du gouvernement du Canada visant à surveiller le virus de la COVID-19 au Canada. Les tests de dépistage aléatoires obligatoires sont désormais réalisés en dehors des aéroports. Le modèle hors site devrait permettre de réduire davantage les coûts et de diminuer la congestion dans les aéroports.

[Caviardé]. SPAC travaillera avec les 4 fournisseurs de services pour répondre aux exigences du dépistage aux frontières de l’ASPC en prolongeant, en modifiant ou en résiliant les contrats au-delà de septembre 2022.

Test de dépistage

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur central de biens et de services pour les ministères et organismes fédéraux, a soutenu l’Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada afin d’attribuer des contrats et de garantir l’accès et la distribution de tests de dépistage au point de service, de tests diagnostiques rapides et d’autotests approuvés à mesure que les technologies de dépistage de la COVID-19 évoluent.

Activités principales

Depuis mars 2020, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué plus de 100 marchés à l’appui des laboratoires provinciaux offrant des tests de dépistage classiques en laboratoire partout au Canada. Des marchés ont été attribués pour obtenir des produits dont la demande est élevée, dont des écouvillons, du matériel, des réactifs, des consommables et des plastiques, auprès des principaux fournisseurs, comme Roche, BioMérieux, Life Technologies, Qiagen et Abbott. De plus, 4 camions mobiles ont été achetés pour accroître la capacité de dépistage dans les zones névralgiques.

Pour le compte de Santé Canada, Services publics et Approvisionnement Canada a acheté plus de 703 millions de tests de dépistage au point de service et de tests antigéniques rapides, afin d’accroître la capacité de dépistage de la COVID-19 au moyen de technologies autorisées, éprouvées et efficaces. La valeur des marchés associés à ces tests de dépistage a totalisé 4,6 milliards de dollars. Santé Canada a approuvé l’achat de tout au plus 153 millions de tests supplémentaires pour septembre, octobre et novembre 2022. Services publics et Approvisionnement Canada a contacté des fournisseurs qualifiés pour évaluer la disponibilité et a travaillé avec Santé Canada pour sélectionner les fournisseurs. [Caviardé]

Partenaires et intervenants

Santé Canada réglemente la vente et l’importation de dispositifs médicaux, y compris les instruments de dépistage commerciaux associés à la COVID-19. Santé Canada examine les instruments de dépistage, afin d’évaluer leur sécurité, leur efficacité et leur qualité, avant d’en autoriser la vente au Canada. Pour que Santé Canada autorise un test de dépistage, le fabricant doit le présenter à des fins d’examen. Jusqu’à présent, Santé Canada a autorisé 131 tests de dépistage de la COVID-19 différents.

L’Agence de la santé publique du Canada distribue des tests rapides aux provinces et aux territoires, à d’autres ministères et aux communautés éloignées, nordiques et autochtones. Elle travaille avec les provinces et territoires pour veiller à ce que les instruments de dépistage soient affectés de manière à ce qu’ils aient les répercussions maximales en fonction des régions névralgiques où les cas de COVID-19 sont élevés, actuellement et à l’avenir, au Canada.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, par l’intermédiaire de son programme Solutions innovatrices Canada, appuiera la lutte que mène le gouvernement du Canada contre la COVID-19 en finançant la recherche et le développement, et en mettant à l’essai des prototypes dans des situations réelles qui peuvent aider à protéger les Canadiens.

Principales considérations

En mars 2021, SPAC a établi une demande concurrentielle d’offre à commandes pour les tests antigéniques et moléculaires rapides de dépistage de la COVID-19 au nom de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada. La demande d’offre à commandes a pris fin le 31 août 2022, et plus de 40 fournisseurs ont reçu des offres à commandes avec des dates de fin échelonnées jusqu’en août 2024.

La responsabilité de la gestion des tests de dépistage rapides a été transférée de l’Agence de la santé publique du Canada à Santé Canada en juin 2022. Avec les achats en cours pour l’automne 2022, qui permettront de reconstituer la réserve, on s’attend à ce que Santé Canada n’ait pas besoin de tests de dépistage rapides supplémentaires à l’avenir, compte tenu de l’inventaire du programme établi et des dépenses conclues des fonds alloués.

Approvisionnement en produits thérapeutiques et prophylactiques

Mandat

L’une des principales responsabilités de Services publics et Approvisionnement Canada en matière d’intervention en cas de pandémie consiste à se procurer des produits pharmaceutiques thérapeutiques et prophylactiques, en fonction des besoins déterminés par l’Agence de la santé publique du Canada.

Activités principales

Au nom de l’Agence de la santé publique du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada a établi des contrats pour différents produits thérapeutiques et un produit prophylactique pour aider à traiter et prévenir la COVID-19. Ces produits thérapeutiques et prophylactiques sont déployés par l’Agence de santé publique du Canada dans les provinces et les territoires pour être utilisés au sein de leurs systèmes de soins de santé. Si la vaccination reste la meilleure mesure de santé publique pour protéger le public contre la COVID-19, les produits thérapeutiques et prophylactiques offrent des options supplémentaires aux prestataires de soins de santé.

Le Ministère gère activement des contrats portant sur plus de 2 millions de traitements pour l’utilisation au Canada de 8 produits thérapeutiques et d’un produit prophylactique pour la COVID-19 :

• Paxlovid de Pfizer (antiviral)
• Sarilumab de Sanofi (anticorps monoclonal)
• Molnupiravir de Merck (antiviral)
• Sotrovimab de GSK (anticorps monoclonal)
• Ronapreve de Hoffman-LaRoche (anticorps monoclonal)
• Remdesivir de Gillead/McKesson (antiviral)
• Tocilizumab de Hoffman-LaRoche (anticorps monoclonal)
• Bamlanivimab d’Eli Lilly (anticorps monoclonal)
• Evusheld d’AstraZeneca (anticorps monoclonal, prophylactique)

Santé Canada n’a pas encore donné son approbation réglementaire pour le produit Molnupiravir.

Le Ministère continuera à soutenir l’Agence de la santé publique du Canada dans le cadre d’achats nouveaux ou modifiés pour des quantités supplémentaires, ou pour de nouveaux produits ou adaptations développés par les fournisseurs de produits pharmaceutiques, et au fur et à mesure que Santé Canada approuve ou modifie les approbations réglementaires.

Partenaires et intervenants

Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec un certain nombre de partenaires et d’intervenants, notamment l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et les fournisseurs de produits pharmaceutiques.

En tant que principal ministère client, l’Agence de la santé publique du Canada est chargée d’établir les exigences, de formuler des recommandations sur l’approvisionnement en produits thérapeutiques et prophylactiques pour lutter contre la COVID-19 et continue de surveiller les nouvelles données probantes sur les traitements potentiels pour lutter contre la COVID-19 et en collaboration avec les intervenants externes, y compris les provinces et les territoires. Santé Canada, en tant qu’autorité de réglementation des médicaments et des vaccins, doit approuver tous les traitements médicamenteux contre la COVID-19 avant qu’ils puissent être utilisés au Canada.

Principales considérations

Compte tenu de la forte demande mondiale pour certains produits thérapeutiques et prophylactiques, Services publics et Approvisionnement Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont adopté une approche très proactive pour garantir l’utilisation de ces produits au Canada. Étant donné que les produits et les exigences continueront d’évoluer, le Ministère doit rester agile pour être en mesure d’exécuter rapidement de nouveaux achats à la demande de l’Agence de la santé publique du Canada.

Le coût par traitement des produits thérapeutiques et prophylactiques dépasse généralement de loin le coût de la vaccination, et cette dernière demeure la mesure de santé publique privilégiée. Cependant, les produits thérapeutiques et prophylactiques continueront à jouer un rôle important et complémentaire aux mesures de santé publique et à la stratégie de vaccination contre la COVID-19 qui a fait ses preuves au Canada.

Direction générale de l’approvisionnement maritime et de défense

Aperçu de la Direction général de l’approvisionnement maritime et de défense

Mandat

La Direction générale de l’approvisionnement maritime et de défense compte environ 475 employés (équivalent temps plein), dont des professionnels de l’approvisionnement et des politiques. La Direction générale dispose d’un budget actuel de 74,4 millions de dollars, dont 77 % proviennent du recouvrement des coûts et le reste, du financement permanent. Elle est organisée de manière à soutenir l’approvisionnement maritime, l’approvisionnement de défense dans les secteurs terrestre et aérospatial, la gouvernance interministérielle de l’approvisionnement maritime et de défense, ainsi que la gestion du programme de la Stratégie nationale de construction navale. En outre, elle soutient les opérations de 2 bureaux internationaux, l’un situé à Washington et l’autre à Geilenkirchen, en Allemagne.

