Approvisionnement maritime et de défense : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 29 avril 2022

Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 29 avril 2022 »

Sur cette page

Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale

Messages clés

Principaux points de données

Contexte

Progression des travaux : Grands navires

Secteur des services maritimes et des petits navires

Troisième chantier

Messages clés

Principaux points de données

Contexte

En mai 2019, le Canada jugea nécessaire de procéder à la sélection d'un troisième chantier naval canadien dans le cadre de la SNCN. Le chantier sélectionné assurera la construction de 6 brise-glace de programme et d’un brise-glaces polaire pour la Garde côtière canadienne.

Suivant l’invitation à se qualifier, le Chantier Davie était le seul chantier naval préqualifié pour l’étape suivante du processus de sélection (étape de la demande de proposition). Avant de pouvoir être confirmé comme troisième chantier naval, Chantier Davie doit répondre avec succès à la demande de proposition, en satisfaisant à tous les critères d’évaluation, y compris un processus de diligence raisonnable sur le plan financier et des exigences techniques (plans) pour atteindre l’état cible.

Parallèlement au processus de sélection en tant que troisième chantier, le Chantier Davie poursuivra ses travaux dans le cadre de programmes de conversion de brise-glace de taille moyenne, de contrats sur périodes de travaux pour les navires de classe Halifax et en ce qui a trait aux traversiers de Transports Canada.

Brise-glaces polaires

Messages clés

Point de données principal

Contexte

Le 28 février 2020, le gouvernement du Canada a diffusé à tous les chantiers navals canadiens une demande de renseignements concernant leurs capacités à construire et à livrer un brise-glace polaire.

La demande de renseignements s’est terminée le 13 mars 2020, et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a reçu 4 réponses.

Le 6 mai 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il irait de l’avant avec la construction de 2 brise-glace polaires.

Cette méthode d’approvisionnement est la meilleure façon de s’assurer qu’au moins un des brise-glace polaires sera livré d’ici 2030, lorsque le NGCC Louis S. St-Laurent devra être retiré du service.

À mesure que le gouvernement du Canada progressera dans les différentes phases de passation de marchés et de conception, un budget du projet comprenant tous les coûts connexes sera établi et divulgué publiquement.

Navires de combat de surface canadiens

Messages clés

Point de données principal

Contexte

Le projet de navires de combat canadiens, vise à remplacer les destroyers de classe Iroquois et les frégates de patrouille polyvalentes de classe Halifax par une seule classe de navires capables d’affronter diverses menaces à la fois en haute mer et dans les milieux côtiers très complexes. Le projet des NCSC est la plus grande et la plus complexe initiative de construction de navires au Canada depuis la Deuxième Guerre mondiale.

La soumission de Navantia n’a pas été retenue dans le cadre de l’appel d’offres concurrentiel pour les navires de combat canadiens. L’appel d’offres a été remporté par Lockheed Martin Canada. Navantia a présenté une demande d’examen judiciaire à la Cour fédérale afin de contester l’octroi à Lockheed Martin et l’évaluation de sa soumission. Navantia affirme que le navire de type 26 de BAE Systems ayant été sélectionné pour la nouvelle flotte de la Marine royale canadienne ne répond pas aux exigences de la demande de propositions, et que sa soumission n’a pas été évaluée correctement.

Dans le cadre de l’examen judiciaire, Navantia a demandé qu’on lui divulgue des documents comportant des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables. Le procureur général du Canada s’est opposé à la production de certains renseignements sensibles et a présenté une demande en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada le 20 janvier 2021.

Relativement à l’article 38 dans la demande de Navantia, le procureur général du Canada avait l’obligation statutaire de déposer un avis, et il ne s’agissait pas d’une décision discrétionnaire des fonctionnaires du gouvernement. L'article 38.01 oblige tout participant à une instance à informer par écrit le procureur général du Canada de la possibilité de divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables.

