ARCHIVÉE DR 2006-002 : Avis d'information aux employés

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Renseignements sur l'impôt sur le revenu concernant l'allocation de retraite, le remboursement de cotisations, le transfert d'un paiement selon la valeur de transfert, et le transfert dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et dans un régime de pension agréé (RPA)

Ce document vise à répondre aux questions d'ordre fiscal que vous posez le plus fréquemment sur les sujets suivants: l'allocation de retraite que vous recevrez de la fonction publique fédérale, les sommes que vous pourrez déduire au titre des cotisations pour service passé versées au régime de retraite de la fonction publique fédérale et, enfin, les prestations que vous toucherez dans le cadre de ce régime. Si, après lecture des parties de ce document qui s'appliquent à votre situation, vous avez encore des questions concernant votre situation fiscale, vous pouvez toujours communiquer avec le bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui sert votre région. Les numéros de téléphone de ces bureaux figurent dans les pages réservées au gouvernement de l'annuaire téléphonique. Vous pouvez également visiter les bureaux de votre région. Les numéros de téléphone et les adresses des bureaux de l'ARC sont indiqués à l'adresse suivante : Contactez-nous CRA

Le document comporte quatre parties distinctes. La PARTIE I traite des allocations de retraite , la PARTIE II concerne les retenues de cotisations pour service passé, la PARTIE III porte sur les prestations provenant du Régime de pension de retraite de la fonction publique et la PARTIE IV a trait à la documentation requise (la documentation que vous devrez fournir à votre employeur pour transférer des sommes dans un REER ou un RPA).

PARTIE I -- Allocations de retraite

Si vous êtes un employé mis à pied par suite de la réduction des effectifs de la fonction publique ou si vous cessez d'être fonctionnaire pour toute autre raison, vous recevrez probablement une allocation de retraite, qu'on appelle aussi indemnité de départ. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu , une allocation de retraite s'entend de toute somme versée pour perte d'une charge ou d'un emploi ou versée au moment où l'employé prendra sa retraite d'une charge ou d'un emploi en reconnaissance de longs états de service. L'allocation de retraite ne comprend pas la prestation de retraite ou de pension, ni une somme versée au titre de certains services de consultation si vous n'êtes pas tenu d'en inclure le montant dans votre revenu.

Vous pouvez transférer la partie « admissible » de votre allocation de retraite à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un régime de pension agréé (RPA). Votre employeur calculera pour vous la partie admissible de votre allocation de retraite et l'indiquera dans la case 26 d'un feuillet T4A. La partie de votre allocation de retraite qui dépasse le montant transférable est appelée allocation de retraite non admissible. Ce montant, le cas échéant, est inscrit à la case 27 du feuillet T4A établi à votre nom. Vous devez inclure votre allocation de retraite dans le revenu que vous indiquez dans votre déclaration de revenus pour l'année où vous l'avez reçue. Cela signifie que les montant indiqués dans les cases 26 et 27 de votre feuillet T4A doivent être ajoutés à votre déclaration de revenus à titre de revenus. Veuillez noter qu'au Québec, le Relevé 1 correspond au T4A. Votre allocation de retraite figure à la case O du Relevé 1.

Vous pouvez transférer la partie admissible de votre allocation de retraite à votre REER ou à votre RPA au cours de l'année où vous la recevez ou dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année-là. Vous déduisez la somme ainsi transférée à un RPA et à un REER dans votre déclaration de revenus. Joignez vos reçus officiels à votre déclaration de revenus pour justifier les sommes que vous avez déduites. Si vous transférez à un REER une partie quelconque de la partie admissible de votre allocation de retraite, vous devez remplir l'annexe appropriée et la joindre à votre déclaration de revenus.

Q1. Je reçois de mon employeur une indemnité globale de cessation d'emploi. Quelle conséquence cela a-t-il sur ma situation fiscale

R1. Vous devez inclure votre allocation de retraite dans votre revenu de l'année où vous l'avez reçue. Votre employeur vous remettra un feuillet T4A (Relevé 1). Il se peut que vous puissiez transférer une partie ou la totalité de votre allocation de retraite admissible à un REER ou à un RPA et aussi déduire de votre revenu la somme ainsi transférée. L'institution financière avec laquelle vous faites affaire ou l'administrateur du régime de retraite dépositaire du transfert vous fournira un reçu officiel pour la somme que vous aurez transférée.

Q2. Quelle partie de mon allocation de retraite est admissible à un transfert à un REER ou à un RPA

R2. La partie de l'allocation de retraite qui est admissible à un transfert se calcule comme suit :

2 000 $ multiplié par le nombre des années civiles antérieures à 1996 où vous avez travaillé pour l'employeur qui verse l'allocation de retraite, ou pour un « employeur lié à votre employeur » ;
1 500 $ multiplié par le nombre des années visées en (a) antérieures à 1989 pour lesquelles les cotisations patronales versées au régime de pension ou au régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) de votre employeur ou d'un « employeur lié à votre employeur » ne vous étaient pas acquises au moment du versement de l'allocation de retraite.

Remarques

L'expression « employeur lié à votre employeur » signifie lié en droit ou de fait. Cette expression englobe vos précédents employeurs dont votre employeur actuel a acquis les entreprises ou en a poursuivi l'exploitation. Elle inclut également vos précédents employeurs si vos états de services chez ces employeurs servent à déterminer la prestation de retraite à laquelle vous avez droit dans le cadre du régime de retraite de votre employeur actuel.
Est considéré comme une année civile toute partie d'une année civile antérieure à 1996 au cours de laquelle vous occupiez un emploi chez l'employeur de qui vous recevez l'allocation de retraite ou chez un employeur lié à votre employeur. Par exemple, un particulier qui a travaillé de décembre 1990 à janvier 1992 chez un employeur de qui il reçoit l'allocation de retraite compterait 3 années de service, c'est-à-dire 1990, 1991 et 1992.
L'expression « vous étaient acquises au moment du versement de l'allocation de retraite » signifie qu'à ce moment les cotisations patronales vous étaient payables soit sous forme d'un paiement forfaitaire, soit sous forme d'une pension immédiate ou différée (c'est-à-dire le versement périodique de prestations de pension).

