PWGSC-TPSGC 481 - Formulaire de demande d'allègement au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

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Formulaire de demande d'allègement au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Énoncé de confidentialité

La communication des renseignements personnels est nécessaire conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, para. 7 (1) (d) et l'article 13, aux fins suivantes : certifier l'admissibilité à la disposition d'allègement au titre du RSSFP et autoriser les retenues sur votre rente. Le refus de fournir les renseignements demandés ou de fournir des informations erronées peut entraîner la perte des avantages et / ou des retards dans le traitement de votre demande. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et comme décrit dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 703 employés du gouvernement fédéral, des retraités et survivants - information sur les assurances. En vertu de la Loi, les personnes ont le droit de demander l'accès aux, et à la correction de leurs renseignements personnels, s'ils sont erronés ou incomplets, et de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.

Renseignements sur le participant

Recevez-vous une rente mensuelle d'un régime de pension reconnu à la date de la présente demande?
Recevez-vous une rente mensuelle d'un régime de pension reconnu à la date de la présente demande?
Recevez-vous un supplément de revenu garanti (SRG) d'Emploi et DéveloppementSocial Canada (EDSC) à la date de la présente demande?
Recevez-vous un supplément de revenu garanti (SRG) d'Emploi et DéveloppementSocial Canada (EDSC) à la date de la présente demande?
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Renseignements sur le conjoint (s'il y a lieu)

Recevez-vous une rente mensuelle d'un régime de pension reconnu à la date de la présente demande?
Recevez-vous une rente mensuelle d'un régime de pension reconnu à la date de la présente demande?
Recevez-vous un supplément de revenu garanti (SRG) en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à la date de la présente demande?
Recevez-vous un supplément de revenu garanti (SRG) en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à la date de la présente demande?
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Consentement

Je, sousigné(e), ai lu l'énoncé de confidentialité ci-dessus et je consens à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de mes renseignements personnels, tels que décrits dans celui-ci.

Fiche d'information

Formulaire de demande d'allègement au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Quel est le pourcentage des cotisations versé par les participants retraités pour le RSSFP?

Le pourcentage des cotisations pour les participants retraités bénéficiant de la protection supplémentaire équivaut actuellement à 25 % des coûts du régime, à l'exclusion de la protection-hospitalisation. Les modifications apportées au RSSFP pour les membres retraités sont les suivantes :

  • Le 1er avril 2015, le pourcentage des cotisations du coût du régime passera à 31,25 %,
  • Le 1er avril 2016, le pourcentage grimpera à 37,5 %,
  • Le 1er avril 2017, le pourcentage sera de 43,75 %, et
  • Le 1er avril 2018, la part du pensionné atteindra un taux de 50 %.

Le taux sera rajusté chaque année après cette date pour que le ratio de partage des coûts demeure 50:50. Les participants retraités qui choisissent les niveaux de protection 2 ou 3 seront toujours responsables de tous les coûts supplémentaires pour la protection hospitalisation.

Qu'est-ce que la disposition d'allègement au titre du RSSFP?

Les participants retraités de la fonction publique fédérale admissibles à la disposition d'allègement au titre du RSSFP peuvent conserver l'actuel ratio de partage des coûts participant retraité/employeur (25:75), et ce, tant qu'ils répondent aux critères d'admissibilité de la disposition.

Qui est admissible à la disposition d'allègement au titre du RSSFP?

Pour être admissible à la disposition d'allègement au titre du RSSFP, vous devez être un participant retraité du RSSFP bénéficiant de la protection supplémentaire (ou avoir fait parvenir une demande d'adhésion) le ou avant le 31 mars 2015 soit :

  1. Recevoir un supplément de revenu garanti (SRG) d'Emploi et Développement Social Canada (EDSC);
  2. Avoir un revenu familial net (comprenant le revenu du conjoint) tel qué indiqué à la ligne 236 de votre avis de cotisations (et celui de votre conjoint)  de l'Agence du revenu du Canada (ARC) de l'année précédente  inférieur aux seuils applicables du SRG pour une personne seule ou un couple.

Si le survivant d'un participant retraité admissible satisfait à l'un des critères ci-dessus, il est admissible à la
disposition d'allègement au titre du RSSFP, à condition que la participation au RSSFP ne soit pas
interrompue.

Comment faire une demande?

Remplissez et signez le formulaire de demande d'allègement au titre du RSSFP, puis retournez-le à votre bureau des pensions. Veuillez communiquer avec votre Centre des pensions si vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande.

Dois-je soumettre une nouvelle demande d'allègement au titre du RSSFP chaque année?

Les participants dont la demande a été approuvée seront invités à remplir un nouveau formulaire de demande l'année prochaine. Cette nouvelle version du formulaire de demande accordera à votre bureau des pensions l'autorisation de communiquer avec l'ARC et/ou EDSC afin d'obtenir les renseignements nécessaires pour valider votre participation continue au programme d'allègement au titre du RSSFP pour l'année suivante et pour chaque année subséquente.

Que se passe t-il si mon revenu augmente?

Si vous êtes jugé inadmissible à l'allègement au titre du RSSFP pendant le processus annuel de validation, votre taux de cotisation au RSSFP sera rajusté à compter du deuxième mois suivant la validation de votre revenu, en fonction du ratio standard de partage des coûts des participants retraités du RSSFP pour la protection supplémentaire à laquelle vous vous êtes inscrit.

Puis-je soumettre une nouvelle demande si ma participation a déjà été refusée ou résiliée?

Oui, toutefois, vous devrez soumettre un nouveau formulaire de demande d'allègement au titre du RSSFP.

Ma demande sera-t-elle antidatée si mon revenu net est réévalué par l'ARC ou si ma demande de SRG est approuvée rétroactivement?

Non. Si vous respectez les seuils de revenu du programme ou que vous déclarez que vous êtes bénéficiaire du SRG, l'allègement au titre du RSSFP entrera en vigueur le deuxième mois suivant la réception de votre formulaire de demande par votre bureau des pensions de votre formulaire de demande.

PWGSC-TPSGC 481 F (2014-10)