La Direction générale a 3 responsabilités :

• Autorité contractante : La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux donne au ministre la responsabilité exclusive de l’approvisionnement en biens et décrit le rôle du ministre dans l’approvisionnement en services. La Loi sur la production de défense décrit la responsabilité particulière du ministre en matière d’approvisionnement militaire. La Direction générale mène la passation de marchés d’une manière qui résiste à l’examen du public et qui dénote l’équité et la saine gestion des dépenses publiques liées à l’approvisionnement maritime et de défense, respecte les exigences opérationnelles de nos partenaires stratégiques et se conforme aux obligations du gouvernement prévues dans les accords commerciaux.
• Gestion du programme de la Stratégie nationale de construction navale : La Direction générale est responsable de la gestion globale du programme de la Stratégie nationale de construction navale, y compris la gestion des risques et du rendement, les communications et la gestion de la gouvernance interministérielle avec les chantiers navals.
• Gouvernance de la Stratégie d’approvisionnement maritime et de défense : La Direction générale dirige et coordonne les comités de gouvernance et surveille le rendement de plus de 250 marchés actifs d’une valeur totale d’environ 270 milliards de dollars.

Activités principales

La priorité absolue de la Direction générale consiste à fournir un soutien rapide et efficace aux besoins des Forces armées canadiennes et de la Garde côtière canadienne.

La Direction générale oriente et coordonne les approvisionnements de défense et les principaux approvisionnements de la Garde côtière canadienne par la mise en œuvre continue de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense et soutient la mise en œuvre d’activités telles que :

• le renouvellement complet de la flotte de la Garde côtière canadienne et le renouvellement de la flotte de la Marine royale canadienne
• la sélection d’un fournisseur et l’établissement d’un contrat pour remplacer la flotte actuelle de chasseurs CF-18 de l’Aviation royale canadienne
• la modernisation des pratiques d’approvisionnement de sorte qu’elles soient plus simples, efficaces et soutiennent les objectifs de la politique économique et sociale

La Direction générale entreprend de nombreuses initiatives en vue :

• d’investir dans les personnes pour obtenir des résultats dans un lieu de travail de choix grâce au perfectionnement professionnel, à la planification des ressources humaines et au bien-être des employés
• d’encourager l’innovation en institutionnalisant les principes de l’initiative de soutien – une entreprise collaborative visant à fournir des solutions de soutien en service sur mesure pour les équipements militaires existants et nouveaux
• de mettre à jour les processus par l’examen de l’ensemble des politiques maritimes et de défense, l’élaboration et la mise en œuvre d’outils et de formations ayant trait au guide de tarification, l’examen des pratiques concernant les coûts indirects/frais généraux, et la rationalisation de l’autorité contractante des ventes militaires étrangères

Secteur de Washington

Services publics et Approvisionnement Canada a un bureau à Washington, qui a été établi en 1951 en vue de servir de guichet unique pour les achats canadiens dans le cadre du Programme de ventes militaires étrangères des États-Unis. Les ventes militaires étrangères, un programme d’aide à la sécurité des États-Unis, permettent au Canada et à d’autres gouvernements étrangers alliés d’acquérir des articles, des services et de la formation en matière de défense auprès du département de la Défense des États-Unis. Le secteur de Washington est le seul bureau ayant le pouvoir délégué de procéder à des achats dans le cadre des ventes militaires étrangères au nom du Canada, conformément à la Loi sur la production de défense. Le bureau assure la gestion de bout en bout de plus de 340 accords de gouvernement à gouvernement, appelés cas actifs, dont la valeur actuelle est d’environ 7,1 milliards de dollars américains. Les activités comprennent :

• l’élaboration d’une stratégie d’approvisionnement
• l’examen des besoins
• la conclusion d’accords
• la gestion des dossiers
• la gestion des fonds
• l’ordonnancement des paiements
• l’exportation de biens
• le nouveau transfert d’articles et de services de défense

Partenaires et parties prenantes

La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement et la Stratégie nationale de construction navale représentent des investissements ambitieux pour équiper les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne. Les principaux partenaires et intervenants de la Direction générale comprennent :

• le ministère de la Défense nationale : en tant que partenaire clé de la politique de défense du Canada, la Direction générale appuie et examine les besoins dans le cadre des grands projets et l’affectation des ressources connexes, notamment pour le renouvellement de la flotte de la Marine royale canadienne, et travaille avec l’industrie pour s’assurer que les membres des Forces armées canadiennes sont bien équipés
• la Garde côtière canadienne : la Direction générale collabore avec l’industrie, la Garde côtière canadienne et l’industrie maritime du pays dans le cadre d’un plan de renouvellement de la flotte afin de s’assurer que le bon équipement de combat et non destiné au combat est livré
• les chantiers navals, y compris les chantiers navals de Vancouver, d’Irving et de Davie : dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, la Direction générale a conclu des contrats d’approvisionnement avec des chantiers navals partout au Canada pour le renouvellement des flottes, ce qui procure des avantages économiques aux Canadiens et permet de rebâtir l’industrie de la construction navale du pays

Principales considérations

La priorité absolue de la Direction générale consiste à donner suite à la politique de défense du Canada et à la Stratégie nationale de construction navale afin d’assurer un soutien rapide et efficace aux besoins des Forces armées canadiennes et de la Garde côtière canadienne, y compris le remplacement de la flotte d’avions de chasse du Canada CF-18. La Direction générale continuera de guider et de coordonner les approvisionnements de défense et les principaux approvisionnements de la Garde côtière canadienne par la mise en œuvre continue de la politique de défense, et de soutenir la mise en œuvre des priorités du gouvernement en matière d’approvisionnement.

Équiper les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne représente un défi d’une ampleur historique pour la communauté de l’approvisionnement maritime et de défense, car le volume et la complexité des activités augmentent considérablement, ce qui exige le renouvellement et le perfectionnement continus des compétences spécialisées de la main-d’œuvre. Par exemple, le projet des navires de combat de surface canadiens est le marché le plus important et le plus complexe de l’histoire canadienne. En outre, il peut être difficile de réaliser les projets dans les délais dans le contexte de la COVID-19. Il existe des possibilités pour la Direction générale de tirer parti de programmes de travail définis pour l’approvisionnement maritime et de défense afin de guider la planification des besoins en ressources d’approvisionnement et d’assurer la durabilité à long terme.

Stratégie nationale de construction navale

Aperçu de la Stratégie nationale de construction navale

La Stratégie nationale de construction navale représente la promesse de renouveler à long terme les flottes de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, de créer un secteur maritime durable au Canada et de produire des avantages économiques pour les Canadiens. À ce jour, 2 grands navires pour le ministère de la Défense nationale et 3 grands navires pour la Garde côtière canadienne ont été livrés dans le cadre de la stratégie et d’autres sont en construction.

Mandat

La Stratégie nationale de construction navale repose sur 3 piliers distincts :

• la construction de grands navires (navires dont le déplacement est supérieur à 1 000 tonnes)
• la construction de petits navires (navires dont le déplacement est inférieur à 1 000 tonnes)
• la réparation, le radoub et l’entretien des navires

Quatre ministères sont au cœur de la réalisation des objectifs maritimes et de défense fixés dans le cadre de la stratégie :

• Services publics et Approvisionnement Canada : élabore la stratégie d’approvisionnement, dirige le processus de demande de soumissions et gère le contrat qui en résulte et le rendement des fournisseurs
• le ministère de la Défense nationale : définit les besoins, effectue l’analyse des coûts et des options des équipements de défense, obtient l’approbation des politiques par le gouvernement du Canada et gère les projets et les budgets
• le ministère des Pêches et des Océans du Canada (responsable de la Garde côtière canadienne) : définit les besoins, effectue des analyses des coûts et des options de l’équipement, obtient l’approbation des politiques par le gouvernement du Canada et gère les projets et les budgets
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada : administre la Politique des retombées industrielles et technologiques, et détermine les critères d’évaluation visant à tirer des avantages économiques des contrats qui en découlent

Activités principales

En date du 31 décembre 2021, Services publics et Approvisionnement Canada avait attribué 21,58 milliards de dollars en contrats liés à la Stratégie nationale de construction navale à des entreprises de tout le pays. Selon les estimations, ces contrats contribueront près de 21,26 milliards de dollars (1,93 milliard de dollars par an) au produit intérieur brut du Canada entre 2012 et 2022, et ils permettront de créer ou de maintenir 18 239 emplois par année.

Processus de sélection d’un troisième chantier naval

Le 19 octobre 2011, le gouvernement a annoncé les résultats de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale visant à construire de grands navires pour le Canada au cours des 20 à 30 prochaines années. Le chantier naval Irving Shipbuilding Inc. a été sélectionné pour le lot de navires de combat et le chantier Seaspan’s Vancouver Shipyards Co. Ltd a été choisi pour le lot de navires non destinés au combat.

Pour répondre à l’évolution des besoins fédéraux en matière de construction navale, Services publics et Approvisionnement Canada mène un processus de sélection d’un troisième chantier naval partenaire stratégique. Le 2 août 2019, le gouvernement a lancé une invitation à se qualifier pour établir une liste restreinte de chantiers navals qui démontrent qu’ils répondent aux exigences initiales définies pour construire 6 brise-glaces de programme pour la Garde côtière canadienne. L’ensemble du processus a été supervisé par un surveillant de l’équité indépendant.

Chantier Davie s’est préqualifié pour devenir le troisième partenaire stratégique.