Q3. Quelles années de services sont visées dans le calcul de la partie admissible de l'allocation de retraite pouvant être transférée à un REER ou à un RPA?

R3. Comme il est mentionné dans la réponse à la question Q2., on tient compte dans ce calcul de toute partie d'une année civile antérieure à 1996 au cours de laquelle vous avez travaillé pour l'employeur qui vous verse l'allocation de retraite ou pour un employeur lié à votre employeur. Par conséquent, toute partie d'une année civile antérieure à 1996 au cours de laquelle vous étiez au service d'un autre employeur est incluse si cet autre employeur est lié de fait ou en droit à votre employeur actuel. Elle est incluse également si les états de service chez cet autre employeur durant ces années servent à déterminer la prestation de retraite à laquelle vous avez droit dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique fédérale.

Même si l'employeur tient compte de ces années dans le calcul de la partie admissible de l'allocation de retraite courante qu'il verse, il peut se présenter des cas où l'employé qui reçoit l'allocation de retraite doit réduire le montant de la partie admissible. C'est le cas, notamment, si, après le 12 novembre 1981, l'employé a cessé de travailler pour le même employeur ou pour un employeur lié et s'il a reçu pour une année donnée une allocation de retraite admissible qu'il a transféré à un REER ou à un RPA, il doit déduire de l'allocation de retraite admissible courante la somme précédemment transférée.

En aucun cas, une année de travail après 1995 n'est incluse dans le calcul de la partie admissible de votre allocation de retraite .

En vous laissant guider par ces règles, utilisez le tableau suivant pour déterminer les années de service dont l'employeur tiendra compte dans le calcul de la partie admissible de votre allocation de retraite. De plus, vous pouvez utiliser ce tableau pour déterminer quel montant votre employeur calculera à titre de somme admissible pour ces années-là.

ANNÉES DE SERVICE	MONTANT ADMISSIBLE PAR ANNÉE
ANNÉES DE SERVICE	AVANT 1989	APRÈS 1988
Service rendu dans le cadre d'un emploi précédent dans la fonction publique fédérale au cours d'une année donnée avant 1996 que l'employé rachète.	2 000 $ si l'employé peut recevoir une pension immédiate ou différée, ou le paiement d'une valeur de transfert pour une telle année, mais 3 500 $ dans tous les autres cas.	2 000 $
Service rendu dans le cadre d'un emploi précédent dans la fonction publique fédérale au cours d'une année donnée avant 1996 que l'employé ne rachète pas.	2 000 $ si l'employé peut recevoir une pension immédiate ou différée provenant d'un autre régime de retraite de la fonction publique fédérale pour ces années-là, mais 3 500 $ dans tous les autres cas.	2 000 $
Service rendu dans le cadre d'un emploi à l'extérieur de la fonction publique fédérale au cours d'une année donnée avant 1996 que l'employé rachète.	2 000 $ si l'employé peut recevoir une pension immédiate ou différée, ou le paiement d'une valeur de transfert pour une telle année, mais 3 500 $ dans tous les autres cas.	2 000 $
Service passé rendu au cours d'une année avant 1996 qui est crédité dans le cadre du régime de pension de la fonction publique en application d'un accord réciproque de transfert.	2 000 $ si l'employé peut recevoir une pension immédiate ou différée, ou le paiement d'une valeur de transfert, mais 3 500 $ s'il ne peut recevoir qu'un remboursement de ses cotisations.	2 000 $
Service rendu au cours d'une année avant 1996 au sein des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada ou à titre de député ou de sénateur.	2 000 $ si l'employé peut recevoir une pension immédiate ou différée, ou le paiement d'une valeur de transfert provenant de tout régime de pension de la fonction publique fédérale pour une telle année, mais 3 500 $ dans tous les autres cas.	2 000 $
Services rendus dans le cadre d'un emploi précédent à l'extérieur de la fonction publique fédérale au cours d'une année donnée que l'employé ne rachète pas .	0 $	0 $

Voici quelques exemples qui illustreront l'application de certaines de ces règles.

Exemple 1

Les faits :

Un employé a, au cours de 20 années civiles, occupé un emploi dans la fonction publique fédérale, dont 3 avant 1989, 7 après 1988 mais avant 1996 et 10 après 1995.
Cet employé a versé au régime de retraite de la fonction publique des cotisations pour service passé, cotisations qui visaient cinq autres années civiles où il a, avant 1989, travaillé chez un employeur non lié. Ce service a été entièrement payé.
L'employé a choisit une pension différée pour les 18 ans de service ouvrant droit à pension.
L'allocation de retraite de l'employé est de 37 000 $.

L'allocation de retraite admissible de l'employé est de 30 000 $ (2 000 $ x 15 années de service avant 1996). Les cotisations de l'employeur versées au régime de retraite sont, au moment du versement de l'allocation de retraite, acquises à l'employé pour toutes les années de service. En effet, l'employé a droit à une pension dont les fonds proviennent de cotisations patronales versées en fonction des années de service de l'employé avant 1996.

Exemple 2

Les faits :

Supposons les mêmes faits que dans l'exemple 1, sauf que l'employé choisit le paiement d'une valeur de transfert.

L'allocation de retraite admissible de l'employé est encore de 30 000 $ parce que le paiement d'une valeur de transfert comprend les cotisations de l'employeur pour toutes les années de service.

Exemple 3

Les faits :

Un employé comptait 5 années de service dans la fonction publique fédérale avant 1989. Au moment de sa mise à pied, en 1984, l'employé a reçu une allocation de retraite admissible de 5 000 $, somme qu'il a transféré à un REER.
Lorsque l'employé a été réembauché, il a racheté ces années de service.
L'employé a travaillé pour la fonction publique fédérale 7 années après 1988 mais avant 1996 et 10 années après 1995.
Les cotisations que l'employé a versées au régime de pension sont immobilisées.
L'allocation de retraite de l'employé est de 32 000 $.

Le montant de l'allocation de retraite admissible de l'employé s'élève à 24 000 $ (2 000 $ x 12 années de service avant 1996), parce que les cotisations de l'employé sont immobilisées. Cela signifie que les cotisations de l'employeur versées au régime de pension lui sont acquises au moment du versement de l'allocation de retraite.

