ARCHIVÉE DR 2006-035

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Le 5 décembre 2006 (Révisée le 15 janvier 2007)

OBJET : Changements ayant une incidence sur le salaire net à partir de janvier 2007

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux clients de l'information sur les changements ayant une incidence sur le salaire net à partir de la première paye de janvier 2007

1.2 Un avis d'information aux employés concernant les changements en question est annexé à la présente. Cet avis sera aussi publié sur le site du Secteur de la rémunération à la section intitulée « Qui êtes-vous? - Employé dans la fonction publique ».

2. CONTEXTE

2.1 Chaque début d'année, les conseillers en rémunération doivent répondre aux demandes de renseignements d'employés au sujet des différences entre le salaire net de la première paye de janvier et celui de la dernière paye de décembre.

2.2 Pour aider les clients à expliquer ces différences aux employés, il a été décidé de diffuser chaque année une directive sur les facteurs pouvant avoir une incidence sur le salaire net.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 Les facteurs énoncés ci-après peuvent avoir une incidence sur le salaire net que touche l'employé.

  1. Cotisations au RPRFP, au RPC et au RRQ

    Chaque début d'année, on utilise le moins élevé des deux taux de cotisation prévus dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP), et ce, jusqu'à ce que le plafond pour ce taux soit atteint. C'est ensuite le deuxième taux (plus élevé) qui s'applique. Au début de la nouvelle année, les cotisations au RPRFP recommencent au taux moins élevé et ce, jusqu'à ce que le plafond pour ce taux soit atteint.

    Par conséquent, de nombreux employés qui cotisent au RPRFP constateront, en comparant leur dernière paye de décembre avec leur première paye de janvier, que le montant versé en décembre à ce régime est plus élevé que celui versé en janvier.

    En 2007, le taux de cotisation augmentera de 0,3 %. À compter du 1er janvier 2007, le taux de cotisation au RPRFP sera de 4,6 % (le maximum des cotisations étant fixé à 2 010,20 $ pour l'année d'imposition 2007) de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est inférieure ou égale au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) (43 700 $ pour l'année d'imposition 2007), et de 8,1 % de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est supérieure au MGAP.

    Comme les cotisations au RPRFP sont prélevées sur la paye brute avant que ne soit déterminé le taux d'imposition, elles ont une incidence directe sur l'impôt sur le revenu retenu à la source. Si le plafond des cotisations calculées au taux le moins élevé des deux taux de cotisation au RPRFP est atteint, l'employé constatera que le taux de cotisation passera de 4,6 % à 8,1 %. Ainsi, plus les cotisations au RPRFP sont importantes, moins il y a d'impôt sur le revenu retenu sur la paye de l'employé.

    Pour de nombreux employés, le plafond de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) est atteint au cours de l'année. Ces employés constateront alors une augmentation du salaire net, car il n'y aura désormais plus de cotisations au RPC ou au RRQ retenues sur leur salaire. Au début de la nouvelle année, ils recommenceront à cotiser au RPC ou au RRQ, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation de 2007.

    Le 1er janvier 2007, le taux de cotisation au RPC et au RRQ demeurera 4,95 % des gains ouvrant droit à pension. Pour l'année d'imposition 2007, le plafond de cotisation à ces deux régimes est fixé à 1 989,90 $.

    Les cotisations au RPC donnent droit à un crédit d'impôt du gouvernement fédéral. Ce crédit, qui est de 15.5 %, s'applique à l'impôt dû et ne dépend pas de la tranche d'imposition qui s'applique à l'employé. Il est à noter que, dans le cadre de la Réforme fiscale du Québec, le crédit d'impôt du Québec concernant le RRQ n'est plus accordé depuis le 1er janvier 1998. Ce crédit est désormais compris dans le montant de base qui est de 9 750 $ pour l'année d'imposition 2007).

  2. Primes d'assurance-emploi (AE)

    Le 1er janvier 2007, le taux de cotisation des employés à l'AE (à l'exception des employés qui travaillent au Québec), passera de 1,87 % à 1,80 %. Le maximum des gains annuels assurables augmentera, de 39 000 $ à 40 000 $. Si, dans le cas de l'employé, le plafond de cotisation à l'AE avait été atteint au cours de 2006, en janvier 2007, cet employé recommencera à cotiser à l'AE jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation annuel. Dès qu'il aura cotisé la somme globale de 720,00 $ en 2007, il constatera une augmentation de son salaire net, car les retenues d'AE auront cessé.