Le 8 juin 2022, le gouvernement a annoncé le début de négociations avec Chantier Davie en vue de conclure un accord-cadre. Sous réserve de négociations fructueuses, un accord-cadre devrait être en place d’ici la fin de 2022.

Chantier Davie a soumis une proposition dans le cadre du processus de demande de propositions pour la sélection d’un troisième chantier naval de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN). Cette étape comprenait une évaluation par un tiers de l’infrastructure du chantier naval, la présentation et l’évaluation d’une proposition officielle du chantier naval ainsi qu’un processus de diligence raisonnable pour s’assurer que le chantier naval est financièrement capable d’effectuer les travaux et d’apporter les améliorations nécessaires à son infrastructure.

L’évaluation était similaire au processus entrepris précédemment en 2011 pour sélectionner Irving Shipbuilding Inc. et Seaspan’s Vancouver Shipyards Co. Ltds en tant que partenaires stratégiques dans le cadre de la SNCN.

Brise-glace polaire

Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, des travaux sont en cours pour renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne grâce à d’importants investissements dans de nouveaux navires qui apporteront une approche moderne et souple à la prestation des programmes de la Garde côtière. Cet investissement comprend la construction de 2 nouveaux brise-glaces polaires pour assurer la poursuite du Programme arctique de la Garde côtière canadienne. En février 2020, le gouvernement a publié une demande de renseignements, ouverte à tous les chantiers navals canadiens, afin d’obtenir des renseignements sur la capacité des chantiers navals nationaux à construire et à livrer un brise-glace polaire. La demande a été clôturée en mars 2020, et Services publics et Approvisionnement Canada a reçu 4 réponses.

En mai 2021, le gouvernement a annoncé qu’il planifiait aller de l’avant avec la construction de 2 brise-glaces polaires. Seaspan’s Vancouver Shipyards assurera l’ingénierie et la construction d’un navire, tandis que l’autre sera conçu et construit à Chantier Davie, en attendant l’aboutissement du processus de sélection en cours visant à le choisir comme troisième partenaire stratégique pour la construction de grands navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.

Partenaires et parties prenantes

Pour la construction de grands navires, le Canada entretient actuellement des relations stratégiques avec Irving Shipbuilding Inc. (Halifax) et Seaspan’s Vancouver Shipyards. Pour la construction de petits navires (1 000 tonnes ou moins), le Canada réserve des projets individuels pour des approvisionnements concurrentiels destinés aux chantiers navals canadiens qui n’ont pas été retenus pour la construction de grands navires. Pour les travaux de réparation, de radoub et d’entretien des navires, les besoins sont satisfaits au moyen de demandes de propositions annoncées publiquement.

Principales considérations

La construction navale est un travail extrêmement complexe et difficile. Dans un récent rapport sur la Stratégie nationale de construction navale, publié en février 2021, le vérificateur général a souligné cette difficulté et reconnu que le gouvernement du Canada continuait à chercher des occasions d’améliorer la stratégie. Le rapport recommandait que :

• la Garde côtière canadienne, la Défense nationale et Services publics et Approvisionnement Canada mettent en œuvre des mécanismes pour obtenir des calendriers complets, actualisés et fiables à l’appui des projets de construction navale; et veillent à ce que les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs et de respecter les échéances de livraison soient surveillés pour permettre la prise de décisions en temps opportun
• Services publics et Approvisionnement Canada améliore les outils de gestion des risques à l’échelon de la direction de la Stratégie nationale de construction navale afin de permettre la réalisation d’analyses des risques approfondies, la définition de plans d’action qui prévoient des mesures d’atténuation des risques précises, mesurables et assorties d’échéances, et un meilleur suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques
• Services publics et Approvisionnement Canada tienne compte de l’expérience des 2 premiers chantiers navals pour déterminer un calendrier permettant d’atteindre l’état cible pour le troisième chantier naval

Services publics et Approvisionnement Canada et d’autres ministères ont salué le rapport et accepté toutes ses recommandations. À l’avenir, le Ministère continuera de travailler avec les chantiers navals et l’industrie pour relever les difficultés en cours, notamment les coûts, les délais estimés et la productivité.

Demande de financement de l’infrastructure

Irving Shipbuilding Inc. et Seaspan’s Vancouver Shipyards ont demandé des fonds supplémentaires pour agrandir l’infrastructure de leur chantier respectif. Le Cabinet a été consulté au printemps de 2022 et les demandes de financement ont été approuvées.

Navires de combat canadiens

Mandat

Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le projet de navire de combat canadien vise à remplacer les destroyers de classe Iroquois et les frégates de patrouille polyvalentes de classe Halifax appartenant à la Marine royale canadienne par une seule classe de navires capables de faire face à des menaces multiples en haute mer et dans un milieu côtier très complexe. Pour un coût estimatif variant de 56 à 60 milliards de dollars, le projet de navire de combat canadien est l’initiative de construction navale la plus importante et la plus complexe du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. Les ministères participants sont multiples et traitent avec de nombreux fournisseurs et gouvernements étrangers.

Principales activités

Le projet de navire de combat canadien en est à la phase de définition (la phase de conception du projet) pour laquelle un contrat a été attribué en février 2019. Le rapprochement des exigences, phase du processus de conception au cours de laquelle les exigences de la conception de navires au point de départ ont été conciliées à celles du Canada, est terminé et le projet est actuellement en phase de conception préliminaire, la première de 3 phases de conception. Le travail d’élaboration du contrat de mise en œuvre pour la construction de navires se poursuit et comprend un énoncé des travaux rédigé clairement en collaboration avec Irving Shipbuilding Inc. Ce chantier naval a été retenu dans le cadre de l’appel d’offres concurrentiel visant à sélectionner le chantier naval chargé de construire l’ensemble des navires de combat dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.

Le contrat de construction devrait être attribué en 2023 à 2024, et la construction du premier navire de combat canadien devrait commencer au milieu des années 2020. La livraison du premier navire est prévue au début des années 2030.

Partenaires et parties prenantes

Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère de la Défense nationale et Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaillent actuellement avec Irving Shipbuilding Inc., Lockheed Martin Canada et BAE (l’entreprise britannique qui est le sous-traitant de Lockheed Martin Canada pour la conception des navires de guerre) à l’élaboration de la conception au point de départ qui satisfera aux exigences du Canada en matière de navires de combat.

Navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique

Mandat

Le projet des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique fait partie de la Stratégie nationale de construction navale. Il vise à renforcer la capacité de la Marine royale canadienne à affirmer la souveraineté du Canada dans les eaux arctiques et côtières canadiennes et à soutenir les opérations internationales, au besoin. Dans le cadre d’un investissement visant à renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne, il a été annoncé en mai 2019 que 2 navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (variantes des navires la Garde côtière) supplémentaires seront construits et dédiés à une série de missions critiques. Ces navires seront notamment déployés dans le cadre des patrouilles de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest et serviront de principaux navires de conservation et de protection sur la côte Est du Canada. Le navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique était le premier projet dont la construction a débuté dans le cadre du lot de travail relatif aux navires de combat de la Stratégie nationale de construction navale.

Activités principales

Le projet est en phase de mise en œuvre; il a livré à la Marine royale canadienne 2 navires sur les s6ix prévus – le Navire canadien de Sa Majesté (NCSM) Harry DeWolf, en juillet 2020, et le Navire canadien de Sa Majesté Margaret Brooke, en juillet 2021. Les prochains 4 navires sont actuellement à différents stades de leur construction. La livraison du troisième navire est prévue pour le 2 septembre 2022 et la construction du sixième a commencé le 15 août 2022.

Les 2 variantes de navires de la Garde côtière canadienne sont en phase de définition. Un contrat d’examen de la conception technique a été attribué en novembre 2019. L’approbation de la mise en œuvre du projet et l’attribution ultérieure du contrat de construction sont prévues en 2022. La construction devrait commencer en 2023.

Partenaires et parties prenantes

Clients

• Ministère de la Défense nationale, Marine royale canadienne, ministère des Pêches et des Océans, Garde côtière canadienne.

Entrepreneur principal

• Irving Shipbuilding Inc.

Principaux sous-traitants

• Lockheed Martin Canada (intégrateur de systèmes de commandement et de surveillance)
• GE Canada (intégrateur du système de propulsion intégré)
• le Groupe Lloyd’s Register (société de classification)
• Fleetway Inc. (prestataire de soutien logistique intégré)
• Gibbs & Cox (agent de conception – variante des navires de la Marine royale canadienne)
• DSEC (agent de conception – variante des navires de la Garde côtière canadienne)

Partenaires

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Justice Canada

Principales considérations

La pandémie de COVID-19 a perturbé le calendrier et le budget du projet, en particulier en raison de ses effets sur l’efficacité de la production, sur la disponibilité des matériaux et sur la hausse du prix de ces derniers. Les travaux au chantier naval d’Halifax se poursuivent alors que les incidences liées à la pandémie de COVID-19 sont évaluées et que des stratégies d’atténuation sont élaborées s’appliquant notamment à la chaîne d’approvisionnement et de production mondiale.