La somme que l'employé peut transférer à un REER se limite à 19 000 $ (24 000 $ - 5 000 $). Cela s'explique par le fait qu'il a déjà transféré à un REER une somme de 5 000 $ provenant d'une allocation de retraite reçue relativement à la retraite prise après le 12 novembre 1981.

Q4. J'ai reçu une indemnité de cessation d'emploi lorsque j'ai quitté les Forces armées en 1979. J'en ai transféré le montant à mon REER. Cela a-t-il une conséquence sur la partie de mon allocation de retraite admissible que je peux transférer ?

R4. Non. Selon la législation fiscale, l'obligation pour un contribuable de déduire de l'allocation de retraite courante le montant d'une allocation de retraite précédemment transférée à un REER (allocation de retraite qu'il avait reçu relativement à des années de services chez l'employeur ou chez un employeur lié) ne s'applique que dans le cas où la retraite survient après le 12 novembre 1981.

Q5. Dans le calcul de l'allocation de retraite admissible, y a-t-il une limite quant au nombre d'années dont on doit tenir compte? Disons 35 ans, par exemple ?

R5. Non. Les règles que contient la législation fiscale sont distinctes de celles prévues dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Bien que la LPFP mentionne 35 ans comme nombre total d'années de services aux fins du calcul de la prestation de pension, cette règle ne s'applique pas au calcul de l'allocation de retraite admissible. La limite quant au nombre d'années utilisé se fonde simplement, comme on l'a dit plus haut, sur le nombre d'années antérieures à 1996 durant lesquelles la personne était employée de la fonction publique fédérale ou d'un employeur lié à la fonction publique fédérale.

Q6. Comment faire pour transférer mon allocation de retraite admissible à un REER ou à un RPA sans qu'elle ne fasse l'objet d'une retenue d'impôt par mon employeur ?

R6. Pour faire en sorte que votre employeur ne prélève pas une somme au titre de l'impôt sur le revenu sur la partie de votre allocation de retraite admissible que vous désirez transférer, demandez-lui de transférer les fonds directement. L'impôt sur le revenu n'a pas à être retenu sur une allocation de retraite admissible si elle est directement transférée par le payeur à un REER ou à un RPA. Il n'y a pas de formulaire spécial de l'ARC à remplir pour cela.

Q7. Puis-je transférer mon allocation de retraite admissible à mon régime de retraite pour payer les cotisations relatives au service passé racheté ?

R7. Oui, mais le montant global de la déduction demandée au titre du transfert à votre régime de retraite d'une somme servant à payer les cotisations pour service passé et au titre du transfert d'une somme à votre REER ne peut excéder le montant de la partie admissible de votre allocation de retraite.

Q8. Selon les modalités du Régime de pension de retraite de la fonction publique, j'ai dû payer un double taux de cotisations pour racheter mes années de service passé. Quelle partie de mon allocation de retraite est alors admissible pour une année comprise dans ce service passé ?

R8. La somme admissible pour toute année de service passé après 1988 mais avant 1996 est de 2 000 $. La somme admissible pour une année avant 1989 est de 2 000 $ si vous pouvez recevoir une pension immédiate ou différée ou le paiement d'une valeur de transfert provenant d'un régime de retraite de la fonction publique fédérale pour cette année-là, mais de 3 500 $ dans tous les autres cas.

Q9. J'envisage de transférer une partie de mon allocation de retraite admissible à un REER et le reste à mon RPA pour payer la cotisation pour service passé relative aux années antérieures à 1990. Toutefois, si je transfère la totalité de mon allocation de retraite admissible à un REER puis si je transfère des fonds du REER à mon RPA en vue du paiement de la cotisation pour service passé relative aux années antérieures à 1990, me sera-t-il possible de demander une déduction quant aux fonds du REER qui auraient été transférés ?

R9. Non, vous ne pouvez, dans ce cas, déduire les sommes transférées d'un REER à un RPA, car vous ne faites alors que déplacer des fonds de retraite à l'abri de l'impôt d'un fonds de placement en prévision de la retraite à un autre. Les dispositions de la loi qui régissent ce genre de transfert se trouvent au paragraphe 146(16). Ces dispositions prévoient, entre autres choses, que lorsqu'une somme provenant d'un REER non échu d'un pensionné est directement transférée à un RPA au profit de cette personne, le contribuable n'est pas tenu d'inclure dans son revenu la somme ainsi transférée, mais il ne peut non plus la déduire. L'exemple 4 illustre l'application de cette règle.

Exemple 4

Allocation de retraite admissible

50 000 $

Allocation de retraite admissible

50 000 $

Transfert à un REER

40 000 $

Transfert à un REER

50 000 $

Transfert à un RPA pour payer la cotisation pour des années de service passé antérieures à 1990

10 000 $

Transfert d'un REER à un RPA pour payer la cotisation pour des années de service passé antérieures à 1990

10 000 $

Déduction maximale

50 000 $

Déduction maximale

50 000 $

Le contribuable ne peut pas demander la déduction des 10 000 $ transférés du REER au RPA.

Q10. Si le versement de mon allocation de retraite est étalé sur deux années ¹ et si je ne peux transférer à un REER ou à un RPA la totalité ou une partie de la somme reçue la dernière année, dois-je, pour chacune des autres années, transférer la somme admissible l'année même où je l'ai reçue?

R10. Non. Si vous recevez une allocation de retraite au cours d'une année, vous pouvez choisir de transférer une partie quelconque du montant reçue à titre d'allocation de retraite admissible reçu de votre employeur ou d'un employeur lié à votre employeur, dans une année précédente. Toutefois, le total des sommes ainsi transférées ne doit pas excéder l'allocation de retraite globale qui vous est versée. Par ailleurs, la somme maximale que vous pouvez déduire pour une année se limite au montant de l'allocation de retraite que vous avez reçue et incluse dans votre revenu cette année-là. Cette somme doit, par contre, être transférée à un REER ou à un RPA au cours de l'année ou dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année.

