Autre : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – mars 24 2021
Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : mars 24 2021 »
Sécurité du contrat concernant les centres de réception des demandes de visa
Contexte
Des médias et des députés ont soulevé la question de la sécurité des renseignements personnels dans les centres de réception des demandes de visa et le fait que le fournisseur principal, VFS Global, est affilié à la Chine.
Réponse suggérée
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’est engagé à maintenir les normes de sécurité les plus élevées afin de protéger les renseignements de nature délicate que le gouvernement du Canada confie aux entrepreneurs, y compris dans les centres de réception des demandes de visa
- La protection des renseignements personnels est une priorité absolue pour mon ministère dans toutes ses activités, y compris dans le traitement des demandes de visa
- Mon ministère travaille en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sur l’aspect de la sécurité et de la protection de la vie privée de ce contrat
Si l’on insiste sur les responsabilités de SPAC :
- Sur une base continue et annuelle, mon ministère s’assure de la conformité contractuelle à une série d’exigences en matière de confidentialité et de sécurité, y compris :
- les mesures de sécurité déployées dans les centres de demande de visa (CDV)
- les procédures de contrôle d’accès
- système de surveillance par télévision en circuit fermé
- système de détection et d’extinction des incendies
- système d’alarme et de détection des intrusions
- gestion des forces de garde
- plan d’étage
- intégrité des processus et protection des données
- contrôle de sécurité du personnel
- traitement des espèces
- gestion de crise et continuité des activités
Si on insiste sur le processus de vérification :
- mon ministère a entrepris l’examen de la structure organisationnelle de VFS Global et de son groupe d’entreprises. Selon les résultats de cet examen, rien ne montre qu’une filiale de la Chinese Investment Corporation soit en mesure d’exercer un contrôle ou une influence sur le groupe VFS Global dans sa structure actuelle
- mon ministère a également vérifié que ce fournisseur n’était pas inadmissible ou suspendu en vertu du Régime d’intégrité du gouvernement du Canada avant l’octroi du contrat
- VFS Global ne conserve aucun renseignement personnel relatif à une demande de visa. Toutes les données sont éliminées de ses systèmes, conformément aux exigences en matière de protection des renseignements personnels prescrites par le gouvernement du Canada, et sont chiffrées et transmises instantanément au Canada. VFS Global continue de se conformer à toutes les exigences en matière de protection des données et de cybersécurité énoncées dans son contrat avec le gouvernement fédéral
- le matériel biométrique installé dans chacun des CDV appartient au Canada. L’équipement a été accrédité par la sécurité informatique de l’IRCC conformément aux exigences de sécurité du Centre de la sécurité des télécommunications avant d’être livré
Historique
Le contrat concernant les CDV a été attribué à VFS Global en février 2018; la période initiale du contrat viendra à échéance le 31 octobre 2023, et le contrat est assorti d’une option de prolongation d’au plus 3 années supplémentaires. IRCC a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour évaluer le risque que présentait ce contrat. Le 20 août 2018, les CDV ont soustraité leurs installations de Pékin à Beijing Shuangxiong.
Une vérification de la sécurité du personnel a été effectuée pour chaque employé travaillant au centre des visas de Pékin, conformément aux dispositions du contrat. Il s’agit d’une activité continue qui a débuté en 2013. La vérification est effectuée avant le début de l’emploi dans tout centre de visas. Cette exigence figurait à la fois dans le contrat de 2013 et dans celui de 2018. Conformément aux dispositions du contrat, VFS Global est chargé de vérifier la fiabilité et la loyauté de tous les employés du centre des visas de Pékin et des employés travaillant à l’appui du centre avant l’embauche. Des assurances sont fournies au SPAC et à l’IRCC que ces vérifications ont été effectuées, et ils sont tenus informés de toute découverte qui pourrait affecter le statut de sécurité des employés.
Avant l’attribution du contrat, l’entrepreneur a fourni des plans de sécurité propres au site, lesquels ont été examinés et approuvés dans le cadre d’un processus d’évaluation rigoureux. Tous les CDV sont tenus d’effectuer une évaluation de la menace et des risques afin de tenir compte de toute mesure d’atténuation supplémentaire en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels qui pourrait être nécessaire. Les plans de sécurité annuels de chaque CDV sont soumis, puis examinés par le Programme de sécurité des contrats de SPAC. Tous les plans des immeubles sont examinés et approuvés par le Programme de sécurité des contrats en collaboration avec IRCC. Des visites de conformité sont effectuées régulièrement pour s’assurer que toutes les exigences du contrat en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels sont respectées.
Tous les ordinateurs de chaque CDV, y compris les postes de travail en libreservice, sont soumis à de rigoureuses exigences contractuelles qui prévoient l’élimination de tous les renseignements. Aucun renseignement biométrique n’est conservé dans l’ordinateur des CDV; ces renseignements sont instantanément transmis au Canada. Tous les autres renseignements personnels recueillis par les CDV (par exemple, les noms et numéros de téléphone) doivent être effacés ou détruits (éliminés) dans les 30 jours civils suivant la fin des services rendus aux demandeurs. L’entrepreneur a soustraité ses besoins en TI à [Caviardé], qui ont fait l’objet d’un examen et d’une inspection par le Programme de sécurité des contrats de SPAC.
Tous les incidents relatifs à la sécurité et à la protection des renseignements personnels sont signalés à IRCC et à SPAC pour examen et résolution immédiate. Chaque année, le Programme de sécurité des contrats de SPAC effectue des examens de sécurité des CDV. En fonction du nombre d’incidents de sécurité signalés, certains de ces examens sont effectués sur place par IRCC en collaboration avec le Programme de sécurité des contrats, tandis que d’autres sont réalisés à l’aide de photos et de schémas. Le dernier examen du plan de sécurité a été exécuté en décembre 2020 pour tous les CDV situés en Chine. Des visites de conformité sur place ont été menées en 2019 dans 11 sites en Chine continentale (Pékin, Chongqing, Chengdu, Shenyang, Nanjing, Kunming, Shanghai, Jinan, Hangzhou, Wuhan et Guangzhou). VFS Global et ses soustraitants respectent toutes les exigences de sécurité énoncées dans le contrat de 2018 concernant les CDV.
Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : mars 24 2021 »
- Date de modification :