Les évaluations et les inspections sur place se poursuivent également grâce au personnel basé à Halifax et à des outils virtuels. Une évaluation des coûts et des échéanciers du projet, parallèlement à des négociations portant sur une base de paiement révisée pour les navires de la Défense nationale et l’intégration des navires 7 et 8 dans le contrat de mise en œuvre, ont donné lieu à une entente entre Irving Shipbuilding Inc. et le Canada qui tient compte des préoccupations liées aux répercussions de la COVID-19 à ce jour.

Navires autres que de combat

Mandat

À titre de ministère responsable de la Stratégie nationale de construction navale, Services publics et Approvisionnement Canada attribue des contrats au nom du ministère de la Défense nationale et de Pêches et Océans Canada pour la construction de grands navires en vue du renouvellement de leurs flottes. Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, Seaspan’s Vancouver Shipyards a été retenu pour la construction d’un premier lot de navires autres que de combat. L’actuel lot de travaux attribué à Vancouver Shipyards comprend 3 navires hauturiers de sciences halieutiques, 1 navire hauturier de science océanographique, un maximum de 16 navires polyvalents, 1 brise-glace polaire pour la Garde côtière canadienne et 2 navires de soutien interarmées pour la Marine royale canadienne. La valeur budgétaire totale de ce projet s’élève à environ 20 milliards de dollars.

Activités principales

Navires hauturiers de sciences halieutiques : en octobre 2020, les 3 navires ont été livrés et acceptés par la Garde côtière canadienne.

Navires de soutien interarmées : la construction des 2 navires est en cours et leur livraison est actuellement prévue pour 2025 et 2027 respectivement.

Navire hauturier de science océanographique : la construction du navire est en cours et sa livraison est actuellement prévue pour 2025.

Navires polyvalents : un contrat auxiliaire initial a été conclu avec Vancouver Shipyards dans le cadre duquel la conception initiale de ces navires sera élaborée. Les demandes de propositions concernant les contrats de génie construction et d’approvisionnement en matériaux ont été émises et on s’attend à recevoir des propositions à la fin de 2022. Le début de la construction du premier navire n’est pas prévu avant le milieu ou la fin des années 2020.

Brise-glaces polaire : En juillet 2021, un contrat auxiliaire a été conclu avec Vancouver Shipyards, lequel visait la conception initiale et le travail d’ingénierie pour un brise-glace polaire. En août 2022, les propositions concernant les contrats de génie construction et d’approvisionnement des articles à long délai de livraison ont été reçues par le Canada et font présentement l’objet d’un examen.

Partenaires et parties prenantes

Clients

• Ministère de la Défense nationale – Marine royale canadienne
• Pêches et Océans Canada – Garde côtière canadienne

Autres partenaires

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Ministère de la Justice

Entrepreneur principal

• Seaspan’s Vancouver Shipyards Company Limited

Sous-traitants principaux

• Thales Canada (intégration de systèmes)
• Lockheed Martin Canada (intégration du système de gestion de commandement;
• Bronswerk Marine (chauffage, ventilation et climatisation)
• VARD (conception de navires)
• Genoa Design International (conception et modélisation 3D de la production)
• Gibbs & Cox (conception et modélisation 3D de la production)
• Heddle Shipyards (production d’assemblages;

Principales considérations

Navires de soutien interarmées : le contrat de construction donne à Vancouver Shipyards la possibilité de soumettre un coût cible révisé pour chaque navire à un moment donné dans le processus de construction. À cet égard, la proposition portant sur le premier navire a été reçue en décembre 2021. Le Canada, en consultation avec des experts-conseils tiers, a fourni une contreproposition en mars 2022. Le contrat contient une disposition qui, dans l’impossibilité de parvenir à un accord, permet à l’une ou l’autre des parties de renvoyer l’affaire à l’arbitrage. [Caviardé]

Navire hauturier de science océanographique : comme pour le projet de navires de soutien interarmées, le contrat de construction du navire hauturier de science océanographique donne la possibilité à Vancouver Shipyards de soumettre un coût cible révisé. La proposition a été reçue en novembre 2021 et une entente sur un coût cible révisé a été conclue récemment, [Caviardé].

Navires polyvalents : il s’agit d’un projet pour lequel Vancouver Shipyards dispose d’une longue série de navires, d’où la possibilité de gains d’efficacité supérieurs en comparaison aux projets antérieurs de courte série. L’entrepreneur pourra aussi profiter des leçons tirées des autres projets.

Brise-glace polaire : Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, des travaux sont en cours pour renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne grâce à d’importants investissements dans de nouveaux navires qui apporteront une approche moderne et souple à la prestation des programmes de la Garde côtière. Cet investissement comprend la construction de 2 nouveaux brise-glaces polaires pour assurer la poursuite du Programme arctique de la Garde côtière canadienne. En février 2020, le gouvernement a publié une demande de renseignements, ouverte à tous les chantiers navals canadiens, afin d’obtenir des renseignements sur la capacité des chantiers navals nationaux à construire et à livrer un brise-glace polaire. La demande a été clôturée en mars 2020, et Services publics et Approvisionnement Canada a reçu 4 réponses. En mai 2021, le gouvernement a annoncé qu’il planifiait aller de l’avant avec la construction de 2 brise-glaces polaires. Seaspan’s Vancouver Shipyards assurera l’ingénierie et la construction d’un navire, tandis que l’autre sera conçu et construit à Chantier Davie, en attendant l’aboutissement du processus de sélection en cours visant à le choisir comme troisième partenaire stratégique pour la construction de grands navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.

Construction de petits navires

Mandat

La construction de petits navires s’inscrit dans l’un des 3 piliers de la Stratégie nationale de construction navale. Par petits navires, on entend ceux dont le déplacement n’excède pas 1 000 tonnes. Le gouvernement a réservé les projets individuels de construction de ces navires à des marchés concurrentiels auprès de chantiers navals autres que ceux sélectionnés pour la construction de grands navires (Seaspan’s Vancouver Shipyards et Irving Shipbuilding Inc.) et leurs sociétés affiliées qui construisent de grands navires. Des occasions sont donc offertes aux chantiers navals et aux entreprises du pays pour la construction de petits navires.

Activités principales

La construction de petits navires comprend des projets tels que les bateaux gonflables, les bateaux gonflables à coque rigide et les petits bateaux en aluminium; les embarcations multirôles; les remorqueurs; les petits navires de recherche et de patrouille et les petits navires de recherche et de sauvetage.

Gros remorqueurs navals

Le projet de construction des grands remorqueurs de la Marine royale canadienne vise à remplacer les 5 remorqueurs de la classe Glen dotés d’équipages civils ainsi que les 2 remorqueurs de la classe Fire. En avril 2019, un contrat a été attribué à Ocean Industries, à l’Isle-aux-Coudres (Québec), pour la construction de 4 grands remorqueurs, pour une valeur estimative de 102 millions de dollars.

Situation :

• la production a commencé en novembre 2019. La livraison des 2 premiers remorqueurs est prévue pour l’hiver 2023

Navires de recherche et de sauvetage

En 2017, 2 contrats ont été attribués à Hike Metal Ltd., à Wheatly (Ontario), et au Chantier Naval Forillion, à Gaspé (Québec), pour la construction de 20 navires de recherche et de sauvetage pour la Garde côtière canadienne (10 navires à construire par chaque chantier). Ces bateaux de sauvetage à redressement automatique stationnés à terre remplaceront les navires de recherche et de sauvetage actuels de la Garde côtière canadienne et fourniront des services essentiels de recherche et de sauvetage. Ils serviront à effectuer des recherches sur l’eau, à répondre aux appels de détresse en mer et à apporter de l’aide aux navires en difficulté. La valeur estimative des contrats est de 160 millions de dollars.

Situation :

• Hike Metal Ltd. a livré 6 navires de recherche et sauvetage, les 4 autres le seront d’ici l’automne 2024
• Chantier Naval Forillon a livré 6 navires de recherche et sauvetage, les 4 autres le seront d’ici l’automne 2024

Embarcations multirôles

En 2020, un contrat d’une valeur de 35 millions de dollars a été attribué à Zodiac Hurricane Technologies, à Delta (Colombie-Britannique), pour l’acquisition de 30 nouvelles embarcations multirôles. Ces nouveaux bateaux remplaceront les bateaux pneumatiques à coque rigide actuellement utilisés par la Marine royale canadienne dans sa flotte de frégates de classe Halifax par une conception plus moderne et plus souple sur le plan opérationnel.

Situation :

• l’examen et l’acceptation de la conception sont terminés. Zodiac Hurricane Technologies a livré 2 embarcations multirôles, les 28 autres seront livrées d’ici l’automne 2025

Principales considérations

Aucun enjeu important à signaler. Toutefois, les problèmes courants liés aux projets, comme la conception technique, la fabrication et la gestion de projet, ont des répercussions sur la mise en œuvre. Les répercussions sur la production liées à la pandémie sont encore en cours d’évaluation.

