ARCHIVÉE – Code de conduite pour l’approvisionnement

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Le présent Code entre en vigueur le 13 août 2021.

Sur cette page

• 1. Objectif
• 2. Définitions
• 3. Champ d’application
• 4. Éthique et professionnalisme
• 5. Conflit d’intérêts
• 6. Protection de l’environnement
• 7. Abus et harcèlement
• 8. Droits de la personne et normes du travail
• 9. Droits des peuples autochtones
• 10. Traite des personnes, travail forcé et travail des enfants
• Annexe A : Glossaire

1. Objectif

Le gouvernement du Canada est responsable de maintenir la confiance des fournisseurs et de la population canadienne lorsqu’il acquiert des biens et des services à l’appui de programmes gouvernementaux en faisant preuve d’ouverture, d’équité et de transparence dans ses activités d’approvisionnement. Au Canada, l’équité, l’ouverture et la transparence sont garanties par le respect d’une variété de lois, de règlements, de politiques et d’instruments internationaux adoptés par le Canada ainsi que par l’application d’accords conclus par le Canada, à savoir des accords commerciaux nationaux et internationaux, et des accords de coopération dans le domaine du travail.

Le gouvernement du Canada s’engage, et s’attend à ce que les fournisseurs et leurs sous-traitants s’engagent aussi, à défendre et à promouvoir les droits de la personne et les droits du travail à l’échelle internationale, y compris les droits et les principes fondamentaux en milieu de travail visés par les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies et les Lignes directrices à l’intention des entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)^{Note de bas de page 1}, le principal responsable des approvisionnements au Canada et l’acheteur central pour les ministères et les organismes fédéraux, s’attend à ce que les fournisseurs et leurs sous-traitants exercent leurs activités de façon légale et responsable sur les plans social et environnemental en satisfaisant, au minimum, aux attentes formulées dans le présent Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code »).

Le présent code est un énoncé des attentes à l’égard des fournisseurs de TPSGC et de leurs sous-traitants. Le présent code peut être modifié par TPSGC de temps à autre.

2. Définitions

Voir l’annexe A : Glossaire

3. Champ d’application

Le code s’applique à tous les fournisseurs et à leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et/ou qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada, lorsque TPSGC est responsable des approvisionnements. Il s’applique à un éventail de domaines dans lesquels TPSGC s’attend à ce que ses fournisseurs et sous-traitants respectent des principes et agissent de façon éthique dans leur façon de gérer des questions sociales et environnementales. Dans l’exécution de leurs contrats, les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables.

Les fournisseurs sont tenus d’aviser l’autorité contractante dès qu’ils prennent connaissance qu’ils ne respectent pas le code ou qu’un de leurs sous-traitants ne le respecte pas. TPSGC peut chercher à travailler avec les fournisseurs pour régler les cas possibles de non-conformité au code. Comme principe directeur, TPSGC cherchera à collaborer avec les fournisseurs afin qu’ils comprennent bien les attentes, et à corriger tout soupçon de manquement au code. Toutefois, si les fournisseurs ou leurs sous-traitants ne sont pas en mesure ou ne veulent pas se conformer au présent code, TPSGC se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, de chercher à obtenir plus de renseignements, de juger une soumission non recevable et, éventuellement, de résilier le contrat.

Dans le cadre de leurs activités principales, les fournisseurs doivent respecter les attentes et les principes énoncés dans le code et veiller à ce que tous les sous-traitants de leur chaîne d’approvisionnement les respectent également. Le gouvernement du Canada s’attend à ce que ses fournisseurs communiquent les attentes définies dans le code à leurs sous-traitants.

4. Éthique et professionnalisme

Les fournisseurs doivent répondre aux demandes de soumissions du Canada de façon honnête, équitable et exhaustive, qui reflète fidèlement leur capacité à satisfaire aux exigences énoncées dans les soumissions, offres ou arrangements ou les documents contractuels. Les fournisseurs doivent présenter des soumissions, des offres ou des arrangements et conclure des marchés uniquement s’ils sont en mesure de satisfaire à toutes les obligations énoncées. En outre, les fournisseurs et leurs sous-traitants ont le devoir d’agir honnêtement et de bonne foi avant et pendant le processus d’approvisionnement.