    Pour ce qui est des employés travaillant au Québec, le 1er janvier 2007, le taux de cotisation des employés à l'AE passera de 1,53 % à 1,46 %. Le maximum des gains annuels assurables augmentera, de 39 000 $ à 40 000 $. Si, dans le cas de l'employé, le plafond de cotisation d'AE avait été atteint au cours de 2006, en janvier 2007, cet employé recommencera à cotiser à l'AE jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation annuel. Dès qu'il aura cotisé la somme globale de 584,00 $ en 2007, il constatera une augmentation de son salaire net, car les retenues d'AE auront cessé.

  3. Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

    Le 1er janvier 2007, le taux de cotisation au RQAP demeurera à 0,416 % des gains assurables. Le maximum des gains annuels assurables augmentera, de 57 000 $ à 59 000 $. Si, dans le cas de l'employé, le plafond des cotisations au RQAP avait été atteint au cours de 2006, en janvier 2007, cet employé recommencera à cotiser au RQAP jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation annuel. Dès qu'il aura cotisé la somme globale de 245,44 $ en 2007, il constatera une augmentation de son salaire net, car les retenues au RQAP auront cessé.

  4. Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral en vigueur le 1er janvier 2007

    Le tableau d'impôt fédéral sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral
    (taux d'indexation de 2,2 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à -
    sans excéder     		 
    0 à 36 378 15,5 % 0 à 37 178 15,5 %
    36 378 à 72 756 22 % 37 178 à 74 357 22 %
    72 756 à 118 285 26 % 74 357 à 120 887 26 %
    Plus de 118 285 29 % Plus de 120 887 29 %

    | Crédit canadien pour l'emploi

    | À compter du 1er janvier 2007, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 500 $ à 1000 $.

  5. Taux et tranches d'imposition des gouvernements provinciaux et territoriaux en vigueur le 1er janvier 2007

    Île-du-Prince-Édouard

    Les taux et les tranches d'imposition demeureront inchangés.

    Terre-Neuve-et-Labrador

    Les taux et les tranches d'imposition demeureront inchangés.

    Nouvelle-Écosse

    Les taux et les tranches d'imposition demeureront inchangés.

    Alberta

    Les taux et les tranches d'imposition demeureront inchangés.

    Nouveau-Brunswick

    Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Nouveau-Brunswick
    (taux d'indexation de 2,2 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux
    d'imposition     		Tranches d'imposition ($) Taux
    d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 33 450 9,68 % 0 à 34 186 9,68 %
    33 450 à 66 902 14,82 % 34 186 à 68 374 14,82 %
    66 902 à 108 768 16,52 % 68 374 à 111 161 16,52 %
    Plus de 108 768 17,84 % Plus de 111 161 17,84 %

    Manitoba

    Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Manitoba
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 30 544 10,9 % 0 à 30 544 10,9 %
    30 544 à 65 000 13,5 % 30 544 à 65 000 13 %
    Plus de 65 000 17,4 % Plus de 65 000 17,4 %

    Ontario

    Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition de l'Ontario
    (taux d'indexation de 2,1 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($)
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder
    0 à 34 758 6,05 % 0 à 35 488
    34 758 à 69 517 9,15 % 35 488 à 70 976
    Plus de 69 517 11,16 % Plus de 70 976

    La surtaxe provinciale à payer sera modifiée comme suit :

    Il n'y aura aucune surtaxe si l'impôt provincial de base à payer est inférieur ou égal à 4 100 $ (au lieu de 4 016 $).

    Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 4 100 $ et inférieur ou égal à 5 172 $ (au lieu de 5 065 $), la surtaxe sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 100 $.

    Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 5 172 $, la surtaxe à payer sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 100 $ plus 36 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 5 172 $.