Pilier de maintien en puissance

Mandat

La capacité de réparation, de radoub et d’entretien des navires est l’un des 3 piliers de la Stratégie nationale sur la construction navale et est essentielle pour soutenir les flottes fédérales. Ce pilier, appelé pilier de maintien en puissance, soutient les activités nécessaires à l’entretien des navires depuis leur mise en service jusqu’à leur élimination, notamment la réparation, l’entretien, l’acquisition de pièces, ainsi que les études et enquêtes techniques. La gestion et l’administration des contrats de soutien en service pour toutes les nouvelles flottes construites dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale (petites et grandes constructions) font partie du pilier de maintien en puissance, tout comme les anciens navires qui sont remplacés.

Activités principales

Contrats visant la période en cale sèche des navires de la classe Halifax

Le gouvernement a attribué des contrats d’une valeur totale de 1,5 milliard de dollars à Seaspan’s Victoria Shipyards Limited (Colombie-Britannique), Irving Shipbuilding Inc. (Nouvelle-Écosse) et Chantier Davie (Québec) pour la réalisation des travaux d’entretien sur les frégates canadiennes de classe Halifax au cours des 5 prochaines années. Ces contrats initiaux garantissent un minimum de 3 frégates pour chaque chantier naval. Ces contrats devraient créer ou préserver jusqu’à 400 emplois dans chaque chantier naval ainsi que des centaines d’emplois connexes pour les fournisseurs et sous-traitants du secteur maritime de partout au pays.

Contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria

Le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria est un contrat complet et complexe de prestation de services servant à répondre aux besoins d’entretien, de réparation et de révision, de documentation et de gestion de 4 sous-marins de la classe Victoria. L’entrepreneur principal est Babcock Canada Inc., et le sous-traitant principal est Victoria Shipyards Limited, qui fait partie du groupe d’entreprises Seaspan, et les travaux sont effectués à la cale sèche d’Esquimalt à Victoria, en Colombie-Britannique. Le contrat actuel de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria doit prendre fin en juin 2023.

Situation : 

• le Canada collabore avec l’entrepreneur principal pour optimiser le calendrier d’amarrage et de désamarrage du NCSM Corner Brook et du NCSM Chicoutimi
• [Caviardé]

Contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria II

Le contrat actuel de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria doit prendre fin le 30 juin 2023. En 2019, 5 soumissionnaires présélectionnés ont répondu à une invitation à se qualifier. En 2020, des échanges ont eu lieu avec les soumissionnaires présélectionnés.

Situation : 

• les prochaines étapes consisteront en des séances individuelles avec les soumissionnaires présélectionnés, lesquelles devraient avoir lieu à la fin de 2022, pour discuter des exigences particulières du contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria II
• [Caviardé]

Soutien en service visant les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique et les navires de soutien interarmées

En juillet 2017, le gouvernement a attribué un contrat à Thales Canada pour fournir du soutien en service, notamment de la formation ainsi que des travaux de radoub, de réparation et d’entretien pour les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique et les navires de soutien interarmées. Le contrat est d’une durée initiale de 8 ans, et il est assorti d’options de prolongation d’au plus 35 ans. Le contrat initial de 8 ans est évalué à 800 millions de dollars, avec une estimation globale de 5,2 milliards de dollars sur 35 ans.

Situation : 

• le navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique NCSM Harry DeWolf a été livré en juillet 2020 et a terminé sa première courte période en cale sèche après livraison avant de commencer son déploiement dans l’Arctique en août 2021
• le navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique NCSM Margaret Brooke a été livré en juillet 2021 et commence actuellement sa première courte période en cale sèche après livraison

Petits navires de guerre et navires auxiliaires

Le contrat de soutien en service des petits navires de guerre et des navires auxiliaires fournit du soutien en service à long terme aux petits navires de guerre et aux navires auxiliaires, y compris les suivants :

• les navires de la classe Kingston
• les navires-écoles de la classe Orca
• les remorqueurs
• les navires et les barges de plongée, de recherche, de tir et de soutien auxiliaire

Situation : 

• le contrat de soutien en service des petits navires de guerre et des navires auxiliaires continue d’offrir du soutien aux navires susmentionnés.

Un concours a été lancé pour le renouvellement du contrat et celui-ci se trouve actuellement à l’étape de la demande de propositions; les soumissions sont prévues pour la fin de 2022.

Programme de prolongation de la vie utile des navires

Soutien au programme de prolongation de la vie utile des navires de la Garde côtière canadienne (GCC), une initiative de 2 milliards de dollars s’étalant sur 20 ans qui vise à prolonger la durée de vie de près de 80 navires de la GCC de tailles et de complexités diverses. Le Programme de prolongation de la vie utile des navires de la GCC maintient les navires en service en attendant que les navires de remplacement soient construits par Vancouver Shipyards dans le cadre des programmes de construction de grands navires non destinés au combat.

Situation : 

• continuer d’élaborer des stratégies d’approvisionnement adaptées au portefeuille de navires de la GCC

Partenaires et intervenants

Les ministères partenaires chargés des travaux de réparation, de radoub et d’entretien sont principalement la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne, mais aussi Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Parcs Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les exigences en matière de réparation, de radoub et d’entretien des navires sont satisfaites au moyen de demandes de propositions annoncées publiquement. Contrairement à la construction de grands navires, où certains chantiers navals mènent les divers programmes de construction, les fournisseurs sont principalement sélectionnés en faisant appel à la concurrence. Les chantiers navals canadiens et les entreprises de tout le pays auront accès à des projets de construction, d’entretien, de réparation et de radoub, y compris le soutien en service des flottes fédérales.

Considérations clés

• Le maintien en puissance et la gestion matérielle des flottes en service sont très difficiles à prévoir avec précision à mesure que celles-ci vieillissent
• La pandémie de COVID-19 a causé de nouvelles perturbations dans la chaîne d’approvisionnement : la circulation des marchandises, dans une certaine mesure, et le déplacement du personnel technique, dans une large mesure, ont subi des répercussions importantes
• L’augmentation des coûts et les retards dans les échéanciers pour les travaux imprévus en raison de la corrosion (celle-ci n’est entièrement visible qu’en cale sèche) et d’autres facteurs, tels que le taux d’inflation élevé, ont des répercussions importantes sur le coût de réparation et d’entretien de l’ensemble des flottes fédérales

Projet de capacité future en matière d’avions de chasse

Mandat

Dans le cadre du Projet de capacité future en matière d’avions de chasse, un processus d’approvisionnement concurrentiel ouvert et transparent a été lancé pour l’acquisition de 88 chasseurs à réaction évolués, avec l’équipement et les armements, ainsi que les services de formation et de soutien associés.

Activités principales

Le 12 décembre 2017, le gouvernement a lancé un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte de chasseurs du Canada par 88 avions à réaction de pointe. Le gouvernement a également annoncé que le processus d’évaluation comprendrait une évaluation des retombées du soumissionnaire sur les intérêts économiques du Canada. Les fonctionnaires se sont longuement entretenus avec les fournisseurs admissibles afin de recueillir leurs commentaires sur les exigences canadiennes et de maximiser la concurrence en créant des règles du jeu équitables.

À l’automne 2018, un document préliminaire sur la sécurité a été transmis aux fournisseurs admissibles afin de leur donner un aperçu de certaines des exigences canadiennes en matière de sécurité et d’interopérabilité. Le Canada a également publié une version préliminaire de sa demande de propositions et a poursuivi son engagement auprès des fournisseurs en sollicitant leurs commentaires sur les documents provisoires d’invitation à soumissionner.

Le 23 juillet 2019, la version définitive de la demande de propositions a été publiée, et le Canada a continué à travailler avec les fournisseurs admissibles en évaluant et en faisant des commentaires sur les offres de sécurité préliminaires qu’ils ont soumises dans le cadre de ce processus. Ces commentaires ont permis aux fournisseurs de mieux comprendre l’étendue des renseignements demandés en vue de satisfaire aux exigences de sécurité du Canada et les ont aidés à soumettre une proposition concurrentielle avant la date de clôture.

La phase de la demande de soumissions a pris fin le 31 juillet 2020; les 3 fournisseurs admissibles ont envoyé des propositions et la phase d’évaluation des soumissions a commencé.

Le 1er décembre 2021, le Canada annonçait la suite de l’évaluation des propositions que 2 soumissionnaires – le gouvernement suédois et SAAB AB, et le gouvernement des États-Unis et Lockheed Martin Corporation avec Pratt and Whitney – restaient en lice dans le cadre du processus d’approvisionnement concurrentiel du projet de capacité future en matière d’avions de chasse et que son choix serait finalisé pour la prochaine étape du processus qui devrait consister en des négociations avec le soumissionnaire le mieux classé en un dialogue concurrentiel avec les 2 soumissionnaires restants.

Le 28 mars 2022, à la suite d’une évaluation rigoureuse des 2 propositions admissibles, le Canada a annoncé qu’il allait procéder à la phase de finalisation du processus d’approvisionnement avec le soumissionnaire le mieux classé, à savoir le gouvernement des États-Unis et Lockheed Martin Corporation avec Pratt and Whitney.

