ARCHIVÉE DR 2008-011

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le 7 mai 2008

OBJET : Nouvelle classe et nouveau code indicatif d'unité de négociation (IUN) -- Membres des comités de vérification (AM)
Employeur : Conseil du Trésor

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir des renseignements sur une nouvelle classe ayant été créée dans le Système régional de paye (SRP) à l'intention des membres des comités de vérification (AM) nommés par le Conseil du Trésor (CT).

2. CONTEXTE

2.1 L'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité , qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, a entraîné des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) en ce qui concerne la nomination des membres des comités de vérification qui ne sont pas à l'emploi de l'administration publique fédérale.

2.2 Les conditions de nomination à l'intention des membres des comités de vérification du CT sont entrées en vigueur le 7 juin 2007.

La Directive sur les comités ministériels de vérification renferme de plus amples renseignements à ce sujet; elle est affichée dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), à l'adresse suivante :

Archivée [2009-07-01] - Directive sur les comités ministériels de vérification

2.3 Pour permettre le versement de paiements aux personnes faisant partie du groupe AM, le code indicatif d'unité de négociation (IUN) 70200 a été créé dans le SRP.

3. POLITIQUE

3.1 Conformément aux conditions de nomination, les services des AM sont retenus en vertu d'un décret de nomination du CT. Les personnes ainsi nommées ne sont pas considérées comme des employés au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

3.2 La section 1.8 de la partie I des conditions de nomination stipule que les membres des comités de vérification ont droit à une rémunération calculée sur une base quotidienne, conformément aux annexes 1 et 2, sauf indication contraire.

3.3 Les membres sont payés pour le nombre de jours réels où ils se sont déchargés de leurs tâches et responsabilités en tant que AM. Il ne doivent pas recevoir une rémunération pour un nombre de jours qui excède le nombre de jours de service par année établi dans les conditions de nomination, à moins que l'administrateur général pertinent n'ait offert son consentement par écrit.

3.4 La partie IV des conditions de nomination définit une journée comme étant composée de 7,5 heures. Si les heures travaillées correspondent plus ou moins à une journée, le taux quotidien sera établi au prorata, à moins d'indication contraire.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Le SCT publiera un avis d'information pour informer les ministères du moment où le formulaire de récapitulation du temps intitulé « Demande de paiement aux membres des comités de vérification du Conseil du Trésor » sera accessible à partir de son site Web.

4.2. Saisie des données

Les AM seront rémunérés au moyen du SRP, selon le cycle de paye 7A. Pour les besoins du mouvement « porté à l'effectif » (PE), les conseillers en rémunération devront calculer le salaire annuel en convertissant le taux quotidien.

Exemple (volet I)

Membre régulier

Taux quotidien de 1 500 $ X 260,88 jours dans une année = salaire annuel de 391 320 $.

Présidence

Taux quotidien de 1 800 $ X 260,88 jours dans une année = salaire annuel de 469 584 $.

4.3 Les données suivantes doivent être entrées au moment de la saisie du mouvement PE :

  • Zone 26 - code de situation syndicale « 69 »
  • Zone 30 - code d'autorisation « 3 »
  • Zone 31 - code de type d'employé « M »
  • Zone 37 - code d'admissibilité aux prestations de décès « 2 » (non-participant)
  • Zone 39 - code de type de pension « 59 »
  • Zone 47 - code d'admissibilité à l'assurance-invalidité ou l'assurance-invalidité de longue durée « 3 » (non-participant)
  • Zone 65 - Code de base de taux « 9 »

La section 14-8-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) renferme de plus amples renseignements sur les exigences en matière d'entrée des données sur la paye.

4.4 La rémunération sera assujettie aux retenues obligatoires suivantes, prélevées à la source :

  • impôts fédéral et provincial sur le revenu
  • primes d'assurance-emploi (AE)
  • cotisations au Régime québécois d'assurance-parentale (RQAP)
  • cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

4.5. RESPONSABILITÉS DES BUREAUX DE PAYE

Aucune nouvelle responsabilité n'est confiée aux bureaux de paye à la suite de la création de cette nouvelle classe. Les procédures actuellement appliquées par les bureaux de paye demeurent les mêmes.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : IUN 70200