ARCHIVÉE DR 1999-004

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le 9 février 1999

OBJET : RAJUSTEMENT PARITAIRE POUR LES TRAVAILLEURS DU SERVICE SOCIAL CLINIQUE

1. OBJET

1.1 La présente directive a pour objet de renseigner les ministères sur l'augmentation du rajustement paritaire accordé aux travailleurs du service social clinique indicatif d'unité de négociation (IUN) 22602 et de leur indiquer comment traiter cette augmentation.

1.2 Dans cette directive, le masculin est employé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 La présente directive doit être lue conjointement avec la lettre du Conseil du Trésor du Canada envoyée aux Directeurs des ressources humaines, datée du 22 décembre 1998, intitulée « Procédures administratives aux fins des rajustements de la parité salariale visant les travailleurs du service social clinique ». Comme l'indiquent les conditions de l'entente sur la parité salariale conclut avec l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada en juin 1996, les augmentations de salaire accordées au groupe du Service social s'appliquent aux rajustements paritaires permanents.

3. POLITIQUE

3.1 En raison des augmentations prévues dans la nouvelle convention collective des travailleurs du service social clinique, signée le 5 novembre 1998, les rajustements paritaires permanents seront majorés de 2,5% à compter du 1er octobre 1997 et de 2 % à compter du 1er octobre 1998.

3.2 Les rajustements annuels révisés sont les suivants :

CLASSIFICATION ET NIVEAU ANCIEN TAUX 1er OCTOBRE 1997 1er OCTOBRE 1998
SW-SCW-01 10 500,00 $ 10 763,00 $ 10 978,00 $
SW-SCW-02 8 500,00 $ 8 713,00 $ 8 887,00 $
SW-SCW-03 6 000,00 $ 6 150,00 $ 6 273,00 $

4. PROCÉDURES

4.1 Vu le nombre minimal d'employés touchés, les ministères sont priés de présenter les interventions nécessaires pour modifier le rajustement paritaire permanent et pour demander la rétroactivité qui s'impose. À cette fin, il faut utiliser l'écran en direct versement - modifier (VRM).

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre Bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : IUN 22602
Dossier de versement : Code 144