¹ Selon la politique du Conseil du Trésor, l'indemnité de départ est payable immédiatement à la cessation d'emploi. Toutes les autres allocations de retraite peuvent être différées pour une période de deux ans seulement, soit l'année où l'employé cesse son emploi et l'année civile suivante, en janvier.

Lorsque le versement d'une allocation de retraite est étalé sur deux années, l'employeur inscrit sur les feuillets T4A comme sommes admissibles celles qu'il a versées en premier lieu. L'exemple 5 illustre l'application de cette règle.

Exemple 5

Allocation de retraite :

60 000 $

Somme pouvant être transférée :

Payment schedule:

Échéancier :

	2005	2006
Versements :	30 000 $	10 000 $
Inscription sur le T4A (admissible - non admissible)	admissible	admissible ET une somme de 20 000 $ non admissible
Transfert à un REER ou à un RPA :	10 000 $	30 000 $

Dans cet exemple, l'employé ne peut pas déduire au titre d'un transfert d'allocation de retraite admissible à un REER ou à RPA une somme qui excède le montant de l'allocation de retraite versée en 2006, soit 10 000 $. Cependant, s'il verse une somme à un REER ou à un RPA (transfert ou achat au comptant) dans les 60 premiers jours de 2006, il peut, dans sa déclaration de revenus de 2005, déduire la somme ainsi versée des 30 000 $ reçus à titre d'allocation de retraite admissible qu'il a inclus dans son revenu de 2005.

Si vous demandez la déduction d'une allocation de retraite transférée à un REER ou à un RPA pour une année où vous avez reçu un T4A faisant état d'une allocation de retraite non admissible, veillez à joindre à votre déclaration de revenus pour cette année-là un relevé indiquant la somme totale que vous étiez autorisé à transférer et les sommes effectivement transférées.

Q11. Puis-je transférer mon allocation de retraite admissible dans un autre fonds de placement en prévision de la retraite ?

R11. Non, vous ne pouvez pas transférer votre allocation de retraite dans un autre fonds de placement en prévision de la retraite, quel qu'il soit. Cette restriction s'applique aux placements comme les REER au profit du conjoint, les FERR et tout autre régime de retraite ou régime semblable dans un pays étranger.

Q12. J'ai entendu dire que si je transfère mon allocation de retraite admissible à un REER ou à un RPA en 1998 ou plus tard, je pourrais devoir quand même payer l'impôt minimum sur la somme que je déduis au titre du transfert. Est-ce exact ?

R12. Non. Des modifications ont été apportées au calcul du « revenu imposable modifié » afin d'établir si un contribuable doit payer « l'impôt minimum ». Ces modifications ont pour résultat que les sommes déduites au titre de cotisations à un REER ou à un RPA ne sont pas rajoutées dans le calcul du revenu imposable modifié pour l'impôt minimum.

Q13. Comment l'employeur établit-il le montant d'impôt fédéral à retenir quand il me verse directement l'allocation de retraite ou me rembourse directement les cotisations versées à mon régime de retraite ?

R13. L'impôt fédéral à retenir est établi en fonction à la fois du montant du paiement et de votre province de résidence au moment où la somme vous est versée.

Montant du versement	Taux d'imposition
Moins de 5 000 $	10 %
Entre 5 000 $ et 15 000 $	20 %
Plus de 15 000 $	30 %

Si vous résidez dans la province de Québec, les taux de retenue d'impôt fédéral sont de 5 %, 10 % et 15 % respectivement. Les taux de retenue d'impôt du Québec sont les suivants :

Montant du versement	Taux d'imposition
5 000 $ et moins	16 %
Plus de 5 000 $	20 %

Q14. Est-il possible de verser à un REER une somme qui représente une allocation de retraite non admissible sans que cette somme fasse l'objet d'une retenue d'impôt ?

R14. Si vous avez un maximum déductible au titre d'un REER pour l'année où vous recevez votre allocation de retraite, il se peut que vous puissiez transférer à un REER, sans qu'elle ne fasse l'objet d'une retenue d'impôt, la totalité ou une partie de votre allocation de retraite non admissible. Cependant, vous devez rédiger et fournir, à votre employeur, une lettre attestant que vous disposez d'une marge de manœuvre pour votre REER et demandant qu'un montant précis de la partie non admissible soit transféré dans un REER, ou vous pouvez signer et dater la copie de votre dernier « Avis de cotisation » de l'ARC qui indique votre marge de manœuvre pour votre REER et sur laquelle vous aurez indiqué le montant qui doit être transféré dans un REER.

Votre maximum déductible au titre d'un REER pour l'année courante est indiqué sur votre « Avis de cotisation » de l'année précédente ou sur un « Avis de nouvelle cotisation » que vous recevez, le cas échéant, après le premier avis.

Q15. Mon employeur est-il tenu de retenir l'impôt sur la partie de l'allocation de retraite admissible qui m'est versée si j'ai l'intention d'en verser le montant à un REER ou à un RPA plus tard au cours de l'année ?

R15. Oui. Par contre, votre employeur n'est pas tenu de retenir l'impôt sur cette partie de votre allocation de retraite si, avant que la somme ne vous soit versée, vous obtenez une dispense de retenir l'impôt d'un des bureaux des services fiscaux de l'ARC. Normalement, ce bureau vous remettra un avis de dispense si, entre autres choses, vous attestez par écrit que vous verserez une cotisation à un REER ou à un RPA correspondant à l'allocation de retraite admissible que vous avez reçue. L'attestation doit préciser que vous verserez la cotisation au cours de l'année où vous avez reçu l'allocation de retraite ou dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année-là, et que vous la déduirez dans votre déclaration de l'année où vous l'aurez reçue.

PARTIE II -- Retenues de cotisations pour service passé

Selon la législation fiscale, la somme que vous pouvez déduire chaque année au titre des cotisations pour service passé versées à un RPA dépend de divers facteurs. En effet, la somme peut être fonction du service après 1989 (service passé après 1989) ou du service avant 1990 (service passé avant 1990). En ce qui concerne le service avant 1990, la loi précise également que la somme pouvant être déduite varie selon que la cotisation a été versée à un moment où l'employé était réputé être cotisant ou était réputé être non-cotisant . Et, enfin, des modifications à des dispositions législatives, qui d'abord s'appliquaient aux déductions demandées pour 1991, ont eu une incidence sur ce que l'on considère, dans certaines situations, comme du service alors que l'employé était présumé non-cotisant.

