Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022 à 2023 : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires - 22 mars 2023
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Services publics et Approvisionnement Canada : Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022 à 2023
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande une augmentation nette de 11,5 millions de dollarsNote de bas de page 1 pour les items ci-dessous provenant du Budget supplémentaire des dépenses (C), augmentant le financement disponible de 4 903,4 millions de dollars à 4 914,9 millions de dollars net de recettes.
| Items | Montants de financement et de transfert en 2022 à 2023 |
|---|---|
| Frais de locaux liés à l’administration des pensions | 9,9 |
| Programme des marchandises contrôlées | 2,5 |
| Dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l'État et aux locaux loués et transfert pour le remboursement lié à la réduction des besoins en locaux en raison de la consolidation des centres de données | 0,9 (0,5) |
| Régimes d’avantages sociaux des employés | 0,6 |
| Transfert pour l'Initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones | (2,0) |
| Total | 11,4 |
Financement des frais de locaux liés à l'administration des pensions
Financement de 9,9 millions de dollars en 2022 à 2023 pour les frais de locaux des employés qui fournissent des services de pension. Ce financement est un ajustement administratif demandé annuellement dans le cadre des exercices du Budget supplémentaire des dépenses.
But du financement
Financement de 9,9 millions de dollars (Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement, affectation à des fins particulières intitulée « Services immobiliers ») en 2022 à 2023 à SPAC pour les frais de locaux des employés qui fournissent des services de pension liés à la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique, Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, caisse de retraite des Forces canadiennes et caisse de retraite de la Force de réserve.
Les 9,9 millions de dollars se répartissent comme suit :
- employés de SPAC :
- 9,6 millions de dollars : Loi sur la pension de retraite de la fonction publique, Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
- employés du ministère de la Défense nationale (MDN) :
- 0,3 millions de dollars : caisse de retraite des Forces canadiennes et caisse de retraite de la Force de réserve
Financement du Programme des marchandises contrôlées
Financement de 2,5 millions de dollars en 2022 à 2023 pour continuer à maintenir le Programme des marchandises contrôlées.
But du financement
Financement de 2,5 millions de dollars (Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement) de 2022 à 2023 pour continuer à maintenir le Programme des marchandises contrôlées, qui surveille l'examen, la possession et le transfert des marchandises contrôlées au Canada.
Le financement permettra au Programme des marchandises contrôlées de continuer à respecter les engagements de sa stratégie de renforcement de la sécurité, notamment :
- un processus d'évaluation de la sécurité plus robuste, qui comprend des vérifications supplémentaires (par exemple : les voyages, le crédit et les associations importantes et significatives)
- accroître l'éventail des personnes qui font l'objet d'une évaluation de sécurité par le Programme des marchandises contrôlées au lieu d’un seul représentant désigné (par exemple : les propriétaires détenant 20 % ou plus d'actions avec droit de vote ou d'intérêts dans l'entreprise feront également l'objet d'une évaluation de sécurité par le Programme des marchandises contrôlées)
- renforcer les mesures liées à la conformité, y compris la réalisation d'examens de contrôle de la qualité pour s'assurer que les agents désignés évaluent avec précision les risques
- création du programme de certification des officiels désignés
- accroître l'échange d'information avec les partenaires du gouvernement fédéral, y compris le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada
Remarque : Le montant pour le Programme des marchandises contrôlées ci-dessus n'inclut pas le coût du régime d'avantages sociaux des employés de 0,6 millions de dollars (inclus séparément en tant que crédit législatif).
Financement des augmentations des dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l'État et aux locaux loués, et transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à Services partagés Canada pour le remboursement lié à la réduction des besoins en locaux en raison de la consolidation des centres de données
Financement de 0,9 millions de dollars en 2022 à 2023 et (0,5 millions de dollars) transfert en 2022 à 2023.
But du financement
Financement de 0,9 millions de dollars (Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement, affectation à des fins particulières (APS) intitulée « Services immobiliers ») en 2022 à 2023 à SPAC pour se protéger contre l'inflation (prix) et la variation du nombre de fonctionnaires ayant besoin d'un logement (volume), compensé par un transfert de 0,5 millions de dollars (Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement, affectation à des fins particulières (APS) intitulée « Services immobiliers ») à Services partagés Canada (SPC) pour la réduction des besoins en locaux en raison de la consolidation des centres de données.
Les 0,9 millions de dollars représentent des économies d'énergie et d'espace au cours de l'exercice 2021 à 2022 à la suite de la fermeture des centres de données. Une partie de ce financement sera utilisée par SPAC pour mettre hors service les centres de données qui sont fermés au cours de l'exercice 2022 à 2023. SPAC transférera ensuite le financement restant (lié aux économies d'énergie et d'espace), dans ce cas 0,5 millions de dollars, à SPC.