Au cours de la phase de finalisation, le soumissionnaire le mieux classé va devoir démontrer avec succès qu’un éventuel contrat résultant répondrait à toutes les exigences et attentes du Canada, notamment la valeur pour les montants dépensés, la flexibilité, la protection contre les risques, et les assurances en matière de performances et de livraisons, ainsi que la haute valeur économique pour l’industrie aérospatiale et de la défense du Canada.

Le gouvernement du Canada continue d’envisager l’attribution d’un contrat en 2022, avec un calendrier des livraisons à confirmer à la suite de la phase de finalisation.

Partenaires et intervenants

Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec le ministère de la Défense nationale, l’Aviation royale du Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour s’acquitter de ce mandat. Le ministère de la Défense nationale est le responsable technique qui gère le projet, l’Aviation royale du Canada a la responsabilité d’établir les exigences des futurs chasseurs, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada dirige la mise en œuvre de la Politique des retombées industrielles et technologiques.

Programme de formation des futurs équipages aériens

Mandat

Un processus d’approvisionnement est en cours en vue d’établir le programme de formation du personnel navigant de l’avenir, qui permettra de constituer un système de formation du personnel navigant modernisé, agile et souple en vue de former des pilotes, des officiers de systèmes de combat aérien et des opérateurs de détection électronique aéroportée pour le compte de l’Aviation royale canadienne afin qu’elle puisse s’acquitter de ses tâches prévues dans la politique de défense.

Activités principales

À la suite d’un processus d’invitation à se qualifier tenu fin 2018, le Canada a terminé un processus de concertation de 3 ans avec des fournisseurs qualifiés dans le but de finaliser la documentation en vue du processus d’invitation à soumissionner, notamment les critères d’évaluation et de sélection, la base de paiement et la méthode de paiement. Les fournisseurs qualifiés sont :

• SkyAlyne (une coentreprise constituée de CAE et de KF Aerospace)
• Babcock-Leonardo Canadian Aircrew Training (une coentreprise entre Babcock Canada et Leonardo Canada)

Le Canada a envoyé une demande de proposition aux fournisseurs qualifiés en février 2022 et les soumissions sont attendues vers la fin de 2022.

Le Canada a organisé une journée de l’industrie avec les fournisseurs non qualifiés en octobre 2021 afin d’améliorer la proposition de valeur et de renforcer la participation de l’industrie canadienne. La concertation avec les Autochtones est en cours auprès des Métis et des Premières Nations du Manitoba et de la Saskatchewan. Le programme de formation du futur personnel navigant comporte une exigence pour un Plan de participation des Autochtones. Par conséquent, le contenu autochtone du nouveau contrat équivaudra à 5 % de la valeur totale du contrat moins le prix des biens.

Partenaires et intervenants

Dans le cadre de ce programme, Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec le ministère de la Défense nationale, l’Aviation royale canadienne et Innovation, Sciences et Développement économique Canada. L’Aviation royale canadienne est responsable de programme, la Défense nationale fournit le soutien technique, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada gère le déroulement de l’évaluation des retombées économiques et de l’application de la Politique des retombées industrielles et technologiques.

Principales considérations

Services publics et Approvisionnement Canada prévoit de commencer le processus d’évaluation des soumissions vers la fin de 2022 pour que le programme puisse être lancé selon le calendrier établi.

Projet d’avion de transport stratégique et de ravitaillement en vol

Mandat

Le projet d’avion de transport stratégique et de ravitaillement en vol vise à remplacer les CC150 Polaris des Forces armées canadiennes et à renforcer les capacités de la flotte actuelles de l’Aviation royale canadienne, notamment les besoins de transport stratégique, de ravitaillement en vol, d’évacuations sanitaires aériennes et le transport stratégique du gouvernement.

Activités principales

Au printemps 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a émis une invitation à se qualifier pour le projet. Cette étape, qui est la première du processus d’approvisionnement, visait à sélectionner des répondants qualifiés pour participer aux étapes ultérieures du processus d’approvisionnement de l’aéronef. Airbus Defence et Space SA s’est qualifié comme fournisseur unique.

Services publics et Approvisionnement Canada a tenu une séance virtuelle de consultation de l’industrie en juin dernier. Des exposés d’Airbus et de 3 ministères (Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Défense nationale et Services publics et Approvisionnement Canada) ont ainsi communiqué de l’information à l’industrie canadienne et à d’autres parties prenantes du projet.

Le gouvernement a émis une demande de proposition au printemps 2022 en vue de conclure un contrat avec Airbus pour l’acquisition d’une flotte de 5 ou 6 avions-citernes, des équipements de formation, des services de soutien, du soutien technique et des publications. La proposition chiffrée reçue d’Airbus le 28 juillet 2022 est en cours d’évaluation. Parallèlement, l’acquisition de 2 aéronefs d’occasion a fait l’objet d’un contrat et a été annoncée le 14 juillet par un communiqué de presse du ministère de la Défense nationale. Ces acquisitions permettront d’accélérer la mise en œuvre de la flotte de remplacement avec une capacité initiale et les avions seront éventuellement modifiés dans le cadre du contrat avec Airbus pour fournir la capacité complète.

Partenaires et intervenants

Le ministère de la Défense nationale et l’Aviation royale canadienne sont les principales parties prenantes. La Défense nationale agira comme responsable technique pour la gestion du projet, alors que l’Aviation royale canadienne définira les exigences.

Par ailleurs, Innovation, Sciences et Développement économique Canada supervisera l’application de la Politique des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur au projet.

Projet d’avion de recherche et de sauvetage

Mandat

Le projet de remplacement des avions de recherche et de sauvetage consiste à remplacer la capacité de recherche et de sauvetage à voilure fixe de l’Aviation royale du Canada. La nouvelle flotte remplacera les flottes d’appareils CC-115 Buffalo et CC‑130H Hercules, et donnera à l’Aviation royale du Canada la capacité d’effectuer des missions de recherche et de sauvetage efficaces.

Activités principales

À l’issue d’un processus concurrentiel, le gouvernement a attribué un contrat à Airbus Defence and Space, pour une valeur de 2,4 milliards de dollars. Airbus a fait l’offre la plus avantageuse selon le rapport qualité-prix pour ce qui est de la capacité, des coûts et des retombées économiques pour la population canadienne. L’entrepreneur doit livrer :

• 16 avions CC-295
• un ensemble complet en matière de formation qui comprend un centre de formation à Comox, en Colombie-Britannique, équipé de simulateurs
• un soutien en service d’une durée initiale de 5 ans

Le nouveau centre de formation portera le nom d’École de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes.

Dans le cadre de la demande de propositions, Airbus était tenu de faire équipe avec des entreprises canadiennes et de réinvestir 100 % de la valeur du contrat au Canada, conformément à la Politique des retombées industrielles et technologiques du gouvernement. Par conséquent, Airbus s’est associé à l’intégrateur canadien de soutien en service PAL Aerospace de St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador.

Les appareils seront basés à Comox (Colombie-Britannique), à Winnipeg (Manitoba), à Trenton (Ontario) et à Greenwood (Nouvelle-Écosse). Cinq appareils auront leur base à la 19e Escadre Comox, dont 2 seront affectés à l’École de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes. Trois d’entre eux auront leur base à la 17e Escadre Winnipeg, 3 autres à la 8e Escadre Trenton et 3 autres seront affectés à la 14e Escadre Greenwood. Les 2 autres appareils seront répartis en rotation entre les quatre bases pour couvrir les périodes de maintenance.

Ces avions seront équipés d’une série de capteurs de pointe devant réduire les délais de recherche avec une meilleure efficacité, dans toutes les conditions météorologiques, de jour comme de nuit, et sur de grandes distances. L’avion permettra également d’accroître l’interopérabilité avec d’autres moyens de recherche et de sauvetage.

Le gouvernement a accepté le premier CC-295 le 18 décembre 2019 et, à l’heure actuelle, un total de 13 avions ont été acceptés. Les 3 derniers devraient être livrés en 2022. Le 4 mai dernier, le ministère de la Défense nationale a annoncé des retards dans le projet des avions de recherche et de sauvetage à voilure fixe. La flotte de nos CC295 Kingfisher requiert encore des travaux importants, des tests et des essais avant d’entrer en service dans l’Aviation royale du Canada. En conséquence, la capacité opérationnelle initiale a été reportée de 2022 à 2025 à 2026.

Même si l’opérationnalisation des aéronefs prendra plus de temps que prévu, le Canada prévoit rester dans les limites du budget approuvé pour le projet. Le contrat est fondé sur le rendement. Autrement dit, les paiements ne sont effectués que lorsque l’équipement et les services sont livrés et acceptés par le Canada.

Partenaires et intervenants

Le ministère de la Défense nationale et l’Aviation royale du Canada sont les principaux intervenants de ce projet. La Défense nationale est le responsable technique qui gère le projet et l’Aviation royale du Canada est l’exploitant de la capacité obtenue.

En outre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada encadre l’application de la Politique des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur au projet.