Cotisations pour service passé après 1989

Les cotisations versées une année relativement à du service passé après 1989 sont entièrement déductibles du revenu de l'année où vous les avez versées, peu en importe le montant, pourvu qu'elles aient été versées conformément aux modalités du régime enregistré auprès de l'ARC. La loi exige que vous déduisiez le montant des cotisations que vous avez versé pour du service passé après 1989 du revenu de l'année au cours de laquelle vous les avez versées. Les deux questions et réponses qui suivent illustrent l'application de cette règle.

Q1. Je veux racheter du service passé en 1992 et 1993 pendant les périodes où j'ai travaillé à temps partiel. Combien puis-je déduire ?

R1. Vous pouvez déduire le montant total des cotisations que vous avez versées relativement à ce service passé. Cependant, la déduction doit être faite du revenu de l'année où la cotisation a été versée. La loi ne renferme aucune disposition mentionnant que vous pouvez reporter ces cotisations et en demander la déduction une année ultérieure.

Q2. J'ai travaillé pour une entreprise du secteur privé durant les années 1994 à 1997. Je participais au régime de retraite de l'entreprise. Lorsque j'ai joint la fonction publique, en janvier 1998, j'ai racheté toutes les années de service accomplies dans cette entreprise. Il m'en a coûté 45 000 $, somme que j'ai payé en entier en 1998. Peu de temps après avoir fait ce paiement, j'ai dû prendre un congé de maladie prolongé. J'ai gagné seulement 39 000 $ en 1998. M'est-il toujours possible de déduire les 45 000 $ que j'ai versé ?

R2. Oui. Si le montant de vos déductions relatives à l'emploi pour une année est supérieur à votre revenu d'emploi, vous avez alors une perte relative à l'emploi pour cette année-là. Cette perte peut être une perte autre qu'une perte en capital. On peut reporter une perte autre qu'en capital sur les trois années précédentes ou sur les sept années suivantes. En outre, elle peut servir à réduire votre revenu imposable pour l'année où vous la déduisez. Pour savoir si vous avez une perte autre qu'en capital, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Si tel est le cas et si vous désirez reporter la perte sur l'une ou l'autre des trois années précédentes, envoyez un exemplaire du formulaire T1A rempli à votre centre fiscal local en demandant qu'on modifie votre déclaration de revenus en conséquence. La façon d'utiliser la déduction de la perte autre qu'en capital est laissée à votre choix.

Cotisations pour service passé avant 1989

Voici un tableau qui précise quelles cotisations pour service passé avant 1989 sont réputées avoir été versées alors que vous étiez cotisant ou non-cotisant .

Vous étiez cotisant	Vous étiez non-cotisant
Cotisations pour du service au cours d'une année où vous versiez des cotisations au même RPA auquel vous versez des cotisations pour service passé.	Cotisations pour du service au cours d'une année où vous ne versiez des cotisations à aucun RPA.
Cotisations pour du service au cours d'une année où vous avez versé des cotisations à un autre RPA que celui auquel vous versez des cotisations pour service passé. En outre, vous avez signé , après le 27 mars 1988, une entente visant le rachat de service passé.	Cotisations pour du service au cours d'une année où vous avez versé des cotisations à un RPA autre que celui auquel vous versez des cotisations pour service passé. Toutefois, vous avez signé une entente visant le rachat des services passés avant le 28 mars 1988.
	Cotisations versées avant le 28 mars 1988 pour du services au cours d'une année où vous versiez des cotisations à un autre RPA .

Quant au tableau suivant, il indique quelle somme vous pouvez déduire chaque année au titre de vos cotisations pour service passé avant 1990. La somme maximale déductible chaque année varie selon que les cotisations sont réputées avoir été versées alors que vous étiez cotisant ou non-cotisant . Les questions et réponses ainsi que les exemples qui suivent le tableau devraient vous permettre de déterminer plus facilement si le service passé que vous avez racheté, ou que anticipez racheter, vise une période où les cotisations sont réputées avoir été versées alors que vous étiez cotisant ou non-cotisant . Ils devraient également vous permettre de déterminer quelle somme vous pouvez déduire chaque année au titre des cotisations que vous versez pour le rachat de ce service.

Retenue annuelle - cotisations pour service passé « présumé cotisant »	Retenue annuelle - cotisations pour service passé « présumé non-cotisant »
Votre retenue annuelle au titre de ces cotisations est le moins élevé des deux montants suivants :	Votre retenue annuelle au titre de ces cotisations est le moins élevé des trois montants suivants :
le total des sommes versées au titre de ces cotisations au cours de l'année et de toutes les années précédentes moins le total des sommes déduites au titre de ces cotisations pour les années précédentes;	le total des sommes versées au titre de ces cotisations au cours de l'année et de toutes les années précédentes moins le total des sommes déduites au titre de ces cotisations pour les années précédentes;
3 500 $ moins le total de :	le maximum annuel de 3 500 $ qui s'applique à ces cotisations; et
toutes les sommes déduites pour l'année au titre des cotisations pour service passé après 1989 (comprend les cotisations pour service courant ou pour service passé après 1989) et	3 500 $ multiplié par le nombre des années de services (comprend toute partie d'une année) auxquelles ces cotisations se rapportent moins la somme déjà déduite au titre des cotisations versées pour ces années, qui sont réputées avoir été versées alors que vous étiez non-cotisant.
de la somme déduite pour l'année au titre des cotisations pour service passé avant 1989, qui sont réputées avoir été versées alors que vous étiez non-cotisant.
Remarque La déduction de ces cotisations pour une année est permise à la condition que la somme déduite pour l'année au titre de tout autre genre de cotisation décrit dans ce tableau soit inférieure à 3 500 $. Si vous ne pouvez pas déduire les cotisations pour service passé qui sont réputées avoir été versées alors que vous étiez cotisant pour l'année où elles ont été versées, vous pouvez en reporter le montant et le déduire une année ultérieure, sous réserve de la même limite annuelle.	Remarque Vous pouvez déduire jusqu'à 3 500 $ chaque année au titre de ces cotisations à la condition que la somme globale que vous déduisez pour toutes les années ne dépasse pas 3 500 $ multiplié par le nombre des années de services auxquelles les cotisations se rapportent.

