ARCHIVÉE DR 2001-004

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Lettre type aux employés -- Feuillets T5 et relevés 3

le 24 janvier 2001

OBJET : Feuillets T5 et relevés 3 pour les intérêts versés au chapitre de la parité salariale

1. BUT

1.1 La présente vise à donner aux conseillers en rémunération de l'information sur les feuillets T5 (État des revenus de placements) et les relevés 3 (Revenus de placements). Ces feuillets, sur lesquels sont indiqués les intérêts sur les paiements versés conformément à l'entente sur la parité salariale conclue avec l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), servent à remplir la déclaration de revenus.

1.2 Le lecteur devrait prendre connaissance de la Directive sur la rémunération 2000-031 (du 3 novembre 2000) intitulée « Calcul et paiement des intérêts -- Entente sur la parité salariale conclue avec l'AFPC ».

1.3 Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 L'entente précitée prévoit le paiement des intérêts sur tous les paiements rétroactifs dus et comporte une formule pour le calcul de ceux-ci.

3. POLITIQUE

3.1 Selon les exigences de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), le montant des intérêts doit figurer sur le feuillet T5 de l'année d'imposition au cours de laquelle ils ont été versés. Les résidents du Québec au 31 décembre 2000 devraient également recevoir un Relevé 3. Les intérêts versés sont considérés comme étant un revenu imposable dans le cas d'un décès; dans un tel cas les feuillets précités seront émis au nom des bénéficiaires ou de la succession. Le processus est nouveau, c'est la première fois que le Système régional de paye (SRP) produit des T5 et des relevés 3.

3.2 Le processus pour produire les T5 et les relevés 3 sera semblable à celui du SRP qui sert à produire les feuillets T4 et les relevés 1, et il sera intégré au processus annuel de production des états de rémunération.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Dans le SRP, les intérêts sur les paiements versés au chapitre de la parité salariale s'accumuleront comme « Intérêts P.S. », et leur montant figurera dans l'élément 746 du Fichier principal de l'employé (FPE) de l'année en cours. Le montant de ces « Intérêts de source canadienne » figurera dans la case 13 du T5 et dans la case D du Relevé 3.

4.2 Les modificatifs seront produits de la même façon que ceux pour les états de rémunérations (p. ex. T4, relevés 1, etc.). Les demandes de duplicata seront traitées manuellement selon les procédures établies.

4.3. Non-résidents

Des impôts ont été prélevés sur les intérêts versés aux employés qui ont fourni à leur ministère, avant le paiement, une attestation déclarant que l'employé est non-résident. Dans ce cas, les intérêts et les impôts retenus doivent être inscrits sur un feuillet NR4 (État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada) plutôt que sur un T5. Le conseiller en rémunération doit fournir les données suivantes au Bureau de comptabilité de la paye (BCP) : le nom du Ministère, le numéro de la liste de paye, le code d'identification du dossier personnel (CIDP), le numéro d'assurance sociale (NAS), le nom de l'employé qui détient le compte, le montant brut des intérêts versés et le montant d'impôts prélevés sur les paiements. Lorsqu'il aura reçu ces données, le BCP communiquera la liste des comptes touchés au bureau de paye pertinent et lui demandera de soustraire, de l'élément 704 du FPE, le montant des impôts sur le revenu qui ont été retenus et, en outre, de soustraire, de l'élément 746 du FPE, le montant des intérêts versés. Le BCP versera ensuite les impôts au compte de l'organisme fiscal qui convient et préparera un feuillet NR4.

Par contre, si l'employé n'a pas fourni à son ministère une telle attestation avant le paiement, il recevra un feuillet T5 et, s'il y a lieu, un Relevé 3. S'il s'avère qu'il est non-résident et qu'il a reçu ces feuillets, l'employé devra communiquer avec le Bureau international des services fiscaux au 2204, chemin Walkley, Ottawa (Ontario) K1A 1A8, ou l'appeler au numéro de téléphone 1-800-267-3395 (numéro sans frais si l'appel est fait à partir du Canada ou des États-Unis) ou au 613-952-2344 (numéro sans frais si l'appel est fait à partir d'un autre pays). Son numéro de télécopieur est le 613-941-6905.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,

R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur

Référence : CJA 9015-29-4