Gouvernance : Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre – février 27 2020
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Messages clés
- La gouvernance de la vision et du plan à long terme (VPLT) pour la Cité parlementaire est unique et très complexe étant donné qu’elle interpelle de multiples intervenants et ordres de gouvernement
- L’administration parlementaire dirige la mobilisation auprès des parlementaires
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et les administrations parlementaires se présentent régulièrement devant les comités parlementaires pour fournir une mise à jour sur le programme global et le rendement financier et pour faire approuver des éléments de programme
- Étant donné que la Cité parlementaire est la maison de notre démocratie avec 2 chambres et 2 pouvoirs du gouvernement, les décisions ne peuvent pas être prises unilatéralement
- La collaboration avec le parlement pour une prise de décisions intégrée et stable est essentielle pour maintenir l’élan initial du programme et assurer sa réussite continue
Rôles et responsabilités
La gouvernance de la Cité parlementaire est complexe et interpelle :
- l’organe législatif : La Chambre des communes et le Sénat établissent leurs propres besoins et leurs propres exigences relativement aux projets
- l’organe exécutif : Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est le gardien des immeubles et des terrains de la Cité, et est responsable de l’exploitation quotidienne des immeubles, ainsi que de la planification et de l’exécution des grands projets de restauration et de modernisation
- à ce titre, il incombe également au ministre d’obtenir et de contrôler les budgets associés à ces travaux
- autres intervenants : D’autres organisations fédérales (par exemple Patrimoine canadien, Parcs Canada, Commission de la capitale) et la Ville d’Ottawa
La répartition des responsabilités entre le législatif et l’exécutif sans mécanisme de transition ou d’intégration au niveau politique représente un défi important qui est compliqué de surcroît par l’indépendance des 2 chambres du Parlement, ce qui fracture la prise de décisions.
Défis posés par le modèle courant
Le modèle de gouvernance canadien est une anomalie. Sur le plan international, l’organe législatif assume généralement la responsabilité entière du fonctionnement et de l’entretien des immeubles qu’il occupe ainsi que de l’exécution de grands projets.
Les principaux défis en matière de gouvernance du modèle canadien sont les suivants :
- responsabilités fragmentées : Il n’existe pas de mécanisme de transition ou d’intégration au niveau politique entre les 2 organes de gouvernement, ce qui crée un environnement où les priorités conflictuelles peuvent avoir des incidences sur le programme
- Prise de décisions et surveillance fracturées : Il n’existe pas de forum intégré pour gérer les questions d’intérêt important ou commun qui réunirait les 2 chambres du Parlement ainsi que les organes législatif et exécutif du gouvernement
Ces défis peuvent donner lieu à des priorités non harmonisées ou conflictuelles et à la concurrence entre les intervenants. Ils peuvent également donner lieu à des risques pour le programme, à savoir l’incertitude dans l’exécution ainsi que des délais et une augmentation des coûts potentiels.
Gouvernance et comités
La vision et le plan à long terme (VPLT) sont mis en œuvre par le biais du Cadre de gouvernance intégré de la Cité parlementaire qui offre au ministère et à ses partenaires parlementaires (y compris le Service de protection du Parlement) une tribune leur permettant d’assurer une orientation et une surveillance en collaboration. Le Cadre de gouvernance intégré est le fruit de vastes consultations avec les partenaires parlementaires. Un modèle intégré a été adopté pour favoriser une plus grande collaboration et une meilleure intégration tout en élargissant les mandats des comités pour couvrir les activités, la gestion des affaires, les locaux et la VPLT, etc. La gouvernance a également été simplifiée afin d’améliorer la prise de décisions et la mobilisation des intervenants. De nouveaux outils de gestion ont aussi été conçus et adoptés pour normaliser l’apport et évaluer l’obtention des résultats attendus.
Les fonctions des comités comprennent l’examen et la résolution des questions et des risques en suspens liés aux projets, l’examen des rapports d’étape ainsi que l’élaboration et l’approbation des stratégies d’approvisionnement. Le client soumet officiellement ses exigences et les modifications de la portée à SPAC, qui travaille ensuite activement avec le client pour exécuter les plans conformément à ses spécifications. Il existe 3 niveaux de comités qui forment actuellement le Cadre de gouvernance intégré de la Cité parlementaire. Le processus d’approbation des décisions importantes liées à la VPLT commence par le comité au niveau de directeurs généraux, ensuite par le comité au niveau de sous-ministres adjoints, et finalement par le comité au niveau de sous-ministres.
- Un organe de gouvernance au niveau de directeurs généraux fournit un forum à SPAC et
- aux partenaires parlementaires pour discuter en collaboration et prendre des décisions éclairées concernant le déroulement des opérations et la prestation de services de gestion des locaux, y compris les programmes de travaux de réhabilitation, de rénovation et de construction au sein de la Cité parlementaire
- Un organe de gouvernance au niveau de sous-ministres adjoints établit la stratégie, l’orientation et le plan à long terme pour mettre en œuvre et superviser le programme de renouvellement de la Cité parlementaire
- cet organe est composé du sous-ministre adjoint de SPAC et des cadres supérieurs des partenaires parlementaires
- Un organe de gouvernance au niveau de sous-ministres rassemble les chefs de l’administration pour SPAC, la Chambre des communes, le Sénat du Canada, la Bibliothèque du Parlement, le Service de protection du Parlement
- cet organe est mis à profit pour approuver les principales décisions et assurer l’avancement des divers projets liés à la vision et au plan à long terme
Partenaires et intervenants
Dans cette section
SPAC travaille étroitement avec les partenaires parlementaires suivants, ainsi qu’avec un grand nombre d’autres intervenants qui appuient la prise de décisions éclairées et l’exécution globale de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire
Partenaires
- Sénat du Canada
- Chambre des communes du Canada
- Bibliothèque du Parlement
- Service de protection du Parlement
- Cabinet du premier ministre
- Bureau du Conseil privé
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
- Assemblée des Premières Nations
- Inuit Tapiriit Kanatami
- Ralliement national des Métis
- Nation algonquine (Conseil tribal de la Nation algonquine Anishnabeg)
Intervenants
- Commission de la capitale nationale
- Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine (Parcs Canada)
- Services partagés Canada
- Secrétariat du Conseil du trésor – Programme de coordination de l'image de marque
- Gendarmerie royale du Canada
- Ville d’Ottawa
- Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de la rue Spark
- Société immobilière du Canada
- Cour suprême du Canada
- Service d’incendie d’Ottawa
- Réseau canadien d’information sur le patrimoine
- Institut canadien de conservation
- Patrimoine canadien
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