Contexte par chantier naval

Vancouver Shipyards de Seaspan

L’ensemble des 3 navires hauturiers de science halieutique ont été livrés à la Garde côtière canadienne, ce qui a marqué l’achèvement de la première classe de grands navires construits dans le cadre de la SNCN. En outre, les travaux sont en cours sur le premier navire de soutien interarmées, et la construction d’un navire hauturier de science océanographique a débuté en mars 2021. Les premiers travaux de conception de navires polyvalents et du brise-glaces polaire ont commencé.

Irving Shipbuilding Inc.

Le principal navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique du Canada, le navire canadien de Sa Majesté (NCSM) Harry DeWolf, a été livré et accepté par le Canada le 31 juillet 2020. Il a été mis en service dans la MRC le 26 juin 2021. Le deuxième NPEA, le futur NCSM Margaret Brooke, a été livré et accepté par la MRC le 15 juillet 2021, puis le troisième NPEA, le futur NCSM Max Bernays, a été dévoilé le 23 octobre 2021. Deux autres navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique pour la Marine royale canadienne sont actuellement en construction, et les travaux de conception du navire de combat canadien progressent. Les travaux de conception des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique 7 et 8 progressent eux aussi. Les travaux de conception du navire de combat canadien progressent aussi.

Chantier Davie Canada Inc.

Le Chantier Davie est en voie de convertir 3 brise-glace moyens pour la Garde côtière canadienne. Le premier navire, le NGCC Captain Molly Kool, est entré en service en décembre 2018. Le deuxième navire, le NGCC Jean Goodwill, a été livré à la Garde côtière canadienne en novembre 2020. Le troisième navire, soit le NGCC Vincent Massey, devrait entrer en service à l’été 2022.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) sur notre intention de conclure un contrat avec le Chantier Davie pour les travaux de prolongation de la durée de vie du NGCC Louis S. St-Laurent, le plus grand brise-glaces du Canada, a pris fin le 19 novembre 2020. Le Chantier Davie a été identifié comme la seule installation dans l’Est du Canada capable d'effectuer ces travaux pendant la période spécifiée. L’attribution du contrat est prévue pour le début 2022, et les travaux devraient commencer au printemps 2022. Le 21 juillet 2020, le NCSM St. John’s est arrivé au Chantier Davie aux fins de réparation et d’entretien. Il s’agit du premier navire à faire l’objet d’une remise en état dans le cadre du contrat sur la période en cale sèche des navires de la classe HALIFAX qui a été attribué à Chantier Davie en juillet 2019. Les travaux devraient se terminer au printemps 2022. Une autre frégate de la classe Halifax est arrivée au chantier Davie pour le même type de travail.

Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs

Messages clés

Principaux points de données

Contexte

En juin 2017, la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, confirmait que les avions chasseurs CF18 actuels seraient remplacés par 88 nouveaux avions chasseurs de pointe. Le gouvernement a lancé le processus d’approvisionnement pour les appareils en décembre 2017. Les responsables ont mené de nombreuses consultations auprès des fournisseurs afin de maximiser les chances de recevoir des propositions concurrentielles, de même qu’auprès des acteurs canadiens de l’industrie afin de s’assurer qu’ils sont bien placés pour participer au processus d’approvisionnement.

Ce processus est supervisé par un surveillant de l’équité indépendant afin de garantir l’égalité des chances pour tous les soumissionnaires. Un examinateur tiers indépendant a été mandaté pour évaluer la qualité et l’efficacité de la méthode d’approvisionnement.

En juillet 2019, la demande de propositions a été communiquée aux fournisseurs admissibles.

La phase de la demande de soumissions a pris fin le 31 juillet 2020; les 3 fournisseurs admissibles ont envoyé des propositions et la phase d’évaluation des soumissions a commencé.

Le 1er décembre 2021, le Canada a annoncé qu’à la suite de l’évaluation des propositions, 2 soumissionnaires, soit le gouvernement de la Suède (SAAB AB) et le gouvernement des États-Unis (Lockheed Martin Corporation), demeuraient en lice pour le processus d’approvisionnement concurrentiel du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs. Le Canada a également annoncé qu’il compléterait sa sélection pour les prochaines étapes du processus, qui pourrait impliquer des négociations avec le soumissionnaire le mieux classé ou un dialogue concurrentiel avec les deux autres soumissionnaires.