    Saskatchewan

    Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition de la Saskatchewan
    (taux d'indexation de 2,2 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2006 Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 37 579 11 % 0 à 38 405 11 %
    37 579 à 107 367 13 % 38 405 à 109 729 13 %
    Plus de 107 367 15 % Plus de 109 729 15 %

    Colombie-Britannique

    Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition de la Colombie-Britannique (taux d'indexation de 1,9 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2006 Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 33 755 6,05 % 0 à 34 397 6,05 %
    33 755 à 67 511 9,15 % 34 397 à 68 794 9,15 %
    67 511 à 77 511 11,7 % 68 794 à 78 984 11,7 %
    77 511 à 94 121 13,7 % 78 984 à 95 909 13,7 %
    Plus de 94 121 14,7 % Plus de 95 909 14,7 %

    Québec

    Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Québec
    (taux d'indexation de 2,026 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2006 Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 28 710  16 % 0 à 29 290 16 %
    28 710 à 57 430  20 % 29 290 à 58 595 20 %
    Plus de 57 430 24 % Plus de 58 595 24 %

    Yukon

    Le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Yukon
    (facteur d'indexation de 2,2 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2006 Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 36 378 7,04 % 0 à 37 178 7,04 %
    36 378 à 72 756 9,68 % 37 178 à 74 357 9,68 %
    72 756 à 118 285 11,44 % 74 357 à 120 887 11,44 %
    Plus de 118 285 12,76 % Plus de 120 887 12,76 %

    | Crédit territorial pour l'emploi

    Le Yukon a instauré un crédit territorial pour l'emploi, qui prendra effet le 1er janvier 2007. Le calcul du nouveau crédit consistera à appliquer le taux d'imposition personnel le plus bas de l'année au moindre des montants suivants : 1000 $ ou le revenu du particulier pour l'année.

    Territoires du Nord-Ouest

    Le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition des Territoires du Nord-Ouest
    (taux d'indexation de 2,2 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2006 Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 34 555 5,9 % 0 à 35 315 5,9 %
    34 555 à 69 110 8,6 % 35 315 à 70 631 8,6 %
    69 110 à 112 358 12,2 % 70 631 à 114 830 12,2 %
    Plus de 112 358 14,05 % Plus de 114 830 14,05 %

    Nunavut

    Le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Nunavut
    (taux d'indexation de 2,2 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 36 378 4,0 % 0 à 37 178 4,0 %
    36 378 à 72 756 7,0 % 37 178 à 74 357 7,0 %
    72 756 à 118 285 9,0 % 74 357 à 120 887 9,0 %
    Plus de 118 285 11,5 % Plus de 120 887 11,5 %

À compter du 1er janvier 2007, l'impôt sur le salaire du Nunavut augmentera de 1 % à 2 %.

3.2 Les clients ne doivent pas oublier que la situation de chaque employé par rapport à son revenu est unique. Bien que les facteurs indiqués ci-dessus permettent d'expliquer certaines choses, de nombreux autres facteurs peuvent avoir une incidence sur le salaire net que touche un employé, comme un changement de province d'emploi, de province de résidence, de salaire, de retenues, d'indemnités imposables, d'avantages imposables ou de crédits d'impôt personnels, ou une exemption en raison de difficultés financières.

3.3. Changement de province d'emploi

L'impôt sur le revenu retenu de la paye de l'employé étant déterminé en fonction de la province d'emploi, l'employé qui change de province d'emploi au cours de l'année peut avoir contracté à la fin de cette année-là une dette fiscale envers l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou le ministère du Revenu du Québec (MRQ).

On recommande donc à tous les employés qui ont changé de province d'emploi au cours de l'année à examiner leur situation par rapport à l'impôt sur le revenu, afin qu'ils sachent qu'il se peut qu'ils aient des impôts à payer lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenus.

Les employés qui souhaitent que davantage d'impôts fédéraux et/ou du Québec soient prélevés à la source devront remplir le formulaire TD1 fédéral intitulé « Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2007 », le TD1 F (07), et/ou, dans le cas des retenues d'impôt du Québec, le formulaire intitulé « Déclaration pour la retenue d'impôt -- 2007 », le TP-1015.3 (2007-01), puis remettre le ou les formulaires à leur conseiller en rémunération. S'il s'agit d'un territoire ou d'une province autre que le Québec, l'ARC gérera les retenues d'impôt additionnelles comme elle le faisait auparavant. Veuillez consulter la Directive sur la rémunération 2002-012 , datée du 26 mars 2002 et intitulée « Augmentation facultative des impôts sur le revenu prélevés à la source ».

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : CJA 9007-7, 9007-8