Système d’aéronef télépiloté

Mandat

Le projet de système d’aéronef télépiloté vise à acquérir un nouvel aéronef, les postes de commande au sol, le soutien en service pour 25 ans et l’infrastructure connexe. Ce système sera intégré dans un réseau de systèmes de renseignements, de surveillance et de reconnaissance pour permettre la transmission d’information essentielle en temps quasi réel aux responsables opérationnels des Forces armées canadiennes. L’aéronef sera piloté par des pilotes certifiés à distance et pourra transporter et lancer des munitions à guidage de précision.

Activités clés

Le 2 mai 2019, le gouvernement a lancé le processus d’appel d’offres avec une invitation à se qualifier qui a permis de sélectionner 2 fournisseurs qualifiés, soit L3 Technologies MAS Inc. et le gouvernement des États-Unis (avec General Atomics Aeronautical Systems, Inc.).

Le gouvernement a consulté les fournisseurs qualifiés pour obtenir leurs commentaires. Il leur a demandé d’examiner les exigences dans l’optique de les préciser. Le 16 novembre 2020, une version provisoire de la demande de propositions a été transmise aux fournisseurs qualifiés aux fins d’examen. La version officielle a été publiée le 11 février 2022.

[Caviardé]

La proposition du fournisseur qualifié restant a été reçue le 8 août 2022 et l’évaluation est en cours.

Partenaires et parties prenantes

Le ministère de la Défense nationale et l’Aviation royale canadienne sont les principales parties prenantes. La Défense nationale est le responsable technique qui gère le projet, tandis que l’Aviation royale canadienne définit les exigences.

En outre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada supervise l’applicabilité de la Politique des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur de ce projet.

Modernisation des véhicules logistiques

Mandat

Le projet de modernisation des véhicules logistiques vise à acquérir de nouvelles flottes de véhicules logistiques légers et lourds, des remorques, des modules de véhicule et des ensembles de protection blindée. Ces véhicules sont utilisés par les Forces armées canadiennes pour transporter des membres du personnel, de l’équipement et des fournitures à l’appui des opérations à l’échelle nationale et internationale. Ils servent également à transporter des modules pouvant être utilisés pour le transport du fret ou des troupes, ou en tant qu’ambulances, ateliers ou postes de commandement.

Activités clés

Le 29 avril 2019, le gouvernement a lancé le processus d’approvisionnement avec une invitation à se qualifier. Au cours des 3 années qui ont suivi, les fournisseurs qualifiés ont été consultés pour élaborer la version officielle de la demande de propositions, qui a été publiée le 9 décembre 2021.

L’équipe du projet procède actuellement à l’évaluation des deux soumissions reçues le 31 mai et une évaluation documentaire est également réalisée. L’essai physique des caractéristiques de performance des véhicules est effectué au Nevada Automotive Test Center, à Carson City, au Nevada.

L’équipe du projet prévoit attribuer un contrat d’approvisionnement et un contrat de soutien en service de 20 ans au début de 2024.

Partenaires et parties prenantes

Le ministère de la Défense nationale et l’Armée canadienne sont les principales parties prenantes. La Défense nationale est le responsable technique qui gère le projet, tandis que l’Armée canadienne, qui souhaite remplacer sa flotte actuelle de véhicules logistiques, définit les exigences.

En outre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada supervise l’applicabilité de la Politique des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur de ce projet.

Véhicule blindé d’appui tactique

Mandat

Le projet de véhicule blindé d’appui tactique vise à acheter une flotte de 360 véhicules blindés d’appui tactique. Cette nouvelle flotte remplacera la flotte actuelle vieillissante de véhicules qui ont dépassé leur durée de vie utile initiale.

Activités clés

Le 5 septembre 2019, un contrat de 2 milliards de dollars a été attribué à General Dynamics Lands Systems-Canada basée à London, en Ontario. Le budget couvre les frais associés à l’achat de 360 véhicules blindés d’appui tactique, y compris les pièces de rechange initiales, les manuels techniques et la formation. Le contrat vise à livrer 8 variantes, comme suit :

• Troupes et fret – 41 unités
• Ambulances – 49 unités
• Postes de commandement – 97 unités
• Guerre électronique – 18 unités
• Génie – 19 unités
• Ajustage et fret – 13 unités
• Équipe de réparation mobile – 70 unités
• Maintenance et récupération – 53 unités

À ce jour, un total de 103 véhicules (41 véhicules de transport des troupes/du fret, 49 ambulances et 13 postes de commandement) ont reçus l’acceptation en usine, ce qui est conforme au calendrier figurant dans le contrat.

Récemment, le Canada a décidé de faire don à l’Ukraine de 39 des 103 véhicules produits à ce jour. Ces véhicules seront remplacés à une date ultérieure dans le cadre du contrat actuel.

La production et la livraison des véhicules se poursuivront jusqu’en 2025; les livraisons finales des ensembles de logistique et de soutien, ainsi que les activités de clôture se poursuivront jusqu’en juin 2026.

Partenaires et parties prenantes

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont les principales parties prenantes. La Défense nationale est le responsable technique qui gère le projet, tandis que les Forces armées canadiennes définissent les exigences.

En outre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada supervise l’applicabilité de la Politique des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur de ce projet.

Maintien en puissance du Système d’alerte du Nord

Mandat

Le Système d’alerte du Nord est une chaîne de stations radars commandées à distance dans l’Arctique qui assure la surveillance aérospatiale des approches nordiques du Canada et des États-Unis. Au Canada, 47 emplacements radars (11 radars longue portée et 36 radars courte portée) s’étendent de la partie ouest du Yukon à la côte sud du Labrador en passant par 3 régions visées par l’entente sur les revendications territoriales globales. Trois autres emplacements radars sont situés en Alaska et sont gérés et exploités par le gouvernement américain.

Activités clés

Le 31 janvier 2022, dans le cadre d’un processus concurrentiel juste, ouvert et transparent, Services publics et Approvisionnement Canada a octroyé, au nom du ministère de la Défense nationale, le contrat d’exploitation et d’entretien des 47 emplacements radars à Nasittuq Corporation (une entreprise inuite).

Le contrat d’une durée initiale de 7 ans est évalué à 592 millions de dollars. Il s’accompagne également de 4 périodes d’option de 2 ans qui, si exercées, porteraient la valeur totale du contrat à environ 1,3 milliard de dollars. Une période de transition entre l’entrepreneur précédent, soit Raytheon Canada Limited, et Nasittuq Corporation a été entamée le 1er avril 2022 et se terminera le 30 septembre 2022.

Avant le nouvel appel d’offres, des rencontres officielles et importantes avec 3 autorités responsables des revendications territoriales ont eu lieu d’avril 2018 à février 2021. Les 3 ententes sur les revendications territoriales sont les suivantes :

• la Convention définitive des Inuvialuit
• l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
• l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador

Des discussions ont également eu lieu avec l’industrie et les fournisseurs inuits.

L’approche en matière d’approvisionnement a été élaborée pour garantir la conformité à une vaste gamme d’obligations des Inuits et du gouvernement du Canada. Il s’agit notamment des obligations juridiques particulières découlant des 3 ententes sur les revendications territoriales globales visées et, dans la mesure du possible, des considérations stratégiques découlant de l’application de la Directive sur les marchés de l’État, y compris les baux immobiliers dans la région du Nunavut.

La demande de propositions comprenait les exigences obligatoires en matière d’avantages pour les Inuits les plus élevées jamais vues dans le cadre d’un contrat d’exploitation et d’entretien du Système d’alerte du Nord. Les entreprises étaient tenues d’atteindre des ratios relatifs aux salaires et à la paie des Inuits, aux dépenses destinées aux entreprises appartenant à des Inuits et à la participation des Inuits aux postes de supervision et de gestion.

Partenaires et parties prenantes

L’approche en matière d’approvisionnement a été élaborée grâce à une étroite collaboration entre les institutions et ministères suivants :

• Ministère de la Défense nationale
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Ministère de la Justice Canada
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Services aux Autochtones Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor
• partenaires inuits et autorités responsables des revendications territoriales de chacune des 3 ententes sur les revendications territoriales globales visées

Sous-marins

Mandat

La Marine royale canadienne exploite actuellement une flotte de 4 sous-marins de classe Victoria. Ces sous-marins ont été achetés d’occasion au Royaume-Uni en 1998. Leurs activités d’entretien, de réparation et de modernisation relèvent de la Stratégie nationale de construction navale.

Activités clés

En 2008, le gouvernement a attribué le contrat de soutien en service en cours pour les sous-marins de classe Victoria (CSSSV) à Babcock Canada Inc. à la suite d’un processus concurrentiel. La durée initiale du contrat était de 15 ans (date de fin prévue en juin 2023). En mars 2022, Services publics et Approvisionnement Canada, au nom du ministère de la Défense nationale, a modifié le contrat de soutien en service pour les sous-marins de classe Victoria. Cette modification reporte la date de fin du contrat de 2 ans, soit du 30 juin 2023 au 30 juin 2025, avec 2 périodes d’option d’un an supplémentaires. La valeur totale de la modification est de 264 millions de dollars, ce qui augmente le plafond actuel du contrat de 1,7 milliard de dollars à 2 milliards (incluant les taxes applicables). Si toutes les périodes d’option sont exercées par le Canada, le CSSSV se terminera le 30 juin 2027.