Le 28 mars 2022, après une évaluation rigoureuse des 2 autres propositions admissibles, le gouvernement du Canada a annoncé le début de la phase de finalisation du processus d’approvisionnement avec le soumissionnaire le mieux classé : le gouvernement des États-Unis (Lockheed Martin Corporation).

Pendant la phase de finalisation, le gouvernement des États-Unis (Lockheed Martin Corporation) doit démontrer que les contrats subséquents répondront aux exigences du Canada et permettront d’obtenir les résultats attendus, concernant notamment l’optimisation des ressources, la souplesse, la protection contre les risques et la garantie de rendement et de livraison, ainsi que d’importants avantages économiques pour les secteurs de l’aérospatiale et de la défense du Canada.

Le gouvernement du Canada poursuit ses travaux en vue de l’attribution du contrat en 2022 et de la livraison des avions dès 2025.

Rapport du directeur parlementaire du budget : Navires canadiens de combat de surface

Messages clés

Remarque

Les questions sur le budget, les exigences, les échéanciers estimatifs, les comparaisons internationales et la gestion de projet doivent être adressées à la ministre de la Défense nationale.

Chiffres clés

Contexte

Le projet de navire de combat de surface canadien (NCSC) représente le plus important approvisionnement dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, et il fait partie du lot de travaux pour les navires de combat qui sera réalisé par Irving Shipbuilding Inc. Quinze NCSC remplaceront la flotte existante de frégates et de destroyers mis hors service de la Marine royale canadienne, pour un coût estimatif de 56 à 60 milliards de dollars (plus les taxes applicables).

Le DPB a présenté un rapport sur les coûts projetés des NCSC en 2017 et en 2019. En 2017, le DPB a estimé le coût de 15 NCSC à 61,82 milliards de dollars (taxes comprises). En 2019, le DPB a révisé le coût à 69,8 milliards de dollars (taxes comprises). Bien que la conception et la stratégie de construction définitives ne soient pas encore achevées, le DPB a fait remarquer que des retards dans le projet entraîneraient une augmentation des coûts.

Le 24 février 2021, le DPB a publié un rapport intitulé « Le coût des navires de combat canadiens : Mise à jour de 2021 et analyse des options », dans lequel le coût du projet de NCSC est désormais estimé à 77,3 milliards de dollars. Le DPB y présente également des coûts prévisionnels pour différents scénarios d’approvisionnement avec des retards de 4 ans sur l’ensemble du projet si un nouveau concept était retenu pour remplacer le navire de type 26.

L’analyse s’est poursuivie depuis la publication du Rapport du DPB en février 2021 afin d’examiner les principales différences entre l’estimation du ministère de la Défense nationale (MDN) et celle du DPB. Une des différences importantes est l’inclusion des taxes provinciales (incluses dans l’estimation du DPB, mais pas dans celle du MDN). Il a été déterminé que la suppression des taxes provinciales de l’estimation du DPB de 77,3 milliards de dollars permettrait une comparaison plus pertinente. La suppression du montant des taxes provinciales donne une estimation du DPB de l’ordre de 70 milliards de dollars et la rapproche de l’estimation des coûts du MDN de 56 à 60 milliards de dollars.

Projet « Avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol »

Messages clés

Principaux points de données

Contexte

En juin 2017, le gouvernement du Canada a exprimé dans la vision stratégique de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement (PSE) que le Canada a besoin de forces armées agiles, polyvalentes et prêtes au combat. En réponse à l’initiative PSE no 47, le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol est le moyen de revitaliser la capacité des avions de ravitaillement en vol stratégiques de prochaine génération et de remplacer la flotte des CC-150 Polaris.