Selon la méthodologie du prix et volume, SPAC est le seul département qui peut accéder au financement lié aux locaux et, par conséquent, le seul en mesure de compenser SPC pour la réduction de ses droits d'espace.
Statut actuel
Date d'achèvement du projet : SPC estime que le projet se terminera au cours de l'exercice financier 2029 à 2030. Les principales réalisations comprennent :
- à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2022 à 2023, le programme de fermeture des centres de données de SPC avait fermé 406 centres de données de petite et moyenne taille, laissant 314 en suspens
- fermeture d'un des 17 principaux grands centres de données (Aviation Parkway Data Center)
Régimes d’avantages sociaux des employés
Une somme de 0,6 millions de dollars en crédits législatifs pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) comprennent le coût pour le gouvernement des cotisations de contrepartie et des paiements de l’employeur au Régime de retraite de pension de la fonction publique, aux régimes de retraite du Canada et du Québec, aux prestations de décès et aux comptes d’assurance-emploi.
Les RASE sont applicables sur les salaires liés au Programme des marchandises contrôlées (comme déjà indiqué).
Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Services aux Autochtones pour l'Initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones
(2,0 millions de dollars) de transfert en 2022 à 2023 pour l'initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones.
But du financement
Transfert de 2,0 millions de dollars (Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement, affectation à des fins particulières intitulée « Services immobiliers ») en 2022 à 2023 à Services aux Autochtones Canada dans le cadre de l'Initiative sur les partenariats stratégiques.
Le financement servira à aider les communautés autochtones à recevoir des fonds pour des projets susceptibles de générer des opportunités et des avantages économiques pour les peuples autochtones du Canada. Le financement soutient généralement des activités telles que :
- études de préfaisabilité et de faisabilité, études diagnostiques, évaluations environnementales, collecte d'informations
- amélioration de la capacité organisationnelle des collectivités ou des organismes mandatés pour diriger et/ou soutenir la mise en œuvre de projets de développement économique
- développement des compétences, y compris la gestion et la formation technique
- activités de construction, d'architecture, d'ingénierie et de conception de projets
- développement des infrastructures économiques
- établissement, expansion ou modernisation d'une entreprise autochtone ou d'une coentreprise
Services partagés Canada : Aperçu du Budget supplémentaire 2022 à 2023 (C)
SPC demande une diminution nette de 15,1 millions de dollars au crédit 1 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), ce qui réduira son financement disponible de 2 895,7 millions de dollars à 2 880,6 millions de dollars, déduction faite des recettes.
La diminution globale de 15,1 millions de dollars s’explique par des transferts entre ministères.
Transferts entre ministères : diminution de 15,1 millions de dollars
- Une augmentation de 0,5 million de dollars au crédit 1 provenant de Services publics et Approvisionnement Canada au titre du remboursement lié aux exigences réduites en matière de locaux du fait de la consolidation des centres de données
- Une diminution de 5,4 millions de dollars au crédit 1, transférés au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour appuyer le projet de Gestion des informations et des événements de sécurité (GIES). Cela permettra au CST d'exploiter les nouveaux composants des solutions GIES du Centre canadien pour la cybersécurité. Les ressources financières permettront de soutenir le CST en ce qui a trait au développement d’employés, de processus et de technologie lors de la mise en œuvre de la solution
- Une diminution de 3,1 millions de dollars au crédit 1, transférés au CST pour appuyer le fonctionnement et le développement de l'initiative de communications sécurisées pour les dirigeants nationaux (CSDN). Il s'agit d'un transfert annuel qui se poursuivra jusqu'à la réalisation du projet téléphone intelligent pour communications classifiées (TIpCC) de SPC et à l’intégration de l'initiative (CSDN)
- Une diminution totale de 4,7 millions de dollars au crédit 1, transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au titre du Programme de protection des passagers. Ce transfert couvrira les coûts de projet liés à la nouvelle architecture de solutions du programme
- Une diminution de 1,3 million de dollars au crédit 1, transféré au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au titre du projet de gestion du portefeuille d’entreprises du gouvernement du Canada. Ce financement vise la poursuite des travaux sur le produit minimum viable de canalisation des demandes, lequel permettra aux ministères de soumettre leurs documents de besoins fonctionnels dans la solution hébergée du SCT
- Une diminution de 0,02 million de dollars au crédit 1, transféré au SCT pour appuyer le projet d’accélération des capacités, lequel est sous la direction du Bureau du contrôleur général au nom du Secteur de la vérification interne de SPC
- Une diminution de 1,1 million de dollars au crédit 1, transféré à Statistique Canada (StatsCan) au titre du programme du Recensement de la population de 2021. SPC a identifié un excédent de 1,1 million de dollars lié au projet de recensement. Le projet doit se terminer le 31 mars 2023 et Statistique Canada prévoit de se servir de cet excédent pour réaliser d'autres activités liées au recensement
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