Q3. J'envisage racheter du service passé pour différentes périodes d'emploi entre 1982 et 1986, périodes où j'ai travaillé pour la fonction publique fédérale comme employé occasionnel. Quelle somme puis-je déduire chaque année au titre de ces cotisations versées pour service passé ?

R3. Comme vous n'avez versé aucune cotisation à un RPA quelconque relativement à ces périodes, les sommes que vous verserez pour ces périodes de service seront réputées avoir été versées alors que vous étiez non-cotisant. Le total déductible pour toutes les années au titre de ces cotisations est le moins élevé des montants suivants :

la somme que vous avez versée;
3 500 $ multiplié par le nombre des années de service auxquelles les cotisations se rapportent moins la somme déjà déduite au titre de cotisations versées pour ces années qui sont réputées avoir été versées alors que vous étiez non-cotisant.

Étant donné que dans le cas de ces cotisations la somme déductible par année se limite à 3 500 $, si vous versez plus que la somme déductible permise, vous pouvez reporter l'excédent non utilisé sur les années à venir. Ce report sur les années ultérieures est possible à la condition que la somme globale que vous déduisez pour les années rachetées n'excède pas le maximum mentionné en (b) ci-dessus. En d'autres termes, la somme maximale que vous pouvez déduire une année ultérieure est le moins élevé des montants suivants :

le montant de la déduction inutilisée;
le maximum annuel de 3 500 $;
3 500 $ multiplié par le nombre des années de service auxquelles les cotisations se rapportent moins le total des cotisations déjà déduites pour ces années qui sont réputées avoir été versées alors que vous étiez non-cotisant.

Exemple 1

Vous avez racheté cinq années de service avant 1990. Vous avez versé pour ce rachat une somme forfaitaire de 25 000 $. La somme globale que vous pouvez déduire est le moins élevé des montants suivants :

25 000 $;
3 500 $ multiplié par le nombre des années de service auxquelles les cotisations se rapportent moins le total des sommes déjà déduites au titre des cotisations versées pour ces années.

Par conséquent, la déduction totale à laquelle vous avez droit est de 17 500 $ (3 500 $ multiplié par 5 années de services). Vous pouvez déduire cette somme à raison de 3 500 $ par année. Les 7 500 $ qui restent ne peuvent être déduits dans aucune année.

Q4. Je versais des cotisations au régime de retraite de mon précédent employeur. Le Régime de pension de retraite de la fonction publique me permet de racheter ces années de services. Combien puis-je déduire au titre de ces cotisations pour service passé que je verse ?

R4. Les cotisations pour ce service passé visent une période où vous étiez cotisant. La somme que vous pouvez déduire pour une année au titre de ces cotisations est le moins élevé des montants suivants :

la somme que vous avez versée pour l'année;
3 500 $ moins le total :
1. de toutes les sommes déduites pour l'année au titre de cotisations pour du service après 1989 (comprend les cotisations pour le service courant et pour le service passé après 1989);
2. de toutes les sommes déduites pour l'année au titre des cotisations pour service passé avant 1990 qui sont réputées avoir été versées alors que vous étiez non-cotisant.

Toute cotisation dont vous ne pouvez pas demander la déduction pour l'année où elle est versée peut être reportée et déduite une année ultérieure, sous réserve de la même limite. En d'autres termes, la somme que vous pouvez déduire pour une année ultérieure est le moins élevé des montants suivants :

le montant de la déduction inutilisée;
3 500 $ moins le total :
1. (i) de toutes les sommes déduites pour l'année au titre des cotisations pour du service après 1990 (comprend les cotisations pour le service courant et pour le service passé après 1989);
2. (ii) de toutes les sommes déduites pour l'année au titre des cotisations pour du service avant 1990 qui sont réputées avoir été versées alors que vous étiez non-cotisant.

Exemple 2

Vous avez racheté cinq années de services avant 1990 pour une période où vous participiez à un autre régime de retraite. Vous avez versé pour ce rachat une somme forfaitaire de 25 000 $. Vous versez chaque année 2 000 $ au titre des cotisations pour service courant, cotisations dont vous déduisez le montant en entier.

En ce qui concerne le montant de 25 000 $ versé au titre des cotisations pour service passé alors que vous étiez cotisant , vous pouvez déduire chaque année, le moins élevé des montants suivants :

le montant de la déduction inutilisée;
500 $ moins le total des sommes suivantes :
1. 2 000 $;
2. 0 $.

Dans cet exemple, vous pouvez déduire 1 500 $ chaque année au titre de cotisations pour du service alors que vous étiez cotisant . Vous pouvez reporter sur les années suivantes l'excédent non utilisé et le déduire une année ultérieure, sous réserve de la même limite. Par conséquent, vous pouvez déduire la totalité des 25 000 $.

Q5. Je participais au régime de retraite de mon précédent employeur. Le 1er janvier 1998, j'ai signé une entente avec la fonction publique fédérale visant le rachat des années de service allant de 1981 à 1985. Combien puis-je déduire au titre des cotisations pour service passé que je verse chaque année ?

R5. Comme ces cotisations ont été versées par suite d'une entente écrite signée avant le 28 mars 1988, elles sont réputées avoir été versées alors que vous étiez non-cotisant. La somme que vous pouvez déduire chaque année est le moins élevé des montants suivants :

la somme versée chaque année;
le maximum annuel de 3 500 $;
3 500 $ multiplié par le nombre des années de services auxquelles les cotisations se rapportent moins le total des sommes déjà déduites au titre des cotisations pour ces années qui sont réputées avoir été versées alors que vous étiez non-cotisant.

Si, pour chaque année, la somme versée est supérieure au maximum déductible de 3 500 $, vous pouvez reporter l'excédent non utilisé et le déduire une année ultérieure. La somme maximale que vous pouvez déduire une année ultérieure est le moins élevé des montants suivants :

la somme que vous verserez dans l'année ultérieure plus l'excédent non utilisé;
le maximum annuel de 3 500 $;
3 500 $ multiplié par le nombre des années de services auxquelles les cotisations se rapportent moins le total des cotisations déjà versées pour ces années qui sont réputées avoir été versées alors que vous étiez non-cotisant.