Conformément à l’exigence de la politique PSE visant à améliorer l’interopérabilité avec les alliés du Canada, le ministre de la Défense nationale a le mandat de renouveler l’engagement ferme du Canada à l’égard du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), de sorte que les forces armées puissent agir simultanément dans plusieurs théâtres d’opérations, tout en soutenant les opérations de secours en cas de catastrophe et les missions de recherche et de sauvetage, et en contribuant aux opérations de paix et au renforcement des capacités. Aux fins de soutien de ces engagements renouvelés et de contribution à ceux-ci, ces avions stratégiques de transport et de ravitaillement en vol assureront le ravitaillement en vol des aéronefs du Canada, des alliés et de la coalition, le transport stratégique des représentants du gouvernement du Canada, les évacuations aéromédicales ainsi que le transport de personnel et d’équipement.

Achat de pistolets militaires

Messages clés

Principaux points de données

Contexte

Le pistolet actuel, le Browning GP 9 mm, est utilisé par les Forces armées canadiennes depuis 70 ans. Il doit maintenant être remplacé en raison de problèmes de facilité d’entretien et de fiabilité.

Une demande de propositions a été publiée le 3 mai 2021 et 2 plaintes ont été déposées auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur par Rampart International Corporation, le distributeur canadien d’un pistolet fabriqué par Glock, une entreprise autrichienne.

Le 10 novembre 2021, le Tribunal a jugé que la plainte était valable en partie et a recommandé comme solution que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) annule la demande de soumissions pour l’achat de pistolets et en publie une nouvelle.

Compte tenu de la recommandation du tribunal et des motifs fournis, SPAC a décidé d’annuler sa demande de soumissions et de collaborer avec le ministère de la Défense nationale pour publier une nouvelle demande de soumissions tenant compte des préoccupations du tribunal.

Systèmes d’aéronefs télépilotés

Messages clés

Principaux points de données

Contexte

En juin 2017, le Canada s’est engagé à acquérir des systèmes d’aéronefs télépilotés dans le cadre de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement. Ces aéronefs seront intégrés dans un réseau de systèmes de renseignement, de surveillance et de reconnaissance pour permettre la transmission d’information essentielle en temps quasi réel aux responsables opérationnels des FAC. Ils seront pilotés à distance par des pilotes certifiés des FAC et pourront transporter et lancer des munitions à guidage de précision.

Ce processus d’approvisionnement se déroulera en plusieurs étapes. En mai 2019, lors de la phase initiale, le Canada a établi une liste de fournisseurs qualifiés qui avaient démontré leur capacité à répondre aux besoins nationaux, tels qu’ils sont définis dans l’invitation à se qualifier. Les fournisseurs qualifiés sont L3 Technologies MAS Inc. et le gouvernement des États-Unis (General Atomics Aeronautical Systems Inc.). Ce groupe de fournisseurs qualifiés a été mobilisé pour fournir une rétroaction au gouvernement, notamment sur une ébauche de demande de propositions publiée en novembre 2020. La demande de propositions officielle qui a été publiée faisait fond sur cette rétroaction.

Afin de soutenir les objectifs d’approvisionnement auprès des Autochtones, les fournisseurs qualifiés devront accompagner leur proposition d’une ébauche de plan de participation autochtone. Dans ce plan, ils devront expliquer en détail comment ils recenseraient les communautés autochtones touchées si leur proposition était retenue, et comment ils les consulteraient, en collaboration avec le Canada, dans le but d’obtenir des avantages significatifs et durables à long terme. L’entrepreneur retenu devra également consacrer 5 % de la valeur du contrat au soutien des avantages offerts aux Autochtones au Canada. L’entrepreneur devra terminer son plan dans les 6 mois suivant l’attribution du contrat et rendre compte de la participation des Autochtones et de l’avancement des produits livrables prévus dans le plan.

Un surveillant de l’équité a été mandaté pour surveiller le processus d’approvisionnement et faire rapport sur son ouverture et sa transparence. Une fois le processus d’approvisionnement terminé, le rapport du surveillant de l’équité sera publié.

Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 29 avril 2022 »

Date de modification :