ARCHIVÉE DR 1997-002

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le 22 janvier 1997

Ottawa, (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Nouveaux codes d'exclusion de situation collective

1. BUT

1.1 Le but de la présente directive est d'introduire quatre nouveaux codes d'exclusion de situation collective pour la zone 26 et de vous faire part de certains changements concernant les codes d'exclusion existants.

2. CONTEXTE

2.1 Suite à l'adoption de la Loi sur la réforme de la fonction publique (C-26), le Conseil du Trésor du Canada a décidé qu'il y avait lieu d'accroître le nombre de codes d'exclusion pour les employés non assujettis à une convention collective.

3. POLITIQUE

3.1 Les changements indiqués dans la présente directive sont entrés en vigueur dans le Système régional de paye (Système régional de paye (SRP)) le 18 décembre 1996.

4. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

4.1 Voici donc les quatre nouveaux codes d'exclusion :

• Code d'exclusion 48
  Ce nouveau code s'applique aux employés du groupe Gestion du personnel (PE) (Indicatif d'unité de Négociation (IUN) 307). La description dans le Guide d'entrée personnel - paye (GEPP) rattachée à ce code est "les employés du groupe PE non assujettis à une convention collective et non tenus de verser des cotisations syndicales".
• Code d'exclusion 49
  Ce nouveau code s'applique aux employés du groupe OM (IUN 306). La description dans le GEPP rattachée à ce code est "les employés du groupe OM non assujettis à une convention collective et non tenus de verser des cotisations syndicales".
• Code d'exclusion 50
  Ce nouveau code s'applique aux employés du groupe MM (IUN 314). La description dans le GEPP rattachée à ce code est "les employés du groupe MM non assujettis à une convention collective et non tenus de verser des cotisations syndicales".
• Code d'exclusion 51
  Ce nouveau code s'applique aux employés du groupe AT (IUN 302). La description dans le GEPP rattachée à ce code est "les employés du groupe AT non assujettis à une convention collective et non tenus de verser des cotisations syndicales".

4.2 Le code d'exclusion 29 qui s'appliquait autrefois aux "employés d'une organisation non mentionnée à l'annexe 1, partie 1, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique" n'est plus nécessaire et devrait donc être supprimé des programmes du SRP.

4.3 Le code d'exclusion 40 qui s'appliquait autrefois aux "employés non assujettis à une convention collective et non tenus de verser des cotisations syndicales, y compris tous les employés des groupes AT, MM, OM et PE« a été modifié de telle sorte qu'il s'applique maintenant aux  »personnes nommées par le gouverneur en conseil".

4.4 Pour que les nouveaux codes d'exclusion applicables aux groupes susmentionnés se reflètent dans la zone 26, les bureaux de paye devront traiter les changements en bloc suivants au SRP :

• Changement en bloc 1
  Sélectionnez tous les comptes de paye applicables à l'IUN 307 (Groupe PE)
  Changez la valeur de la zone 26 pour 48
• Changement en bloc 2
  Sélectionnez tous les comptes de paye applicables à l'IUN 306 (Groupe OM)
  Changez la valeur de la zone 26 pour 49
• Changement en bloc 3
  Sélectionnez tous les comptes de paye applicables à l'IUN 314 (Groupe MM)
  Changez la valeur de la zone 26 pour 50
• Changement en bloc 4
  Sélectionnez tous les comptes de paye applicables à l'IUN 302 (Groupe AT)
  Changez la valeur de la zone 26 pour 51
• Changement en bloc 5
  Sélectionnez tous les comptes de paye applicables à l'IUN 710 (Groupe OC-GIC)
  Changez la valeur de la zone 26 pour 40

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre bureau des services en rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Direction générale du service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 1010-22, CJA 9015-11