5. Conflit d’intérêts

En présentant une soumission, une offre ou un arrangement, le fournisseur garantit qu’aucun conflit d’intérêts réel, apparent ou perçu n’existe ni ne se manifestera probablement dans l’exécution du contrat. Si les fournisseurs ou leurs sous-traitants prennent connaissance de quelque chose qui entraîne ou qui entraînera probablement un conflit d’intérêts, ils doivent immédiatement en informer l’autorité contractante par écrit.

6. Protection de l’environnement

Les fournisseurs et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre du programme environnemental du gouvernement en fournissant des biens et des services qui ont un impact moindre ou réduit sur l’environnement. Les considérations environnementales clés comprennent la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’utilisation des ressources renouvelables, la réduction des déchets et la réduction des déchets dangereux. 

En plus de connaître les engagements internationaux du Canada en matière d’environnement et de climat, comme la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris, les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se familiariser avec la Politique d’achats écologiques, qui énonce les attentes du gouvernement du Canada exigeant l’intégration de considérations environnementales dans le processus d’approvisionnement. Les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent également s’assurer que l’emballage et la durabilité de leurs biens sont durables.

7. Abus et harcèlement

Les fournisseurs et leurs sous-traitants s’assureront que tous leurs échanges avec leurs travailleurs sont conformes aux principes de dignité et de respect. Les actes de violence et/ou de harcèlement physiques, sexuels et verbaux, l’intimidation, les taquineries et tout comportement agressif sont strictement interdits^{Note de bas de page 2}. Dans leurs échanges avec les travailleurs, les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent favoriser et encourager un environnement de travail positif, harmonieux et professionnel. Les principes susmentionnés s’appliquent également aux interactions avec les fonctionnaires.

8. Droits de la personne et normes du travail

Le gouvernement du Canada est déterminé à défendre et à promouvoir les normes internationales relatives aux droits de la personne et aux droits du travail, y compris les droits et les principes fondamentaux en milieu de travail visés par les huit conventions fondamentales de l’OIT et la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies. TPSGC s’attend à ce que les fournisseurs garantissent le respect des droits de la personne et des travailleurs dans leurs activités principales et leur chaîne d’approvisionnement, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés ci-après :

8.1 Conditions d’emploi     

Les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent remettre aux travailleurs un contrat de travail écrit décrivant les conditions d’emploi, dans une langue comprise par l’employé.

8.2 Salaire et avantages sociaux

Les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent payer au moins le salaire minimum prévu par la loi et les heures supplémentaires. On s’attend à ce que le salaire soit versé directement au travailleur ou dans un compte lui appartenant. Les travailleurs n’auront pas à payer de frais de recrutement ni de frais connexes.

8.3 Heures normales de travail et heures supplémentaires

Si les travailleurs doivent travailler des heures supplémentaires, les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent aviser les travailleurs de cette condition de travail avant leur embauche et avant le quart de travail supplémentaire, et ils doivent permettre aux travailleurs de refuser de faire des heures supplémentaires sans qu’ils fassent l’objet de sanctions, de pénalités ni de mesures disciplinaires.

8.4 Discrimination

Les fournisseurs et leurs sous-traitants ne doivent pas appliquer de pratiques d’embauche et d’emploi discriminatoires fondées sur la race, la nationalité ou l’origine ethnique, la couleur de la peau, la religion, l’âge, le sexe (y compris la maternité, la grossesse et la possibilité de grossesse), l’orientation sexuelle, le genre (y compris l’identité et l’expression de genre), l’état matrimonial, des caractéristiques génétiques, une déficience, la langue ou une condamnation qui a fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une suspension du casier judiciaire (personne graciée)^{Note de bas de page 3}.

8.5 Liberté d’association et droit de négociation collective^{Note de bas de page 4}

S’il y a lieu, on s’attend à ce que les fournisseurs et leurs sous-traitants accordent à leurs travailleurs le droit de former un syndicat ou d’adhérer à un syndicat de leur choix, et de tenir des négociations collectives avec leur employeur.

8.6 Mécanisme de plainte

Les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent offrir à tous leurs travailleurs une méthode anonyme et confidentielle leur permettant de faire part de leurs préoccupations à la haute direction sans crainte de représailles.

9. Droits des peuples autochtones

Les fournisseurs et leurs sous-traitants respecteront les droits et libertés des peuples autochtones. S’ils se livrent à des activités susceptibles de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent communiquer cette information à TPSGC, le plus tôt possible au cours des étapes de planification. Cela contribuera à assurer un dialogue ouvert et authentique avec les peuples autochtones et à protéger les droits protégés par la Constitution.