Exemple 3

Vous avez racheté cinq années de service passé avant 1990, service qui vise une période tout au long de laquelle vous ne cotisiez à aucun RPA. Depuis le 1er janvier 1991, vous faites des versements mensuels de 200 $ et vous continuerez ainsi jusqu'au 31 décembre 2000. Pour les années 1991 à 1997, vous avez demandé chaque année une déduction de 2 400 $, pour un total de 16 800 $. Pour 1998, vous pouvez déduire le moins élevé des montants suivants :

la somme de 2 400 $ qui représente le total des versements mensuels faits en 1998;
3 500 $;
700 $ (3 500 $ multiplié par 5 années de services passés moins 16 800 $).

Ainsi, pour 1998, vous pouvez déduire seulement 700 $ sur les 2 400 $ que vous avez versé en 1998 au titre des cotisations pour service passé réputées avoir été versées alors que vous étiez non-cotisant . Vous ne pouvez pas déduire le reste de la somme totale versée en 1998 ni l'une des sommes que vous verserez en 1999 et en 2000 relativement à une année quelconque. Cela est attribuable au fait que la somme totale déductible relativement aux cinq années de service passé que vous avez rachetées est de 17 500 $ (3 500 $ multiplié par 5 années de services).

Q6. Je ne puis déduire qu'une partie de la somme que j'ai versé chaque année au titre des cotisations pour service passé rendu avant 1990 qui sont réputées avoir été versées alors que j'étais cotisant. Je dois reporter à une année ultérieure l'excédent non utilisé et attendre pour le déduire jusqu'à ce que je n'ai pas demandé la déduction du maximum annuel de 3 500 $ pour une année ultérieure. Au lieu de le reporter à une année ultérieure, ne puis-je le déduire de mon maximum déductible au titre d'un REER fondé sur le revenu gagné ?

R6. Non. Cependant, si les modalités du régime de retraite auquel vous participez le permettent, vous pouvez verser des cotisations à votre REER puis demander qu'on en effectue directement le transfert en vue du paiement des cotisations pour service passé. Si les modalités de votre régime permettent effectivement de procéder ainsi et si c'est ce que vous souhaitez, vous pouvez utiliser le formulaire T2033 pour demander à l'émetteur du REER d'effectuer le transfert en votre nom. Si vous vous y prenez de cette façon pour transférer des sommes d'un REER à un RPA, vous n'êtes pas tenu d'en inclure les montants dans votre revenu, mais vous ne pouvez pas non plus les déduire. Dans l'éventualité où l'émetteur du REER ou votre employeur n'a pas d'exemplaires de ce formulaire en réserve, vous pouvez vous en procurer un à n'importe quel bureau de services fiscaux de l'ARC.

Par ailleurs, nous vous signalons que vous pouvez déduire le montant des cotisations que vous versez à un REER au cours d'une année, sans excéder toutefois votre maximum déductible au titre d'un REER fondé sur votre revenu gagné.

Q7. De 1987 à 1991, j'ai travaillé à temps partiel pour la fonction publique fédérale. J'envisage racheter ces services passés, puisque désormais les modalités du Régime de pension de retraite de la fonction publique le permettent. Puis-je déduire la totalité des sommes que je verse relativement à ces services passés ?

R7. La première étape pour savoir combien vous pouvez déduire consiste à déterminer quelle partie de vos cotisations pour service passé se rapporte à du service après 1989, et quelle partie se rapporte à des services rendus avant 1990. Votre employeur devrait être en mesure de vous dire quelle fraction de l'ensemble des cotisations pour service passé vise chaque période. Une fois cela établi, vous pouvez vous servir des renseignements fournis dans ce document pour calculer la somme que vous pouvez déduire chaque année au titre des cotisations pour service passé que vous aurez versées.

PARTIE III -- Prestations provenant du Régime de pension de retraite de la fonction publique

Cette partie fournit certains renseignements sur les prestations provenant du Régime de pension retraite de la fonction publique.

Les sommes qui vous sont versées mensuellement au titre d'une pension provenant d'un régime de pension sont assujetties à l'impôt l'année où elles sont reçues. Le payeur en fait état sur le feuillet T4A (Relevé 2) qu'il établit au nom du bénéficiaire. Vous devez déclarer les prestations mensuelles de pension que vous recevez dans votre déclaration de revenus de l'année où vous les recevez. Un revenu de pension provenant d'un RPA est admissible pour le crédit non remboursable pour revenu de pension. Vous en apprendrez davantage sur ce crédit d'impôt en consultant votre Guide d'impôt général.

Si vous avez versé des cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et que vos cotisations ne sont pas immobilisées, vous pouvez obtenir le remboursement de ces cotisations. Le remboursement de ces cotisations est fait en une somme forfaitaire, somme dont le payeur fera état sur le feuillet T4A (Relevé 2) qu'il établit au nom du bénéficiaire. Déclarez la somme forfaitaire reçue en remboursement des cotisations versées à un régime de pension dans votre déclaration de revenus de l'année où vous l'avez reçue. Ce paiement n'est pas admissible pour le crédit non remboursable pour revenu de pension.

Si vous ne voulez pas payer immédiatement l'impôt sur le montant des cotisations remboursées, vous pouvez demander à votre employeur d'en effectuer en votre nom le transfert direct à un REER ou à un RPA. Le montant des cotisations remboursées qui est directement transféré à un tel régime au nom du bénéficiaire n'a pas à être inclus dans le revenu de l'année du transfert, mais il ne peut non plus être déduit. Nous vous signalons que si la somme vous est versée par chèque ou en espèces, vous ne pouvez pas la transférer et vous devrez payer l'impôt qui s'y rapporte l'année où vous l'avez reçue.

Si vos cotisations sont immobilisées, vous pouvez opter pour une pension immédiate ou différée ou pour le paiement d'une valeur de transfert. Le paiement d'une valeur de transfert est une estimation actuarielle du montant qui serait nécessaire au moment du paiement pour financer un certain montant de prestations de retraite. Ce montant est calculé en estimant le moment où la pension sera payable, les taux d'intérêt futurs et l'espérance de vie d'une personne.