En se servant d’un processus d’approvisionnement ouvert et transparent, le gouvernement a commencé les activités entourant le renouvellement de ce contrat de soutien en service. Une invitation à se qualifier, clôturée en janvier 2020, a permis de déterminer 5 soumissionnaires préqualifiés :

• BAE Systems (Canada) Inc.
• Babcock Canada Inc.
• Serco Inc. et Chantier Davie Canada Inc., qui forment une coentreprise faisant affaire sous le nom de Canadian Submarine Alliance
• Naval Group
• Thales Canada Inc. et Thales Australia Ltd, en coentreprise

Ces soumissionnaires préqualifiés ont participé à une journée de l’industrie en septembre 2020. La prochaine étape consiste à tenir des séances individuelles avec chaque soumissionnaire présélectionné pour expliquer les exigences précises du projet. Ces séances devraient avoir lieu à la fin de 2022. Le renouvellement du contrat de soutien en service permettra de prolonger et de maintenir la vie opérationnelle des sous-marins de la classe Victoria jusqu’au milieu des années 2030.

Partenaires et parties prenantes

Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la stratégie d’approvisionnement des projets, tandis qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada gère et analyse les avantages économiques de ces projets et en rend compte.

Babcock Canada Inc. est actuellement l’entrepreneur principal du contrat qui vient à échéance en juin 2027 (si toutes les périodes d’option sont exercées).

Considérations clés

Les sous-marins de classe Victoria constituent une classe unique de bâtiments qui ne sont en service qu’au Canada. Vu leur âge et leur quantité limitée, ces sous-marins constituent des défis uniques pour ce qui est d’assurer la disponibilité de la chaîne d’approvisionnement nécessaire.

Répercussions de la COVID-19 sur le portefeuille d’approvisionnement maritime et de défense

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada acquiert des biens et des services de défense, y compris des navires, des aéronefs et des services de soutien au nom des Forces armées canadiennes, de la Garde côtière canadienne et d’autres ministères. Le Ministère collabore avec ses partenaires du gouvernement et de l’industrie pour faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes et de la Garde côtière canadienne disposent du matériel nécessaire pour s’acquitter de leur important travail, tout en générant des retombées économiques pour toute la population canadienne.

Activités clés

Malgré les perturbations et bouleversements sans précédent des activités du gouvernement et de l’industrie causés par les multiples vagues de COVID-19, Services publics et Approvisionnement Canada a collaboré avec ses partenaires pour garantir, dans la mesure du possible, le maintien des activités normales en matière d’approvisionnement maritime et de défense. En dépit des retards dans les échéanciers, les approvisionnements ont progressé, les biens et services ont été livrés, de nouveaux contrats ont été signés et de nouvelles demandes de propositions ont été lancées.

À titre d’organisme responsable de la gouvernance de l’approvisionnement de défense du gouvernement, Services publics et Approvisionnement Canada s’est adapté avec agilité à l’évolution de la situation afin que les décideurs interministériels puissent continuer de se réunir en toute sécurité à tous les échelons. Un ajustement clé a été l’intégration des outils de réunion virtuelle. Le Ministère a également appuyé activement le Groupe consultatif de l’industrie de la défense, un forum mixte Canada-industrie. En tant que membre essentiel du groupe, le Ministère a collaboré avec ses partenaires pour accélérer temporairement le calendrier des réunions, faisant passer celles-ci de trimestrielles à hebdomadaires puis à mensuelles, pour faire en sorte que la communauté de l’approvisionnement en matière de défense reçoive des renseignements communs et opportuns sur la réponse du gouvernement à la pandémie. Ces réunions ont permis à l’industrie de présenter ses besoins et ses préoccupations aux hauts fonctionnaires des principaux ministères chargés de l’approvisionnement en matière de défense. Le Ministère a également approuvé l’augmentation du nombre de participants de l’industrie aux réunions du groupe consultatif afin d’accroître leur possibilité de communiquer avec les fonctionnaires.

Le Ministère a écouté les préoccupations des fournisseurs au sujet des flux de trésorerie et a cherché des moyens de les appuyer. Par exemple, le Ministère a pris des mesures pour revoir le délai normal de paiement. Conformément à la Directive sur les paiements, un délai de paiement de 30 jours est habituellement utilisé, mais dans la mesure du possible, les factures ont été traitées en moins de 30 jours pour que les paiements parviennent rapidement aux fournisseurs, tout en veillant à la gérance financière.

Le cas échéant, le Ministère a également modifié la base de paiement des contrats en place en changeant la façon dont les paiements sont distribués. Par exemple, au lieu de payer des montants à un stade ultérieur (à la fin de l’étape de conception essentielle, à l’essai de premier article), on a introduit des jalons de progression provisoires en fonction des produits livrables plus proches (l’examen critique de conception ou les renseignements techniques pour un équipement donné) pour permettre des flux de trésorerie plus rapides.

Le Ministère a également envisagé de renégocier les taux au cas par cas de façon provisoire pour les contrats dont la base de paiement utilise des taux négociés chaque année en fonction du coût de production. Cela a aidé les fournisseurs à couvrir leurs dépenses indirectes mensuelles. Ces taux provisoires seraient complétés à la fin de l’exercice financier concerné, lorsque les résultats financiers du fournisseur seraient reçus et examinés par le Ministère conformément aux modalités de chacun des contrats applicables.

Par ailleurs, la plupart des modèles de contrats du Canada contiennent des dispositions normalisées sur les « retards excusables ». Elles concernent les événements exceptionnels et imprévisibles qui empêchent l’entrepreneur de respecter les délais de livraison. Une telle disposition fournit un mécanisme permettant aux parties contractantes de faire face à des situations telles que la COVID-19; elle a été invoquée par de multiples fournisseurs et a été acceptée par le Ministère, dans le cadre d’une variété de contrats d’approvisionnement maritime et de défense.

Malgré les défis posés par la COVID-19, au cours des 30 derniers mois, le gouvernement a attribué un certain nombre de contrats d’approvisionnement maritime et de défense, et des jalons clés en la matière ont été atteints. Voici quelques faits saillants :

• des progrès importants ont été réalisés dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale avec l’achèvement de la première classe complète de grands navires lors de la livraison du troisième navire hauturier de science halieutique par Vancouver Shipyards en octobre 2020 et la livraison des 2 premiers grands navires de combat (navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique) par Irving Shipbuilding Inc.
• la production de véhicules blindés de soutien au combat a commencé chez General Dynamics Land Systems en mai 2020
• la demande de propositions pour le projet de modernisation des véhicules logistiques a été publiée en décembre 2021 et 2 propositions ont été reçues
• la demande de proposition pour le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir a été publiée en février 2022
• le gouvernement a entamé la phase de finalisation du processus d’approvisionnement pour le projet de capacité des futurs chasseurs du Canada avec le gouvernement des États-Unis et Lockheed Martin
• un contrat relatif à la livraison de 2 aéronefs usagés a été attribué en juin 2022 dans le cadre de la phase de mise en œuvre initiale du projet d’avions stratégiques de transport et de ravitaillement en vol

Partenaires et parties prenantes

Le ministère de la Défense nationale définit les exigences, effectue des analyses des coûts et des options de l’équipement de défense, obtient l’approbation des politiques par le gouvernement et gère les projets et les budgets.

Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne définissent les exigences, effectuent des analyses des coûts et des options de l’équipement, obtiennent l’approbation des politiques par le gouvernement et gèrent les projets et les budgets.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada administre la Politique des retombées industrielles et technologiques et détermine les critères d’évaluation visant à obtenir des retombées économiques des contrats subséquents.

L’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité est la plus importante association industrielle du secteur canadien de la défense et de la sécurité : elle représente plus de 900 entreprises.

L’Association des industries aérospatiales du Canada est une organisation nationale dont l’objectif est de promouvoir et de favoriser la concurrence canadienne dans l’industrie aérospatiale mondiale.

Considérations clés

Les principales considérations liées aux effets de la COVID-19 sur l’approvisionnement maritime et de défense sont les suivantes :

• les retards dans les travaux réalisés par la main-d’œuvre dans l’ensemble de la base industrielle maritime et de défense ont contribué aux retards dans les échéanciers de nombreux projets
• les retards dans les échéanciers contribuent à la pression à la hausse sur les budgets de projets
• les modifications apportées aux lieux de travail pour se conformer aux exigences de santé et de sécurité liées à la COVID-19 ont imposé des coûts directs et indirects supplémentaires aux fournisseurs
• les interruptions de travail et les retards dans les projets complexes ont, dans certains cas, entraîné des pertes d’efficacité et des problèmes de recrutement et de maintien en poste des travailleurs
• les chaînes d’approvisionnement internationales ont connu des bouleversements importants depuis le début de la pandémie, ce qui a entraîné des retards, des interruptions et une hausse des coûts

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Date de modification :

2023-05-10