10. Traite des personnes, travail forcé et travail des enfants

Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. TPSGC s’attend à ce que ses fournisseurs et leurs sous-traitants respectent les droits de leurs travailleurs en milieu de travail, prennent des mesures pour atténuer les risques de traite des personnes et surveillent le respect des droits de la personne et du travail dans leur chaîne d’approvisionnement.   

10.1 Traite des personnes

Tous les travailleurs des fournisseurs travailleront tous de leur propre gré sans faire l’objet d’une quelconque forme d’exploitation, comme la traite des personnes à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle. Les fournisseurs et leurs sous-traitants ne se livreront à aucune forme d’activités de traite des personnes.

10.2 Travail forcé

Les fournisseurs et leurs sous-traitants se conformeront à l’interdiction du Canada du travail forcé et de l’importation de marchandises produites, en tout ou en partie, par du travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les produits, quel que soit leur pays d’origine^{Note de bas de page 5}.

10.3 Travail des enfants

Tous les travailleurs doivent avoir au moins l’âge minimum légal fixé par les lois et les règlements applicables. Aucun travailleur de moins de 18 ans ne peut effectuer de travaux dangereux susceptibles de mettre en péril sa santé ou sa sécurité. Le travail dangereux comprend, notamment les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels; les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; les travaux qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou de porter de lourdes charges; les travaux pouvant exposer les enfants à un milieu malsain; les travaux qui s’effectuent dans des conditions difficiles, y compris de longues heures de travail ou la nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur^{Note de bas de page 6}.

Annexe A : Glossaire

Autorité contractante

Personne autorisée à conclure un marché au nom du Canada.

Biens

Articles, produits, équipement, biens, matériel ou fournitures, y compris les impressions ou les reproductions d’imprimés et la construction ou la réparation d’un navire.

Chaîne d’approvisionnement

Ensemble des organisations participant à la transformation et à la création d’un produit, de l’approvisionnement en matières premières et de la fabrication à la vente des produits finis aux consommateurs par l’entreprise principale.

Code

Le présent Code de conduite pour l’approvisionnement.

Contrat

Entente juridiquement contraignante entre TPSGC et un fournisseur pour la fourniture de biens et la prestation de services au gouvernement du Canada.

Fonctionnaire(s)

Toute personne employée dans le secteur public fédéral (dont l’administration publique centrale, les sociétés d’État et les organismes distincts).

Fournisseur

Désigne toute personne ou autre entité juridique qui a présenté une soumission, une offre ou un arrangement ou qui a obtenu un contrat. Cela comprend les sous-traitants, les propriétaires, les directeurs, les fonctionnaires, les employés, les agents ou tout organe administratif affilié (comme le stipule la Loi canadienne sur les sociétés par actions), dans la mesure où l’un de ces intervenants est responsable de l’exécution d’une tâche dans le cadre d’un contrat, d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement.

Frais de recrutement

Ou les frais connexes, désignent tous les frais ou les coûts engagés dans le cadre du processus de recrutement pour permettre aux travailleurs d’obtenir un emploi ou un placement, peu importe la façon, le moment ou le lieu de leur imposition ou de leur collecte.

Lois et règlements applicables

Toutes les lois et tous les règlements d’application nationale, locale ou autre, applicables à l’exécution du contrat, y compris, non exclusivement, les lois et règlements du pays où le bien est produit ou le service fourni.

Services

Prestation de services à une autre partie sans aucune supervision ni aucun contrôle quotidien de la part du gouvernement du Canada. Cela implique habituellement l’exécution d’une tâche ou d’un travail précis en vue de l’atteinte d’un objectif établi.

Sous-traitant

Toute entité assumant une partie d’un contrat confié à l’entrepreneur principal ou à un autre sous-traitant.

Traite des personnes

Le fait de recruter, de transporter et d’abriter des personnes ou de contrôler, de diriger ou d’influencer leurs mouvements afin de les exploiter, habituellement par l’exploitation sexuelle ou le travail forcé.

Travail des enfants

Travail qui prive les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, qui nuit à leur développement physique et mental et qui interfère avec leur scolarité.

Travail forcé

S’entend de tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré.

Travailleur(s)

Désigne tout ouvrier, employé ou membre du personnel, ancien ou actuel, employé ou engagé par le fournisseur, y compris tous les travailleurs étrangers et migrants.

Date de modification :

2023-05-26