Si vous optez pour le paiement d'une valeur de transfert, il doit être transféré dans un REER immobilisé ou un autre mécanisme de pension semblable. Toutefois, dans certains cas, les lois fiscales limitent le montant du paiement d'une valeur de transfert qui peut être transféré avec impôt différé. Si votre paiement d'une valeur de transfert excède ces limites, l'excédent doit vous être versé et il doit être compris dans vos revenus pour l'année où il vous est versé. L'impôt sera prélevé sur la somme excédentaire qui vous sera versée. Votre employeur devrait pouvoir vous renseigner davantage au sujet du paiement d'une valeur de transfert.

N'oubliez pas d'indiquer, dans votre déclaration de revenus, les montants considérés comme revenus figurant dans tous les feuillets (T4A, T4A-RCA, Relevé 1 et Relevé 2).

Q1. Puis-je transférer à un REER le montant du remboursement des cotisations que j'ai versées ?

R1. Oui. Vous pouvez transférer à un REER la totalité ou une partie de la somme reçue en remboursement des cotisations que vous avez versées. Assurez-vous, cependant, que votre employeur en effectue le transfert directement en votre nom. Si le remboursement vous est fait par chèque ou en espèces, vous ne pouvez pas le transférer et vous devrez en inclure le montant dans le revenu de l'année où vous l'avez reçu. Vous pouvez vous servir du formulaire T2151 pour demander à votre employeur d'effectuer le transfert pour vous. Si votre employeur n'a pas d'exemplaires de ce formulaire en réserve, vous pouvez vous en procurer un à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ARC.

Q2. Puis-je transférer mon paiement d'une valeur de transfert à un REER ?

R2. Oui, mais le régime de pension du gouvernement exige qu'il soit transféré dans un REER « immobilisé ». De plus, dans certains cas, les lois fiscales limitent le montant qui peut être transféré avec impôt différé. Votre employeur devrait pouvoir vous renseigner davantage au sujet du paiement d'une valeur de transfert et vous indiquez si vous pouvez le transférer dans un REER « immobilisé », et si le paiement peut être transféré en entier ou si une partie doit vous être versée directement après retenue d'impôt à la source.

PARTIE IV -- Documentation requise

Toute allocation de retraite, tout remboursement de cotisations et tout paiement selon la valeur de transfert qui vous est versé directement fera l'objet de retenues d'impôt à la source. Si vous désirez transférer directement ces paiements à un REER ou un RPA, selon les limites et les contraintes établies, de façon à ce que votre paiement soit exonéré d'impôt, vous devrez fournir des documents précis.

Pour réaliser un transfert, vous devez remettre les documents suivants à votre conseiller en rémunération :

Allocations de retraite admissibles

Le seul document nécessaire pour transférer des allocations de retraite admissibles est une lettre que vous aurez rédigée et dans laquelle vous aurez inscrit le montant à transférer, le nom et l'adresse complète de l'institution financière où les fonds doivent être transférés et le numéro du compte REER auquel les fonds doivent être transférés.

Allocations de retraite non admissibles

Il est possible de transférer dans un REER la partie non admissible des allocations de retraite, avec une exonération d'impôt à la source. Ce montant est fondé sur le montant total que vous pouvez transférer dans un REER. Ce montant est calculé chaque année par l'ARC et il est inscrit sur votre « Avis de cotisation ». Vous devez confirmer auprès de l'ARC que vous disposez d'une marge de manœuvre suffisante dans votre REER pour l'exercice courant.

Vous pouvez fournir une lettre signée et datée attestant que vous disposez d'une marge de manœuvre suffisante dans votre REER et demandant qu'un montant précis de la portion non admissible de votre allocation de retraite soit transféré dans un REER. N'oubliez pas d'indiquer le nom et l'adresse de votre institution financière ainsi que votre numéro de compte.

Vous pouvez fournir une copie de votre dernier « Avis de cotisation » indiquant le montant dont vous disposez dans votre marge de manœuvre pour votre REER. Vous devez signer et dater cet avis et y inscrire le montant que vous voulez transférer, de même que le nom et l'adresse de votre institution financière et votre numéro de compte.

Remboursement de cotisations (RDC)

Pour transférer un RDC dans un REER, vous devez indiquer par écrit ce qu'il faut faire avec les fonds. Vous devez indiquer le montant à transférer (ou « MONTANT COMPLET »), le nom et l'adresse complète de l'institution financière où les fonds doivent être transférés et le numéro du compte REER auquel les fonds doivent être transférés.

La Loi de l'impôt sur le revenu stipule que dans le cas d'un virement de fonds d'un régime de pension tel que le Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) à un autre (par exemple, le REER), aucune retenue d'impôt n'est effectuée. Comme tous les renseignements pertinents susmentionnés figurent sur le formulaire T2151 de l'ARC, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3, vous pouvez transmettre ce formulaire rempli, plutôt qu'une lettre, à votre employeur. Il est à noter qu'un formulaire T2151 distinct est requis pour transférer les remboursements partiels des cotisations dans les cas se rapportant à des transferts multiples (c'est-à-dire les transferts destinés à plus d'une institution financière). Vous pouvez vous procurer le formulaire T2151 auprès des institutions financières et de l'ARC. Vous pouvez également le télécharger à partir du site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : T2151 Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3

Paiement selon la valeur de transfert

Pour transférer la partie d'un paiement selon la valeur de transfert à l'intérieur des limites permises à un REER immobilisé, vous devez fournir les documents suivants :

le formulaire PWGSC-TPSGC 2347-18, « Certification de blocage aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite », rempli par votre institution financière. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de votre conseiller en rémunération;
ET
le formulaire T2151, « Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 », rempli par l'institution financière qui reçoit le paiement et vous-même. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès des institutions financières et de l'ARC. Vous pouvez également le télécharger à partir du site Web de l'ARC, à l'adresse suivante :
T2151 Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3

Pour transférer la partie d'un paiement selon la valeur de transfert en sus des limites permises , vous devez fournir les documents suivants :